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Déliberation - 2023 11 10 convention de portage avec lepf 74 5 rue des tours
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 10 convention de portage avec lepf 74 5 rue des tours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AIN:
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
delaHauteSavae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2023
Présents: M. DULAC - Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS - M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX -— M. DEPLANTE - Mme GROS -
Mrs PERRUISSET — ABRY — MENELOT - Mmes MARTINA — PINSON —- Mme OLIVER
M. GERBIER — Mme TERRIER — M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — M. PETIT - Mme BONANSEA — Mrs MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
I
Absents excusés : M. PEIGNON qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — M. PRICAZ qui a donné pouvoir
à Mme CHARVIER.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-11-10
Nature : 3. Domaine et patrimoine -— 3.1. Acquisitions
Objet : Convention de portage avec l’EPF 74 définissant les modalités d'intervention,
de portage et de restitution des biens situés 5 rue des Tours Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
La Commune a sollicité l'intervention de l’'EPF 74 pour acquérir plusieurs propriétés bâties et non bâties, situées dans le périmètre de restructuration urbaine identifié dans le programme national Action Cœur de Ville.
Ce périmètre d'intervention a fait l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration lors de sa séance en date du 17 mai 2019.
Le bien objet de la présente est inclus dans ce secteur de renouvellement urbain. Il s’agit du bien ci- après désigné :
Section —- Numéro parcelle Adresse Surface (m?)
AO 377 (lots : 3-4 -5) 5 Rue des Tours 288 Un appartement d’une surface d'environ 83 m°, situé au rez-de-chaussée (lot n° 4), une cave (lot n° 3) et un espace buanderie (lot n° 5) réuni à l'appartement.
Le tout édifié dans un immeuble sis sur la parcelle cadastrée section AO 377 d’une
superficie cadastrale de 288 m°.
Ainsi que les 4/36° indivis du chemin d'accès sis sur la parcelle cadastrée AO 55.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF (2019/2023), Thématique « Equipements publics — Création » ; portage sur 8 ans, remboursement par annuités.
Dans sa séance du 8 septembre 2023, le Conseil d'Administration de l'EPF a donné son accord pour procéder à ce portage réalisé, sur la base d'un avis du service des domaines et pour la somme totale de 200.000,00 €.
Il est proposé de signer une convention de portage avec l'EPF 74 pour une durée de 8 ans remboursable par annuités. Les autres modalités figurent en annexe.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 5 décembre 2023.
Vu l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les Statuts de l'EPF 74 ;
Vu le PPI de l'EPF 74 (2019/2023) ;
Vu le Règlement Intérieur de l'EPF 74;
Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
La Secrétaire de séance, ‘ Le Maire,
Christine BOICHET-PASSICOS Christian DULAC