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Séance - DELCCAS 2025.12.09 6 Modification tableau des effectifs
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Séance - DELCCAS 2025.12.09 6 Modification tableau des effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
se rl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE UBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2025
Télétransmission Préfecture
Nomenclature : 4.1
Numéro : 094-269400362-20251209
_ DELCCAS2025.12.09-6-DE |
DELCCAS 2025.12.09 - 6 — Modification du tableau des effectifs des emplois permanents du CCAS.
Les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à 18 heures, en mairie, sous la présidence de Madame Hélène LERAITRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président.
Etaient présents : Madame Nadia LÉCUYER, Madame Marie-Thérèse DEPICKÈRE, Madame Jacqueline LAVAL, Madame Agnès CARPENTIER, Monsieur Claude SOUSSY, Monsieur Fabrice CAPRANI, Madame Déborah WARGON, délégués du Conseil Municipal, Madame Marie-Ange MOURGÈRE, Madame Françoise BOUCHEL, Monsieur Jean-Marie MICHEL, Madame Michelle FAVRE-BONTÉ, Monsieur Thierry COMBEL.
Etaient absents excusés et représentés : Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président du CCAS, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAITRE, Monsieur Christian GITIAUX, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Nadia LÉCUYER, Madame Ghyslaine LOUIS, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Françoise BOUCHEL, Madame Rosa JURADO), administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Marie-Ange MOURGÈRE.
Centre Communal d'Action Sociale Toute correspondance doit être adressée à
Téléphone : 01 53 48 19 14 Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Courriel : ccas@ mairie-saint-maur.com Centre Communal d'Action Sociale - Relai Solidarité - 94, boulevard de Bellechasse - 94100 Saint-Maur-des-Fossés Le Conseil d'Administration,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L411-1 du Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU les précédentes délibérations approuvant le tableau des effectifs des emplois permanents,
VU la délibération DELCCAS 2025.04.01-5, approuvant le budget primitif 2025 du CCAS,
VU les budgets primitifs 2025 du CCAS et des Résidences Autonomie de la Pie et J. du Bellay,
VU l'avis préalable du Comité Social Territorial,
CONSIDERANT que :
L'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à l'établissement public d'établir un tableau des effectifs des emplois permanents et de l'adapter aux besoins du service.
Il appartient au Conseil d'Administration de fixer et de modifier ce tableau en fonction de l'évolution des effectifs et des nécessités du service public.
Le tableau des effectifs recense tous les emplois permanents et en précise les caractéristiques essentielles (filière, cadre d'emplois, grade, catégorie, temps de travail, emploi pourvu ou vacant).
Dans un souci de conformité avec l'instruction budgétaire et comptable, les collectivités et leurs établissements publics doivent veiller à l'ajustement régulier des postes budgétaires en fonction des emplois effectivement pourvus.
L'’annexe 1 présente l’ensemble des modifications proposées au tableau des effectifs des emplois permanents qui ont été soumises préalablement au Comité Social Territorial.
Tous les emplois créés seront pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en l'absence de candidatures statutaires adaptées ou en cas d’inadéquation entre les profils et les besoins des services, un recrutement contractuel pourra être envisagé dans les conditions prévues à l’article L.332-8, 2° du Code Général de la Fonction Publique.
La rémunération des agents recrutés sera déterminée en fonction de leurs diplômes et de leur expérience, sur la base de la grille indiciaire et du régime indemnitaire applicables au grade correspondant aux missions confiées. Ces modifications seront intégrées au tableau des effectifs des emplois permanents présenté annuellement lors de l'adoption du budget primitif 2026, afin de disposer d’un tableau, complet, à jour et accessible.
Après examen et en avoir délibéré
A l'unanimité
Approuve l’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs des emplois permanents à compter du 1er janvier 2026 (annexe 1).
Dit que ces modifications seront intégrées au tableau des effectifs des emplois permanents présenté annuellement lors de l'adoption du budget primitif 2026.
Dit que les crédits nécessaires à l'application de ces mesures sont prévus et inscrits aux budgets
de l'exercice en cours.
Dit que la présente délibération sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet du Val de Marne.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Ÿ
+ =
7 \, Sociale /+
Certifié Exécutoire par le Président du CCAS
Compte tenu de :
la réception en Préfecture le {2 12. 2 ës
et de la publication électronique ls A A12.Z2sS
Pour le
SÈSX, Le Directeur,
mn