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Convocation - Délibération DE 039 2024 Adoption du RPDS de l'eau 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE 039 2024-DE AGEDI République Française Département du LOT Commune de PUYBRUN Séance du 19 septembre 2024 Membres en exercice : 13 Date de la convocation: 12/09/2024 Présents : 11 Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30, l'assemblée Votants : 13 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascale CIEPLAK Pour : 13 Présents : Pascale CIEPLAK, Céline BLADIER SIGAUD, Catherine PICAULT, Fabrice Contre : 0 MOUNAL, Danièle BAUDIN, Michel FERNANDEZ, Catherine GAUTHIER KUPCZAK, Abstentions : 0 Delphine MEILHAC, Dominique MOURLON, David PETRICOLA, Laurent VITET Résultat du vote : adoptée Représentés : Elodie DEJAMMES représentée par Céline BLADIER SIGAUD, Julien MAURIE représenté par Delphine MEILHAC Excusés : Absents : Secrétaire de séance : Delphine MEILHAC Objet: ADOPTION DU RPQS DE L EAU 2023 - DE_039_2024 Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement. Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal : + ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l'année 2023, + DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, + DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr + __ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. DELAIS ET VOIES DE RECOURS: La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV- BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique en ligne Télé-recours (accessible parle lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (160, Place Grande -46130 PUYBRUN). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux). Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE_ 039 2024-DE AGEDI Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. Le Maire, Acte rendu exécutoire après le dépôt en sous-préfecture de Figeac et Publié ou notifiéle ©7/ 10 | Et Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE_ 039 2024-DE AGEDI Puybrun eau potable Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2023 Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'ea -214 be 0 Ÿ présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités 046 RURAL UE IR ONRRRE Les informations sur fond bleu sont obligatoires au AGEDI Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site WWW.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire » Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1. 6. Caractérisation technique du Services Eee ni 11. 12. 1:53: 1.4. 1.5. 15:14: 1.5.2. 1.6. 1.6.1. 1.6.2. 1.6.3. 1.6.4. 1.6.5. 1.6.6. 17. Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 Table des matière: 046-214602294-DE_039_2024-DE AGEDI Présentation du territoire desservi... sise 4 Mode de gestion du service. Estimation de la population de ervie (Do! .D Nombre d'abonnés siennes Eaux brutes Prélèvement sur les ressources en eau Achats d'eaux brutes... Eaux traitées Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 Production .... a Achats d'eaux traitées ... Volumes vendus au cours de l’exercice ... Ares VOIES rennes Volume consommé autorisé . Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ononuukr Tarification:de l’eau et recettes du Set VICE screens 2.1. Modalités de tarification 2.2. Facture d’eau type (D102.0).. 23: Recettes ... Indicateurs de performance 3.1. Qualitécde l'eau (PTOLL el PL02, This 32: Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B).. 3:3, Indicateurs de performance du réseau... 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)... 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)... 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable (P107. 2) 34. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151. 1)Erreur ! ! Signet non défini. 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1).. Erreur ! Signet non défini. 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) Erreur ! Signet non défini. 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) ....Erreur ! Signet non défini. 3:09, Taux de réclamations (P155.1) Erreur ! Signet non défini. Financement des investissements 4.1. Branchements en plomb. 4.2. Montants financiers... 43. État de la dette du service 44. Amortissements 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et es performances environnementales du service 4.04 22 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au Cours-du dernier exercice sosssrremenereneenenmmenemneneanensrmnnnnnennenennesnnennennenenneennnennrentene Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 5.1. 5.2; Tableau récapitulatif des indicateurs Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE 039 2024-DE 1. Caractérisation technique .. __. 16:01 1.1. Présentation du territoire desservi 2® Le service est géré au niveau M1 communal [] intercommunal + __ Nom de la collectivité : Puybrun ° Nom de l’entité de gestion : eau potable e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune + Compétences liées au service : Oui Non Production rl O Protection de l'ouvrage de prélèvement (1) ms Û Traitement ® D [ Transfert M Ê Stockage x Ü Distribution M Ü (1) A compléter + Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Puybrun + Existence d’une CCSPL Ê Oui M Non + Existence d’un schéma de distribution [] Oui, date d'approbation” : .......... [1 Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT + Existence d’un règlement de service D Oui, date d’approbation" 01/04/2011 [] Non + Existence d’un schéma directeur [T Oui, date d’approbation” : ........... [ Non 1.2. Mode de gestion du service o0® Le service est exploité en MT Régie par Régie à autonomie financière * Approbation en assemblée délibérante Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE_039_2024-DE AGEDI 1.3. Estimation de la population desservie (DT07.1) Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le service public d’eau potable dessert 1 175 habitants au 31/12/2023 (1 175 au 31/12/2022). 