unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 102 Implantation du siege de SNA a Vernon Validation de la lettre dintention

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 102 Implantation du siege de SNA a Vernon Validation de la lettre dintention Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 102 Implantation du siege de SNA a Vernon Validation de la lettre dintention)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, seine.

Normandie

AGGLOMÉRATION

Date de convocation :

19/09/2025

Conseillers en exercice : 101

Conseillers présents : 72

Conseillers votants : 87

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20250925-CC25-102-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/09/2025)

Publication : 26/09/2025

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025

RRRRRRRRRRRRIIR

Délibération n° CC/25-102

Implantation du siège de SNA à Vernon : validation de la

lettre d'intention

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du

Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre culturel

Guy Gambu - 1 Rue Jules Ferry, 27950 Saint-Marcel, sous la

Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 25 septembre

2025 à 19h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François

WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève

CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne

PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO

(BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Guillaume

GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE

(CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY

SUR EURE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES

VATTEVILLE), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU

(FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA

(GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Philippe

FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE

(HARDENCOURT COCHEREL), Christian FOURNIAL

(HARQUENCY), Lydie LEGROS (HECOURT), Olivier

DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE

(HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY

(HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE (HOULBEC

COCHEREL), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE

LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE

LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE

LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE),

Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain

BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE

PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS),

Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold

DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES

ANDELYS), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS),

Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine

SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT

(MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Gérard

PETIT (MEREY), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut

BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE) Pascal

LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT(PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE),

Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY

(PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Pieternella

COLOMBE (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT

VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE

COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ

(SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Patrick

JOURDAIN (TILLY), François OUZILLEAU (VERNON),

Léocadie ZINSOU (VERNON), Marie-Christine

GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN

(VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Eric

FAUQUE (VERNON), Catherine DELALANDE

(VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Raphaël

AUBERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON),

Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET

(VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Gabriel SINO

(VERNON), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE),

Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE) Jean-Pierre

TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET

(VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS

BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN

DESOEUVRE), Bruno DUBOT (suppléant de Michel

PATEZ - LA BOISSIERE)

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Gilles LE MOAL à Monsieur Serge

COLOMBEL

Monsieur Patrick LOSEILLE à Monsieur Jean-Pierre

SAVARY

Monsieur Michel LAGRANGE à Madame Aline BERTOU

Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU à

Monsieur Didier COURTAT

Monsieur Hervé PODRAZA à Madame Pieternella

COLOMBE

Madame Agnès MARRE à Monsieur Jean-Pierre

TAULLÉ

M. Jean-Marie MBELO à M. Eric FAUQUE

M. Johan AUVRAY à Mme Léocadie ZINSOU

Mme Nicole BALMARY à Mme Patricia DAUMARIE

M. Christopher LENOURY à Mme Evelyne HORNAERT

Mme Sylvie GRAFFIN à M. Raphaël AUBERT

Mme Paola VANEGAS à Mme Dominique MORIN

M. Denis AIM à M. Youssef SAUKRET

Monsieur Thomas DURAND à Monsieur Thibaut

BEAUTÉ

Madame Annick DELOUZE à Monsieur Christian

LEPROVOST

Absents :

Madame Jocelyne RIDARD

Monsieur Jérôme PLUCHET

Monsieur Vincent LEROY

Madame Sarah BOUTRY

Monsieur Claude LANDAISMonsieur Hubert PINEAU

Monsieur Bernard LEBOUCQ

Madame Lydie CASELLI

Monsieur Jean-Luc MAUBLANC

Monsieur Rémi FERREIRA

Monsieur Laurent LEGAY

Monsieur Patrick DUCROIZET

M. Pierre-Yves JOURDAIN

Monsieur Fabrice CAUDY

Secrétaire de séance : Léopold DUSSARTLe Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/25-03 du 27 mars 2025 portant intérêt de SNA au déménagement de son siège administratif au sein de l'ensemble immobilier « la Papeterie » sis 114 avenue de Rouen à Vernon ;

Vu le rapport de présentation ;

Considérant que la délibération du 27 mars 2025 autorisait le Président à confirmer son intérêt pour l'acquisition de bureaux dans le programme immobilier de la papeterie et à poursuivre les démarches liées au déménagement du siège administratif de SNA ;

Considérant que les échanges intervenus avec la SNC VERNON PAPETERIE ont permis d'affiner les besoins de la collectivité notamment en terme de surface et dispositions diverses ;

Considérant la saisine des services des domaines en date du 16/09/2025 ;

Considérant que Frédéric DUCHÉ, Catherine DELALANDE, François OUZILLEAU, Jérôme GRENIER, Thomas DURAND, Michel ALBARO, Christophe BASTIANELLI, Gilles AULOY, Martine SEGUELA et Marie-Christine GINESTIERE ne prennent pas part au vote ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la lettre d'intention, ci-annexée, venant préciser le prix pressenti d'acquisition de 4 200 000€ HT sous réserve de l'avis de France Domaines, pour des locaux constitués de :

- Six plateaux tertiaires livrés « brut de béton » développant environ 2 144m? de surface utile accompagnés d'une terrasse de 77m? ainsi que 174m°? de toiture terrasse technique ; - Un hall d'entrée de 39m? carrelé avec ascenseur privatif dédié et indépendant garantissant une identification claire du siège de l'Agglomération et une gestion des flux visiteurs ; -_ Vingt-cinq places de stationnement privatives pour les véhicules de services de la collectivité ; - Un espace foncier dédié muni d’un local cycle de 34m? sécurisé.

Article 2 : De dire que la condition suspensive pour cette acquisition sera a minima la suivante :

- La validation de l'acquisition par une nouvelle délibération du Conseil communautaire, qui interviendra au plus tôt le 20 novembre, et au plus tard le 18 décembre 2025, qui reprendra les termes du projet de contrat de réservation définitif.

Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à la SNC VERNON PAPETERIE.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à la majorité des votants ( Ne prend pas part au vote : M. Michel ALBARO, M. Christophe BASTIANELLI, M. Frédéric DUCHÉ, Mme Martine SEGUELA, M. Gilles AULOY, François OUZILLEAU, Marie-Christine GINESTIERE, Jérôme GRENIER, Catherine DELALANDE, M. Thomas DURAND ; Contre : Mme Héléna MARTINEZ ; )Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Pascal LEHONGRE

Vice-Président en charge de

du dialogue social et dé

finances,

tualisation

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frSeine.

Normandie

AGGLOMÉRATION

Douains, le

AFFAIRE SUIVIE PAR :

Service : Direction Générale

SNC VERNON PAPETERIE

À l'attention de Monsieur DUPUIS

Bâtiment Theia - 6°"° étage

22 cours Camille Claudel

76100 ROUEN

Objet : Lettre de confirmation de l’intérêt de SNA pour l'acquisition des bureaux

direction@sna27 fr

Tél : 02 32 53 50 03

N/Réf : 09-2025/DG/PL

PIÉECES-JOINTES :

o Délibération du 25/09/2025

Monsieur le Directeur Général,

Pour faire suite à notre première sollicitation d'avril dernier précisant que Seine Normandie Agglomération manifestait son intérêt pour acquérir un bien au sein de votre ensemble immobilier en construction, sis 114 avenue de Rouen à Vernon, je souhaite, par la présente, vous confirmer l'intérêt de notre collectivité pour l'acquisition de ce bien.

Seine Normandie Agglomération projette d'installer le siège administratif de l’agglomération au sein de ces locaux. Ainsi conformément à nos échanges et compte tenu des études en cours qui viendront confirmer le besoin réel de SNA, cette acquisition pourrait être composée des éléments suivants :

- Six plateaux tertiaires livrés « brut de béton » développant environ 2 144m° de bureaux accompagnés d'une terrasse de 77m?, d’un hall privatif de 39m? ainsi que 174m? de toiture terrasse technique ;

- Vingt-cinq places de stationnement privatives pour les véhicules de service de la collectivité ;

- Un espace foncier dédié muni d'un local cycle de 34m? sécurisé ;

Dans le cadre de cette cession, et sous réserve de l'avis obligatoire des services de France Domaines, il est convenu que le prix de cette acquisition, si elle intervenait, pourra s'effectuer au prix de 4 200 000€ HT décomposé comme suit :

o 4025 O00€HT pour la partie bâtimentaire ;

o 175 000€ HT pour le stationnement ;

En complément de la condition liée au prix d'acquisition, je vous informe d'ores et déjà que Seine Normandie Agglomération souhaite a minima que soit introduite la condition suspensive suivante :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

6090®- La validation de l'acquisition par une nouvelle délibération du Conseil communautaire qui interviendra au plus tôt le 20 novembre, et au plus tard le 18 décembre 2025 , qui reprendra les termes du projet de contrat de réservation définitif.

Par ailleurs, je vous informe que Seine Normandie Agglomération souhaite disposer de l'exclusivité de ces locaux jusqu'au 01/03/2026.

Il est à noter que cette confirmation d'intérêt n’a pas de caractère d'engagement ferme et définitif de la part de Seine Normandie Agglomération. Les termes définitifs seront établis après délibération du conseil communautaire et signature d’une promesse de vente en état de futur achèvement à intervenir qui seule aura une valeur contractuelle.

Mes équipes restent à votre disposition pour convenir des prochaines étapes indispensables à la bonne réalisation de ce projet.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de mes salutations distinguées.

Pascal Lehongre

Vice-président en charge des finances,

du dialogue social et de la mutualisation

Seine Normandie Agglomération

12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232 53 5003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr

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