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Convocation - Déliberation 2023 DE 51 Adoption du RPQS de l'aeu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Déliberation 2023 DE 51 Adoption du RPQS de l'aeu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
RF
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/11/2023
046-214602294-20231116-2023_DE_51-DE
République
française
Département
du
Lot
COMMUNE
DE
PUYBRUN
Séance
du
16
novembre
2023
Membres
en
exercice
:
13
Date
de
la
convocation:
09/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le seize
novembre
l'assemblée
régulièrement
Présents
: 10
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Madame
Pascale
CIEPLAK
Votants:
13
Pour:
13
Présents
: Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
Contre:
0
MOUNAL,
Danièle
BAUDIN,
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Abstentions:
O0
Delphine
MEILHAC,
Dominique
MOURLON,
David
PETRICOLA
Représentés:
Elodie
DEJAMMES
par
Michel
FERNANDEZ,
Julien
MAURIE
par
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Laurent
VITET
par
Fabrice
MOUNAL
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Delphine
MEILHAC
Objet:
ADOPTION
DU
RPQS
DE
L
EAU
2022
- 2023_DE_51
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
Le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement.
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal
:
ADOPTE
le
rapport
sur
Le
prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
de
l'année
2022,
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération,
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
Le
site
www.services.eaufrance.fr,
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: La
présente
délibération
est susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
- BP
7007
-
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
(accessible
par
le lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
- 46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi fait et délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
maire,
Acte
rendu
exécutoire
TN
Pascale
Cieplak,
après
le dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac