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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 100
Document publié le Lundi 20 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 100)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
SEPTEMBRE 2021 NUMERO SPECIAL N° 100
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ...................................................................................................................................... 2 Décision du 20 septembre 2021 portant autorisation de l’ouverture d’un site et de la fermeture concomitante d’un autre site pour le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST » ...................... 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 2 Décision n° DDTM-DIR-2021-18 du 27 septembre 2021 portant délégation de compétence de la directrice départementale des territoires et de la mer........................................................................................................................................................................................ 2 Arrêté n° DDTM – CM-2021-014 du 27 septembre 2021 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50-09 (SAINT-REMY-DES-LANDES) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) .............................................. 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 20 septembre 2021 portant autorisation de l’ouverture d’un site et de la fermeture concomitante d’un autre site pour le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST »
Art. 1 : L’ouverture d’un site sis 26 avenue Qui Qu’en Grogne – CARENTAN - 50500 CARENTAN-LES-MARAIS à compter du 18 octobre 2021 et la fermeture concomitante du site sis 5-7 rue de l’Abreuvoir – CARENTAN - 50500 CARENTAN-LES-MARAIS pour le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST » sont autorisées. Art. 2 : L’article 3 de la décision du 23 juin 2015 susvisée est modifié comme suit : Le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST », enregistrée au FINESS sous le n° EJ 50 002 103 5, fonctionne sous le n° 50-64 sur les sept sites d’implantation suivants : - Angle de la rue du Lycée, n°31 et 33, et de la rue des Halles, n°12 et 14 - 50200 COUTANCES N°FINESS ET (site principal) 50 002 104 3 – site analytique (plateau technique) ouvert au public ; - 98, rue Marie Fougeray – 50400 GRANVILLE
N° FINESS ET 50 002 105 0 – site analytique ouvert au public ;
- Jusqu’au 18 octobre 2021 : 5-7 rue de l’Abreuvoir - CARENTAN - 50500 CARENTAN-LES-MARAIS N° FINESS ET 50 002 106 8 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - A compter du 18 octobre 2021, concomitamment à la fermeture du site sis 5-7 rue de l’Abreuvoir – CARENTAN - 50500 CARENTAN-LES-MARAIS :
26 avenue Qui Qu’en Grogne – CARENTAN - 50500 CARENTAN-LES-MARAIS N° FINESS ET 50 002 106 8 – site pré- et post-analytique ouvert au public réalisant quelques examens d’urgence ; - 9 boulevard de la Libération - 14700 FALAISE
N° FINESS ET 14 002 709 5 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - Rue Grandin – ZAC du Bois Ardent - 50000 SAINT-LO
N° FINESS ET 50 002 107 6 – site analytique (plateau technique) ouvert au public ; - 5 rue Octave Gréard – VIRE – 14500 VIRE-NORMANDIE
N° FINESS ET 14 002 826 7 – site analytique (plateau technique) ouvert au public ; - 95 rue du Val de Saire – CHERBOURG-OCTEVILLE - 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN N° FINESS ET 50 000 405 6 – site analytique ouvert au public.
Art. 3 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST » ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière doivent faire l’objet d’une déclaration à l’agence régionale de santé de Normandie dans un délai d’un mois. Art. 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, 3-5 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr). Art. 5 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et des départements de la Manche et du Calvados.
Signé : Le directeur général de l’ARS de Normandie : Thomas DEROCHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision n° DDTM-DIR-2021-18 du 27 septembre 2021 portant délégation de compétence de la directrice départementale des territoires et de la mer
Art. 1 : Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur : - Aude Duval-Molinos, cheffe du pôle affaires maritimes ; - Céline de la Forest Divonne, adjointe à la cheffe de pôle, cheffe du bureau marin et navire professionnel / plaisance ;
Signé : La directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI
Arrêté n° DDTM – CM-2021-014 du 27 septembre 2021 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50-09 (SAINT-REMY-DES-LANDES) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs)
Considérant les résultats des tests effectués sur des huîtres (bivalves non fouisseurs – groupe 3) prélevées les 9 et 20 septembre 2021 dans la zone de Saint-Remy-des-Landes (zone 50-09), émis par le laboratoire d’analyses de la Manche (LABEO 50) les 13 et 22 septembre 2021; Art. 1 : La zone de production n° 50-09 (Saint-Remy-des-Landes) est temporairement classée en catégorie B pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs).
Art. 2 : Le déclassement porte sur les secteurs annexés au présent arrêté compris entre : - au nord : l’alignement entre les points 49°21,4580N – 001°47,2920W et 49°22,0220N – 001°46.2840W - au sud : l’alignement entre les points 49°17,2400N – 001°42,4200W et 49°17,2780N – 001°41,1270W - à l’ouest : laisse de basse mer
- à l’est : laisse de haute mer
Art. 3 : Les coquillages issus de la zone déclassée ne peuvent être mis sur le marché à destination de la consommation humaine qu'après purification dans un centre agréé.
Art. 4 : Les exploitants des établissements d'expédition dont la prise d'eau de mer alimentant leur atelier est située dans la zone définie à l'article 1 doivent prendre les dispositions nécessaires au maintien de la qualité de l'eau de mer utilisée. Art. 5 : Les coquillages originaires de la zone n° 50-09 (Saint-Remy-des-Landes) et expédiés sans traitement de purification depuis le 9 septembre 2021 sont retirés du marché par leur expéditeur. La direction départementale de la protection des populations est informée des retraits effectués. 3
Art. 6 : .Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Barneville-Carteret, Saint- Jean-de-la-Rivière, Saint-Georges-de-la-Rivière, Portbail, Saint-Lô-d’Ourville, Denneville, Saint-Remy-des-Landes , Surville, La Haye et auprès du public par affichage par le maire de la commune sur les sites concernés. L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY | Délimitations géographiques de la zone de
Saint-Remy-des-Landes (50-09) E PRÉFET = DE LA MANCHE
nr
Pour être annexé à mon arrêté
en date du 2 {
SEP, 2021
Cat 4 49°17,2400'N 001°42,42
Gérard CAVORY
©IGN-BDCARTHO® 2013 Sources : DDTM50 .
e=Service.MeretlUttoral cartographie SML/CM/=Septembre/2021 Direction Départementale destterritoires et de lalMer della Manch
4 5
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture