Procès Verbal - mr besancon delegation fonctions et signature vise controle de legalite 3

Documents similaires

Procès Verbal - mr genet delegation fonctions et signature vise co

Arrêté - mr philippe delegation fonctions vise controle de

Procès Verbal - mme hrvoj delegation fonctions et signature vise c

Procès Verbal - mme robillard delegation fonctions et signature vi

Procès Verbal - mme fournier delegation fonctions et signature vis

unknown - mme stoltz delegation fonctions vise controle de l

Procès Verbal - delegation de fonctions et signature robert besanc

Procès Verbal - delegation de fonctions et signature veronique sto

Procès Verbal - delegation de fonctions et signature julien prive

Procès Verbal - delegation de fonctions et signature christine des

Procès Verbal - mr besancon delegation fonctions et signature vise controle de legalite 3 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Lyé. Lien du pdf (Procès Verbal - mr besancon delegation fonctions et signature vise controle de legalite 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies, ARRÊTÉ

Portant délégation de fonctions et de signature à

M. Robert BESANÇON, 2°"° adjoint

N° 2020-06/127

Le Maire de la commune de Saint-Lyé,

Vu l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui confie au Maire la possibilité de déléguer, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection des adjoints ;

Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, et pour assurer une parfaite continuité des services publics, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire ;

ARRETE

Article 1 :

À compter du 25 juin 2020, monsieur Robert BESANÇON, 2" adjoint, reçoit une délégation permanente dans les domaines « urbanisme/patrimoine naturel et développement durable ». Il assurera en lieu et place du Maire et concurremment avec lui, les fonctions et missions relatives à cette délégation.

Article 2 :

Cette délégation comprend :

1. le suivi du plan local d'urbanisme avec les procédures de modification et de révision 2. le traitement, l'accord et le suivi des autorisations d'occupation du sol (certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager et de démolir, autorisations diverses) 3. le suivi de l'aménagement de zones artisanales, commerciales, industrielles 4. l'entretien des peupleraies et de la forêt domaniale de Grange l'Evêque 5. l'entretien et la gestion des plans d’eau et chemins ruraux

6. la gestion du développement durable

7. la gestion des demandes de rendez-vous d'administrés dans la limite des fonctions déléguées.

Article 3 :

Monsieur Robert BESANÇON reçoit délégation pour signer tous les arrêtés, autorisations, courriers se rapportant à la délégation, ainsi que tout devis, ordre de service, bons de commande sous réserve de l'inscription du crédit correspondant au budget et à concurrence de 3 000 €. Par cette délégation, monsieur BESANÇON, adjoint au Maire, pourra d'autre part, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs ou correspondance relatifs à la délégation « urbanisme/patrimoine naturel et développement durable ».

Article 4 :

Monsieur Robert BESANÇON exerce, en plus de la délégation « urbanisme/patrimoine naturel et développement durable », les fonctions d'Officier de Police Judiciaire et d'Officier d'Etat Civil définies par les articles L 2122-31 et L 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 5:

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et notifié à l'intéressé, et transmis à monsieur le Préfet du département de l'Aube, et dont une ampliation sera adressée à monsieur le trésorier municipal.

Le Maire,

Le Maire

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai

de deux mois à compter de la présente notification.

n « 3

Notifiéà l'intéressé, le. LR. San. LOTO

Visa de l'intéressé,

rene em