Arrêté - UTF 8 B MTctMTA5LUFycsOqdMOpIHBvcnRhbnQgYXV0b3Jpc2F0aW9uIGRlIGRl UTF 8 B c3RydWN0aW9uIHBhciB0aXIgZGUgbnVpdCBkZXMgcmVuYXJkcy5wZGY 5342

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E2 =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-109

portant autorisation de destruction par tir de nuit des renards par les lieutenants de louveterie sur l’ensemble du département de l’Eure

Le Préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 et R.427-1 à R.427-3, - la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des espèces indigènes d'animaux classés nuisibles, - l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, - l'arrêté préfectoral SCAED 16-78 portant délégation de signature en matière administrative à Madame Fabienne Dejager- Specq, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2017-30 de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

Considérant

- la prolifération excessive de l'espèce vulpine dans le département et notamment à proximité des habitations et installations d'élevages domestiques,

- que ces habitations et installations d'élevages domestiques sont implantées de façon diffuse dans le département compte- tenu de son urbanisation,

- le risque éventuel de transmission de léchinococcose,

- que le tir de nuit est un moyen efficace de régulation de l'espèce vulpine par rapport à d'autres moyens.

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier - Les lieutenants de louveterie sont autorisés à effectuer des tirs de nuit du renard, en vue de leur destruction, sur le territoire de leurs circonscriptions respectives ou de toute autre circonscription avec l'accord du louvetier titulaire, excepté les nuits du samedi au dimanche, à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2017 inclus.

Article 2 — lis pourront s’adjoindre les services de leurs suppléants et être accompagnés du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité qui seront placés sous leur autorité. Ces destructions seront effectuées au fusil ou à la carabine, à l'aide si besoin est, d'un véhicule automobile équipé de sources lumineuses et d'un gyrophare vert.

Article 3 — Avant chaque opération, les lieutenants de louveterie doivent prévenir au moins 24 heures à l'avance, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef de la brigade de gendarmerie du secteur, et ce par tout moyen de communication moderne, à leur convenance.

Article 4 — Après chaque opération, les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de renards abattus à la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 5 - Les animaux abattus seront collectés puis éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.

Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - La directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des communes du département et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont une copie sera transmise au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure, au chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'ONCFS, M. le directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure et au directeur départemental de ia sécurité publique.

Évreux, le 18 AVR, 2017

Pour le Préfet et paf délégation,

La directrice 5 élégation,

6. forêts,

Sylvain Thuleau

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00