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Arrêté - a 2024 016 st axione saulziniere
Arrêté - a 2023 279 st axione
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 279 st axione)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 4
Arrêté n° 2023-279-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2023-279-ST
Objet : Arrêté portant règlementation de la circulation au profit de AXIONE pour des travaux situés sur différentes voies communales
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 5 octobre 2023, par laquelle l’entreprise AXIONE située 1 rue Jules Verne – Les Espaces Océanes – 44000 REZE, demande une autorisation pour des études des infrastructures télécoms sur le domaine public,
Considérant que le domaine public doit être préservé ainsi que l’usage de celui-ci,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public durant une période de 30 jours à compter du 16 octobre 2023 pour réaliser des études des infrastructures télécoms sur le domaine public.
Article 2 : Prescriptions d’occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impactant le domaine public.
Article 3 : Règlementation de la circulation
− Stationnement interdit dans l’emprise de l’intervention.
− Vitesse limitée à 30 km/h dans l’emprise de l’intervention.
Publié le 13.10.2023 Page 2 sur 4
Arrêté n° 2023-279-ST
Voies concernées par le présent arrêté :
ALLEE DE LA SAPINIERE
ALLEE DES TOURTERELLES
AVENUE DE LA GOVOGNE
AVENUE DES 4 VENTS
AVENUE DES DAMES
AVENUE DES FLOTS
BOULEVARD CHARLES DE GAULLE
BOULEVARD DE L’OCEAN
BOULEVARD DE LA TARA
BOULEVARD DE PORT-GIRAUD
CHEMIN DE GRIMAUD
CHEMIN DE LA MITIERE
CHEMIN DE LA VALLEE
IMPASSE DES BERBERIS
RUE DE BERNIER
RUE DE JOALLAND
RUE DE LA CORMORANE
RUE DE LA CROIX BERNIER
RUE DE LA PEIGNERE
RUE DE MOUTON
RUE DES ACACIAS
RUE DES BARRES
RUE DES MOUETTES
RUE DES PECHEURS
RUE DU CHAMP VILLAGEOIS
RUE DU LOTTREAU
RUE DU RUISSEAU
Article 4 : Voies privées
La demande d’arrêté de police de la circulation concerne également des voies privées listées ci-dessous :
ALLEE DE LA FALAISE
ALLEE DE LA MARTINIQUE
ALLEE DES AUBEPINES
AVENUE DE LA PLAGE
AVENUE STANISLAS COLIN
CHEMIN DE LA PIERRE
IMPASSE DES BOUGAINVILLIERS
IMPASSE DE L’ETE
IMPASSE DE LA PLAGE DE JOALLAND
IMPASSE DE LA ROCHE PERCEE
IMPASSE DES AGAPANTHES
IMPASSE DU LITTORAL
RUE DU CAPITAINE NICHOLL Page 3 sur 4
Arrêté n° 2023-279-ST
Conformément à l’article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation uniquement sur les voies privées ouvertes à la circulation.
Pour les voies privées non ouvertes à la circulation, le bénéficiaire devra obtenir l’autorisation des copropriétaires de la voie.
Article 5 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes.
Article 7 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique. Page 4 sur 4
Arrêté n° 2023-279-ST
Article 9 : Ampliation
− Affichage sur site par le bénéficiaire
− Le bénéficiaire
− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz − Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 12 octobre 2023
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire