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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 021 GEPU Convention transfert maitrise douvrage SNA Vernon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 021 GEPU Convention transfert maitrise douvrage SNA Vernon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 14
Pouvoirs :.................. 3
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 12
Ont voté pour :.......... 12
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 11 avril 2024
****
DECISION N° BC/24-021
Grand cycle de l'Eau
GEPU : Convention de transfert de maitrise d'ouvrage SNA-
Vernon
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 5 avril 2024, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12 rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 11 avril 2024 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE
Absents :
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Thomas DURAND a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE
Secretaire de séance : Jérôme GRENIER Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage annexé à la présente ;
Vu la nécessité de réaliser des travaux d’assainissement des eaux pluviales urbaines et de voirie sur la rue de Saint Marcel, la sente des châteaux et la rue des Auges, pour résoudre les problématiques d’inondation constatées sur ce secteur ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion de conventions de transfert ou de délégation de maîtrise d’ouvrage ;
Considérant que François OUZILLEAU, Jérôme GRENIER, Johan AUVRAY, Patricia DAUMARIE et Dominique MORIN ne prennent pas part au vote ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et l’avenant qui fixera après études le montant des travaux à la charge de SNA ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à demander tous les financements au taux maximum possible pour l’opération,
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
pour la requalification de la rue de Saint Marcel et de la rue des Auges e la gestion des eaux pluviales, sente des Châteaux et sente du Bon Dieu
Entre
La commune de Vernon, sise place Barette – 27200 Vernon, représentée par François Ouzilleau, maire, habilité aux présentes par délibération n°……………………… du ………………………...,
Ci-après désignée « la commune »
D'une part,
Et
La communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération, sise Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1 avenue Hubert Curien – 27200 Vernon, représentée par Frédéric Duché, Président, dûment autorisé à cet effet par délibération n°…………………… du ………………………
Ci-après désignée « SNA »,
D’autre part.
La commune et SNA sont ci-après collectivement désignées par « Parties ».
PRÉAMBULE
Depuis plusieurs mois, la commune de Vernon travaille sur un projet de requalification de la rue de Saint Marcel et de la rue des Auges ainsi que sur la gestion des eaux pluviales, sente des châteaux en collaboration avec le service gestion intégrée de l’eau et inondations de SNA.
L’emprise du projet se situe au sud-ouest de la ville de Vernon, dans le quartier de Bizy. La rue de Saint Marcel et la rue des Auges étant des voies de desserte marquées par la présence de l’école élémentaire, Maxime Marchand.
Au regard de la nécessité de requalifier la rue des Auges et la rue de Saint Marcel, dans sa partie comprise entre l’avenue des Capucins et le carrefour de la rue des Auges, et compte
Page 1 sur 8 tenu des inondations fréquentes dans le bas de la sente des châteaux donnant sur la rue de Saint Marcel, la commune de Vernon et SNA s’associent dans la réalisation d’une étude de maitrise d’œuvre et de travaux permettant de concilier les travaux de requalification et la nécessité de supprimer l’engorgement du réseau unitaire provoquant des débordements vers les propriétés et les dysfonctionnements rencontrés au niveau des eaux pluviales urbaines.
A ce titre, la commune de Vernon et SNA souhaitent réaliser, au titre de leur compétence respective :
L’aménagement de la rue de Saint Marcel et de la rue des Auges ;
La gestion des eaux pluviales urbaines de la rue de Saint Marcel, de la rue des Auges et de la sente des châteaux et de la sente du Bon Dieu.
Pour assurer la cohérence des travaux de l'ensemble du projet, mais aussi pour réaliser des économies sur la réalisation des travaux et de l’étude liée, les parties ont décidé qu'il serait opportun qu'un seul maître d'ouvrage ait la responsabilité de l'ensemble de l'opération.
La gestion des eaux pluviales urbaines des voies citées faisant partie intégrante de la requalification et de l’aménagement de celles-ci, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités techniques, administratives et financières de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d’une étude de maitrise d’œuvre et des travaux en résultant dans le cadre de l’aménagement des voies et de la gestion des eaux pluviales urbaines issues du bassin versant de la côte de Marzelles.
La commune est compétente pour l’aménagement des voiries,
SNA est compétente pour la gestion des eaux pluviales urbaines,
En application de l’article L2422-12 du code de la commande publique, SNA décide de transférer temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la commune pour la réalisation de l’étude de maitrise d’œuvre ainsi que des travaux en résultant.
La commune accepte cette mission dans les conditions définies par la présente convention.
Article 2 : Programme prévisionnel
1. ÉTUDES DE MAITRISE D’ŒUVRE À RÉALISER DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT
RUE DE SAINT MARCEL, RUE DES AUGES
L’étude porte sur la requalification de la rue des Auges et la rue de Saint de Marcel dans sa partie comprise entre l’avenue des Capucins et le carrefour de la rue des Auges, y compris les modalités de gestion des eaux pluviales urbaines.
Page 2 sur 8 SENTE DES CHÂTEAUX ET SENTE DU BON DIEU
L’étude portera sur la gestion des eaux pluviales issues du bassin versant de la côte de Marzelles.
Des inondations sont fréquentes dans le bas de la sente des châteaux donnant sur la rue de Saint Marcel au droit des numéros 31 à 35. L’engorgement du réseau unitaire provoque des débordements vers les propriétés précédemment citées avec les conséquences qui en découlent.
Page 3 sur 8 Les propositions en matière de gestion des eaux pluviales urbaines devront permettre au maximum une gestion à la source au moyen de techniques alternatives d’hydraulique douce ou d’aménagements multifonctionnels.
1.1. PHASAGE
Le marché sera scindé en 4 phases:
1. Inventaire des rejets EP : Tranche ferme
Phase étude (DIAG, AVP, PRO, ACT) Tranche ferme
2. Phase VISA / DET /OPC et AOR avenue des Capucins / carrefour rue des Auges : tranche optionnelle 1
3. Phase VISA / DET /OPC et AOR rue des Auges / route de Chambray : tranche optionnelle 2
4. Phase VISA / DET /OPC et AOR gestion des eaux pluviales en amont et dans la sente des châteaux et sente du Bon Dieu : tranche optionnelle 3
Article 3 : Enveloppe financière prévisionnelle
Le montant du budget pour l’étude de maitrise d’œuvre qui est alloué par SNA est de 50 000 € euros TTC. Le montant des travaux en matière de gestion des eaux pluviales sera défini dans un second temps, suite aux résultats de l'étude et sera intégré à la présente convention par voie d’avenant.
S’il apparaît que les prix des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, la commune en informera SNA. L’agglomération devra alors donner son accord préalable pour l’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle.
Demande de subvention
La commune et SNA préparent conjointement les dossiers de demande de subvention qui sont ensuite déposés par la commune auprès des financeurs éventuels.
La commune demande les avances éventuelles de subvention auprès des financeurs. Les versements de subvention sont effectués à la commune.
Page 4 sur 8 Article 4 : Mission de la commune
Dès que la présente convention a un caractère exécutoire, la commune peut mettre en œuvre les droits et obligations liés à sa mission.
Dans le cadre de la mission, la commune est chargée :
D’engager, conclure et signer le marché correspondant pour la réalisation de l'opération (marchés d'étude de maîtrise d’œuvre, de travaux),
De s'assurer de la bonne exécution du marché et procéder au paiement des entreprises,
D’assurer le suivi de l’étude et des travaux,
D’assurer la réception des ouvrages,
D’engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération,
De prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de la mission,
De la responsabilité de la clôture du marché y compris pendant l'année de garantie.
De gérer d’une manière générale tous les actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
La passation du marché sera exécutée dans le respect des règles de la commande publique.
Article 5 : Indemnisation de la commune
La mission de maîtrise d'ouvrage unique est exercée par la commune à titre gracieux.
Article 6 : Participation de SNA
6.1. Montant de la participation
SNA s'engage à assurer le financement d'une partie de l'opération selon la répartition présentée à l'article 3 et sur la partie travaux qui sera définie par avenant en fonction des résultats de l’étude, pour la partie gestion des eaux pluviales urbaines.
6.2. Versement de la participation
Les parties considèrent qu'il existe dans cette opération des travaux qui sont propres à la commune, des travaux qui sont propres à SNA et des travaux qui sont communs aux deux parties.
La commune assure le préfinancement de l'ensemble de l’étude et des travaux nécessaires jusqu'à la réception et la gestion des diverses garanties, frais de contentieux éventuels compris.
