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Déliberation - 5.Conseil dadministration du 28 06 24
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Pouliguen.
Lien du pdf (Déliberation - 5.Conseil dadministration du 28 06 24)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
C.C.A.S LE POULIGUEN
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil d'administration
du vendredi 28 juin 2024
Pouliguen
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit juin à douze heures trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.AS., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents: M. Norbert SAMAMA, Mme Marion LALOUE, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, Mme MICHEL Ginette, M. Nicolas PALLIER, Mme Evelyne IZARN, M. LOMBARD Jean-Pierre.
Excusés : M. Raphaël THIOLLIER donne pouvoir à M. Norbert SAMAMA, M. Jérôme PERRON.
Absents : M. Jean DUROCHER, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT.
Nombre d'administrateurs en exercice : 15
Membres Présents : 11
Ayant donné procuration : 1
Nombre de Votants : 12
N° | Rédacteur Rapporteur Objet
1 EHPAD | K. BENJELLOUN | Compte de gestion 2023 - ADOPTÉE
2 | EHPAD |K. BENJELLOUN | Etat de Réalisation des Recettes et des Dépenses 2023 - ADOPTÉE
3 | EHPAD |K. BENJELLOUN | Autorisations spéciales d’absences - ADOPTÉE
4 EHPAD |K. BENJELLOUN | Mise en place du RIFSEEP - ADOPTÉE
5 EHPAD | K. BENJELLOUN | Remboursement trop perçu prime grand âge et modalités de remise gracieuse - ADOPTÉE
Convention d'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
6 CCAS [NSAMAMA l{air) _ Année 2024 - ADOPTÉE
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 13h56.
Le Maire,
Président du CCAS,
Norbert SAMAMA
Vu pour être affiché le 01 juillet 2024 conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ER
ID : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_1-BF
[ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° :
DELIBERATION
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 28 JUIN 2024
N° EHPAD/2024/6/1
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit juin à douze heures trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.AS. le Conseil d'Administration légalement convoqué.
DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, Mme MICHEL Ginette, M. Nicolas PALLIER, Mme Evelyne IZARN, M. LOMBARD Jean-Pierre.
Excusés : M. Raphaël THIOLLIER donne pouvoir à M. Norbert SAMAMA, M. Jérôme PERRON.
Absents : M. Jean DUROCHER, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT.
Nombre de membres en exercice : 15 Membres Présents
Ayant donné procuration Nombre de votants
OBJET : COMPTE DE GESTION 2023
Le rapporteur expose :
A la clôture des comptes au 31/12/2023 les dépenses d'investissement s'élèvent à 78 083,91 € pour des recettes d'un montant de 20 400 €.
Avec la mise en place de l'EPRD, la notion de résultat d'investissement disparaît. En effet, le résultat d'investissement, au sens classique du terme (titres - mandats d'investissement), n'a plus de sens dans la mesure où l'exploitation, par le biais de la CAF, alimente le tableau de financement et participe à la variation du fonds de roulement qui constitue la ligne d'équilibre globale de l'EPRD.
Les recettes d'exploitation s'élèvent à 2 869 710.62 € pour des dépenses à hauteur de 3 277 156.33 € d'où un résultat déficitaire de 407 445,71 €.
Les résultats 2023 en fonctionnement et en investissement se traduisent comme suit: RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT EHPAD
Année du Cdg 2023 2023
| Résultats issus du Compte de Gestion
| Exploitation Investissement
Dépenses nettes 3 277 156.33 78 083.91
Recettes nettes 2 869 710.62 20 400
Report 2017
Résultat excédentaire
Résultat déficitaire 407 445.71 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ES
ID : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_1-BF
[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA _[ FOLIO N°
Cet exercice est à nouveau marqué par un déficit très important lié notamment aux conséquences d'un déficit managérial important qui a engendré de grosses difficultés en matière de gestion du personnel nécessitant un recours important à l'intérim qui a fortement dégradé le résultat financier de l'établissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du CCAS EHPAD Andrée Rochefort, à l’unanimité :
Y VALIDE le compte de gestion pour l'exercice comptable 2023.
