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Déliberation - DELIB VISEE82
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE82)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sport,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 14 DECEMBRE 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 14 DECEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal
de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 7 décembre 2022, s’est
réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-
OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme
PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, M. GALABERT Vivian, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone,
M. VIDAL Jean-Christophe, M. SCHEIFF Yanik.
Excusés :
M. MOINEAU Philippe pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Mme FERRAND Isabelle pouvoir à Mme CHATOT Magali.
Mme TABANON Chantal pouvoir à M. AMELING Christian. M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
M. BRUGIDOU David pouvoir à M. COUDERC Patrick.
Absents :
Mr VALERO Jean-Michel.
Mme LAFFAGE Stéphanie
Mme BAYLE Sandrine.
Mme DUMONT Pauline.
Mme DERHOURHI Martine a été désignée secrétaire de séance.
2022.82 OBJET : CREATION D’UN CITY STADE - DEMANDE DE SUBVENTION 2023 AU TITRE DU FOND DE SOLIDARITE TERRITORIAL (FST).
VOTE : Pour : 25 A l’unanimité.
Mes chers collègues,
Le Conseil Communautaire a déterminé les modalités d'attribution des aides aux Communes membres pour des opérations d'investissement structurant et intéressant le développement du territoire. Le règlement d'intervention du Fonds de Solidarité Territoriale a fait l’objet d’une modification par délibération du conseil d'Agglomération du 8 juillet 2021.
Le droit de tirage annuel pour la commune est calculé sur la base de la
population de Bon-Encontre (population DGF N-1).
Si la commune n’a pas consommé la totalité de son droit de tirage sur l’année
N elle se verra, en N+1, créditée du solde restant qui viendra s’ajouter à son droit de
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202282-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 tirage N+1. Inversement, le dépassement du droit de tirage sur l'exercice N sera
défalqué du droit de tirage de l’année N+1.
Si elle le souhaite, la commune pourra anticiper ses droits jusqu’à 2 années
en avance, dans la limite du mandat en cours, et demander l'attribution du FST sur la base du droit de tirage théorique. Inversement, la commune pourra thésauriser sur plusieurs années, dans la limite du mandat en cours.
La contribution maximale de l’AA sera inférieure ou égale à la contribution
communale, avec une participation minimale de la commune de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet (Art L.1111- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le respect de cette condition
pourra entraîner la réduction du taux de participation de l’AA.
Le projet de la Commune de Bon Encontre, au titre du régime F.S.T, pour la
tranche 2023 porte sur deux thématiques éligibles au titre du FST :
3 - Aménagements des espaces publics
4 - Equipements communaux de proximité (immobiliers et mobiliers),
La commune bénéficie d’un droit de tirage pour l’année 2023 de 183 253 €.
La commune a décidé par délibération du 28 septembre 2021 complété par
celle 22 juin 2022 d'acquérir des parcelles situées derrière l’école de Saint Ferréol. Ces terrains sont destinés à accueillir un équipement public dédié à la pratique d’une activité sportive destiné à tout public et notamment aux écoliers de Saint Ferréol.
1 s’agit d’un City Stade, infrastructure de dimensions réduites, où différentes
activités sportives pourront être pratiquées : basket, foot, volley. Le choix des équipements n’est pas totalement arrêté à cette date.
Pour réaliser cet équipement, il est nécessaire d’aménager le terrain et
notamment de prévoir un espace de stationnement, du mobilier urbain.
A cette étape, l'ensemble du projet est estimé à 200 000 € HT. Le règlement du
FST prévoit la possibilité d’un financement d'une opération jusqu’ hauteur de 50%. Il vous est donc proposé le plan de financement suivant :
Dépenses Montant en Euros HT Recettes Montant en Euros HT
Equipement & 200 000 € FST 50% _ 100 000 €
Aménagement de Autofinancement 100 000 €
l’aire Communal
de stationnement | |
Total dépenses HT 200 000 € Total Recette HT 200 000 €
L'opération en TTC s’élèvera à 240 000 € et bénéficiera du FCTVA (fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)
En conséquence, je vous propose, Mes Chers Collègues, d'autoriser Madame
Le Maire à solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération d'Agen, une
subvention au taux de 50% au titre de la FST soit : 100 000 € pour la réalisation en
2023 de cette opération.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202282-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Le solde de l'enveloppe EST (83 253 €) de Bon-Encontre est conservé et reporté
en 2024 pour une autre opération.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
AUTORISE: Madame Le Maire à solliciter auprès de la Communauté
d'Agglomération d'Agen, une subvention au taux de 50% au titre de la FST soit :
100 000 € pour la réalisation en 2023 de cette opération.
DIT QUE : Le solde de l'enveloppe FST (83 253 €) de Bon-Encontre est conservé et
reporté en 2024 pour une autre opération.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 16 décembre 2022
Pour copie conforme,
Madame
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202282-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202282-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022