Arrêté - Préfecture - Manche - SP 100

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 100 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 100)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Ex PREFET

DE LA MANCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

SEPTEMBRE 2022 NUMERO SPECIAL N°100

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET.....................................................................................................................................................................................2 Arrêté n° 2022/SIDPC/32 du 20 septembre 2022 autorisant l’utilisation temporaire en statut « coté ville » d’une partie « coté piste » de l’aérodrome de Cherbourg-Maupertus.............................................................................................................................................2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................5 Arrêté n° DDTM - 2022-SE-0197 du 14 septembre 2022 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans le cours d’eau « la Sée » sur la commune de MARCEY-GRÈVES au bénéfice du syndicat mixte de production d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin................................................................................................................................................................................................5

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022/SIDPC/32 du 20 septembre 2022 autorisant l’utilisation temporaire en statut « coté ville» d’une partie «coté piste» de l’aérodrome de Cherbourg-Maupertus

Considérant que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus ;

Art. 1 : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus est autorisée afin de permettre l'organisation de la manifestation susvisée à la date et aux heures suivantes : - le dimanche 25 septembre 2022 de 09h00 en heure locale à 18h00 en heure locale. Cet événement sera ouvert au public à la date et aux heures suivantes : - le dimanche 25 septembre 2022 de 10h00 en heure locale à 17h00 en heure locale. L’exploitant de l’aérodrome de Cherbourg-Maupertus positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant la zone « côté ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone. Art. 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté. Art. 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome. Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIENaIIIA2109

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ANNEXE 1 A L’ARRÊTÉ N°32 DU20 SEPTEMBRE 2022

AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT «COTE VILLE» D'UNE PARTIE DU «COTE PISTE» DE L’AÉRODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUSANNEXE 2 A L’ARRÊTÉ N°32 DU20 SEPTEMBRE 2022

AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT «COTE VILLE» D'UNE PARTIE DU «COTE PISTE» DE L’AÉRODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Mesures de sécurité

L’exploitant d’aérodrome de Cherbourg-Maupertus doit s’assurer que le positionnement de la limite provisoire entre le côté piste et le côté ville permet de respecter :

- les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation ; - les bandes de piste définies par la réglementation ;

- les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par la réglementation ; - les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur l’aire de trafic. L’exploitant d’aérodrome demande la publication d’un Notam couvrant toute la durée de l’événement pour l’information aéronautique des usagers.

L’exploitant de l’aérodrome met en œuvre la procédure d’évaluation et d’atténuation des risques décrite dans son manuel de système de management de la sécurité (SMS).

A la fin de la période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l’exploitant d’aérodrome doit réaliser une inspection minutieuse de l’aire de mouvement pour vérifier l’intégrité des infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de circulation, des bandes associées, de l’aire de trafic, absence de débris ou d’objets sur les aires opérationnelles, absence de dégradations des aides visuelles,…).

l’organisateur s’engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.

Mesures de sûreté

Les mesures de sûreté suivantes sont mises en œuvre par l’organisateur sous le contrôle de l’exploitant d’aérodrome : - mise en place de barrières mobiles jointives et de rubalise ;

- aucun accès ne peut être créé dans ces barrières ;

- les membres de l’organisation sont identifiables (port d’un vêtement haute visibilité, badge personnalisé) ; - pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif ainsi que de la nouvelle limite temporaire entre le côté ville et le côté piste doivent être réalisées par l’organisateur ;

- les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste doivent disposer d'un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-forme afin de maintenir une relation avec l’organisateur et l’exploitant d’aérodrome pour tout besoin pressentit, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ; - aucun public n’est autorisé à pénétrer au côté piste.

Tout incident, au cours de la période temporaire prévue doit être immédiatement porté à la connaissance de l’exploitant de l’aérodrome, ou de son représentant, et des services compétents de l’Etat (préfecture, gendarmerie départementale, direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest).

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° DDTM-2022-SE-0197 du 14 septembre 2022 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans le cours d’eau «la Sée» sur la commune de MARCEY-GRÈVES au bénéfice du syndicat mixte de production d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin

Considérant que l’arrêté préfectoral N° 2022-DDTM-SE-0167 en date du 25 août 2022, maintien le territoire hydrographique de la Sée et des Côtiers Granvillais en état de crise sécheresse et justifie l’emploi de la procédure d’urgence sollicité par le Syndicat Mixte de Production d’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin ;

Considérant que le prélèvement sollicité est compatible avec la ressource en eau disponible sous réserve du respect des mesures prescrites dans le présent arrêté ;

Art. 1 : Bénéficiaire de l’autorisation. Le pétitionnaire, le Syndicat Mixte de Production d’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA) représenté par son président, M. Vincent Railliet, est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ». Art. 2 : Objet de l’autorisation. La présente autorisation porte sur l’autorisation provisoire de prélèvement en eau brute dans le cours d’eau « La Sée » par l’intermédiaire de l’installation d’un radeau de pompage flottant et d’une plate-forme terrassée pour l’installation du matériel annexe. Elle relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Régime Arrêté de prescriptions générales

1.2.1.0 - 2°) Prélèvement dans un cours

d’eau d’un débit compris entre

400 et 1000 m³/h ou entre 2 et

5 % du débit de référence du

cours d’eau

Prélèvement dans la Sée via

l’installation d’un radeau de

pompage flottant

Déclaration Arrêté de prescriptions

générales du 11/09/2003

modifié

3.1.2.0 - 2°) Installation, ouvrage, travaux ou

activités conduisant à modifier le

profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d’un cours

d’eau sur une longueur

inférieure à 100m

Terrassement pour l’installation

du matériel sur berge (groupe

électrogène, cuve de gasoil,

groupe électrogène et armoire

électrique).

Déclaration Arrêté de prescriptions

générales du 28/11/2007

Art. 3 : Localisation. Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par la présente autorisation sont situé(e)s sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :

IOTA Coordonnées Lambert RGF 93 Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales (section et numéro)

X = 377 845m Y = 6 852 260 m Marcey-Les-

Grèves

Le Clos Hubert

Titre II : Prescriptions relatives à l’autorisation

au titre de la loi sur l’eau

Art. 4 : Réalisation des ouvrages. L’emprise totale au sol des équipements nécessaires au pompage provisoire ne dépasse pas 60 m² répartis comme suit :- 20 m² pour la zone dédiée au pompage flottant ;

- 40 m² pour les équipements situés sur la plate-forme terrassée avec la berge en glacis. La plate-forme terrassée est équipée du groupe de pompage ainsi que d’un groupe électrogène , d’une cuve de gasoil , d’une armoire électrique et d’une télétransmission des données vers l’usine de traitement d’Avranches. La berge terrassée est remise à l’identique lorsque la présente autorisation provisoire prend fin.

Art. 5 : Volumes et débits d’exploitation autorisés – Débit réservé. Les débits et prélèvements suivants sont autorisés : - débit de prélèvement instantané maximum : 180m³/h sur une durée maximale de 15 heures - volume journalier maximum prélevé : 1200 m³/j

Ces volumes et débits d’exploitation sont conditionnés au maintien d’un débit réservé de 700l/s en aval du prélèvement ainsi qu’à des conditions de salinité et de turbidité acceptables pour le traitement de l’eau. Art. 6 : Mesures de suivi des débits et des prélèvements. La surveillance du débit de la Sée est assurée en continu au moyen d’une sonde de niveau installée sur le radeau de pompage flottant. Le radeau de pompage flottant est également équipé d’une sonde de conductivité et d’une sonde de turbidité. Les volumes journaliers et les cumuls mensuels prélevés sont archivés. Les éléments de suivi de l’exploitation du prélèvement d’eau sont consignés dans un registre qui est tenu à la disposition des agents de contrôle. Ce registre contient :

- les volumes prélevés sur la durée de l’autorisation provisoire, ainsi que le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque semaine;

- les incidents survenus au niveau de l’exploitation ou au niveau de la mesure du volume ; - les entretiens, contrôles et remplacements des équipements de mesures qui sont effectués. Les données collectées par les sondes de niveau, de conductivité et de turbidité sont transmises de manière hebdomadaire à la DDTM de la Manche. Cette transmission peut se faire par courrier ou par mail à l’adresse suivante : ddtm-se-pra@manche.gouv.fr Art. 7 : Début et fin des travaux – Mise en service. Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, la période de réalisation des travaux s’étendra sur une période de 5 jours. Le bénéficiaire informe la DDTM, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l’installation. Le bénéficiaire ne peut pas réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14,R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement. L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu aquatique et terrestre. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont. I. En phase de chantier

Les interventions dans le lit mineur seront réalisées à sec, par isolement au moyen de batardeaux étanches, afin de permettre la continuité des écoulements. Lors de la mise en place et du retrait des batardeaux, des dispositifs de protection appropriés (type filtre à paille) seront mis en place pour réduire les risques de fuites de matières en suspension vers l’aval. -Préventions des pollutions

Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des pollutions, en particulier par les matières en suspension et les hydrocarbures, lors de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages ou aménagements provisoires et lors de la remise en état du site. A ce titre, il n’opère aucun rejet direct des eaux collectées qui doivent transiter par un système de décantation ou de filtration avant tout rejet dans le cours d’eau. La maintenance des engins de chantier, l’approvisionnement en carburant, huile et autres produits est faite sur une plate-forme éloignée des zones de cours d’eau ou humides et permettant de contenir une pollution accidentelle. Pendant la durée des travaux, le bénéficiaire s’assure que les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé dans le cours d’eau. En cas d’incident durant les travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un problème dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire et/ou l’entrepreneur interrompt immédiatement les travaux et prend les dispositions nécessaires afin de limiter les effets de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux.Le bénéficiaire s’assure de la remise en état des lieux suite aux éventuels incidents de chantier. A la fin du chantier, les entreprises enlèvent tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister. -Préventions des crues et inondations

Le bénéficiaire doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude ainsi que l’enlèvement des obstacles issus du chantier, susceptibles d’avoir un impact sur des lieux habités. Le stationnement des engins, les dépôts et stockages de toutes natures se situeront en dehors des zones inondables.

II. En phase d’exploitation

Un entretien régulier de l’ouvrage hydraulique est réalisé afin de remédier à tout dysfonctionnement. Le bénéficiaire ou son exploitant effectue un test hebdomadaire du fonctionnement des installations. Les conduites de transfert vers les vidanges sont purgées et l’eau est renouvelée au moins une fois par mois durant la durée de la présente autorisation. Art. 8 : Mesures d’évitement de réduction et de compensation

I. En phase de chantier :

L’écoulement du cours d’eau est maintenu lors des interventions dans le lit mineur : les travaux sont réalisés en demi-section de lit, à sec, à l’abri de batardeaux étanches. Un filtre de type bottes de paille est mis en place afin d’éviter les fuites de particules fines vers l’aval du cours d’eau. Aucun défrichement n’est effectué sur le site.

Art. 9 : Conformité de la demande d’autorisation et modification

Les activités, installations, travaux et ouvrages objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux éléments transmis par le bénéficiaire dans le cadre de la procédure d’urgence, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux en résultant ou à l’exercice de l’activité, et de nature à entraîner un changement notable des éléments transmis dans le cadre de l’instruction de cette procédure d’urgence est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement. Art. 10 : Occupation du domaine public fluvial

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation du domaine public fluvial, une autorisation spécifique doit être obtenue auprès du gestionnaire du domaine public fluvial.

Article 11 : Incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet tout accident ou incident qui est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement et plus particulièrement à la qualité ou la gestion quantitative de la ressource en eau. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité. En cas de pollution accidentelle

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d’intervention La mise à l’arrêt de la station de pompage doit être possible en toutes circonstances.Art. 12 : Cessation d’activité et remise en état des lieux A l’issue de la durée de l’autorisation, le site est remis dans son état initial avant travaux.

Art. 13 : Accès aux installations aux agents en charge de mission de contrôle Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle aux activités, installations ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions prévues à l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander au bénéficiaire la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Titre III : Dispositions finales

Art. 14 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement. L'autorisation est accordée pour une durée s’étalant de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2022. Elle est cependant révocable à tout moment dans le cas où la situation de la ressource en eau le nécessiterait.

Art. 15 : Non respect des prescriptions

Le non-respect d'une prescription imposée par le présent arrêté donne lieu à un arrêté préfectoral de mise en demeure invitant le bénéficiaire à réaliser des travaux ou opérations, ou à régulariser sa situation dans un délai imparti. Si à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut mettre en œuvre des sanctions administratives. L'article L171-8 du code de l'environnement prévoit des sanctions les sanctions suivantes :

- consignation,

- suspension,

- travaux d'office,

- amende et astreinte.

Art. 16 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 17 : Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Marcey-Les-Grèves, commune d’implantation du projet visé à l’article 2 - Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Marcey-Les-Grèves, commune d’implantation du projet visé à l’article 2. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire

- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Manche qui a délivré l'acte, pendant une durée de deux mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Art. 18 : Voies et délais de recours

I – Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/). En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours. II – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Signé : Pour le Préfet et par délégation, la Directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche : Martine CAVALLERA- LEVI

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture