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Arrêté - a 2024 1123 la chouquette de magy gouter musical le 6 juillet 2024 place luis mizon moralez
Document publié le Samedi 6 juillet 2024 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1123 la chouquette de magy gouter musical le 6 juillet 2024 place luis mizon moralez)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
pee 2 0 JUIN 207488 ID : 083-218300507-20240620-A_2024_1123-AR
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° A-2024- 442 3
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de Draguignan, Président de Dracénie Provence
Verdon agglomération (DPVa), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'arrêté municipal n° 2008-066 du 15 janvier 2008 réglementant toute occupation commerciale sur le domaine public de la commune de Draguignan ;
Considérant le dossier de demande d’occupation du domaine public du 28 mai 2024 par lequel Madame Giulia MAGY DOUILLARD, propriétaire du fonds de commerce «la Chouquette de Magy » sis 10 rue de Trans à Draguignan sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal pour y installer du matériel extérieur pour l’organisation d’un goûter musical qui se déroulera le 6 juillet 2024 ;
Considérant qu’il convient de réglementer l’occupation du domaine public communal pour l’organisation de cette manifestation qui se déroulera sur la place Luis Mizon Moralez ;
ARRÊTE
Article 1%: OBJET
Madame Giulia MAGY DOUILLARD, gérante de l’établissement « La chouquette de Magy » sis 10 rue de Trans à DRAGUIGNAN (83300) est autorisée à organiser un goûter musical sur la place Luis Mizon Moralez, domaine public communal, le 6 juillet 2024.
Article 2 : Le goûter musical se tiendra de 15h30 à 17h30.
L'’organisatrice est tenue de faire respecter l’environnement et de restituer les lieux en état de propreté à la fin de sa manifestation.
En cas de nécessité, ledit emplacement devra être libéré de toute occupation, à la demande de la commune de DRAGUIGNAN et ce, pour quel que motif que ce soit.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire devra être en possession des documents régissant l'activité de son commerce, en cours de validité. De même, il sera tenu de se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, ainsi qu'à toutes les mesures de police édictées par les lois, arrêtés et règlements en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en rt le 20/06/2024
en UIN 202 50 ID : 083-218300507-20240620-ÀA 2024 1123-AR
ARTICLE 4 : La présente permission est personnelle et délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée, louée ou prêtée même à titre gratuit. La commune de Draguignan se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la présente autorisation si le commerce présente un risque ou une gêne quelconque (sécurité, hygiène, bruit, travaux, réaménagements divers etc.), sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
ARTICLE 5: La commune de Draguignan dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de l’occupation du domaine public par le pétitionnaire. Ce dernier doit être assuré en responsabilité civile couvrant cette manifestation.
ARTICLE 6: Conformément à la délibération n°2015-185 du 18 décembre 2015, cette
occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.
sanctionnée: Drocès verbaux, retrait immédiat de l'autorisation à titre temporaire ou définitif.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l’article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:.telerecours.fr.
DRAGUIGNAN, LE 2 0 JUIN 2024 Pour le Maire, Président de DPVAa,
L’Adjointe Déléguée,
Vice-présidente du Conseil Départemental,
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RO Christine NICCOLETTI