Arrêté - DDTMSEBF2018 104

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Arrêté - DDTMSEBF2018 104 Document publié le Mardi 21 août 2012 par la commune de Saint-Georges-Motel. Lien du pdf (Arrêté - DDTMSEBF2018 104)Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes, 7

pu

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté DDTM/SEBF/2018-104

relatif à l’ouverture anticipée de la chasse

au sanglier, chevreuil, cerf et daim à partir du 1° juin 2018

Le Préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-8 et R.424-3 à R.424-8, - l'arrêté ministériel du 1°” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2012/2018, - l'arrêté préfectoral n° 18-132 portant déciaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny,

- l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure du 21 avril 2018, - Favis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 26 avril 2018, - la consultation du public du 27 avril au 17 mai 2018,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier — La chasse du sanglier est autorisée du 1° juin au 14 août 2018 à l'approche ou à l'affût (tir à balle ou tir à l’arc) sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. Le bénéficiaire de l'autorisation adressera à la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés.

Article 2 — La chasse du chevreuil et du daim est autorisée à partir du 1° juin 2018 à l'approche ou à l'affût sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.

La chasse du chevreuil de plaine est autorisée à partir du 1° juin 2018 uniquement à l'affût depuis un siège surélevé ou un mirador, dont le plateau est à une hauteur minimale de 1,50 m, sur des territoires de plus de 20 hectares d'un seul tenant à plus de 300 m des bois (la battue est interdite).

Article 3 - La chasse du cerf élaphe est autorisée à partir du 1° juin 2018 en forêt de Brotonne-Mauny pour raison sanitaire (communes de Bosgouet, Eturqueraye, Trouville la Haule, Vieux Port, Tocqueville, Aizier, Bourneville Ste Croix, Etreville, La Haye Aubrée, Routot, La Haye de Routot, Hauville, Le Landin, Honguemare-Guenouville, Barneville s/Seine, la Trinité de Thouberville et Caumont) à l'approche ou à l'affût (tir à balle ou tir à l'arc) sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse jusqu'au 14 août 2018 et à l'approche, à l'affüt ou en battue (tir à balle ou tir à l'arc) à partir du 15 août 2018. En dehors des périodes d'ouverture de l'espèce cerf élaphe, si l'action de chasse commence avant 9 heures, sur déclaration préalable auprès du service départemental de l'ONCFS (02 32 52 05 08).

Article 4 - Les espèces de gibier « sanglier, chevreuil, cerf et daim » peuvent être chassées de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil, heure de l'éphéméride au chef lieu du département).

Article 5 — Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions.

Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.