Arrêté - 1659693056 2022 08 02 AP interdiction feux dartifices canicule RAA

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Arrêté - 1659693056 2022 08 02 AP interdiction feux dartifices canicule RAA Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Dunières. Lien du pdf (Arrêté - 1659693056 2022 08 02 AP interdiction feux dartifices canicule RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, ARRÊTE N°PREF/DSC/SDS 43/2022/250

PORTANT REGLEMENTATION DE L’EMPLOI DU FEU, DES FEUX D’ARTIFICE ET DES SYSTEMES SUSCEPTIBLES DE S’ENVOLER SEULS ET COMPORTANT UNE FLAMME

Le préfet de la Haute- Loire

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-4 et L 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2021-120 du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DSC/SDS 43/2022/219 en date du 22 juillet 2022 portant réglementation de l’emploi du feu, des feux d’artifice et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme jusqu’au mardi 2 juillet 2022 inclus ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2022-574 en date du 27 juillet 2022 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;

6 avenue du Général de Gaulle - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél. 04 71 09 92 25 - Mél. : pref-feux-artifices@haute-loire.gouv.fr

PREF/CAB/SDS/PGC/ID 1/3

Direction

des services

du cabinetConsidérant que le danger météorologique intégré d’incendie est évalué par Météo France pour les prochains jours comme sévère sur une majeure partie du département de la Haute- Loire ;

Considérant que les prévisions météorologiques n’annoncent pas de pluviométrie conséquente et durable en Haute-Loire pour les semaines à venir et que les températures devraient se maintenir à un niveau très supérieur aux normales saisonnières ; que ces conditions sont susceptibles d’aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante et morte dans le département et, par conséquent, le risque de départs et de propagations d’incendies ;

Considérant la recrudescence d’interventions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Loire dues aux départs de feux liés à la sécheresse en cours sur l’ensemble du département et la nécessité de maintenir la capacité opérationnelle du SDIS ;

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique et de prévenir le risque d’incendies, il y a lieu de réglementer l’usage des articles d’artifices, des lâchers de lanternes volantes et l’emploi du feu dans le département de la Haute-Loire ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article 1 : L’usage et le tir des feux d’artifices ainsi que le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternes célestes, chinoises et thaïlandaises) sont interdits dans le département de la Haute-Loire.

Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

Article 2 : Il est strictement interdit sur tout le département, à moins de 200 mètres des bois et forêts et des espaces naturels combustibles :

- de fumer ;

- de porter ou d’allumer du feu ;

- d’utiliser des barbecues ;

- de faire des feux festifs ou de camp.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de la Haute- Loire à compter du mercredi 3 août 2022 et jusqu’au mercredi 31 août 2022 inclus.

Si les conditions météorologiques évoluent favorablement avant le terme annoncé de cette mesure, celle-ci pourra être levée.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

2/3Article 5 : Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé aux maires du département.

Le Puy en Velay, le 2 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Sous-préfet de l’arrondissement du Puy-en-Velay,

Signé

Antoine PLANQUETTE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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