Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2024 1119 upev aot pour manifestation sur un par
Arrêté - a 2024 1363 upev manifestation le 13 juillet 2024
Arrêté - a 2024 1524 upev manifestation sur esplanade cleme
Arrêté - a 2024 1539 val azur super dry aot pour stand de v
Arrêté - a 2024 0803 upev aot pour manifestation le 4 mai 2
Arrêté - a 2024 1037 upev aot pour manifestation sur esplan
Arrêté - a 2024 1214 aot association centre de la communaut
Arrêté - a 2024 1123 la chouquette de magy gouter musical l
Arrêté - a 2024 1054 repas musicaux stationnement interdit
Arrêté - a 2024 1135 manifestation organisee par le centre
Arrêté - a 2024 1507 upev manifestation place cassin le 20 juillet 2024
Document publié le Samedi 20 juillet 2024 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1507 upev manifestation place cassin le 20 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le { 8 JUIL. 2224
ID : 083-218300507-20240718-A _2024_1507-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2024- D FO
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN, Président de Dracénie
Provence Verdon agglomération (DPVAa), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes- Côte d’Azur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R2122-1 et suivants ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'arrêté municipal 2008-66 du 15 janvier 2008 relative à la réglementation de toute occupation sur le domaine public communal ;
Considérant le courriel du 10 juillet 2024, par lequel le collectif Urgence Palestine Var Est représenté par Madame Nadia BERNARDET et Monsieur Antonin TOMASSO, sollicite l'autorisation d’occuper une partie de la place Cassin, côté boulevard Georges Clemenceau à Draguignan, domaine public communal, afin d’organiser une manifestation statique en soutien des populations palestiniennes et israéliennes et pour l’instauration d’une paix durable entre Israël et la Palestine ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les dispositions pour permettre cette manifestation sur le domaine public communal, le 20 juillet 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le Collectif Urgence Palestine Est Var représenté par Madame BERNARDET et Monsieur TOMASSO dont le siège social est situé 232 avenue Blaise Pascal à Draguignan est autorisé à occuper le domaine public communal d’une partie de la place René Cassin, côté boulevard Georges Clémenceau avec déploiement de banderoles, prise de parole avec sonorisation et distribution de tracts, le SAMEDI 20 JUILLET 2024, de 10h30 à 12h30.
ARTICLE 2 : La présente permission est personnelle et délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée, louée ou prêtée même à titre gratuit. La commune de Draguignan se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la présente autorisation si l’installation présente un risque ou une gêne quelconque (sécurité, hygiène, bruit, travaux, réaménagements divers etc.), sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque. Envoyé en préfecture [e 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publiéte 4 @ JUIL. 2924
ID : 083-218300507-20240718-A_2024_1507-AR
ARTICLE 3 : La commune de Draguignan dégage entièrement sa responsabilité quant aux
accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de l’occupation du
domaine public par le pétitionnaire. Ce dernier est tenu d’être assuré en responsabilité civile couvrant cette manifestation.
ARTICLE 4 : L’organisateur est tenu de faire respecter l’environnement, de retirer tous les papiers, pancartes etc. à la fin de la manifestation, de les déposer dans un container prévu à cet
effet, qui ne sera pas obligatoirement sur le lieu de la manifestation et de restituer les lieux en état de propreté à la fin de sa manifestation.
ARTICLE 5 : La non observation de l'une des dispositions énoncées dans le présent arrêté sera sanctionnée, soit par des procès-verbaux, soit par le retrait immédiat de l'autorisation à titre temporaire ou définitif.
ARTICLE 6 : Conformément à la délibération n° 2015-185 du 18 décembre 2015, cette
occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police,
Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Draguignan,le 4 8 JUIL, 2024
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée,
Vice-présidente du Conseil Départemental,
Christine NICCOLETTI