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Déliberation - 2026 079 Annexe 2 Convention de mise a disposition de biens
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 079 Annexe 2 Convention de mise a disposition de biens)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026 EM
ID : 031-213105844-20260915-DELIB2026079-DE
Délibération n°2026-079
Annexe 2 - « Convention de mise à disposition de biens entre la Commune de Villemur-Sur-Tarn et le Syndicat Mixte »
Autorisation d’occupation temporaire entre la Commune Villemur-Sur-Tarn et le Syndicat Mixte pour la remise en navigabilité du Tarn
Entre les soussignés,
- La Commune de Villemur-sur-Tarn représentée par son Maire, Monsieur Serge MOULET, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2026, désigné ci- après « la Commune »
d'une part,
Et
- Le Syndicat Mixte pour la remise en navigabilité du Tarn, représenté par sa Présidente, Mme VEZAT-BARONIA, agissant en vertu d’une délibération du comité syndical du xxx, désigné ci-après « le Syndicat »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Le Syndicat Mixte pour la remise en navigabilité du Tarn a pour objet la réalisation d’études et de travaux pour la remise en navigabilité et la valorisation touristique du Tarn comprenant notamment la réhabilitation d’écluses et leur entretien. A ce titre, il bénéficie d’une convention de gestion de l’écluse de Villemur-sur-Tarn située à proximité du bâtiment communale dénommé « Tour de Défense ».
Dans le cadre de l’entretien et de la gestion de cette écluse, plusieurs équipements se situent dans un ensemble immobilier qui appartient à la Commune de Villemur-sur-Tarn dénommé « Tour de Défense ».
Les équipements, présents dans une pièce située en sous-sol du bâtiment communal, sont essentiels au fonctionnement de l’écluse puisqu’il s’agit des systèmes hydrauliques, du système électronique d’alerte des crues du Tarn et d’une caméra de surveillance située sur le mur extérieur du bâtiment.
Le bâtiment concerné est un bien qui relève du domaine public communal classé au titre des Monuments Historique, situé au 1 rue de la République à Villemur-sur-Tarn.
Accusé de réception en préfecture
031-200095578-20260326-2026-8-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
3079-DE
Accusé de réception en préfecture
031-200095578-20260326-2026-8-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Afin d’avoir accès à ces équipements et de pouvoir veiller à leur entretien, la Commune accepte d’autoriser le Syndicat mixte à occuper l’emprise nécessaire aux équipements de son bien public et à y pénétrer par une Autorisation d’occupation temporaire du Domaine public.
CONVENTION
Article 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la Commune autorise le Syndicat à occuper les lieux désignés ci-après sous le régime de l’occupation temporaire du Domaine Public non constitutive de droits réels.
ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION
La Commune met par la présente convention à la disposition de l’occupant les locaux désignés à l’article 3 afin :
• D’être autorisé à occuper temporairement l’emprise foncière nécessaire aux équipements indispensables au fonctionnement et à la surveillance de l’écluse de Villemur-Sur-Tarn ;
• D’être autorisé à pénétrer dans les locaux au moyen d’une clé fournie par la mairie, pendant la durée de l’occupation selon les modalités décrites ci-dessous.
• D’être autorisé à être raccordé à tout réseau nécessaire au bon fonctionnement de l’écluse.
Article 3 - DESIGNATION DES BIENS
La mise à disposition concerne l’emprise dans laquelle sont installés les équipements nécessaires au fonctionnement de l’écluse de Villemur-Sur-Tarn à savoir :
• Les équipements nécessaires aux systèmes hydrauliques, électriques et automatismes
Ces équipements sont installés dans le bâtiment de la Tour de Défense, situé au 1 rue de la République à Villemur-sur-Tarn.
• Une caméra de surveillance située sur le mur extérieur du bâtiment.
Plus précisément, les équipements des systèmes hydrauliques et du système électronique d’alerte des crues du Tarn sont situés dans une partie d’une seconde pièce d’un local situé en en sous-sol, inondable et composé de deux pièces :
- Pièce 1 : surface de 120 m² avec entrée principale permettant l’accès aux équipements. Il comprend la climatisation - chauffage de la Tour de défense ; la climatisation - chauffage des bureaux de l’Association Villemur Historique (AVH) y compris les réseaux de distribution de ces chauffages. Ces équipements appartiennent et sont entretenus par la Commune qui conserve son total droit d’accès et de travaux pour en maintenir le bon fonctionnement.
- Pièce 2 : surface de 152 m². Il comprend les systèmes hydrauliques, électriques et automatismes des écluses (propriété du Syndicat), ainsi que les réseaux de distribution des chauffages et le système électronique d’alerte des crues du Tarn (propriété de la Commune). Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
)79-DE Le système de vidéo-protection ainsi que le boitier de commande servant à manœuvrer les portes
de l’écluse sont deux éléments appartenant au Syndicat et fixés sur le mur extérieur de l’ancienne Tour de défense, propriété de la Commune.
L’enregistreur vidéo est installé à l’intérieur du local au-dessus des systèmes hydrauliques des écluses.
Les différents biens sont décrits aux annexes de la présente convention.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord préalable, express et écrit de la Commune, sous peine de résiliation de la présente convention aux torts de l’Occupant.
Article 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES :
1) De la Commune de Villemur-sur-Tarn :
La Commune s’engage à autoriser le Syndicat à pénétrer dans le bâtiment Tour de Défense afin d’avoir accès aux équipements mentionnés à l’article 3 de la présente convention dans le cadre exclusif de leur exploitation et de leur entretien.
Elle s’engage à ne rien faire qui puisse troubler la jouissance paisible des lieux par le Syndicat.
Elle autorise le Syndicat à pénétrer dans les locaux pour l’entretien régulier des équipements et dans toutes les circonstances nécessaires au fonctionnement de l’écluse. A cette fin, la Commune remet des moyens d’accès nécessaires au Syndicat.
Elle conserve à sa charge les travaux d’entretien du bien mis à disposition afin qu’il reste conforme à la destination pour laquelle il a été mis à disposition. Elle conserve également le paiement des frais et charges qui se rattachent au bien mis à disposition.
2) Du Syndicat Mixte :
Le Syndicat Mixte s’engage à exploiter et à entretenir le système de l’écluse, le dispositif de vidéoprotection et le boitier de commande et tout autre équipement qu’il aurait été autorisé à installer ;
Dans le cas où des travaux devraient être réalisés pour la bonne marche de l’écluse, le Syndicat en informera en amont la Commune.
Il veillera au respect des normes applicables aux locaux et équipements mis à disposition en matière d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité au public.
Il laissera la Commune visiter les locaux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour effectuer les réparations qui lui incombent, pour s’assurer de la sécurité des lieux, ou que l’usage qui en est fait est conforme à leur destination telle que définie à l’article 2 de la présente convention.
Toute installation supplémentaire d’équipements non-mentionnés expressément dans la présente convention fera l’objet d’une demande écrite de la part du Syndicat au Maire de la Commune, qui validera le cas échéant l’emplacement dudit équipement. Il ne pourra faire aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni gros travaux ou aménagements importants dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
031-200095578-20260326-2026-8-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
379-DE
Accusé de réception en préfecture
031-200095578-20260326-2026-8-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Le Syndicat mixte répond de toutes les dégradations qu’il pourrait occasionner au bien mis à sa disposition et de la gêne qu’il occasionnerait à la Commune dans l’utilisation du bien et/ou dans l’exécution de ses propres missions.
Il signale à la Commune, par écrit ou par téléphone, au cas de nécessité impérieuse, tous les désordres qui interviendront, tous les sinistres qui se produiront dans les lieux occupés, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
Article 5 - DUREE :
La Convention est signée pour une durée de cinq ans. Elle produit ses effets à compter de la date de signature la plus tardive.
Au plus tard, un mois avant la date du terme de la Convention, les partenaires s'engagent à se rencontrer afin de faire un bilan de leur collaboration et d'évoquer éventuellement son renouvellement.
Article 6 - CONTRIBUTION FINANCIERE :
La présente convention d’occupation du Domaine public est consentie à titre gratuit conformément à l’article L2125 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dès lors que cette occupation est la condition naturelle et nécessaire de l’exécution d’un service public qui bénéficie à l’intérêt général. En effet, la remise en navigabilité du Tarn va augmenter la fréquentation touristique de la Commune et du développement économique de son territoire.
La Commune reste propriétaire des lieux.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION :
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, doit faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION :
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention. La résiliation devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception un mois avant la date souhaitée.
En cas de résiliation anticipée, le Syndicat mixte s’engage à libérer les lieux et à enlever les équipements qu’il a été autorisé à installer.
Les équipements laissés sur place demeurent la propriété de la Commune sans indemnité, sauf si elle décide de les faire enlever aux frais du Syndicat Mixte, au plus tard dans le mois suivant la date à laquelle prend effet la résiliation.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
Article 9 - ASSURANCES
La commune reconnaît avoir garanti auprès d'une compagnie d'assurance les risques afférents au local mis à disposition du syndicat mixte et la responsabilité du propriétaire d'immeuble. Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
ID : 031-213105844-20260915-DELIB2026079-DE
Le syndicat mixte reconnaît avoir garanti auprès d'une compagnie d'assurance les risques liés à l’occupation du local et à ses activités, notamment sa responsabilité civile générale.
Les parties doivent pouvoir justifier de leurs garanties respectives à tout moment.
Article 10 - Attribution de juridiction
En cas de litige lié à l’exécution de la présente convention, seul le tribunal administratif de Toulouse sera compétent pour en connaître.
La présente convention a été établie en double exemplaire.
A Toulouse, le ____________________ A Villemur-sur-Tarn, le ____________________
Le Syndicat Mixte
La Présidente, Le Maire,
Maryse VEZAT-BARONIA Serge MOULET
Accusé de réception en préfecture
031-200095578-20260326-2026-8-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 Envoyé en préfecture le 23/09/2026
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) de
ANNEXES : DESCRIPTION DES BIENS IMMOBILIERS
PLANS
Mairie
Mairie
Accès salle des Meules par la Rue
du Fossé Notre Dame
Accusé de réception en préfecture
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Entrée Salle
des Meules
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Date de télétransmission : 31/03/2026
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MEULES ET ROUES
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Date de réception préfecture : 31/03/2026 Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
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CLIMATISATION CHAUFFAGE RESEAUX
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SYSTEME DE L’ECLUSE
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Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
IMPLANTATION DE LA CAMERA VIDEO
SUR FACADE SUD/OUEST
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Date de télétransmission : 31/03/2026
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Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026 EM
ID : 031-213105844-20260915-DELIB2026079-DE
IMPLANTATION DE L’ENREGISTREUR VIDEO
DANS LE LOCAL TECHNIQUE
BOITIER DE COMMANDE
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Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026