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Déliberation - 2412 Convention mise a disposition materiel Sicoval Autorisation a signer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2412 Convention mise a disposition materiel Sicoval Autorisation a signer)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
24/12
À
Le
VINGT-SEPT
mai
de
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
à vingt
‘heures
ni,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoité,
*
"est
géunià°la
mairt
sous
la
présidence
de Madame
Véronique
HAITCE.
0
ses
See
eee
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERËET
*" Anne- Caire
CAMBUR.
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,*
EEE
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY
Domingo
MORE
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procuration
: Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE
à Mme
Véronique
HAÏTCE
Absents
: Mmes
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT,
Date
de
convocation
:
17
mai
2024
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
+
Objet
: SICOVAL
- Convention
de
mise
à disposition
de
matériel
— Autorisation
à
signer Dans
le cadre
de
la mutualisation
des
services,
le
Sicoval
fait bénéficier
ses
communes
membres
d’une
mise
à
disposition
de
matériel
lié
à
l’accueil
du
public
lors
de
manifestations
sur
la
commune. Madame
le Maire
propose
les
conventions,
ci-jointes,
ayant
pour
objet
de
définir
les conditions
techniques
et financières
de
mise
à disposition
des
biens
choisis
par
la commune.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
décide :
* de
signer
les
conventions
de
prestation
de
service
correspondantes,
ci-jointes,
° d’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 27
mai
2024.
Fait
à Goyrans,
le 27
mai
2024.
Véronique
HAITCE e
e
e
e
ee
e
ee
e
ee
e
®eee
e
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e
eee
e
e
e
e
ee
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e
eocecese
es
ee
cece
oe
ee
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.
Fe
ee
e
e
ee
o
Le
sug-ES
CR
e
eece
ee
e
Toulousain
e
©
e
©
©
e
©
e
eeoe
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e
©
e
3
&
e
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e
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e
.
e
>
e
e
e
e
000e
©
.e
ee
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MATERIEL
Entre
les
soussignés:
*
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
sise
110
rue
Marco
Polo
31670
Labège,
représentée
par
Monsieur
Dominique
LAGARDE
agissant
en
qualité
de
vice-président
en
charge
du
suivi
des
travaux
réalisés
par
les
services
du
Sicoval
ou
pour
le
compte
de
la
collectivité,
en
vertu
de
l'arrêté
n°
2020.1626
en
date
du
30
juillet
2020,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
et
habilité
à
signer
cette
convention
par
délibération
n°
S201604001
du
bureau
du
4°
avril
2016.
Ci-après
désignée
«
le
Sicoval
»
D'une
part
Et La
commune
de
GOYRANS,
représentée
par
son
maire,
Habilité(e)
à
signer
cette
convention
par
la
délibération
n°...
du
Conseil
municipal
en
date
du...
Ci-après
dénommée
«la
commune», D'autre
part,
Vu
l'article
L5211-4-3
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
Vu
l'Arrêté
du
23
janvier
1985
portant
approbation
de
dispositions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
type
CTS).
Vu
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
relatif
aux
établissements
recevant
du
public
(annexe
CTS)
Vu
les
délibérations
N°S2016-03-005
du
07/03/2016
et
N°
S2046-06-007
fixant
les
tarifications
des
services
aux
communes
Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
1 Préambule
°°
Dansssé
Valonté deutualiser
&s thoÿens,
le Sicoval
a décidé
de
faire
bénéficier
ses
communs
membres
d'une mise
4 dispèsitio'
de’ matérisi
ré à accueil
du
public
lors
de
manifestation
sur
la commune.
Ia
été tônvenu
ce quiguit.. 2 ME
7
ARTICLE
1 -
OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques
et
financières
de
mise
à
disposition
des
biens
choisis
par
la commune.
ARTICLE
2 —
USAGE
Les
biens
mis
à
disposition
sont
destinés
à
la
mise
en
place
de
l'accueil
du
public
au
sein
d'une
manifestation
d'intérêt
communal.
Les
biens
mis
à
disposition
sont
destinés
à
être
montés
et
démontés
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
sur
le
lieu
de
la
manifestation
prévu
au
présent
article.
La
commune
s'engage
à
utiliser
les
biens
objets
du
présent
contrat
uniquement
à
l'usage
et
la
destination
ci-dessus
définis.
En
aucun
cas,
le
matériel
mis
à
disposition
ne
sera
destiné
à
usage
personnel
ou
privatif.
Le
Sicoval
ne
saurait
être
inquiété
de
tout
dommage
lié à
un
usage
non
défini
à
la
présente
convention.
ARTICLE
3 -
MODALITES
DE
RESERVATION
La
demande
de
mise
à
disposition
des
biens
est
effectuée
par
mail
sur
l'adresse
resa.materiel@sicoval.fr. Le
Sicoval,
après
vérification
de
la
disponibilité
du
matériel,
confirme
cette
demande
à
la
commune
par
retour
de
mail.
Un
mois
avant
la
date
de
la
manifestation,
le
Sicoval
transmet
à
la
commune
le
contrat
de
mise
à
disposition
pour
signature.
Toute
demande
d'annulation
doit
intervenir
par
écrit
à resa.materiel@sicoval.fr
en
respectant
un
préavis
de
quinze
(15)
jours
francs
avant
le
premier
jour
de
mise
à
disposition
prévu
à
l’article
4
de
la
présente
convention.
Passé
ce
délai,
le
prix
de
la
mise
à
disposition
sera
dû
dans
son
intégralité.
ARTICLE
4 -
DUREE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
ET
OBJET
DE
LA
MANIFESTATION
La
durée
de
la
mise
à
disposition
est
déterminée
lors
de
la
demande
effectuée
par
la
commune
par
mail. Les
biens
choisis
par
la commune
sont
empruntés
pour
la
manifestation
suivante
:
2024-JUIN-GOYRANS-EXPOSITION Le
matériel
emprunté
est
le
suivant :
Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
2 Type
de matériel
ee
+,
Quantité
+
Montant
GRANDES
TENTES
(8
M
X
5 M)
»
sens
2e
PETITES
TENTES
(3 M
X
3 M)
s000
ve
jee ooce
see
GRAND
PODIUM
(63
M2)
se
en
ses.
tes
000
PETIT
PODIUM
(36
M2)
ss
“es
“le
ous
“ées
+
0,00
ESTRADES
20e
ee
0002
0000
cdee
e
BARRIERES
8
Se
See
0e
+
GRILLES
eo
+ os
se
20
ee
+
TABLES
A
BANCS
PLIANTS
ASSOCIATION
PERSONNEL
TABLES
ASSOCIATION
PERSONNEL
BANCS
TARIF
FORFAITAIRE
PETITE
MANIFESTATION
100,00
Coût
total
de
la
manifestation
100,00
Ils seront
mis
à
disposition
de
la
commune
le
06/06/2024
et
seront
retournés
le
11/06/2024
Les
jours
et
heures
de
remisage
cités
ci-dessous
sont
impératifs.
En
dehors
de
ces
périodes,
le matériel
ne
sera
pas
distribué
aux
communes.
En
cas
de
non-respect
de
ces
horaires,
aucune
demande
d'annulation
ne
pourra
être
prise
en
compte.
- Le
retrait
devra
s'effectuer
: le jeudi
de
7h39
à
12h00
et
de
13h30
à
16h00
* Le
retour
devra
s'effectuer
: le
mardi
de
7h30
à
12h00
et
de
13h30
à
16h00
En
cas
de
dépassement,
le
Sicoval
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
la
récupération
des
biens
mis
à
disposition
aux
frais,
risques
et
périls
de
la
commune,
par
tout
moyen
à
sa
convenance.
La
validité
du
présent
contrat
commence
à
la
date
de
sa
signature
et
se
termine
par
une
attestation
du
Sicoval
de
la
réception
en
bon
état
du
matériel.
ARTICLE
5
—
TARIFICATION
5.1
Tarifs
Les
forfaits
tarifaires
de
mise
à disposition
ont
été
fixés
par
les
délibérations
n°S2016-03-005
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
07/03/2016
et
n°
S2016-06-007
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
06/06/2016,
annexées
au
présent
contrat.
5.2
Mode
de
facturation
Une
facture
sera
envoyée
à
la
commune
en
fin
d'année
civile
afin
régler
l'ensemble
des
mises
à
disposition
effectuées
durant
l'année.
Un
forfait
tarifaire
sera
appliqué
pour
chaque
mise
à
disposition
demandée
afin
d'établir
le
montant
annuel
de
facturation.
La
commune
procèdera
au
paiement
de
la facture
par
virement
du
Trésor
public
ou
par
chèque
établi
à
l'ordre
du
Trésor
public,
encaissé
sur
le compte
du
Sicoval,
dans
un
délai
de
30
(trente)
jours
à compter
de
la
réception
de
la facture.
ARTICLE
6 — INSTALLATION
ET
MONTAGE
Exceptée
la
mise
à
disposition
du
podium,
l'installation,
le
montage
et
le démontage
des
biens
prévus
à
l'article
1
de
la
présente
convention
sont
à
la
charge
de
la
commune.
L'installation
et
le
montage
seront
réalisés
dans
le
respect
des
normes
en
vigueur.
Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
3 Le
montage’et
1
démontage
des
podiums
seront
obligatoirement
exécutés
par
les
agents
du
Sicoval
en
raison
des
spécificités
téciiniques
et
règlementaires
propres
à cette
installation.
Cetteiféryention
globale est
incluse
dans
le coût forfaitaire
prévu
à l’article 5 de
la présente
convention.
ARTIÈLE
7 - ETAT DU MATÉRIEL
s
«+
»
+
e
,°.e
:
teste
ee
à
ze
.
;
Un
inventaire
contradictoire
sera
établi
au
Sicoval,
au
départ
et
au
retour
du
matériel,
en
présence
d'un
agent
de
la
commune
et d'un
agent
du
Sicoval.
En
cas
d'absence
de
l'agent
de
la
commune,
l'agent
du
Sicoval
procédera
seul
à
l'inventaire
qui
sera
réputé
contradictoire.
Dans
le
cas
où
des
dommages
seraient
constatés
au
retour
du
matériel,
le
Sicoval
facturera
à
la
commune
le
coût
de
réparation
des
dommages
soumis
aux
biens.
ARTICLE
8 —
OBLIGATIONS
A
LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE
Ÿ
8.1
Respect
de
la
réglementation
La
commune
fera
son
affaire
du
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
dans
le
montage
et
le
démontage
des
biens
mis
à
disposition
, excepté
le
podium
dont
le
montage
est
prévu
à
l'article
6
de
la
présente
convention
Au
cours
de
l'utilisation
des
biens
mis
à
disposition,
la
commune
respectera
les
conditions
d'utilisation
et
les
vigilances
climatiques
prévues
au
registre
de
sécurité
annexé
à
la
présente
convention.
