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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 6 5 SCOT modification des statuts)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
u regisiik des délibérations
LE DE COMMUNES
2019-6-5
Communaute de communes
PERIGORD I IVIOUSIN
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Vaunac
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
02 décembre 2019
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 31
Pouvoirs : 5
PÉRIGORD LIMOUSIN
Séance du 13 décembre 2019
Président : Bernard VAURIAC
Etaient présent(e)s
Mesdames : Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette
LAGARDE, Dominique MARCETEAU, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline DEQUANT, Céline BAUDESSON, Nathalie GRANERI
Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal
MAZEAUD, Philippe LACHAUD, Jean-Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick
FLEURAT LESSARD, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Alain
GARNAUD, Claude BOST, Benoit MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Pierre-Yves COUTURIER, Jean-Marc BUISSON, Gilbert CHABAUD
Absents et excusés : Thérèse CHASSAIN (a donné pouvoir à Philippe BANCHIERI)
Michel AUGEIX (a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), Nicola ROBERTS (a donné pouvoir
à Céline DEQUANT), René (Paul) CHEVAL (a donné pouvoir à Michèle FAURE), Michel REBIERE (a donné pouvoir à Pascal MAZEAUD), Marc PASCUAL, Christiane
DESPAGES,
M. Jean-Claude JUGE est désigné secrétaire de séance
SCOT : modification des statuts
Monsieur le Président explique que le syndicat mixte du SCoT Périgord Vert a modifié ses statuts lors
de sa dernière assemblée en raison :
-_ de modifications de dénominations des communautés de communes adhérentes intervenues
depuis le 13 juillet 2017 ;
-__ des conditions de délibération, qui doivent se faire, conformément au CGCT (Code Général
des Collectivités Territoriales) à la majorité absolue, et non à la majorité qualifiée (dérogation
ouverte uniquement aux syndicats mixtes ouverts, le syndicat mixte du SCoT étant un
syndicat mixte fermé).
Ces modifications concernent donc les articles 1 et 8 des statuts du syndicat, joints à la présente
délibération.
Le conseil communautaire est donc appelé à se prononcer sur la modification des statuts du syndicat
du SCoT Périgord Vert et selon les conditions de l’article L.5211-20 du CGCT, dans le sens de l’adoption
d’une délibération concordante par les conseils communautaires respectifs.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissio
Sous-Préfecture
Le Président,
Bernard VAURIAC
Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019
DER Le Président,
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ve “ar ecours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicatio
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024-242400752-20191213-2019_6_5-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 lélai de 3hois après notification de la décision du syndicat du
LOL A UBIALLUOUER DBLIDBLALIONOANSCE délai, l’an robation est réputée favorable. La modification des
statuts du syndicat sera définitivement entérinée par arrêté préfectoral.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-16 à L.
5211-20;
- Vu la délibération du syndicat mixte du SCoT du Périgord Vert n°2019-11-27-14 du 27
novembre 2019 portant modifications statutaires ;
- Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération ;
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ DECIDE d'approuver les modifications statutaires du syndicat mixte du SCoT Périgord Vert,
telles qu’elles sont énumérées ci-dessus et développées dans le projet de nouveaux statuts
joint à la présente délibération ;
- DECIDE de charger Monsieur le Président de transmettre la présente délibération au
Président du syndicat mixte du SCoT du Périgord Vert pour information.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019
présent acte compte tenu desa Le Président, publication et de sa transmission ef. Ce.
Sous-Préfecture EX Bernard VAURIAC
Le Président, S
Bernard VAURIAC \ & À
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ch fut le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
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AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_5-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019