Arrêté - mr philippe delegation fonctions vise controle de legalite 3

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Arrêté - mr philippe delegation fonctions vise controle de legalite 3 Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Saint-Lyé. Lien du pdf (Arrêté - mr philippe delegation fonctions vise controle de legalite 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire, ARRÊTÉ

Portant délégation de fonctions à

M. Denis PHILIPPE, conseiller municipal

N° 2020-06/132

Le Maire de la commune de Saint-Lyé,

Vu l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui confie au Maire la possibilité de déléguer, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ;

Vu les résultats de l'élection du conseil municipal du 15 mars 2020 et son installation officielle le 28 mai 2020,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune que le Maire soit aidé dans l’accomplissement de ses

fonctions ;

Considérant que le Maire et les adjoints sont tous titulaires d’une délégation ;

ARRETE

Article 1 :

À compter du 25 juin 2020, monsieur Denis PHILIPPE, conseiller municipal, reçoit une délégation permanente pour suivre les affaires suivantes :

1. la gestion des mises aux normes électriques et accès PMR du patrimoine immobilier 2. la participation à l'entretien du patrimoine communal.

Article 2 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause,

dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de monsieur Denis PHILIPPE.

Article 3 :

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et notifié à l'intéressé, et transmis à monsieur le Préfet du département de l'Aube, et dont une ampliation sera adressée à monsieur le trésorier municipal.

Saint-Lyé, le 23 juin 2020

Le Maire,

Nicolas MENNE

Le Maire

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai

de deux mois à compter de la Æ | notification.