Pour extrait conforme,
Le Président du CCAS,
Norbert SAMAMA Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 Es
ID : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_2-BF
[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° _]
DELIBERATION
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 28 JUIN 2024
N° EHPAD/2024/6/2
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit juin à douze heures trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.A.S. le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents : M. Norbert SAMAMA, Mme Marion LALOUE, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, Mme MICHEL Ginette, M. Nicolas PALLIER, Mme Evelyne IZARN, M. LOMBARD Jean-Pierre.
Excusés : M. Raphaël THIOLLIER donne pouvoir à M. Norbert SAMAMA, M. Jérôme PERRON.
Absenis : M. Jean DUROCHER, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT.
Nombre de membres en exercice : 15 Membres Présents Ayant donné procuration 1 Nombre de votants
OBJET : ETAT DE REALISATION DES RECETTES ET DEPENSES 2023
A la clôture des comptes au 31/12/2023 les dépenses d'investissement s'élèvent à 78 083,91 € pour des recettes d'un montant de 20 400 €.
Avec la mise en place de l'EPRD, la notion de résultat d'investissement disparaît. En effet, le résultat d'investissement, au sens classique du terme (titres - mandats d'investissement), n’a plus de sens dans la mesure où l'exploitation, par le biais de la CAF, alimente le tableau de financement et participe à la variation du fonds de roulement qui constitue la ligne d'équilibre globale de l'EPRD.
Les recettes d'exploitation s'élèvent à 2 869 710.62 € pour des dépenses à hauteur de 3 277 156.33 € d'où un résultat déficitaire de 407 445,71 €.
Les résultats 2023 en fonctionnement et en investissement se traduisent comme suit : RESIDENCE ANDREE ROCHEFORT EHPAD
Année du Cdg 2023 2023
Résultats issus du Compte de Gestion
Exploitation Investissement
Dépenses nettes 3 277 156.33 78 083.91
Recettes nettes 2 869 710.62 20 400
Report 2017
Résultat excédentaire
Résultat déficitaire 407 445.71 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ER
1D : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_2-BF
[[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N°
Cet exercice est à nouveau marqué par un déficit très important lié notamment aux
conséquences d'un déficit managérial important qui a engendré de grosses difficultés en matière de gestion du personnel nécessitant un recours important à l'intérim qui a fortement dégradé le résultat financier de l'établissement.
Les résultats à affecter en exploitation pour l'exercice 2023 sont :
Hébergement : - 27 976.91
Dépendance : - 173 188.03
Soins : - 206 280.77
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du CCAS EHPAD Andrée Rochefort, à l’unanimité :
_ VALIDE l'Etat des Réalisations des Recettes et Dépenses pour l'exercice comptable 2023 et l'affectation des résultats.
Pour extrait conforme,
Le Président du CCAS, Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ER
ID : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_3-DE
{ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° ]
DELIBERATION
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 28 JUIN 2024
N° EHPAD/2024/6/3
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit juin à douze heures trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.A.S., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents: M. Norbert SAMAMA, Mme Marion LALOUE, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, Mme MICHEL Ginette, M. Nicolas PALLIER, Mme Evelyne IZARN, M. LOMBARD Jean-Pierre.
Excusés : M. Raphaël THIOLLIER donne pouvoir à M. Norbert SAMAMA, M. Jérôme PERRON.
Absents : M. Jean DUROCHER, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT.
Nombre de membres en exercice : 15 Membres Présents : Ayant donné procuration 1 Nombre de votants
Objet : Autorisations spéciales d'absences
- Le Code général de la fonction publique (articles L.622-1 à L.622-7)
- Le Code général des collectivités territoriales article L2123-2
- La Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996
- La Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA)
- La Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
- La QE n° 30471 JO du Sénat Q du 29 mars 2001
L'article 45 de la loi du 6 août 2019 prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux. La liste de ces autorisations d'absence et leurs conditions d'attribution seront fixées par décret.
En attendant la parution du décret, il convient donc de se référer aux circulaires de l'Etat citées ci-dessus ainsi qu'au Code du Travail. En l'absence de précisions réglementaires, il appartient à chaque collectivité de fixer sa propre réglementation.
Cependant l'article 2 de la Loi n°2020-692, crée une autorisation spéciale d'absence pour le décès d’un enfant.
Peuvent bénéficier des autorisations d'absences :
+ Les agents titulaires et stagiaires, à temps complet et non complet (articles L.622-1 à L.622-
7) ainsi que les contractuels (article 136 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
+ Les fonctionnaires détachés dans la Fonction Publique Territoriale.
Les autorisations discrétionnaires d'absences au-delà des autorisations de droit sont décrites dans le tableau page suivante : Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024
ID : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_3-DE
[ Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMA Ï FOLIO N° ]
Rappel des événements susceptibles d’entraîner une autorisation spéciale
d’absence :
Objet Nombre de jours maximum autorisés Justificatif à fournir (1)
Mariage ou Pacs d’un agent
5 Après : extrait
d'acte de mariage
puis copie livret de
famille
Congé Paternité (tous les jours à prendre dans les 6
mois de la naissance)
Soit : en 1 seule fois, à suivre du congé naissance
Soit en 2 périodes : 4j à suivre congé naissance + 21j de
manière continue ou en 2 périodes d'une durée mini de 5j
chacune
25j calendaires (*
A demander au moins 1 mois avant la date
présumée d'accouchement
Faire demande en précisant
les modalités (en continu ou
fractionné) et les dates
prévisionnelles de congés.
Garde des enfants malades âgés de moins de16 ans.
Pas de limite d'âge pour les enfants en situation de
handicap
Durée des obligations hebdomadaires de
service + 1 jour
Pour les agents à temps partiel : (1 fois
les obligations d'un agent à temps
complet + 1 jour) / (quotité de travail de
l'intéressé)
Doublement possible si l'agent assume
seul la charge de l'enfant ou si le conjoint
est à la recherche d'un emploi ou ne
bénéficie d'aucune autorisation
d'absence (sur justificatif)
Elles sont accordées, sous
réserve des nécessités du
service, pour soigner un
enfant malade ou pour en
assurer la garde. L'agent
concerné doit produire un
certificat médical ou apporter
la preuve que l'accueil habituel
de l'enfant n’est pas possible.
Mariage ou Pacs d’un enfant (? 3 Extrait avec filiation d'acte de mariage ou Pacs
Décès père, mère ou enfant 5 Copie acte de décès
Décès beau-père, belle-mère , 5 Copie acte de décès
Maladie grave père, mère, enfant £ Selon le cas : certificat médical, bulletin
d’hospitalisation, etc.
Mariage, décès ou maladie grave grands-parents, petits- Extrait avec filiation d'acte de enfants, frère, sœur, beau-frère, belle-soeur 3 mariage ou copie acte de décès ou certificat médical ou
bulletin d’hospitalisation, etc.
Décès du conjoint À 5 Copie acte de décès
Selon le cas : certificat
Maladie grave conjoint 5 médical, bulletin d’hospitalisation, etc.
Don du sang, plaquette, plasma,
Autres dons (donneuse d’ovocytes : examens,
interventions, …)
La durée comprend le déplacement entre
le lieu de travail et le site de collecte,
l'entretien
préalable au don et les
examens médicaux nécessaires, le
prélèvement et la
collation offerte après le don.
- Maintien de la rémunération
Déménagement (suite à prise de poste) Certificat transporteur ou attestation sur l'honneur Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ER
ID : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_3-DE
[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N°
(1) Si le justificatif ne comporte pas le nom de l’agent, bien vouloir l'indiquer sur le document afin de faciliter
l'identification.
(2) Si une autorisation exceptionnelle a été accordée à l'agent pour son PACS ou celui d’un de ses enfants,
l'autorisation n’est plus accordée si les mêmes conjoints se marient ultérieurement.
(3) Jours ouvrables = tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés (4) Jours
calendaires = tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés.
Précisions :
Un agent en congé ou en arrêt de quelque nature que ce soit ne peut bénéficier de la conversion de son absence
en autorisation spéciale d’absence. Par sa nature même, l'autorisation exceptionnelle d’absence suppose que
l'agent doit quitter son travail pour l’une des circonstances ci-dessus ou ne pouvoir s'y rendre.
Par ailleurs, sauf éventuellement pour les autorisations liées à la maladie, les jours comprennent le jour de l'événement et sont comptés à suivre, samedis compris.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du CCAS EHPAD Andrée Rochefort, sur présentation de Monsieur le Président du CCAS, à l'unanimité :
CONFIRME l'adoption des règles incombant aux autorisations spéciales d'absences en application de la présente délibération.
AUTORISE le Président du CCAS à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Monsieur le directeur des services et Madame la directrice de l'EHPAD sont chargés de
l'exécution de la présente délibération qui sera transmise monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire
Pour extrait conforme,
Le Président du CCAS,
Norbert SAMAMA [ Paraphe fait par le Maire : N.SAMAMA Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ER
ID : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_4-DE
[Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMA [ FOLIO N°
DELIBERATION
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 28 JUIN 2024
N° EHPAD/2024/6/4
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit juin à douze heures trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.A.S., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents : M. Norbert SAMAMA, Mme Marion LALOUE, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, Mme MICHEL Ginette, M. Nicolas PALLIER, Mme Evelyne IZARN, M. LOMBARD Jean-Pierre.
Excusés : M. Raphaël THIOLLIER donne pouvoir à M. Norbert SAMAMA, M. Jérôme PERRON.
Absents : M. Jean DUROCHER, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT.
Nombre de membres en exercice : 15 Membres Présents : 11 Ayant donné procuration Nombre de votants : 12
Objet : Mise en place du RIFSEEP
Le Conseil d'Administration
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à L714-8 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu les délibérations :
e n°2016/10/8 en date du 25 octobre 2016 relative au RIFSEEP pour la direction de l'établissement
e n°2017/01/1 en date du 17 janvier 2017 relative au RIFSEEP pour les adjoints territoriaux d'animation
e n°2017/01/2 en date du 17 janvier 2017 relative au RIFSEEP pour les adjoints administratifs
e n°2017/01/3 en date du 17 janvier 2017 relative au RIFSEEP pour les adjoints techniques
e n°2017/01/4 en date du 17 janvier 2017 relative au RIFSEEP pour les auxiliaires de
soins
n°2017/01/5 en date du 17 janvier 2017 relative au RIFSEEP pour les infirmier(es) diplômés d'Etat Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ER
ID : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_4-DE
[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N°
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2024
Considérant ce qui suit :
Le régime indemnitaire doit tenir compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Il se compose :
> D'une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), > D'une part variable: complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à généraliser la mise en place du RIFSEEP au sein de l'EHPAD Andrée Rochefort, afin de remplir les objectifs suivants :
> Valoriser le travail des agents,
> Favoriser leur motivation en prenant en compte la charge de travail inhérente à chaque poste de l’organigramme,
> Tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents,
> Renforcer la cohésion interne et l'équité,
> Limiter la fuite de compétences
> Renforcer l'attractivité de la collectivité.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités du RIFSEEP révisé.
Il est proposé à l'assemblée délibérante
-_ D'instaurer le RIFSEEP selon le dispositif suivant :
Article 1 : Bénéficiaires
L'IFSE liée au groupe de fonction est versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sur emploi permanent ou en contrat de projet,
La partie variable (CIA) est attribuée sous réserve de remplir les conditions pour bénéficier de l'entretien professionnel et de réception du compte-rendu de cet entretien.
Ne peuvent bénéficier du RIFSEEP :
- Les agents recrutés en contrat de droit privé (contrat aidé, apprenti, etc.)
- les contractuels de droit public sur emploi non permanent
- Les vacataires
- Les agents relevant de filières non éligibles au RIFSEEP
Article 2 : Montants de référence
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Ces plafonds sont applicables aux agents de la collectivité et évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ER
ID : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_4-DE
[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA ] FOLIO N° ]
Article 3 : Modalités de versement
Les montants individuels attribués au titre de l'IFSE et du CIA seront librement définis par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Article 4: Mise en œuvre de l'IFSE — Groupes de fonction, typologies et montants attribués
La part fonctionnelle (IFSE - groupe de fonction) peut varier selon le niveau de responsabilités,
le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessous.
Ce montant fait l'objet d’un réexamen :
> En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
> En cas de changement de catégorie (à la suite d'une promotion interne ou à la nomination suite à la réussite d'un concours),
> A minima tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions. L'autorité n'est toutefois pas tenue de revaloriser le montant de l'IFSE de l'agent.
La détermination des groupes de fonction vise à valoriser les fonctions exercées. Les différents postes sont répartis dans une architecture de 8 groupes de fonction définis au regard des critères suivants :
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des
fonction
Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage ou
de conception
Sujétions particulières ou
degré d'exposition du poste
au regard de son
environnement professionnel
Valoriser l'acquisition et la
mobilisation de compétences
plus ou moins complexes
dans le domaine fonctionnel
de référence de l'agent
Tenir compte des
responsabilités plus ou
moins lourdes en matière
d'encadrement ou de
coordination d’une équipe,
d'élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou bien
encore de conduite de
projets.
Contraintes particulières liées
au poste : physiques,
responsabilités prononcées,
lieux d'affectation, etc. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024
1D : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_4-DE
[ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA
Les groupes de fonction suivants ont donc été définis :
Tableau de synthèse
[ FOLIO N°
A-1 Direction Générale C.E. des attachés territoriaux
A-2 Infirmière de coordination et/ou membres du | CE des Infirmiers territoriaux en soins CODIR généraux
A-3 Irérmière CE des Infirmiers territoriaux en soins
généraux
Expertise technique ou management C.E. des rédacteurs territoriaux
B-1 intermédiaire et/ou membre du CODIR où CE des Infirmiers territoriaux en soins infirmière de coordination généraux
B-2 Gestionnaire ou infirmière C.E. Rédacteurs territoriaux B-3 Emploi qualifié de soin CE. des aides-soignants territoriaux
CE des agents de maîtrise territoriaux
C-1 Management de proximité, polyvalence, CE des adjoints d'animation
expertise technique et/ou membre du CODIR territoriaux
CE des agents sociaux territoriaux
CE des adjoints administratifs
territoriaux
CE des adjoints d'animation
CE des agents sociaux territoriaux
CE des adjoints techniques
C-2 Agent opérationnel
L'IFSE est composée de plusieurs parts :
e L'IFSE liée au groupe de fonctions
e __L'IFSE complémentaire versée en 2 fois en juin et novembre
e L'IFSE supplémentaire: pour l'exercice de missions spécifiques ou des conditions d'exercice particulière sur la durée de réalisation de ces missions — chaque mission
devant être définie par la direction de l'établissement
A - IFSE liée au groupe de fonction
Pour chaque groupe de fonction, le plafond maximal st celui applicable aux fonctionnaires de l'Etat (cf. décret n°2014-503 du 20 mai 2014 et sa circulaire d'application du 5 décembre 2014). L'IFSE liée au groupe de fonctions est versée mensuellement.
Elle comprend :
- Un montant attribué individuellement, auquel peuvent s'ajouter : - Un complément afin de tenir compte de l'expérience acquise. Ce montant évolue tous les 5 ans en cas de maintien dans le poste où de mobilité dans un poste relevant du même groupe de fonction. L'expérience est calculée à compter de la mise en place du présent RIFSEEP (1/07/2024) ou de la date d'entrée de chaque agent dans son groupe de fonction actuel, postérieurement à cette date. Ce montant est de 20 euros mensuels pour 5 ans d'expérience, 40 euros mensuels pour 10 ans d'expérience et 60 euros mensuels pour 15 ans d'expérience.
- Un maintien individuel au titre du niveau indemnitaire perçu antérieurement par l'agent, avant l'entrée en vigueur de la présente délibération ou au titre d'une mutation pour tenir compte du niveau indemnitaire perçu antérieurement par l'agent avant son arrivée dans l'établissement. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ER
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[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° _]
B —-IFSE complémentaire
Elle est calculée en fonction de l'indice majoré détenu par l'agent et répond à l'opération suivante :
70 % du traitement indiciaire (IBM “valeur du point * 70%* Quotité de travail) / 2. (CfArticle 6).
Cette IFSE complémentaire est versée en deux fois, en juin et en novembre à parts égales aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique.
C -IFSE supplémentaire
Elle est versée aux agents qui assistent les infirmières et participent de manière régulière, sur une durée qui sera systématiquement définie par arrêté proposé par la direction de l'EHPAD à l'autorité territoriale, à la définition, la mise en œuvre et le retour d'expérience sur les thématiques suivantes :
Circuit du médicament : Commandes, suivi des contentions …
Gestion et utilisation du logiciel CEDIACT: Utilisation, gestion formation, plan de soins - Qualité des soins : Elaboration des protocoles, évaluation douleur, fiche de poste, PAP, GIR
= Hygiène et protections : Protocoles d'hygiène, gestion déchets, commande de produits et protections, soins bucco-dentaires
Alimentation : Suivi et évaluation des régimes et compléments alimentaires, relation cuisine, hôtellerie, suivi des poids
Matériel et sécurité : Gestion du matériel en lien avec l'ergothérapeute, locaux de stockage - Résidents et familles : Accueil de nouveaux résidents, dialogue et rencontres avec familles, élaboration du livret d'accueil
- Personnel et élèves : Accueil, encadrement, planning, reporting.
Elle s'élève à 30 euros par mois à l'exception des 2 cas particuliers présentés plus bas Le montant est versé tant que l'agent remplit les conditions d'éligibilité. Le versement est suspendu au-delà d'une absence continue supérieure à un mois.
Un même agent peut cumuler plusieurs IFSE supplémentaires.
Cas particuliers IFSE supplémentaire :
e Intérim de remplacement : au-delà de 2 mois d'exercice et pendant 1 an au maximum, sur proposition du responsable de service ou de pôle et après validation par l'autorité territoriale.
Concerne l'agent qui effectue le cumul de l'exercice de ses fonctions avec celles du poste de l'agent absent :
“Lorsque l'agent pallie l'absence d’un collègue dépendant d'un groupe de fonction de niveau inférieur ou équivalent — 30 € par mois.
*_ Lorsque l'agent pallie l'absence d'un collègue ayant un niveau d'emploi supérieur : 30 % de l'IFSE groupe de fonctions, de la personne remplacée avec un minima de 50 euros mensuel. Si plusieurs agents remplacent la fonction d’un agent durant son absence pour un poste à responsabilité et/ou membre du CODIR, a minima, l'IFSE plancher de l'agent remplacé est répartie entre le nombre d'agents concernés et avec un plafond de 100 euros par agent. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ER
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[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N°
e _IFSE régie : allouée aux régisseurs d'avances en fonction du montant maximum de l'avance pouvant être consentie, aux régisseurs de recettes en fonction du montant
moyen des recettes encaissées mensuellement ou aux régisseurs d'avances et de recettes en fonction du montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des
recettes effectuées mensuellement. Le montant est versé une fois par an selon un
barème fixé par arrêté ministériel du 28 mai 1993 sur production d’un état dressé par la collectivité.
Article 6 : Modalités de maintien et de retenue de l'IFSE
L'IFSE (groupe de fonctions et complémentaire) est maintenue dans les cas suivants : Congés annuels, RTT, repos compensateurs
Congés bonifiés
Congés pris au titre du compte épargne temps
Absence liée à une action de formation professionnelle
Congé pour formation syndicale
Décharge de service pour exercer un mandat syndical
Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés pour invalidité temporaire imputable au service
Autorisation spéciale d'absence
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L'IFSE liée au groupe de fonction n'est pas versée pendant les périodes de : maladie ordinaire à demi-traitement, longue maladie, longue durée, grave maladie, période préparatoire au reclassement, congé parental, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, disponibilité, congé de formation professionnelle, suspension, exclusion temporaire de fonctions, faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absence de l'agent en cas de jour incomplet.
Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
L'IFSE (toutes catégories) est proratisée dans les cas suivants :
> Agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel de droit ou sur autorisation (selon la quotité de travail, excepté pour les temps partiels à 80 % et 90 % pour lesquels la fraction est égale respectivement aux 6/7° et aux 32/35)
> Agents occupant un emploi à temps non complet (selon la quotité de travail) > Agents en temps partiel thérapeutique (selon la quotité de travail)
L'IFSE complémentaire est versée au prorata du temps de présence, c'est-à-dire au résultat de la division entre le nombre total de jours travaillés théoriques — le nombre de jours d'absence pour congés maladie quels qu'ils soient) / nombre total de jours travaillés théoriques.
La régularisation du calcul se fera sur le versement de Novembre en tenant compte de la durée des jours travaillés de Novembre N-1 à Octobre N. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ER
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[ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N°
Article 7 : Mise en œuvre du CIA., critères et montants attribués
Le CIA représente la part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. La mise en place du CIA est obligatoire, en revanche son attribution individuelle est facultative et dépend de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent qui sont appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.
Le montant individuel sera déterminé à partir des critères suivants :
- L'esprit d'équipe :
© Partage des connaissances, transmission des savoirs et accompagnement des collègues
© Disponibilité auprès de l’équipe, en cas d'imprévu
o Qualité du relationnel
o Responsabilité collective
- _ L'implication personnelle :
o Efforts de progression
o Organisation personnelle
o Résultats
o Conscience professionnelle, honnêteté, application dans son travail
- La contribution au travail collectif :
© Résolution des difficultés
Qualité de la collaboration
Adaptabilité
Remontée des informations Oo
O0
Oo
L’appréciation se fera par le N+1 et puis sera validé par le représentant de l'autorité territoriale. Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le montant est proratisé selon la quotité de travail, excepté pour les temps partiels de droit ou sur autorisation à 80 % et 90 % pour lesquels la fraction est égale respectivement aux 6/7° et aux 32/35.
Le montant de référence sera défini en amont, par arrêté individuel, dans la limite du plafond voté. à 300 €. Il est identique, quel que soit la catégorie et le groupe de fonction. Le montant attribué sera révisé annuellement. La part variable fera l'objet d'un versement unique annuel.
Article 8 : Cumul
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment : o L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;
o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat) ;
o La prime d’intéressement à la performance collective des services ;
o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ….) ;
o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ER
ID : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_4-DE
[ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA Ï FOLIO N°
Oo
O
O0
O
La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; Les primes régies par l’article L.714-11 du code général de la fonction publique (prime annuelle, 13ème mois, ….).
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :
000000000000
La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ;
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.) ;
La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
L'indemnité spécifique de service (1.S.S.) ;
La prime de fonction informatique ;
L'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;
L'indemnité de sujétions spéciales ;
La prime d'encadrement ;
La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ; La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ;
Article 9 : Date d'effet
Pour les cadres d'emplois non concernés par la mise en place du RIFSEEP, l'entrée en vigueur des dispositions de la présente délibération est conditionnée à la parution des arrêtés ministériels correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration du CCAS EHPAD Andrée Rochefort, à l'unanimité, décide :
- D'abroger toutes les délibérations relatives au RIFSEEP des agents, antérieures à la présente délibération ;
- D'adopter l'ensemble du nouveau dispositif RIFSEEP tel que prévu par la présente délibération ;
- De rendre opérationnelle la présente délibération pour le versement de l'IFSE complémentaire dès son adoption et dès le 01 juillet 2024 pour les autres volets de la délibération ;
-__ D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de la présente délibération
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
Pour extrait confori
Le Président,
Norbert SAMAMA Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ER
ID : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_5-DE
[ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA Ï FOLIO N° ]
DELIBERATION
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 28 JUIN 2024
N° EHPAD/2024/6/5
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit juin à douze heures trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.AS. le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents : M. Norbert SAMAMA, Mme Marion LALOUE, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, Mme MICHEL Ginette, M. Nicolas PALLIER, Mme Evelyne IZARN, M. LOMBARD Jean-Pierre.
Excusés : M. Raphaël THIOLLIER donne pouvoir à M. Norbert SAMAMA, M. Jérôme PERRON.
Absents : M. Jean DUROCHER, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT.
Nombre de membres en exercice : 15 Membres Présents : 11 Ayant donné procuration Nombre de votants : 12
Objet : Remboursement trop perçu prime grand âge et modalités de remise gracieuse
Le Conseil d'Administration
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Considérant ce qui suit :
L'établissement EHPAD Andrée Rochefort a engagé fin 2022, un diagnostic sur la situation administrative et notamment sur la gestion des ressources humaines qui a montré un certain nombre de pistes d'amélioration permettant de rendre le système plus transparent, plus équitable et lisible par l'ensemble des agents.
Ce travail a notamment permis d'instituer un tableau des effectifs clair reprenant l'ensemble des besoins en personnel de l'établissement, protocole d'accord sur l'application des 1607 heures au sein de l'établissement, la forfait mobilité durable, de clarifier les jours d'absence exceptionnelle
Une analyse fine de la gestion des carrières des agents et de leur rémunération a été menée en
parfaite collaboration avec le Centre de Gestion de Loire Atlantique. Celle-ci a mis en lumière un certain nombre d'écarts que ce soit dans le déroulé de carrière des agents ou la prise en compte des différentes évolutions réglementaires.
Un plan d'action a été mis en place pour permettre à l'établissement et à ses agents de retrouver un système clair, équitable et conforme aux exigences réglementaires :
e la carrière de chaque agent a été analysée et les situations individuelles de gestion des carrières sont reprises au fil de l'eau par la mise en place d'arrêtés individuels sanctionnant la reprise d'antériorité et la remise à niveau. Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 ER
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
1D : 044-264400458-20240628-EHPAD_2024_6_5-DE
[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N°
+ Un régime indemnitaire concernant l'ensemble des agents de l'EHPAD vient d'être adopté par délibération et sera mis en application au 01 juillet 2024.
Il a notamment été constaté que par suite d'une erreur administrative concernant la mise en application du décret n°2020-60 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités d'application de la prime grand âge dans le secteur médico-social, plusieurs agents ont été bénéficiaires de cette prime alors qu'ils n'auraient pas dû. La liste des situations concernées est présentée en annexe de la délibération
Les agents concernés, non éligibles à la prime grand âge sont principalement les agents sociaux ou les auxiliaires de soins (catégorie C) ayant été reclassés sur le grade d’aides- soignants (Catégorie B).
La réglementation prévoit la possibilité de solliciter un remboursement avec une période de prescription de 2 ans, néanmoins,
Considérant la situation sociale de l'établissement, les situations individuelles de chaque agent dont le remboursement de trop perçu serait pour certains très lourd à supporter il est proposé d'appliquer des remises gracieuses partielles. Ces remises gracieuses sont accordées pour des montants ne laissant à la charge des agents que le montant de 1 000 € conformément au
tableau annexé à la délibération
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2024 à qui la situation a été exposée de
manière exhaustive
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du CCAS EHPAD Andrée Rochefort, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à :
- SOLLICITER le remboursement de trop perçu de prime grand âge auprès de chaque agent non éligible ayant perçu indument cette prestation
- APPLIQUER une remise gracieuse à chaque agent dont la somme à rembourser dépasse 1000 € en limitant le montant de remboursement à 1 000 € par agent qui se fera dans le cadre d'un délai de paiement accordé par le comptable public en 10 versements.
- EMETTRE des titres de perception en vue du remboursement des sommes indues ainsi que des mandats sur le compte 657 en vue de la comptabilisation des remises
gracieuses en application de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Président,
Norbert SAMAMA