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Acte Administratif - 83 26 AR circulation equimoche Elite Fibre Siea
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - 83 26 AR circulation equimoche Elite Fibre Siea)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Liberté * Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Sergy
ARRETE n°83-26
DE CIRCULATION POUR EMPIETEMENT SUR LA CHAUSSEE
Le Maire,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le CGCT,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7
Janvier 1983,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé en date du 06/11/1992
Vu la requête pour laquelle ELITE FIBRE TELECOM pour le compte du SIEA demande
l’autorisation de voirie pour effectuer une tranchée 80 ml sous chaussée avec pose d’un
regard 30x30 béton sur TPC client (x2) située 380 chemin des Equimoches SERGY.
Considérant que pour des questions de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon les
dispositions suivantes
ARRETE
Article 1
La circulation sera règlementée sur SERGY dans les conditions définies ci-après.
Cette règlementation sera applicable pour une durée de 20 jours à compter du 01/06/2026. La
durée maximale des travaux est fixée à 5 jours.
Article 2
Circulation avec empiètement sur chaussée pour stationnement d’un véhicule.
Article 3: La structure de chaussée devra être remise à l’identique et le bénéficiaire de
l’autorisation est tenu de mettre en place, sous sa responsabilité, toutes les mesures nécessaires
afin d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants du chantier.
La signalisation temporaire du chantier devra être conforme à la réglementation en vigueur et maintenue
en permanence, de jour comme de nuit, pendant toute la durée des travaux. Elle devra être adaptée à la
nature et à l’importance des travaux ainsi qu’à la configuration des lieux.
& 04 50.42.11 98 mairie@sergy.fr .* www.sergy.fr Le bénéficiaire devra veiller à assurer le maintien de la circulation et de l’accès aux riverains, sauf
impossibilité dûment justifiée, et à garantir la sécurité des piétons par la mise en place de cheminements
protégés.
En cas de danger immédiat ou de non-respect des prescriptions de sécurité, l’autorité compétente se
réserve le droit de faire interrompre les travaux sans délai, aux frais et risques du bénéficiaire.
Article 4 : Les autorisations délivrées par le maire devront figurer de façon visible sur le chantier.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Le Maire,
Le bénéficiaire,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Sergy, le 26/05/2026
Pour Le Maire,
L’adjoint délégué aux travaux
Christian MOINE,
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délais de deux mois à
compter de la présente notification. Le Tribunal
Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr