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Arrêté - ARRETE DP03344124J0031
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP03344124J0031)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine,
DÉCLARATION
PRÉALABLE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
N°
DP
033
441
24
J0031
déposé
le
17/12/2024
Avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
le
20/12/2024
Par:|
Monsieur
GONTIER
JEAN
PIERRE,
Demeurant|
3
CHEM
DES
TROIS
MOULINS
à:
33390
ST-MARTIN-LACAUSSADE
Surun|3
CHEM
DES
TROIS
MOULINS
terrain sis 4|
33399
Saint-Martin-Lacaussade
441
À
650
Nature
des | Pose
panneaux
photovoltaiques
Travaux
:
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Martin-Lacaussade
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
17/12/2024
par
Monsieur
GONTIER
JEAN
PIERRE,
Vu
Fobjet de
la demande
e pour Pose panneaux photovoltaiques
:
= Sur
un terrain
situé
3 CHEM
DES
TROIS
MOULINS
— 33390
SAINT-MARTIN
LACAUSSADE
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
ei suivants,
Vu
l'avis Favorable
avec réserve
de
Unité
Départementale
de l'Architecture et du
Patrimoine
en
date
du 28/01/2025
Vu
l'avis
Favorable
tacite
de
DDTM33-SAU-Pôle
ADS
RNU
en
date
du
31/01/2025
ARRETE Article
1
H n'est pas
fait opposition
à la présente
Déclaration
Préalable
sous
réserve
de
respecter
les prescriptions
émises
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
dans
son
avis joint au
présent
arrêté
et énoncées à l'article
2
Article
2
-Les
panneaux
doivent
être
lisses,
mats,
anti-réfléchissants
et d'une
teinte
Sepese
(les
effets
à
facettes
ou
les
lignes
argentées
apparentes
sont
proscrits).
- Les
panneaux
doivent
être
regroupés
et
placés
horizontalement,
le long
de
la gouîtière,
sur
toute
la
longueur
de
la toiture
et sur
un
rang
uniquement
pour
limiter
leur impact
visuel
sur le paysage
Lagrésems
décision
st
wansmire
au
représentant de
l'Etat dans
les conditions prévuss
à l'article L.2121-3
di code
général
des
colfsctiviés
territoriales.
Saint-Martin-Lacaussade
18, voie Romaine 05 57 42
02
06
Mod. 540730 -04/22
Fobrègue
Entreprise labellisée
Wimemmvenre INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les}
demandeur
peut contester
la
légalité
de
la
décision
danse
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
efftil
peut
saisir
le
tribunal
administratif
temitorialement
compétent
d'un recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Confhrmément
à
Particle
R424-17
du
code
de
Furbanisme,
Fautorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Tl
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
inferrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
Le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
&t
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
Ja
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis
peut commencer
les travaux après avoir :
- adressé
au maire,
en trois exemplaires,
une
déclaration d'ouverture
de
chantier (le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est disponible
à la mairie
ou sur
le site infermet urbanisme
du
gouvernement) :
- installé
eur Le terrain,
un panneau
visible
de la voie publique
décrivant le projet. Le modéle
de panneau,
conforme
aux prescriptions
des articles À
42415
à
À. 44-19,
est disponible
sur le site internet urbanisme
du gouvernement,
ainai
que
dans
la plupart
des magasins
de matériaux
L
‘affichage
doit tre
maintenu
pendant toute la durée du chantier. Attention
: autorisation
n'est définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou de retrait
:
- dans
le délai de deux mois
à compter de
son afichage
sur le terrain,
sa lécalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours
est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans
le délai de trois mois
aprés
la date du permis,
l’antorité
compétente
peut
Le retirer,
si elle l'estime illégal.
Elle est tenue
d'en
informer préalablement
le
(ou les) bénéficiaire
du permis et de lui permettre
de répondre
à ses observations.
Efautorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit des
tiers
: elle a pour
objet
de vérifier la coniommiité
du projet
aux régles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a pas pour
objet de vérifier que
le
projet respecte
les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété
on d'autres
dispositions
de droit privé peut
donc
faire valoir ses droits
en
saisissant
les fribumaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de l'autorisation
:
1 doit sousorire l'assurance dommages ouvrages
prévue par l'article L242-1
du code des assurances.
4
Saint-Martin-Lacaussade
18, voie Romaine OS 57 42
02
06
Mod.
540730- 04/22
Fobrèque
Entreprise
labelisée
MPRRUVERT
à