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Séance - DELCCAS 2025.04.01 11 modification tableau des effectifs
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Séance - DELCCAS 2025.04.01 11 modification tableau des effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
DÉTAREMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE . LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 1° AVRIL 2025
Télétransmission Préfecture
| Nomenclature : 4.1
| Numéro : 094-269400362-20250401
| DELCCAS2025.04.01-11-DE
DELCCAS 2025.04.01 - 11 — Modification du tableau des effectifs des emplois permanents du Centre Communal d'Action Sociale
Les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à 18 heures, en mairie, sous la
présidence de Madame Hélène LERAIÎTRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président.
Etaient_ présents : Madame Nadia LÉCUYER, Madame Jacqueline LAVAL, Madame
Agnès CARPENTIER, Monsieur Claude SOUSSY, délégués du Conseil Municipal, Monsieur Christian GITIAUX, Madame Marie-Ange MOURGÈRE, Madame Ghyslaine LOUIS, Madame Françoise BOUCHEL, Madame Michelle FAVRE-BONTÉ, administrateurs nommés.
Etaient absents excusés et représentés : Monsieur Pierre-Michel DÉLECROXIX,
Président du CCAS, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAITRE, Madame Marie- Thérèse DEPICKÈRE, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Monsieur Claude SOUSSY, Madame Déborah WARGON, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Jacqueline LAVAL, Madame Rosa JURADO, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Ghyslaine LOUIS.
Etaient absents : Monsieur Fabrice CAPRANI, délégué du Conseil Municipal, Monsieur Jean-Marie MICHEL, Monsieur Thierry COMBEL, administrateurs nommés.
Centre Communal d'Action Sociale Toute correspondance doit être adressée à
Téléphone : 01 53 48 19 14 Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Courriel : ccas@ mairie-saint-maur.com Centre Communal d'Action Sociale - Relai Solidarité - 94, boulevard de Bellechasse - 94100 Saïnt-Maur-des-Fossés Le Conseil d'Administration,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les
grades s'y rapportant, pris en application de l'article L411-1 du code général de la
fonction publique,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels,
VU les précédentes délibérations approuvant le tableau des effectifs des emplois permanents,
VU la délibération du Conseil d'Administration du 1° avril 2025 relative au vote du
budget primitif 2025 du budget principal intégrant l'affectation du résultat prévisionnel
2024,
CONSIDERANT que l'article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales impose à la collectivité d'établir un tableau des effectifs des emplois permanents et de l'adapter aux besoins des services.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer et de modifier ce tableau en fonction de l'évolution des effectifs et des nécessités du service public
Le tableau des effectifs recense tous les emplois permanents et en précise les caractéristiques essentielles (filière, cadre d'emplois, grade, catégorie, temps de travail, emploi pourvu ou vacant)
Dans un souci de conformité avec l'instruction budgétaire et comptable, les collectivités doivent veiller à l'ajustement régulier des postes budgétaires en fonction des emplois effectivement pourvus.
La mise à jour du tableau des effectifs est indispensable pour garantir une gestion adaptée des ressources humaines et une meilleure visibilité des postes et des grades au sein de la collectivité.
L'annexe 1 présente la version actualisée du tableau des effectifs des emplois permanents, intégrant les modifications adoptées par les délibérations des Conseils d'Administration des 25 juin et 17 décembre 2024, et prise en compte lors de l'adoption annuelle du budget primitif 2025, afin de garantir un tableau complet, actualisé et accessible.
Tous les emplois créés seront pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en l'absence de candidatures statutaires adaptées ou en cas d'inadéquation entre les profils et les besoins des services, un recrutement contractuel pourra être envisagé dans les conditions prévues à l'article L.332-8, 2° du Code général de la fonction publique (cf.annexe 1).
La rémunération des agents recrutés sera déterminée en fonction de leurs diplômes et de leur expérience, sur la base de la grille indiciaire et du régime indemnitaire applicables au grade correspondant aux missions confiées.
Après examen et en avoir délibéré
A l'unanimité
Prend acte de l’ensemble des emplois figurant dans le tableau des effectifs actualisé, présenté en annexe 1 des emplois permanents à compter du er janvier 2025.
Dit que ces modifications seront intégrées au tableau des effectifs des emplois permanents présenté annuellement lors de l’adoption du budget primitif 2025.
Dit que les crédits correspondants à ces décisions sont ouverts au budget principal et aux budgets annexes des Résidences Autonomie de l'exercice en cours.
Dit que la présente délibération sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet du Val de Marne.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
La Vice-Présidente du Centre
ommunal d'Action Sociale,
Certifié Exécutoire par le Présld CCAS
Compte tenu de : ont du
ia réception en Préfecture le A1 jo 4 [20 £S
ete la publication électronique le À ;
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