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Déliberation - 2026 09 25 fin de mission de portage de lepf 74 9 et 11 rue des tours
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 25 fin de mission de portage de lepf 74 9 et 11 rue des tours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260924-2026-09-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2026]
Publication : 30/09/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉRÜMILLY EE Ÿ Extrait du registre des
dedantesavue délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 24 septembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2026
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER - M. BERNARD-GRANGER - Mme BOICHET-PASSICOS-
M TRUFFET — Mme CHARVIER- M. CLÉVY - Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme BRUN - Mme GALMICHE — M NICOLLET - Mme PAÏS — M. ZARRELLA - Mme MARTINA — M. ABRY - Mme AUGUSTIN — Mme BURDIN — M. FONTAINE -— M. PERRUISSET — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES - Mme PELLAS — M. DÉMEZ - M GOURBIERE - M. TAIX - Mme FAVRE
Absents excusés : M DEPLANTE qui a donné pouvoir à M BERNARD-GRANGER -— Mme TERRIER
qui a donné pouvoir à Mme PAÏS — M HAMEK qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — M VENI qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme DA COSTA qui a donné pouvoir à M DULAC — Mme ROMAIN qui a donné pouvoir à M TAIX
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-09-25
Nature : 3. Domaine et Patrimoine — 3.1. Acquisition
Objet : Fin de la mission de portage de l’EPF 74 et rachat du bien — 9 et 11 rue des
Tours |
Rapporteur M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Fin de portage EPF74 9-11rue des Tours jointe en annexe
Pour le compte de la Commune, l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) porte depuis novembre 2021, une maison d'habitation composée de 2 appartements - un bâti professionnel - 2 garages et terrain d’aisance situés 9 et 11 rue des Tours.
Les biens ont été acquis dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » pour permettre de
continuer l'action de renouvellement urbain, et une convention fixant les modalités d'intervention, de
portage et de restitution du bien a été signée entre l'EPF 74 et la ville pour une durée de portage de 8
ans, pour un projet thématique PPI 2019-2023 « EQUIPEMENTS PUBLICS ».
Le portage arrive à terme en 2029 mais, pour des raisons économiques, la commune souhaite mettre ‘ fin au portage avant son terme et acquérir les biens susivsés.
VU la convention pour portage foncier, thématique PPI « Equipements Publics », signée entre la
Commune et l'EPF 74 en date du 2 novembre 2021, portant sur les biens situés : SÉÉSRERER SHRENE EN
AO 60 VILLE DE RUMILLY 00 h 03 a 86 ca
AO 64 RUE DES TOURS 00 h 04 a 63 ca
AO 65 RUE DES TOURS 00 h 04 à 64 ca
VU les conditions d'un portage où le prix de cession correspond au montant de l'acquisition initiale
augmenté des honoraires d'acquisition ;
VU l'acquisition réalisée par l'EPF le 30 novembre 2021 fixant la valeur du bien à la somme totale de
813.275,38 euros HT (frais d'acte inclus) ;
VU les remboursements déjà effectués par la collectivité, pour la somme de 406.574,40 euros HT ;
VU le capital restant dû sur le bien en portage, soit la somme de 406.700,98 euros HT ;
VU le PPI 2019-2023 de l'EPF ;
VU les statuts de l'EPF ;
VU l'article 4.6 du règlement intérieur de l'EPF ;
CONSIDERANT que les crédits sont prévus au budget ;
La Commission Cadre de Vie et Mobilité a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 09
septembre 2026
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
- __ DEMANDE à l'EPF d'acquérir les biens ci-avant mentionnés cadastrés AO 60-64 et 65,
destinés à la réalisation d'équipements publics ; |
- DIT que la vente sera régularisée par acte notarié chez Maître Alexis BONAVENTURE,
au prix de 813.275,38 Euros H.T, Tva 20 % sur la marge en sus soit 1.698,68 € (calculée
conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
- Prix d’achat par Epf - 804.758,00 €
74 HT
- Frais d'acquisition - 7.607,08 € HT - marge
- _ Publication/droits de STE - non soumis à mutation É IVA
- Travaux réparation - - _886,30€ HT
chaudière
- _ REMBOURSEà la signature de l'acte, la somme de 406.700,98 Euros HT correspondant
au solde de la vente et des travaux (déduction faite des sommes déjà réglées par la
commune pour 406.574,40 €) et de régler la TVA pour la somme de 1.698,68 Euros.
- __ S'ENGAGE à rembourser, à réception de la facture de clôture, les frais annexes et à
régler les frais de portage jusqu’au règlement de l’acte de cession, diminués le cas
échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier. - _ CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer tous les actes nécessaires
à l’application de la présente délibération.
La Secrétaire de séance Le Maire
<
Maude GALMICHE Source des données : - Cadastre 2025 : RGD 73-74
Fin de la mission de portage de l’EPF 74 et rachat du bien – 9 et 11 rue des Tours –
Rue Montpelaz