Page 5 sur 8 En contrepartie, SNA s'engage à verser à la commune la participation financière due. La commune percevra le FCTVA ; en conséquence, la participation de SNA porte sur le HT :
1. SNA effectue un premier versement, correspondant au montant alloué de 41 667€ HT soit 50 000 € TTC pour l’étude de maitrise d’œuvre ;
2. SNA effectue un deuxième versement, correspondant aux travaux inhérents à la gestion des eaux pluviales urbaines qui seront définis suite au résultat de l’étude transmis par voie d’avenant.
3. Après notification du procès-verbal de réception des ouvrages aux entreprises, SNA effectue un dernier versement correspondant au mémoire transmis par la commune faisant apparaître :
- Le montant réels de toutes les dépenses (travaux, maîtrise d’œuvre, etc.) réalisées, actualisées le cas échéant (avenants de travaux, révision ou actualisation des prix…) et accompagnées des justificatifs correspondants, - Les acomptes déjà appelés et dûment versés,
- Le montant du solde restant dû par SNA.
Les versements de participation de SNA sont effectués hors subvention. Au fur et à mesure qu’elle perçoit les subventions, la commune reverse à SNA sa part suivant les taux définis.
6.3. Délai de mandatement
SNA s'engage à mandater les montants dus dans un délai maximum de 30 jours suivant réception des pièces prévues à l'article 6.2.
SNA doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai de 20 jours à compter de la réception du mémoire justificatif. A défaut, elle est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par la commune.
6.4. Annulation du projet
Dans le cas où le projet n'était pas mené à son terme pour quelque raison que ce soit, la commune appellerait auprès de SNA les fonds correspondants aux prestations déjà effectuées par les différentes entreprises (maîtrise d'œuvre, entrepreneurs) avant la date d'annulation du projet.
Article 7 : Modalités de consultation de SNA
SNA est associée, pour la réalisation de l’étude de maitrise d’œuvre et les travaux d’aménagement inhérents à la gestion des eaux pluviales urbaines dans les conditions suivantes :
SNA sera tenue informée de l'ensemble des marchés passés et invitée aux différentes réunions techniques, comités de pilotage et de chantiers. Elle adressera ses observations à la commune (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à la maîtrise d'œuvre. Les observations et remarques de SNA devront apparaitre dans les différents compte-rendus.
La commune informera également SNA de l'avancée des éventuelles démarches administratives inhérentes au projet.
L'ensemble des informations seront communiquées par courriel et/ou par courrier à SNA.
Page 6 sur 8 Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage de l’opération chargé de la coordination et du suivi de celle-ci. Ce comité se réunit à l’initiative du maître d’ouvrage aussi souvent que nécessaire et sur demande expresse de SNA ; il n’intervient qu’au titre de l’information des deux collectivités et n’empiète pas sur les prérogatives du maître d’ouvrage unique.
La commune s’engage à donner un libre accès à tous les dossiers concernant l’opération.
Article 8 : Communication
Les panneaux d'information placés sur le ou les chantiers, et toute communication pendant la durée de la convention, devront comporter les logos et le nom de l'ensemble des parties.
Article 9 : Modalités de réception des ouvrages
La commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et SNA.
La commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le maitre d’œuvre en lien avec la commune, établira la décision de réception (ou de refus) y compris pour la levée des réserves et la notifiera aux entreprises. Une copie en sera transmise à SNA.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par SNA.
A la fin du chantier, l'attestation d'achèvement de l'ouvrage est signée du maître d'œuvre, des entrepreneurs et de la commune. Elle fournira à SNA l’ensemble des détails des ouvrages exécutés (y compris les plans de récolement) au plus tard 1 mois après la réception du marché.
La commune garde la responsabilité du marché pendant la durée de parfait achèvement.
Article 10 : Remise des ouvrages
La remise des ouvrages à SNA sera effectuée dans le mois suivant la réception des travaux. La commune transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant. Un constat contradictoire de l’état des lieux consigné dans un procès-verbal signé des parties doit être établi au préalable.
Article 11 : Assurances
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de travaux qu'après l'achèvement de ceux-ci.
Article 12 : Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle prendra fin après la fin du délai de parfait achèvement et après le paiement complet et définitif de la participation de SNA.
Page 7 sur 8 Article 13 : Litiges
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera portée à la connaissance du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le
Pour la commune de Vernon,
François OUZILLEAU
Maire
Pour la communauté d’agglomération
Seine Normandie Agglomération,
Frédéric DUCHÉ
Président
Page 8 sur 8