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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 06 27 134 Dissolution du budget Assainissement Régie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 06 27 134 Dissolution du budget Assainissement Régie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 34
VOTANTS
CONVOCATION
Datée Du 21/06/24
Affichée le 21/06/24
OBJET
Dissolution du budget
Assainissement Régie
Délibération n° 2024-06-27-134
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 27 JUIN 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le 21 juin 2024, se sont
réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Guy MARTEL a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie
MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Eric ZO, Daniel MARIE, Philippe
CROTEAU, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE
GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Christian BARBIER,
Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie
GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE, Philippe
RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Didier
DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jacky DE TAEVERNIER, Joël
BRUNET, Jean SELLIER, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Philippe THOURET a donné pouvoir à Joël BRUNET
Maïté GRANDCLERE a donné pouvoir à François BRIZARD
Nadège TROUILLET a donné pouvoir à Alexandra DEPARIS -AUBRIL
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD 3 donné pouvoir à Mireille NOGUET
Sylvie CHAUVEL-TREPIER a donné pouvoir à Didier COUSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Serge DELAVALLEE
Christophe POOTIER a donné pouvoir à Jean-Luc BEAUFILS
Représenté : François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absent excusé : Fabrice GLORIA
Absents : Serge GODARD, Pascal SUARD, Nathalie RIBAULT, Isabelle CLOUCHÉ
François HUREL, Franck GAULTIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE,
Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240627-2024-06-27-134-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 PAYS DE
L'AICLE
Nnélihévrars, n° NPA NE_97.1 2A Délibération n° 2024-06-27-13:
Monsieur LE GLAUNEC, vice-président délégué aux finances,
rappelle que la compétence assainissement a été transférée à
la CDC des Pays de L'Aigle au ler Janvier 2018.
A cette daïe, deux budgets assainissement ont été créés dans
la mesure où deux modes de gestions existaient :
-_ Budget Assainissement Régie
- Budget Assainissement Affermage
A compter du ler Juillet 2024, l'ensemble des systèmes
d'assainissement seront gérés en DSP (Délégation de Service
Public), avec un seul et même délégataire. C'est pourquoi, il est
proposé la dissolution du budget assainissement régie au 30 juin
2024.
-__ Vu les instructions budgétaires et comptables M49
- VU la délibération n° 2024-04-18-116 du conseil
communautaire en date du 18 avril 2024 portant choix du
délégataire pour l'exploitation des 16 systèmes
d'assainissement
- Considérant la nécessité de dissoudre le budget annexe
assainissement régie, suite à la mise en volace d'une
délégation de service public sur l'ensémble du territoire,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> PRONONCE la dissolution du budget « assainissement
Régie » au 30 juin 2024
> AUTORISE le Comptable Public à procéder à toutes les
écritures comptables nécessaires à l'intégration de ce
budget vers le budget « assainissement affermage »
> AUTORISE la collectivité, en cas de besoin, à procéder à
toutes les écritures de régularisations de recettes et de
dépenses dont le fait générateur est antérieur au ler juillet
2024
> TRANSFERE les résultats constatés au compte de gestion
de clôture vers le budget assainissement affermage
> INTEGRE l'actif et le passif du budget assainissement Régie
vers le budget assainissement Affermage
> AVISE le Service des Impôts en charge du dossier de TVA
de ce transfert
> AUTORISE le Président, à entreprendre toutes démarches
et à signer les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240627-2024-06-27-134-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-06-27-134
L'AICL
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le [1 JUIL. 2024
Publié en ligne le
Certifié exécutoire [1 JUIL. 2024
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240627-2024-06-27-134-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024