Arrêté - ap.189.12.2025 autorisation tvx magasin lidl

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Arrêté - ap.189.12.2025 autorisation tvx magasin lidl Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.189.12.2025 autorisation tvx magasin lidl)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, LOURDES des Pyrénées

—— VILLE DE LOURDES ——

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 189 12 2025 L Mis en ligne le 2kla4 [22.26

Transmis le LA | 74/2225...

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU MAGASIN LIDL

Demande déposée le : 29/10/2025

Par : | LIDL LOURDES

Numéro AT | 065 286 25 000 63

Sur un terrain sis à : | 45 avenue Alexandre Marqui 65100 LOURDES

Nature des Travaux: | Aménagement de la surface de vente via l'installation d'un portique anti-vol

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.

184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L.

161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 a R. 161- 3,R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements

recevant du public;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°115_07_2023 en date du 27 juillet 2023 portant sur la délégation de fonction et de signature de Madame Jeannine BORDE ;

Vu la demande d’autorisation susvisée ;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 {0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu le procès-verbal de La commission communale de sécurité établi le 18 novembre 2025 à la suite de la demande d’autorisation de travaux du magasin Lidl (dossier n° 286-1923), bâtiment de type M de 3° catégorie, sis 45 avenue Alexandre Marqui à Lourdes ;

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité établi Le 20 novembre 2025 à la suite de La demande d’autorisation de travaux du magasin Lidl (dossier n° 286-1923), bâtiment de type M de 3° catégorie, sis 45 avenue Alexandre Marqui à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux que les commissions ont émis Un avis favorable à la réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1

Le magasin Lidl Lourdes est autorisé à réaliser Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans Les différents procès-verbaux annexés :

1) Maintenir les dégagements (portes, issues, sorties, circulations horizontales, zones de circulation, escaliers, couloir, rampe, etc) toujours libres et désencombrés afin de permettre une évacuation rapide et sûre de l'établissement. Les marches isolées sont interdites. Privilégier l'emploi de chaînettes de couleur verte et blanche avec maillon faible au droit des portes utilisées comme issues de secours, pour traiter des questions de sûreté. L'emploi de la couleur rouge doit être réservé aux interdiction strictes de passage ;

2) Interdire tout dépôt ou saillie pouvant obstruer ou réduire la largeur réglementaire des dégagements ;

3) Installer les portes automatiques dans le respect des conditions suivantes : En cas d'absence de source normale de l'alimentation électrique, les portes automatiques doivent se mettre en position ouverte et libérer la largeur totale de la baïe : - soit manuellement par débattement vers l'extérieur d'un angle au moins égal à 90 degrés, pouvant être obtenu par simple poussée. S'il y a lieu, Les portes à tambour ou Les portes coulissantes doivent se placer par énergie mécanique intrinsèque telle que définie dans la norme NF S 61-937, dans la position permettant d'atteindre cet objectif ; - soit automatiquement par effacement latéral obtenu par énergie mécanique intrinsèque. Par mesure transitoire jusqu'au 30 avril 1995, les autres systèmes actuellement utilisés sont autorisés.

En cas de défaillance du dispositif de commande, l'ouverture des portes doit être obtenue par un déclencheur manuel à fonction d'interrupteur placé à proximité de l'issue. (le dispositif de libération des portes automatiques à tambour comportant l'option « grand vent >» doit faire l'objet d'un examen par un organisme agréé). Toutes les portes automatiques doivent faire l'objet d'un contrat d'entretien.

Article 2

Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.

Article 3

A La visite d’ouverture, pour les établissements du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l’exploitant doit présenter Les pièces suivantes :- L’attestation par laquelle Le maître d'ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.

Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage ;

- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.

- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.

Article 4

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 09/12/2025

Jeannine BORDE

Notifié Le A srsees

SPär courrier recommandé envoyé le | JURS

= Par remise en main propre

a Par mail envoyé Le .....................

Je soussigné(e).....................................

Signature : ......................,.......

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.ne.