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Arrêté - 67 26 Arrete circulation Ramaz abbatage arbres
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Arrêté - 67 26 Arrete circulation Ramaz abbatage arbres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
e Liberté + Égalité + Fraternité
D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Sergy
ARRETE n°67-26
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE A LA CIRCULATION D’UNE
VOIE PUBLIQUE
Le Maire de Sergy,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le CGCT,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé en date du 06/11/1992
Vu la requête en date du 03/04/2026 de l'ONF pour l’intervention urgente d’abattage d’arbres et
enlèvement de bois mort situé Chemin de la Ramaz à SERGY.
Considérant que pour des questions de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon les
dispositions suivantes
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée dans les conditions définies ci-après :
Cette règlementation sera applicable à partir du 13/04/2026 pour une durée de 5 jours.
Article 2 : Le chemin de la Ramaz sera fermé à la circulation.
Article 3: La structure de chaussée devra être remise à l’identique et le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de mettre en place, sous sa responsabilité, toutes les mesures nécessaires
afin d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants du chantier.
La signalisation temporaire du chantier devra être conforme à la réglementation en vigueur et maintenue
en permanence, de jour comme de nuit, pendant toute la durée des travaux. Elle devra être adaptée à la
nature et à l’importance des travaux ainsi qu’à la configuration des lieux.
Le bénéficiaire devra veiller à assurer le maintien de la circulation et de l’accès aux riverains, sauf
impossibilité dûment justifiée, et à garantir la sécurité des piétons par la mise en place de cheminements
protégés.
En cas de danger immédiat ou de non-respect des prescriptions de sécurité, l’autorité compétente se
réserve le droit de faire interrompre les travaux sans délai, aux frais et risques du bénéficiaire. Article 4 : Les autorisations délivrées par le maire devront figurer de façon visible sur le chantier.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Le Maire,
Le bénéficiaire,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Sergy, le 08/04/2026
Le Maire de la commune de SERGY
Diffusions :
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Sergy
L’antenne Haut Bugey Pays de Gex pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique. aux fichiers et aux libertés. le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant. auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter
de sa notification.