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Acte Administratif - 82 26 AR circulation EIFFAGE SIEA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - 82 26 AR circulation EIFFAGE SIEA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Sergy
ARRETE n°82-26
DE CIRCULATION PERMANENT
Le Maire,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le CGCT,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7
janvier 1983,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé en date du 06/11/1992
Vu la requête pour laquelle EIFFAGE avec ses prestataires ALLCOMS, FIBRE ELEC, SBTP
pour le compte du SIEA demandent l’autorisation de voirie permanente dans le cadre de courtes
interventions sur le réseau fibre optique et ainsi pouvoir assurer avec une plus grand
réactivité la continuité desserte pour les abonnés sur toute la commune de SERGY.
Considérant que pour des questions de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon les
dispositions suivantes
ARRETE
Article 1
La circulation sera règlementée sur SERGY dans les conditions définies ci-après.
Cette règlementation sera applicable pour toute l’année 2026.
Article 2
La circulation devra être règlementée en fonction des besoins urgents.
Article 3
La signalisation devra être assurée par la société EIFFAGE ou ses prestataires afin d’assurer la sécurité
du public.
La signalisation devra être respectée.
#& 04.50.42.11.98 mairie@sergy.fr . www.sergy.fr Article 4
La signalisation sera mise en place par la société EIFFAGE ou ses prestataires.
Article 5
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Le Maire,
Le bénéficiaire,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Sergy, le 22/05/2026
Le Maire,
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délais de deux mois à
compter de la présente notification. Le Tribunal
Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr