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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 14 Aire de grand passage des gens du voyage Adoption du plan de financement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 14 Aire de grand passage des gens du voyage Adoption du plan de financement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Délégués :
En exercice :............. 101
Présents :................. 77
Pouvoirs :................. 11
Votants :................... 88
Suffrages exprimés : 88
Ont voté pour :......... 83
Ont voté contre :..... 3
Abstentions :............. 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
****
Conseil communautaire du 23 mars 2023
****
DELIBERATION N° CC/23-14
Aménagement et habitat
Aire de grand passage des gens du voyage : Adoption du
plan de financement
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 17 mars 2023, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27950 Saint- Marcel, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 mars 2023 à 19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Renée MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Patrick JOURDAIN (TILLY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Raphaël AUBERT (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Jonnathan RESSE (suppléant de Jérôme FOUCHER - LA HEUNIERE), Didier LANDAIS (suppléant de Christian BIDOT - VILLIERS EN DESOEUVRE)
Absents :
Vincent LEROY (DOUAINS), Claude LANDAIS (GIVERNY), Lydie LEGROS (HECOURT), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Jean-Marie MBELO (VERNON), Christopher LENOURY (VERNON), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE)
Absents excusés :
Yannick CAILLET (HOULBEC COCHEREL)
Pouvoirs :
Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Aline BERTOU (CHAIGNES), Jérôme PLUCHET a donné pouvoir à Gilles LE MOAL (LE THUIT), Jessica RICHARD a donné pouvoir à Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Lydie CASELLI a donné pouvoir à Julien CANIN (PACY SUR EURE), Agnès MARRE a donné pouvoir à Christophe BASTIANELLI (SUZAY), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Dominique MORIN (VERNON), Catherine DELALANDE a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Nicole BALMARY (VERNON), Youssef SAUKRET a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON)
Secretaire de séance : Karine CHERENCEY Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république faisant de l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage une compétence obligatoire des agglomérations ;
Vu le décret n°2019-171 du 05 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu la circulaire du 10 janvier 2022 du gouvernement sur la relance des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 04 avril 2019 N°CC/19-80 approuvant le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2019-2025 ;
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune qui identifie les parcelles AD 186/188/189/190/191/192/193 situées en zone UZa du PLU de Saint Marcel ;
Vu l’accord du maire de Saint Marcel ;
Considérant le projet d’acquisition du terrain appartenant au SETOM par SNA, projet conforme aux orientations de l’actuel Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGDV 2019-2025) permettant notamment de prévenir les installations illicites des grands groupes de caravanes pouvant impacter l'ordre public ou la tranquillité publique et de favoriser une meilleure intégration des gens du voyage sur le territoire ;
Considérant les demandes de subventions qui seront sollicitées sur cette opération d’acquisition foncière et d’aménagement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver l’opération d’aménagement d’un terrain ayant pour vocation la création d’une aire de grand passage pour les gens du voyage pour un montant total de 1 200 000 euros et son plan de financement tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires et afférentes au projet.
Article 3 : D’autoriser le lancement des travaux d’aménagement indispensables dédiés et prérequis aux aires de grand passage cités dans le rapport de présentation.
Article 4 : d’autoriser le Président à signer tous les documents afférents aux demandes de subventions liés à l’achat du terrain et aux opérations d’aménagement cités dans le rapport.
Article 5 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier. Article 7: Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la Normandie et de la Seine Maritime
Pôle d’évaluation domaniale de Rouen
21 Quai Jean Moulin
76 037 ROUEN
Courriel : drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 18/01/2023
Le Directeur régional des Finances publiques de
la Normandie et de la Seine Maritime
à
Monsieur le Président
SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
La Mare à Jouy
27 120 DOUAINS
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Mireille TOULZE
Courriel : mireille.toulze@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.32.18.93.93 / 06.18.09.50.99
Réf DS: 10509817
Réf OSE : 2022-27562-94938
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Bien professionnel
Adresse du bien : Les friches communales - SAINT-MARCEL
Valeur : 363 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 20 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Nadège REGNAULT, service politique de la ville.
2 - DATES
de consultation : 20/12/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 20/12/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Achat d'un terrain en vue de créer et d'aménager une aire de grand passage pour les gens du voyage.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de SAINT-MARCEL (moins de 5 000 habitants) est située à l’est de la ville de Vernon.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
L’unité foncière est située entre Vernon et Saint-Marcel. Le secteur entouré de bois et cultures agricoles, assez éloigné des habitations mais desservi par les réseaux d’eau potable et d’électricité.
Le site est accessible au niveau de la RD 73, à proximité des grands axes routiers (A 13 notamment).
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu dit Superficie Nature réelle
SAINT-MARCEL AD 186 Les friches communales 74 290 m² Terres
SAINT-MARCEL AD 188 Les friches communales 5 350 m² Bois
SAINT-MARCEL AD 189 Les friches communales 11 300 m² Bâti
SAINT-MARCEL AD 190 Les friches communales 496 m² Terres en friche
SAINT-MARCEL AD 191 Les friches communales 2 230 m² Terres en friche
SAINT-MARCEL AD 192 Les friches communales 3 320 m² Bois avec une dépendance
SAINT-MARCEL AD 193 Les friches communales 1 740 m² Bois avec une dépendance
TOTAL 98 726 m²
4.4. Descriptif
L’ensemble des parcelles forme une unité foncière de nature diverse.
La plus grande partie de l’unité foncière, 7,5 hectares, est à l’état de terres cultivées (AD 186). La parcelle AD 188 est à l’état de terrain boisé. Les parcelles AD 192-193 sont en nature de terrain boisé supportant des dépendances. La parcelle AD 189 est le terrain d’assiette d’une construction anciennement à usage professionnel édifiée en R+1 sur sous-sol complet avec dalle béton. Sa surface utile totale est de 710 m² dont 190 m² au sous-sol, 290 m² au rez-de-chaussée, et 230 m² à l’étage. Le bâtiment était constitué de laboratoires, pièces de stockage, bureaux, salles de réunion, sanitaires, vestiaires, réfectoire. Il est inoccupé depuis 2008 et a fait l’objet de nombreuses et sévères dégradations du fait d’une occupation illicite et de déprédations très importantes (vitres brisées, fenêtres dérobées, sanitaires dégradés, fils en cuivre arrachés, etc.). Sur cette parcelle figure également une serre (200 m²) qui a aussi subi des dégradations
Sur la parcelle AD 192 il s’agit d’une dépendance de 50 m², de construction identique (murs, sol, couverture) mais avec un portail manuel en bois (vétuste).
Sur la parcelle AD 193 il s’agit d’un hangar d’environ 500 m² avec appentis, sol bétonné, couverture galvanisée à ouverture par rideau métallique électrifié.
4.5. Surfaces du bâti
Parcelle AD 189 : construction anciennement à usage professionnel d’une surface utile totale de 710 m² dont 190 m² au sous-sol, 290 m² au rez-de-chaussée, et 230 m² à l’étage, il y a également une serre (200 m²); les deux constructions ne sont ni hors d’eau ni hors d’air
Parcelle AD 192 : dépendance de 50 m²
3 Parcelle AD 193 : hangar d’environ 500 m²
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriété du SETOM propriété ancienne et sans rapport avec la valeur.
Propriété du SETOM par acte d’acquisition du 20/02/2014 au prix de 604 149,60 € dont 309 222,10 € pour les constructions et 294 927,50 € pour les terrains à bâtir.
5.2. Conditions d’occupation
Bien libre de toute occupation // »La parcelle AD 186 est « gérée par la SAFER par le biais d’une convention de mise à disposition dérogatoire au statut de fermage ». Elle sera libre au jour de la cession. » PRECISIONS DANS LE DOSSIER 2021
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UZa du PLU approuvé le 12/05/2017. La zone UZa est une zone de constructions à usage d’activités économiques, elle est située sur le plateau, son intégration paysagère avec une emprise limitée à 50 %.
La parcelle AD 188 est espace boisé classé.
Terrain grevé des servitudes suivantes : aléa fort de gonflement des argiles.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet, cession amiable.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison : méthode qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
4 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Étude des cessions de bureaux de structure comparables et dont la surface est supérieure à 200 m² Quatre termes de comparaison concordant ont été retenus : les prix au m² varient de 446 € à 745 € avec un prix moyen au m² de 576 € et un prix médian de 527 €.
COMMUNE RÉFÉRENCES
CADASTRALES
DATE PRIX SURFACE PRIX
AU M²
COMMENTAIRE
VERNON AY 163-169 05/10/2016 250 000 € 560 m² 446 € Bureaux, construction en rez-de- chaussée avec sous-sol complet. Parkings
VERNON BK 433 13/12/2018 97 600 € 192 m² 508 € Bâti professionnel dédié à la formation, fonctionnel sans cachet.
PACY SUR EURE ZB 278 09/05/2019 195 000 € 276 m² 707 € Bureaux avec une surface atelier
BUEIL ZA 273 12/11/2019 300 000 € 600 m² 500 € Bureaux avec un entrepôt
VERNON BL 644 20/01/2020 325 000 € 500 m² 650 € Local de bureaux en centre-ville, parking privatif, accès sécurisé
ST MARCEL AN 212 30/01/2020 245 000 € 459 m² 534 € Local de bureaux dans immeuble de conception ancienne avec parking sur la
route de Rouen
VERNON BK 433 19/12/2020 100 000 € 192 m² 521 € Bâti professionnel dédié à la formation, fonctionnel sans cachet.
VERNON AY 312-314 19/03/2021 422 500 € 567 m² 745 € Bureaux avec partie atelier en zone d’activité
La rareté relative des transactions comparables (zone AU pour des activités professionnelles ou grands terrains de plusieurs hectares à aménager pour du bâti professionnel) justifie un horizon temporel large et des références géographiquement étendues au département.
Huit termes de comparaison ont été retenus avec des prix variant de 2,65 € le m² à 9 € le m². La moyenne des termes de comparaison est de 5,6 € le m² et la médiane est de 5,5 € le m²
RÉFÉRENCES
CADASTRALES
DATE PRIX SURFACE
TERRAIN
PRIX
AU M²
COMMENTAIRE
LA MADELEINE DE
NONANCOURT
20/10/2020 864 216 € 96 024 m² 9 € Parcelles hors de la PAU, acquisition par des sociétés de crédit pour réalisation du bâti
d’activité. Terrain à aménager et à lotir pour du
bâti professionnel avec débouché sur vaste
voie de circulation
ETREPAGNY
ZL 128-129-130
13/09/2019 460 000 € 61 287 m² 7,5 € Parcelles zonées AUz à l'état de terres cultivées, avec débouché sur voie revêtue, à
proximité immédiate des réseaux de capacités
suffisantes
ST AUBIN SUR
GAILLON
ZL 291
06/12/2017 170 934 € 56 978 m² 3 € Non constructible au jour de l'acquisition. Un permis d'aménager sera nécessaire pour le
rendre constructible. Parcelle enclavée entre
zone d'activité et terres agricoles.
NASSANDRES SUR
RISLE
ZA 330-332-339-340
29/09/2017 207 549 € 38 681 m² 5,38 € Acquisition par un aménageur en ZAC en secteur constructible pour des activités
ALIZAY
ZA 4-18-20-22-24, B
1041
19/09/2016 500 000 € 66 605 m² 7,5 € Acquisition par une entreprise, zone AUe du PLU
ALIZAY
ZA 4-18-20-24, B 1041
19/09/2016 78 459 € 20 593 m² 3,8 € Acquisition par commune de parcelles en zone AUe du PLU, propriétés de particuliers
LE VAL D'HAZEY
AK 38-278
26/07/2016 115 169 € 43 453 m² 2,65 € Zone AU pour activités futures.
5 CARSIX
ZA 326 à 329
26/03/2015 189 461 € 33 800 m² 5,6 € Cession à aménageur zone AUe
Étude des cessions de parcelles de bois de moins de deux hectares Quatre termes de comparaison ont été retenus : les prix au m² varient de 0,41 € à 1,16 € avec un prix moyen au m² de 0,65 € et un prix médian de 0,51 €.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Le bien a été visité le 13/08/2020 (date des photos en annexe), aucune nouvelle visite n’a été réalisée dans la mesure où l’état de dégradation du bâti et l’absence de travaux ne permettent pas d’entrevoir une quelconque évolution positive.
Eléments de moins-value :
Le bien a fait l’objet de plusieurs projets de cession dont le dernier initié par la SAFER au profit d’un acquéreur à hauteur de 460 000 €, aucun n’a abouti.
Cela conduit à considérer que les contraintes liées au site, la rénovation nécessaire du bâti d’une part et l’aménagement d’une zone à constructibilité très contrainte (aléa argiles fort) obère la rentabilité des projets donc la valeur du bien.
- le terrain à bâtir non aménagé (terrain à lotir) est grevé d’une servitude d’aléa fort argiles qui implique sondages avant construction. Les variations d’humidité (pluies/sécheresse) fragilisent les constructions.
- le local professionnel : vacant depuis 2008, il a de surcroît été fortement dégradé (huisseries, portes, réseaux). Au jour de la visite seul le gros œuvre semble en état globalement correct. Un abattement des 2/3 de la valeur de marché sera pratiqué afin de tenir compte des travaux de rénovation (la valeur du gros œuvre dans le coût de revient du bâti est estimée à 1/3) .
Les parcelles boisées AD 192-193 seront estimées en fonction de la valeur des dépendances dont elles sont le terrain d’assiette compte tenu de leur modeste superficie (respectivement 3 320 m² et 1 740 m²) soit 100 € le m² pour le garage (50 m²) et 50 € le m² pour le hangar (500 m²).
Pour l’estimation du terrain à lotir pour des activités professionnelles (parcelle AD 186), il est proposé de retenir une valeur basse de 3 € le m², soit pour une parcelle de 74 290 m² une valeur estimée de 222 870 €, valeur arrondie à 223 000 €
Pour l’estimation du bâti professionnel (parcelles AD 189-190-191), il est proposé de retenir une valeur de 450 € le m² avec abattement de 2/3 lié à la dégradation soit pour une surface utile totale de 710 m² une valeur estimée de 106 500 €, valeur arrondie à 107 000 €. Pour l’estimation de la parcelle boisée AD 188 (enclavée) il est proposé de retenir une valeur moyenne de 0,61 € le m² soit pour une superficie de 5 350 m² une valeur estimée de 3 263,50 €, valeur arrondie à 3 300 €.
Pour l’estimation de la parcelle AD 192, parcelle boisée avec garage de 50 m², avis de retenir une valeur de 100 € le m² de surface utile soit une valeur estimée de 5 000 €. Pour la parcelle AD 193, terrain d’assiette du hangar de 500 m², il est proposé de retenir une valeur de 50 € le m² de surface utile soit une valeur estimée de 25 000 €.
6
Commune Adresse Prix total Prix/m² Nature de bien
ST MARCEL LES CABOTTIERES 29/05/2019 1727 1,16 Taillis
LE GROS HETRE 28/03/2019 8910 0,56 Taillis
LE VALLOT 28/04/2018 3267 0,46 Taillis
ST MARCEL LES CABOTTIERES 24/05/2019 1210 500 0,41 Taillis
Date
mutation
Surface terrain
(m²)
2 000
ST-ETIENNE-SOUS-
BAILLEUL 5 000
LA CHAPELLE-
LONGUEVILLE 1 500 L’ensemble est estimé à la valeur de 363 300 €, valeur arrondie à 363 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 363 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 20 % portant la valeur minimale d’acquisition sans justification particulière à 435 600 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
Elle est exprimée hors taxe et hors charges.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
7 Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional et par délégation,
Christian FABRE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
8
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. ANNEXE : PHOTOS visite du 13/08/2020
Local bureaux et
laboratoires
Intérieur serre
Local bureaux et laboratoires :
étage
Local bureaux et laboratoires :
étage
Local bureaux et laboratoires :
rez-de-chaussée
Local bureaux et laboratoires : rez-
de-chaussée
AD 190-191 terrain
nu en friches
Hangar
Dépendance
9 10