Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 077 Gens du voyage Tarifs de laire de grand passage
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 077 Gens du voyage Tarifs de laire de grand passage)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,
Date de convocation :
21/06/2024
Conseillers en exercice : 101
Conseillers présents : 77
Conseillers votants : 89
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 JUIN 2024
***************
Délibération n° CC/24-77
Gens du voyage : tarifs de l'aire de grand passage
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du
Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel
Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27950 Saint-Marcel, sous la
Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 27 juin 2024 à
19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François
WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève
CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne
PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO
(BREUILPONT), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET
ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée
MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE
MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL
(CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES
VATTEVILLE), Aline BERTOU (FRENELLES EN
VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY
(GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Christian
FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS
(HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-
HARICOURT), Serge FONTAINE (HOULBEC
COCHEREL), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE
LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE
LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE),
Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain
BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE
PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT),
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Léopold DUSSART
(LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS),
Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Véronique
BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA
(LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves
DERAEVE (MERCEY), Michel LAGRANGE (MESNIL
VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN),
Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET
(NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE
L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE),
Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Gilles AULOY
(PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-
L'ORGUEILLEUX), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry
HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK
(SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna
MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès
MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), François
OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON),
Jean-Marie MBELO (VERNON), Johan AUVRAY
(VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme
GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON),
Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE
(VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia
DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON),
Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET
(VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Raphaël
AUBERT (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON),
Pierre-Yves JOURDAIN (VERNON), Gabriel SINO
(VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE),
Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE
(VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR
EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Marie-Odile
ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT
(VILLIERS EN DESOEUVRE), Marie-Christine
GINESTIERE (VERNON), Jean-Pierre DELACOUR
(suppléant de Jean-Pierre SAVARY - HEUQUEVILLE)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel CITHER à Monsieur Michel ALBARO
Monsieur Pascal DUGUAY à Monsieur Pascal
GIMONET
Madame Lydie LEGROS à Monsieur Didier COURTAT
Monsieur Michel PATEZ à Monsieur Thibaut BEAUTÉ
Monsieur Hervé BOURDET à Madame Karine
CHERENCEY
Madame Martine VANTREESE à Madame Jessica
RICHARD
Madame Lydie CASELLI à Monsieur Christian LE
PROVOST
Monsieur Julien CANIN à Monsieur Pascal LEHONGRE
Madame Pieternella COLOMBE à Monsieur Hervé
PODRAZA
M. Christopher LENOURY à M. Johan AUVRAY
M. Denis AIM à M. Yves ETIENNE
Madame Lysianne ELIE-PARQUET à Monsieur Patrick
MÉNARD
Absents :
Monsieur Xavier PUCHETA
Monsieur Patrick DUCROIZET
Monsieur Vincent LEROY
Monsieur Patrick LOSEILLE
Monsieur Claude LANDAIS
Madame Lorraine FERRE
Monsieur Gérard PETIT
Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU Monsieur Rémi FERREIRA
Monsieur Laurent LEGAY
Madame Catherine MIKLARZ
Monsieur Jean-Pierre SAVARY
Secrétaire de séance : Catherine DELALANDE Le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage et son article 4 mentionnant que « le règlement intérieur de l'aire de grand passage est établi conformément à l'annexe du présent décret et adapté en fonction de la ou des collectivités territoriales compétentes pour la réalisation et la gestion de l'aire et des caractéristiques de cette dernière » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Eure ;
Vu la décision BC23-08 du 2 mars 2023 portant acquisition d'un terrain pour l’aire de grand passage des gens du voyage ;
Vu la décision BC24-036 du 20 juin 2024 portant adoption du règlement intérieur de l’aire de grand passage des gens du voyage ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant la nécessité de mettre en place une grille tarifaire en vue de la mise en service de l’aire de grands passages ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver la grille tarifaire d’usage annexée de l’aire de grands passages de SNA à compter du 1er juillet 2024.
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité des votants (Abstention : Jean-Pierre TAULLE)
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Montants
500 €
20 €
Tarification de l'aire de grands passages
de Seine Normandie Agglomération
Applicable à compter du 1er juillet 2024
Tarif par semaine et par
caravane d'habitation
Dépôt de garantie
Précisions
Sera restitué en fin de séjour
sous condition d'absence de
dégradation ou de dépôts
sauvages et de la libération
totale de l'aire
Forfait intégrant le
stationnement, l'eau,
l'électricité et la collecte des
ordures ménagères