L'utilisation
des
biens
mis
à
disposition
respectera
les
normes
règlementaires
et
de
sécurité
en
vigueur.
8.2
Remise
des
biens
Les
biens
mis
à
disposition
seront
récupérés
au
Sicoval
par
la
commune
aux
jours
et
heures
prévus
à
l'article
4
de
la
convention.
Dès
lors,
la
commune
devient
la
gardienne
responsable
du
bien
mis
à
disposition.
Elle
pourra
faire
appel
à
tout
moyen
de
gardiennage
de
son
choix.
En
conséquence,
la charge
des
risques
incombe
à
la
commune
dès
la
prise
en
possession
des
biens.
En
outre,
la commune
assurera
le transport
des
biens
mis
à disposition
jusqu’à
son
lieu
d'utilisation,
par
ses
propres
moyens.
Le
transport
inclut
le
chargement
desdits
biens
et
leur
déchargement
par
des
agents
de
la commune.
La
commune
assumera
la charge
de
tous
risques
relatifs
au
transport
des
biens
objets
de
la
présente.
Le
Sicoval
ne
pourra
être
inquiété
de
tout
élément
indépendant
de
sa
volonté
ayant
empêché
l'utilisation
ou
ayant
endommagé
les
biens
mis
à
disposition
notamment
des
conditions
climatiques,
des
conditions
techniques
ou
des
conditions
de
circulation
défavorables.
8.3
Mise
en
service
des
biens
mis
à
disposition
8.3.1
Dispositions
relatives
à tous
les
biens
mis
à
disposition
La
commune
fait
son
affaire
personnelle,
et
à
ses
frais,
des
demandes
de :
-
branchement
électrique
-_
prise
d'eau
- _
branchement
d'une
ligne
téléphonique
pour
la
sécurité
incendie
-
Sonorisation
de
secours
-
lumière
d'ambiance
et
de
secours
Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
4 Elle
procèdera
aux
différents
raccordements
nécessaires
dans
le reépeët cu
registresde
Sécurité
joint
en
annexe.
e
.
®
00
.
®
Elle
doit
par
ailleurs
s'assurer
que
l'emplacement
CTS
est
libre.
D
8.3.2
Dispositions
relatives
au
podium
"es
se
:
+.
s
8
ou
sos
à
à
e
e
La
commune
s'engage
à
préparer
l'emplacement
pour
l'instatatior
du
podium»
+ e
.…—
LA
cce
6.000
0006
ce
e
ï
ï
Lo,
.®
©
e
e
©
.
ï
e
©
.
La
commune
devra
s'assurer
en
outre
que
l'arrivée
au lieu, de montage ‘ecit
d'un
accës facile
aux
véhicules
poids
lourds
ayant
une
largeur
minimum
de
trois
mêtres; L'erplaçenent
prévu
poure.matériel
devra
être
propre
et
plat
et
le terrain
suffisamment
compacté
pour
recevoir
les
charges
poinçonnantes
des
appuis,
seule
condition
de
stabilité
des
podiums
et
les
ancrages
concernant
les
chapiteaux.
Aucun
travail
de
terrassement
ne
sera
effectué
par
le
Sicoval.
Dans
le
cas
où
le
sol
serait
trop
dur,
la
commune
devra
prévoir
le
matériel
adapté,
notamment
un
marteau-piqueur,
pour
le
montage.
Dans
le
cas
où
la
pente
du
sol
dépasse
2%,
le terrassement
de
nivellement
et
le
compactage
sont
à
la
charge
exclusive
de
la
commune.
La
hauteur
nécessaire
dégagée
d'arbres,
de
lignes
électriques
ou
autres
assurera
la
sécurité
environnementale.
La
commune
doit
s'assurer
que
le sous-sol
ne
renferme
pas
de
câbles
ou
conduites
diverses.
Le
Siéoval
ne
pourra
en
aucun
cas
être
inquiété
en
cas
de
dégâts
occasionnés
sur
les
sols
de
pelouse
ou
de
terre
par
des
engins
de
transport
et de
manutention
(chariot
élévateur,
semi-remorque,
camions
..).
8.4
Conservation
des
biens
La
commune
doit
s'assurer
de
la bonne
conservation
des
biens
mis
à
disposition
pendant
toute
la durée
de
la
mise
à
disposition
inscrite
à
l’article
3.
Afin
d'éviter
toute
fraude
ou
détérioration,
et
si
elle
l'estime
nécessaire,
la
commune
devra
prévoir
un
service
de
surveillance
et
des
barrières
de
protection.
En
aucun
cas,
le Sicoval
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
objets
déposés
dans
ou
sur
les
biens
mis
à
disposition.
Il est
rappelé
que
toute
personnalisation,
notamment
par
écriture,
découpe
ou
collage,
sur
les
biens
mis
à
disposition
est
interdite.
8.5
Retour
des
biens
A
l'exception
du
podium,
la commune
s'engage
pour
la
restitution
des
biens
mis
à disposition,
à assurer,
par
ses
propres
moyens,
leur
transport
au
même
lieu
de
la
remise
des
biens.
Le
transport
inclut
le
chargement
desdits
biens
et
leur
déchargement
par
des
agents
de
la
commune.
ARTICLE
9
—
OBLIGATIONS
A
LA
CHARGE
DU
SICOVAL
9.1
Conformité
du
matériel
mis
à
disposition
Le
Sicoval
garantit
la
conformité
du
matériel.
Un
Registre
de
Sécurité
est
enregistré
à
la
Préfecture
de
Haute
Garonne
sous
le
numéro
d'identification
31.17
pour
le
podium
de
36
m2,
31.18
pour
le
podium
de
63
m?
et
de
31.15
pour
les
chapiteaux.
Les
vignettes
apposées
sur
les
toiles
ne
doivent
pas
être
enlevées
ni
modifiées.
Un
exemplaire
de
l'extrait
du
Registre
de
Sécurité
est
joint
au
contrat
pour
être
conservé
par
la
commune. 9.2
Choix
du
contrôleur
technique
Si,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
un
contrôle
de
l'installation
du
bien
mis
à
disposition
Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
5 devait
s'impbsef,
lé Sicuva
se réserve
le
choix
du
contrôleur
technique.
En
cas
desméconnäissähce
.de
cette
clause,
le
Sicoval
déclinerait
toute
responsabilité
en
cas
d'observatiohs.paf
J'ofganiénie
dé
contrôle
susceptible
d'entraîner
le refus
d'ouverture
par
la commission
de sécurité ou
par un avis
préfectoral.
:
Le
Sioval” ne
peët
êtré
tehu° pêur Féspansable
du
refus
d'ouverture
par
la commission
de
sécurité,
ou
par
là Préfecture,
si'ce
A
a
por
motif
une
cause
indépendante
du
Sicoval
ARTIÈLE
40 - ASSURANCES:
;
Le
Sicoval
atteste
que
le matériel
objet
de
la
présente
est
assuré
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
et
agréée
par
le
Ministère
des
finances.
Toutefois,
la commune
s'engage
à
rembourser
au
Sicoval,
en
cas
de
dégradation
du
matériel,
le montant
de
la franchise,
par
chèque
établi
à
l’ordre
du
Trésor
public,
encaissé
sur
le
compte
de
la
communauté
d'agglomération
du
Sicoval,
dans
un
délai
de
30
(trente)
jours
à
compter
de
la
déclaration
de
sinistre.
En
outre,
en
cas
de
vol
du
matériel
placé
sous
la
responsabilité
de
la
commune,
autre
que
le
vol
des
tentes
qui
est
couvert
par
les
assurances
du
Sicoval,
la
commune
sera
tenue
de
rembourser
au
Siçoval
la
somme
des
biens
mis
à disposition,
équivalente
au
coût
d'acquisition
en
vigueur
du
matériel
objet
de
la
présente
au
jour
de
sa
remise
à
la commune.
La
commune
s'engage
à
souscrire
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable
et
agréée
par
le
ministère
des
finances
une
assurance
responsabilité
civile
du
fait
de
ses
représentants
légaux,
de
ses
agents
et
du
matériel
objet
de
la
présente.
La
commune
s'engage
à
signaler
à
l'assureur
du
Sicoval
tout
fait
dommageable
au
matériel
objet
de
la
présente,
quelles
qu'en
soient
la
nature
ou
l'importance,
dès
sa
survenance
et
par
tout
moyen,
et
y
compris
s’il
n'en
résulte
aucun
dégât
apparent.
À
défaut,
il sera
tenu
pour
responsable
des
aggravations
qui
pourront
résulter
du
silence
gardé.
L'information
devra
être
confirmée
au
Sicoval
par
tout
moyen
écrit
dans
un
délai
de
48
heures.
La
commune
renonce
à
tous
recours
contre
le
Sicoval
et
ses
assureurs
pour
tous
dommages
matériels
et/ou
immatériels
qu'il
pourrait
subir
en
tant
qu'utilisateur
des
biens
objet
des
présentes.
Une
clause
de
renonciation
à
recours
des
assureurs
du
locataire
et
vis-à-vis
des
mêmes
personnes
doit
être
prévue
dans
son
contrat.
ARTICLE
11
—
SOUS
LOCATION
En
aucun
cas,
les
biens
objets
de
ce
présent
contrat
ne
peut
faire
l'objet
d'une
sous
location.
ARTICLE
12
—- CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas
de
manquement
à
l'une
quelconque
des
obligations
ou
clauses
du
présent
contrat,
et
à
l'expiration
d’un
délai
de
10
(dix)
jours
à
compter
d'un
commandement
d’avoir
à
exécuter
resté
sans
effet,
et
contenant
déclaration
par
le
Sicoval
de
son
intention
d'user
de
la
présente
clause,
le
présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
sur
simple
déclaration
du
Sicoval,
sans
qu'il
soit
besoin
de
former
une
demande
en
justice.
Dans
un
tel
cas,
la commune
sera
tenue
de
restituer
les
biens
objets
de
la
présente
au
Sicoval
dans
un
délai
de
8
(huit)
jours
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
7.5.
ARTICLE 13 - TOLERANCES Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
ne
pourra
jamais,
quel
qu'’ait
pu
en
être
la
durée
ou
la fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
de
Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
6 ces
clauses
et conditions.
sure
?
À
0
ARTICLE
14 - ANNEXES
un
TU
ue
Les
annexes
à
la
présente
font
partie
intégrante
de
la
préçentpiet
Acqugèrent |a
à même
Valaÿrque
la
présente.
ren
Annexe
1
Extrait
du
registre
de
sécurité
..
:
se.
+see
Ch
"s
Annexe
2
Délibération
fixant
la tarification
de
la
mise
à
dispésitior
des hiens
“sc
des
ARTICLE
15 - ELECTION
DE DOMICILE
- LITIGES
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y compris
la
signification
de
tous
actes,
la
commune
fait
élection
de
domicile
à
son
siège,
et
le
Sicoval
à
son
siège
administratif.
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
du
litige.
.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse.
Comporte
7
(sept)
pages
Etabli
en
deux
exemplaires,
Pour
le
président
Jacques
OBERTI
Pour
la
commune,
Le
12°"
Vice-président
Dominique
LAGARDE
Monsieur/Madame Le
Maire,
Le Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
7 e
e
©
®
ee
e
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00e
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6
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.
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Le
Sud-Est
CS
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Toulousain
e
à
e
©
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®
ee
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66e
oee
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e
e
e
e
e
ee
e
e
e
+
e
c000e
ee
ose
Entre
les
soussignés:
%,
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
sise
110
rue
Marco
Polo
31670
Labège,
représentée
par
Monsieur
Dominique
LAGARDE
agissant
en
qualité
de
vice-président
en
charge
du
suivi
des
travaux
réalisés
par
les
services
du
Sicoval
ou
pour
le
compte
de
la collectivité,
en
vertu
de
l'arrêté
n°
2020.1626
en
date
du
30
juillet
2020,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
et
habilité
à
signer
cette
convention
par
délibération
n°
S201604001
du
bureau
du
1°" avril
2016.
Ci-après
désignée
«
le
Sicoval
»
D'une
part
Et La
commune
de
GOYRANS,
représentée
par
son
maire,
Habilité(e)
à signer
cette
convention
par
la
délibération
n°...
du
Conseil
municipal
en
date
dU
Ci-après
dénommée
«la
commune», D'autre
part,
Vu
l'article
L5211-4-3
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
Vu
l'Arrêté
du
23
janvier
1985
portant
approbation
de
dispositions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
type
CTS).
Vu
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
relatif
aux
établissements
recevant
du
public
(annexe
CTS)
Vu
les
délibérations
N°S2016-03-005
du
07/03/2016
et
N°
S2016-06-007
fixant
les
tarifications
des
services
aux
communes
Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
1 e
e
oo
.e
e
.
©
6e
8
e
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©
6
[2
e
e
e
ce.
Préambule”
ce°
‘oc
00028
60e
.e
se
6.00
Dans
saôlonté
de
mütôaliger
sès
noÿens,
le Sicoval
a
décidé
de
faire
bénéficier
ses
communs
membres
d’ uné
émise
dispasitiors deimätérieblié
à l'accueil
du
public
lors
de
manifestation
sur
la
commune.
Il a étéscohvènu
ce
Ts
..°s
ARTICLE
1 —
OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques
et
financières
de
mise
à
disposition
des
biens
choisis
par
la
commune.
ARTICLE
2 —- USAGE
Les
biens
mis
à
disposition
sont
destinés
à
la
mise
en
place
de
l'accueil
du
public
au
sein
d une
manifestation
d'intérêt
communal.
Les
biens
mis
à
disposition
sont
destinés
à
être
montés
et
démontés
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
sur
le
lieu
de
la
manifestation
prévu
au
présent
article.
La
commune
s'engage
à
utiliser
les
biens
objets
du
présent
contrat
uniquement
à
l'usage
et
la
destination
ci-dessus
définis.
En
aucun
cas,
le
matériel
mis
à
disposition
ne
sera
destiné
à
usage
personnel
ou
privatif.
Le
Sicoval
ne
saurait
être
inquiété
de
tout
dommage
lié à
un
usage
non
défini
à
la
présente
convention.
ARTICLE
3 —
MODALITES
DE
RESERVATION
La
demande
de
mise
à
disposition
des
biens
est
effectuée
par
mail
sur
l'adresse
resa.materiel@sicoval.fr. Le
Sicoval,
après
vérification
de
la
disponibilité
du
matériel,
confirme
cette
demande
à
la commune
par
retour
de
mail.
Un
mois
avant
la
date
de
la
manifestation,
le
Sicoval
transmet
à
la
commune
le
contrat
de
mise
à
disposition
pour
signature.
Toute
demande
d'annulation
doit
intervenir
par
écrit
à
resa.materiel@sicoval.fr
en
respectant
un
préavis
de
quinze
(15)
jours
francs
avant
le
premier
jour
de
mise
à
disposition
prévu
à
l’article
4
de
la
présente
convention.
Passé
ce
délai,
le
prix
de
la
mise
à
disposition
sera
dû
dans
son
intégralité.
ARTICLE
4 —
DUREE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
ET
OBJET
DE
LA
MANIFESTATION
La
durée
de
la
mise
à
disposition
est
déterminée
lors
de
la
demande
effectuée
par
la
commune
par
mail. Les
biens
choisis
par
la
commune
sont
empruntés
pour
la
manifestation
suivante :
2024-JUIN-GOYRANS-FETE
LOCALE
Le
matériel
emprunté
est
le
suivant
:
Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
2 69
seuve
ne
9
seQuantité
?
Montant
®
Type
de
matériel
..°
GRANDES
TENTES
(8
M
X
5 M)
S
sbses
D
“5e
PETITES
TENTES (3
M
X
3
M)
uns
oe
ps
Là
GRAND
PODIUM
(63
M2)
9
$
À
Ses
|
se»
0,00
PETIT
PODIUM
(36
M2)
é
11.5
à
+
«
‘+
0,00
ESTRADES
CT
a
|
BARRIERES
0
ss
es
Fees
GRILLES
200
sus
|
©
Ve
à
TABLES
,
®
sespse
410
su
se
BANCS
PLIANTS
3
ASSOCIATION
PERSONNEL
TABLES
ASSOCIATION
PERSONNEL
BANCS
TARIF
FORFAITAIRE
GRANDE
MANIFESTATION
0,00
Coût
total
de
la
manifestation
0,00
Ils
seront
mis
à
disposition
de
la commune
le
27/06/2024
et
seront
retournés
le
02/07/2024
Les
jours
et
heures
de
remisage
cités
ci-dessous
sont
impératifs.
En
dehors
de
ces
périodes,
le mafériel
ne
sera
pas
distribué
aux
communes.
En
cas
de
non-respect
de
ces
horaires,
aucune
demande
d'annulation
ne
pourra
être
prise
en
compte.
* Le
retrait
devra
s'effectuer
: le jeudi
de
7h30
à
12h00
et
de
13h30
à
16h00
* Le
retour
devra
s'effectuer
: le
mardi
de
7h30
à
12h00
et
de
13h30
à
16h00
En
cas
de
dépassement,
le
Sicoval
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
la
récupération
des
biens
mis
à
disposition
aux
frais,
risques
et
périls
de
la
commune,
par
tout
moyen
à
sa
convenance.
La
validité
du
présent
contrat
commence
à
la
date
de
sa
signature
et
se
termine
par
une
attestation
du
Sicoval
de
la
réception
en
bon
état
du
matériel.
ARTICLE
5
—
TARIFICATION
5.1
Tarifs
Les
forfaits
tarifaires
de
mise
à disposition
ont
été
fixés
par
les
délibérations
n°52016-03-005
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
07/03/2016
et
n°
S2016-06-007
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
06/06/2016,
annexées
au
présent
contrat.
5.2
Mode
de
facturation
Une
facture
sera
envoyée
à
la
commune
en
fin
d'année
civile
afin
régler
l'ensemble
des
mises
à
disposition
effectuées
durant
l’année.
Un
forfait
tarifaire
sera
appliqué
pour
chaque
mise
à
disposition
demandée
afin
d'établir
le
montant
annuel
de
facturation.
La
commune
procèdera
au
paiement
de
la facture
par
virement
du
Trésor
public
ou
par
chèque
établi
à
l'ordre
du
Trésor
public,
encaissé
sur
le compte
du
Sicoval,
dans
un
délai
de
30
(trente)
jours
à compter
de
la
réception
de
la facture.
ARTICLE
6 —
INSTALLATION
ET
MONTAGE
Exceptée
la
mise
à
disposition
du
podium,
l'installation,
le montage
et
le démontage
des
biens
prévus
à
l'article
1
de
la
présente
convention
sont
à
la
charge
de
la
commune.
L'installation
et
le
montage
seront
réalisés
dans
le
respect
des
normes
en
vigueur.
Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
3 Le
montage€et
le: démontage
des
podiums
seront
obligatoirement
exécutés
par
les
agents
du
Sicoval
en
raison
des
spéçhicités
techniques
et
règlementaires
propres
à
cette
installation.
Cette infwvention dlobalé est
inchisesdäris
le coût forfaitaire prévu
à l'article 5 de la présente
convention.
See
L]
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9
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+.
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6e
e
e
CELA)
ee
ce
se
ve
ARTICLE" T —
ETAT'DUMATÉRIEL;
Un
inventaire contradicteire
sera
établi
au
Sicoval,
au
départ
et
au
retour
du
matériel,
en
présence
d'un
agent
de
la commune
et
d'un
agent
du
Sicoval.
En
cas
d'absence
de
l'agent
de
la
commune,
l'agent
du
Sicoval
procédera
seul
à
l'inventaire
qui
sera
réputé
contradictoire.
Dans
le
cas
où
des
dommages
seraient
constatés
au
retour
du
matériel,
le
Sicoval
facturera
à
la
commune
le
coût
de
réparation
des
dommages
soumis
aux
biens.
ARTICLE
8 —
OBLIGATIONS
A
LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE
e
8.1
Respect
de
la
réglementation
La
commune
fera
son
affaire
du
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
dans
le
montage
et
le
démontage
des
biens
mis
à
disposition
, excepté
le
podium
dont
le
montage
est
prévu
à
l’article
6
de
la
présente
convention
Au
cours
de
l’utilisation
des
biens
mis
à
disposition,
la
commune
respectera
les
conditions
d'utilisation
et
les
vigilances
climatiques
prévues
au
registre
de
sécurité
annexé
à
la
présente
convention.
L'utilisation
des
biens
mis
à
disposition
respectera
les
normes
règlementaires
et
de
sécurité
en
vigueur.
8.2
Remise
des
biens
Les
biens
mis
à
disposition
seront
récupérés
au
Sicoval
par
la
commune
aux
jours
et
heures
prévus
à
l'article
4
de
la
convention.
Dès
lors,
la
commune
devient
la
gardienne
responsable
du
bien
mis
à
disposition.
Elle
pourra
faire
appel
à
tout
moyen
de
gardiennage
de
son
choix.
En
conséquence,
la
charge
des
risques
incombe
à
la commune
dès
la
prise
en
possession
des
biens.
En
outre,
la commune
assurera
le transport
des
biens
mis
à
disposition
jusqu’à
son
lieu
d'utilisation,
par
ses
propres
moyens.
Le
transport
inclut
le
chargement
desdits
biens
et
leur
déchargement
par
des
agents
de
la commune.
La
commune
assumera
la charge
de
tous
risques
relatifs
au
transport
des
biens
objets
de
la
présente.
Le
Sicoval
ne
pourra
être
inquiété
de
tout
élément
indépendant
de
sa
volonté
ayant
empêché
l'utilisation
ou
ayant
endommagé
les
biens
mis
à disposition
notamment
des
conditions
climatiques,
des
conditions
techniques
ou
des
conditions
de
circulation
défavorables.
8.3
Mise
en
service
des
biens
mis
à
disposition
8.3.1
Dispositions
relatives
à tous
les
biens
mis
à
disposition
La
commune
fait
son
affaire
personnelle,
et
à
ses
frais,
des
demandes
de
:
- __
branchement
électrique
-
prise
d'eau
-
branchement
d'une
ligne
téléphonique
pour
la
sécurité
incendie
-
Sonorisation
de
secours
-
lumière
d'ambiance
et
de
secours
Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
4 swn
ee
ee
®
Elle
procèdera
aux
différents
raccordements
nécessaires
dans
le
resfect du segistré
de
Sécurité
joint
en
annexe.
:
e
:
:
6
:
+
Elle
doit
par
ailleurs
s'assurer
que
l'emplacement
CTS
est
libre.
see
.
LELX]
ve
se
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e
e
*e
2
se
ee
e
6
©
8.3.2
Dispositions
relatives
au
podium
°
8
ses
see
os
se0
La
commune
s'engage
à
préparer
l'emplacement
pour
|’ installation au
pod
000
oser
+
se
du
Sven
2eee
ses
e
La
commune
devra
s'assurer
en
outre
que
l'arrivée
au
lieù
de
mohtage
soit
d'un
accès
facile
aux
véhicules
poids
lourds
ayant
une
largeur
minimum
de
trois
mètres.
Lei eraplacement
prévu
pour
le matériel
devra
être
propre
et
plat
et
le
terrain
suffisamment
compacté
pour
recevoir
les
charges
poinçonnantes
des
appuis,
seule
condition
de
stabilité
des
podiums
et
les
ancrages
concernant
les
chapiteaux.
Aucun
travail
de
terrassement
ne
sera
effectué
par
le
Sicoval.
Dans
le
cas
où
le
sol
serait
trop
dur,
la
commune
devra
prévoir
le
matériel
adapté,
notamment
un
marteau-piqueur,
pour
le montage.
Dans
le
cas
où
la
pente
du
sol
dépasse
2%,
le terrassement
de
nivellement
et
le
compactage
sont
à
la
charge
exclusive
de
la
commune.
La
hauteur
nécessaire
dégagée
d'arbres,
de
lignes
électriques
ou
autres
assurera
la
sécurité
environnementale.
8
!
n
s
.
4
La
commune
doit
s'assurer
que
le sous-sol
ne
renferme
pas
de
câbles
ou
conduites
diverses.
Le
Sicoval
ne
pourra
en
aucun
cas
être
inquiété
en
cas
de
dégâts
occasionnés
sur
les
sols
de
pelouse
ou
de
terre
par
des
engins
de
transport
et
de
manutention
(chariot
élévateur,
semi-remorque,
camions
..).
8.4
Conservation
des
biens
La
commune
doit
s'assurer
de
la
bonne
conservation
des
biens
mis
à
disposition
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
inscrite
à
l’article
3.
Afin
d'éviter
toute
fraude
ou
détérioration,
et
si
elle
l'estime
nécessaire,
la
commune
devra
prévoir
un
service
de
surveillance
et des
barrières
de
protection.
En
aucun
cas,
le Sicoval
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
objets
déposés
dans
ou
sur
les
biens
mis
à
disposition.
:
Ilest
rappelé
que
toute
personnalisation,
notamment
par
écriture,
découpe
ou
collage,
sur
les
biens
mis
à
disposition
est
interdite.
8.5
Retour
des
biens
A
l'exception
du
podium,
la commune
s'engage
pour
la
restitution
des
biens
mis
à disposition,
à assurer,
par
ses
propres
moyens,
leur
transport
au
même
lieu
de
la
remise
des
biens.
Le
transport
inclut
le
chargement
desdits
biens
et
leur
déchargement
par
des
agents
de
la
commune.
ARTICLE
9
—
OBLIGATIONS
A
LA
CHARGE
DU
SICOVAL
9.1
Conformité
du
matériel
mis
à
disposition
Le
Sicoval
garantit
la
conformité
du
matériel.
Un
Registre
de
Sécurité
est
enregistré
à
la
Préfecture
de
Haute
Garonne
sous
le
numéro
d'identification
31.17
pour
le
podium
de
36
m2,
31.18
pour
le
podium
de
63
m?
et
de
31.15
pour
les
chapiteaux.
Les
vignettes
apposées
sur
les
toiles
ne
doivent
pas
être
enlevées
ni
modifiées.
Un
exemplaire
de
l’extrait
du
Registre
de
Sécurité
est
joint
au
contrat
pour
être
conservé
par
la
commune. 9.2
Choix
du
contrôleur
technique
Si,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
un
contrôle
de
l'installation
du
bien
mis
à
disposition
Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
5 devait
s’ imposer, lele Sicovalse
réserve
le
choix
du
contrôleur
technique.
En
cas
de
méconnaissance,
de
cette
clause,
le
Sicoval
déclinerait
toute
responsabilité
en
cas
d' observations par!l'organisme
de
contrôle
susceptible
d'entraîner
le refus
d'ouverture
par la commission
de
sécurité QU
par un avis
préfectoral. ...
È
»
:s
4
e
.
o
6
Le Sigoval
ne
peut‘étre teru
peur
fesponsable
du
refus
d'ouverture
par
la
commission
de
sécurité,
ou
par
la*Préfecture,
site
refus
a
pour
motif
une
cause
indépendante
du
Sicoval
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1799
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Sré
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e
-
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re,
ARTIGLE.10
—
ASSU
S:°
2
Le
Sicoval
atteste
que
le
matériel
objet
de
la
présente
est
assuré
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
et
agréée
par
le
Ministère
des
finances.
Toutefois,
la commune
s'engage
à
rembourser
au
Sicoval,
en
cas
de
dégradation
du
matériel,
le montant
de
la franchise,
par
chèque
établi
à
l’ordre
du
Trésor
public,
encaissé
sur
le
compte
de
la
communauté
d'agglomération
du
Sicoval,
dans
un
délai
de
30
(trente)
jours
à
compter
de
la
déclaration
de
sinistre.
En
outre,
en
cas
de
vol
du
matériel
placé
sous
la
responsabilité
de
la
commune,
autre
que
le
vol
des
tentes
qui
est
couvert
par
les
assurances
du
Sicoval,
la commune
sera
tenue
de
rembourser
au
Sicoval
la
somme
des
biens
mis
à
disposition,
équivalente
au
coût
d'acquisition
en
vigueur
du
matériel objet
de
la
présente
au
jour
de
sa
remise
à
la commune.
La
commune
s'engage
à
souscrire
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
et
agréée
par
le
ministère
des
finances
une
assurance
responsabilité
civile
du
fait
de
ses
représentants
légaux,
de
ses
agents
et
du
matériel
objet
de
la
présente.
La
commune
s'engage
à
signaler
à
l'assureur
du
Sicoval
tout
fait
dommageable
au
matériel
objet
de
la
présente,
quelles
qu'en
soient
la
nature
ou
l'importance,
dès
sa
survenance
et
par
tout
moyen,
et
y
compris
s’il n’en
résulte
aucun
dégât
apparent.
A
défaut,
il sera
tenu
pour
responsable
des
aggravations
qui
pourront
résulter
du
silence
gardé.
L'information
devra
être
confirmée
au
Sicoval
par
tout
moyen
écrit
dans
un
délai
de
48
heures.
La
commune
renonce
à
tous
recours
contre
le
Sicoval
et
ses
assureurs
pour
tous
dommages
matériels
et/ou
immatériels
qu'il
pourrait
subir
en
tant
qu'utilisateur
des
biens
objet
des
présentes.
Une
clause
de
renonciation
à
recours
des
assureurs
du
locataire
et
vis-à-vis
des
mêmes
personnes
doit
être
prévue
dans
son
contrat.
ARTICLE
11
—- SOUS
LOCATION
En
aucun
cas,
les
biens
objets
de
ce
présent
contrat
ne
peut
faire
l'objet
d'une
sous
location.
ARTICLE
12
-
CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas
de
manquement
à
l'une
quelconque
des
obligations
ou
clauses
du
présent
contrat,
et
à
l'expiration
d'un
délai
de
10
(dix)
jours
à
compter
d'un
commandement
d’avoir
à
exécuter
resté
sans
effet,
et
contenant
déclaration
par
le
Sicoval
de
son
intention
d'user
de
la
présente
clause,
le
présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
sur
simple
déclaration
du
Sicoval,
sans
qu'il
soit
besoin
de
former
une
demande
en
justice.
Dans
un
tel
cas,
la
commune
sera
tenue
de
restituer
les
biens
objets
de
la
présente
au
Sicoval
dans
un
délai
de
8
(huit)
jours
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
7.5.
ARTICLE
13
- TOLERANCES
Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
ne
pourra
jamais,
quel
qu'ait
pu
en
être
la
durée
ou
la fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
de
Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
6 ces
clauses
et
conditions.
! @
®
260
6
e
.
Le
ee ee
ee
ARTICLE
14 — ANNEXES
co
ee
ee
Les
annexes
à
la
présente
font
partie
intégrante
de
la présgnls
: dcauièrent ‘a
même,
valèuf que
la
présente.
°s
ea
606
ce:
ane
.e
see
een
vers
ds
Annexe
1
Extrait
du
registre
de
sécurité
ADR
see
;°°
,
©
Annexe
2
Délibération
fixant
la
tarification
de
la
mise
à
dispoëitionties
biens
° ;
Vote
ARTICLE
15
- ELECTION
DE
DOMICILE
- LITIGES
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y
compris
la
signification
de
tous
actes,
la
commune
fait
élection
de
domicile
à
son
siège,
et
le
Sicoval
à
son
siège
administratif.
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
du
litige.
à
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse.
Comporte
7
(sept)
pages
Etabli
en
deux
exemplaires,
Pour
le
président
Jacques
OBERTI
Pour
la
commune,
Le
12°"
Vice-président
Dominique
LAGARDE
Monsieur/Madame Le
Maire,
Le Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
7