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Procès Verbal - Arrete n° 171 pv Safege Martinique Tvx urgents sur reseaux alimentation AEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 171 pv Safege Martinique Tvx urgents sur reseaux alimentation AEP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
COELECTIVITE
DE
MARTINIQUE
VILLE
DE
SCHOELCHER
ARRETE
N°
171
PERMISSION
DE
VOIRIE
Le
Maire
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
2213-1
à 2213-6
et L
2212-
1 et suivants
et L
2122-22,
Vu
le
Code
de
la voirie
routière,
notamment
ses
articles
L113-3,
L
113-4
L115-1,
R115-1
et
suivants,
R141-
13
et
suivants,
Vu
la
permission
de
voirie
annuelle
établie
par
la
Ville
de
Schoelcher
pour
le
compte
de
la
SAFEGE
MARTINIQUE,
ARRETE :
Article
1
:
Des
travaux
urgents,
indispensables
et prioritaires
sur les réseaux
d’alimentation
eaux
Potables.
Ces
travaux
comprennent
notamment
Îa
réparation
des
canalisations,
la
pose
de
canalisation,
les
branchements
urgents
et les interventions
de
débouchage
et de
curage
du
réseau
d’assainissement
sensible
et en
dysfonctionnement
seront
réalisés
tout
au
long
de
l’année
2022,
jusqu’au
31
Décembre
2022
par
la
SAFEGE
MARTINIQUE
sur
l’ensemble
des
voies
communales
de
la Ville
de
Schœlcher.
La
SAFEGE
MARTINIQUE
sera
seule
responsable
des
dégâts
causés
aux
canalisations
existantes
du
fait
des
travaux.
Article
2
:
1)
DICT
Pour
s’assurer
de
la
présence
éventuelle
de
canalisations
souterraines
à
proximité
des
travaux
à
entreprendre,
il
appartiendra
au
permissionnaire
de
se
mettre
en
rapport
avec
les
concessionnaires
des
différents
réseaux :
- ELECTRICITE
DE
FRANCE
(EDF),
FRANCE
TELECOM,
ODYSSL
TV
CABLE,
ainsi
que
les
SERVICES
TECHNIQUES
MUNICIPAUX.
Pour
les
interventions
de
travaux
sur
les
routes
nationales
(RN)
et
départementales
(RD)
dans
l’agglomération,
une
autorisation
émanant
respectivement
de
la DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L’AMENAGEMENT
et
DU
LOGEMENT
(DEAL),
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Martinique
(CTM)
est
à requérir
avant
l’obtention
de
l’arrêté
municipal
de
circulation.
2)
Signalisation
du
chantier
Le
permissionnaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
de
jour
comme
de
nuit.
Il
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation
qui
sera
conforme
à la réglementation
en
vigueur. 3)
Fouilles
Toute
fouille
à Ia pelle mécanique
(pose
traditionnelle)
sera obligatoirement
précédée
d’un
découpage
à la
scie
mécanique
du
béton
hydraulique
ou
du
tapis
d’enrobé
à 0.10
m
à l’extérieur
de
part
et
d’autre
de
la
tranchée.
La
largeur
de
la tranchée
devra
respecter
les
clauses
de
l’article
5-3-4
du
fascicule
n°70
du
CCTG,
pour
permettre
le compactage
du
remblaiement
ultérieur,
à savoir
« la largeur
de
la tranchée
sera
au
moins
égale
à
la
dimension
extérieurs
du
tuyau,
avec
des
sur
largeurs
de
0.30
de
part
et
d’autre
».
4)
Remblayage
des
tranchées
Le
remblayage
de
la fouille
sera
exécuté
selon
Les prescriptions
suivantes
:
a)
Tranchées
larges
(pose
traditionnelle)
:
Le
remblai
sous
chaussée,
trottoir
ou
accotement
sera
en
tout
venant
de
carrière
0/31.5
mm
compacté.
La
grave
dite
« Ponce
» est strictement
interdite.
Les
matériaux
de
remblayage
doivent
être
exempts
d’argile
et permettre
de
réaliser
un
remblai
plein
non
plastique
et incompressible.
Le
remblayage
des
fouilles
se fait par
couches
de
20
cm
d'épaisseur,
soigneusement
compactées
au
moyen
d’engins
mécaniques
vibrants
à
percussion,
Le
degré
minimum
de
compactage
en
fin
de
travaux
devant
atteindre
95
à
de
l’optimum
PROCTOR
modifié
du
matériau
utilisé,
avec
la fourniture
du
procès-verbal
sous
réserve
du
contrôle
d’un
laboratoire,
au plus
tard
lors
de
la visite
préalable
à la réception
des
travaux.
Le remblai
sera monté jusqu’à
moins
0.26
m
du niveau
de la chaussée
dans
le cas d’une
couche
de roulement
en
enrobé
dit
RUFLEX,
et jusqu’à
moins
0.30
m
du
niveau
de
la chaussée
dans
le cas
d’une
couche
de
roulement
d’enrobé
ordinaire,
du niveau
fini de l’ouvrage
avec
tolérance
de plus
ou
moins
0.01
m.
Un
cachetage
de
0.20
m
sera réalisé en béton
dosé
à 150
kg
de ciment
avant
la mise
en œuvre
de l’enrobé.
b)
Tranchées
étroites
(pose
mécanisée)
:
Le
remblai
sera
entièrement
en béton
dosé
à
150
kg
de
ciment
jusqu’à
0.06
m
dans
le cas
d’une
couche
de
roulement
en
RUFLEX
ou
0.10
m
dans
le
cas
d’une
couche
de
roulement
en
enrobé
ordinaire,
du
niveau
fini
de
l’ouvrage,
avec
une
tolérance
de plus
ou
moins
0.01
m.
c)
Couche
de
roulement
en
enrobé
ordinaire
:
La mise
en œuvre
de l’enrobé
sera obligatoirement
précédée
d’un
rabotage
de l’ancien tapis
enrobé
à 0.30
de
part
et d’autre
des
bords
de
la tranchée.
La
mise
en
œuvre
d’une
couche
de roulement
constituée
d’enrobé
à chaud
0/6
pour
les tranchées,
avec
une
tolérance
de nivellement
de plus
ou moins
0.005
m
sous
la règle
de trois mètres,
sera exécutée
sans
délais
et conforme
à la norme
NF-P-986150.
Cette
tolérance
pourra
être
contrôlée
pendant
toute
la durée
de
la garantie
de
parfait
achèvement.
La
mise
en
œuvre
provisoire
d’une
couche
de
roulement
constituée
d’enrobé
à froid
peut
être
envisagée
;
le rabotage
sera
différé
en
cas
d’indisponibilité
du matériau.
Dans
un
délai
de
trois
mois
les prescriptions
susvisées
seront
appliquées
en
solution
définitive.
Article
3
: Remise
en
état
des
lieux
La remise
en
état de
la chaussée
et de ses dépendances
sera
entièrement
à la charge
du pétitionnaire
et devra
se
faire
dès
l’achèvement
des
travaux
; le revêtement
étant
immédiatement
reconstitué
auprès
du
corps
de
la chaussée
selon
les prescriptions
définies
avec
le service
Maître
d'œuvre.
a)
Les
trottoirs
et ouvrages
annexes
Les
trottoirs,
accotements,
fossés bétonnés
et ouvrages
hydrauliques
seront
reconstitués
dans
leur
état avant
travaux.
b)
Trottoirs
et accotements
La
mise
en
œuvre
du
béton
sera
obligatoirement
précédée
d’un
découpage
à la
scie
mécanique
du
béton
hydraulique
ou
d’un
rabotage
du béton
bitumeux
à 0.30
m
de
part
et d’autre
des
bords
de
la tranchée.
Dans
le
cas
où
la largeur
de
la bande
restante
serait
inférieure
à 0.30
m
cette
dernière
sera
enlevée
entièrement du
trottoir
ou
de
l’accotement,
pour
reconstituer
ces
derniers
d’une
seule
forme
et
garantir
ainsi
l’imperméabilité
des
ouvrages.
c)
Fossés
bétonnés
Les
fossés
bétonnés
seront
reconstitués
d’une
seule
forme
pour
garantir
l’imperméabilité
des
ouvrages.
d)
Hydrauliques
L’imperméabilité
sera
assurée
par
la
reconstruction
des
ouvrages
hydrauliques
si
nécessaire.
Il
est
formellement
interdit
de
traverser
les
regards
et les
buses,
la présence
de
canalisations
faisant
barrage
aux
branches,
feuilles
mortes
et autres
objets,
créant
ainsi
un
obstacle
à l’écoulement
des
eaux
de
ruissellement.
Pendant
UN
DELAI
D’UN
AN,
le pétitionnaire
sera
tenu
d’entretenir
la tranchée
en
parfait
état.
Si
en
particulier
des
tassements
venaient
à se produire,
ils seraient
immédiatement
repris,
par
ses
soins,
aux
enrobés
à chaud
ou
au
béton.
Article
4
: Responsabilité
du
pétitionnaire
Le
pétitionnaire
sera
responsable
pendant
deux
(2)
ans
des
incidents
ou
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter de
son
chantier.
Il ne pourra
exercer
aucun
recours
contre
la Ville de
Schælcher
en raison
des
dommages
qui
pourraient
résulter
des
accotements
ou
de
tous
autres
ouvrages
publics.
Soit
enfin
du
fait des
travaux
exécutés
sur le domaine
public
dans
l’intérêt
de
celui-ci
ou
de
la sécurité
publique.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
En
outre,
le pétitionnaire
prendra
à sa charge
toute
responsabilité
résultant
des
dégâts
causés
:
-
ouvrages
existants
-
aux
riverains
-
aux
aufres
permissionnaires
-
aux
divers
concessionnaires
Article
5
: Récolement
Dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à compter
de
la date
de
l’achèvement
des
travaux
l’occupant
devra
déposer
à
la
Direction
des
Services
Techniques
de
la Ville
de
Schœlcher
le
plan
de
récolement
à l’échelle
1/500
certifié
exact par
ses
soins.
Article
6
: Poursuite
et répression
des
infractions
La
constatation
et la poursuite
des
infractions
au
présent
arrêté
seront
effectuées
conformément
aux
lois
et
règlements
en vigueur,
à l’article
R
116-2
du
Code
de
la Voirie
Routière.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
7 :
- M.
le Maire
de
la Ville
de
Schoelcher,
- M.
le Directeur
Général
des
Services
- M.
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Schœlcher,
- M.
le Responsable
de la Police
Municipale,
- M.
le Directeur
des
Services
Techniques,
- La
SAFEGE
MARTINIQUE.
Sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
Recueil
de
Actes
Administratifs
de
la Ville
et communiqué
partout
où
besoin
sera.
Copie
leur
sera
adressée
|
Fait
à Schoelcher
le
{]
7
L’Adjoipte
délégugé
Ürbadisme
Mari
S)
arie<
a)
à