14. Nombre d'abonnés (5 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. Le service public d’eau potable dessert 700 abonnés au 31/12/2023 (705 au 31/12/2022). La répartition des abonnés par commune est la suivante : Nombre total NODDE None Nombre total ; d’abonnés d'abonnés 5 5 ve Commune d’abonnés domestiques au | Non domestiques d’abonnés Variation en % SPP 31/12/2023 | au3112/2023 | 51/12/2028 Puybrun Total 705 700 -0,7% La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 25,93 abonnés/km au 31/12/2023 (26,11 abonnés/km au 31/12/2022). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,68 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,67 habitants/abonné au 31/12/2022). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 88,57 m°/abonné au 31/12/2023. (79,43 m*/abonné au 31/12/2022). 710 705 700 695 690 685 680 675 670 665 660 655 650 645 ab Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE_039 2024-DE AGEDI 1.5. Eaux brutes 15; © Années -8- VP.056 Nombre d'abonnés Prélèvement sur les ressources en eau 2 008 2 009 2010 2011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 O21 2 022 2 023 Le service public d’eau potable prélève 90 505 m° pour l'exercice 2023 (84 812 pour l’exercice 2022). Ressource et implantation Nature de la ressource Débits nominaux @ Volume prélevé durant l’exercice Volume prélevé durant l’exercice Variation en % 2022 en m° 2023 en m° Puits de Labrunie (Sur commune de 84 812 90 505 6,7% TAURIAC) Total 84 812 90 505 6,7% (@) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit) Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 100 90 80 70 60 %# 50 4030 2010 Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE_039_2024-DE AGEDI olL 20 1.5.2. © Si le service 08 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Années [æ DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines) Achats d'eaux brutes achète des eaux brutes qu’il traite lui-même : Fournisseur Volume acheté durant lexercice 2022 en m° Volume acheté durant l'exercice 2023 en m° Observations Total Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 1.6. Eaux traitées 046-214602294-DE_039_2024-DE AGEDI 1:62: Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2023 Volume mis en Volume consommé _ e Production (V1) distribution (V4) autorisé (V6) consommations 00 505 m° >| 90 505 mn 66 500 m° comptabilisées (V7) a 62 000 m° ts Li “ Pertes (VS) Consommation sans u I ati E: t V3 : “ pee a (V2) xpor nt ) : 24 005 m° comptage estimée (V8) | * ; 3 000 m° : : Volume de service (V9) : : 1 500 m° : 1.6.2. Production © Le service al stations de traitement. Type de traitement (cf. annexe) CHLORE ET SOUDE Nom de la station de traitement CAPTAGE LABRUNIE sur Tauriac Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple). Volume produit Volume produit Variation des nu e s la Ressource durant l'exercice | durant l’exercice | volumes produits “Pro re On £ “ 2022 en m° 2023 en m° en % FRANS ERERRISE 2023 Puits de Labrunie (Sur commune de TAURIAC) 84 812 90 505 6,1% 100 Total du volume produit (V1) 84 812 90 505 6,7% 100 130 000 120 000 110 000 100 000 ", 90 000 £ 80 000 70 000 60 000 50 000 Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE_039_2024-DE AGEDI Années -8- VP,059 Volume produit 2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 0222 023 1.6.3. Achats d'eaux traitées Volume acheté Volume acheté ie Indice de durant » î Nos rotection de la ROUES l'exercice durant Pexerciee | volumes achetés ae exercice 2022 en m° 2023 en m° ue 2023 Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 _0% 100 GQ Volumes vendus au cours de l'exercice Volumes vendus Volumes vendus Acheteurs durant durant Variation en % l'exercice 2022 en m° | l’exercice 2023 en m° Abonnés domestiques(!) 56 000 62 000 10,7% Abonnés non domestiques 0 __% Total vendu aux abonnés (V7) 56 000 62 000 10,7% Service de 2? Service de 2 Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 % () Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. @) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 9 77 500 75 000 72 500 70 000 67 500 65 000 62 500 60 000 57 500 55 000 52 500 50 000 47 500 45 000 42 500 40 000 37 500 35 000 ms Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE_039 2024-DE AGEDI Années [+ VP,232 Volumes consommés comptabilisés 1.6.5. Autres volumes 6® 2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Exercice 2022 en Exercice 2023 en Variation en % m3/an m3/an Volume consommation sans comptage (V8) 1 500 3 000 100% Volume de service (V9) 3 000 1 500 -50% 1.6.6. Volume consommé autorisé Exercice 2022 en Exercice 2023 en en Variation en % m3/an m3/an Volume consommé autorisé (V6) 60 500 66 500 9,9% 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) 6®Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 27 kilomètres au 31/12/2023 (27 au 31/12/2022). 10 Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE_039_2024-DE 2. Tarification de l’eau et recet.-. #0). 2.1. Modalités de tarification 00®La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.). Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants : Frais d’accès au service : € au 01/01/2023 ] € au 01/01/2024 Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024 Part fixe (€ HT/an) Abonnement DN 15mm y compris location du compteur Abonnement(! DN Part proportionnelle (€ HT/m°) Prix au m° Autre : Taxes Taux de TVA ® Redevances Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’eau) Pollution domestique (Agence de l'Eau) VNF Prélèvement Autre : ® Rajouter autant de lignes que d’abonnements @ Lassujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : Délibération du 16/01 0 effective à compter du 16/01/2020 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18 effective à compter du 18/02/2014 fixant les frais d’accès au service Délibération du 10/03/2022 effective à compter du 10/03/2022 fixant le prix de la redevance de prélèvement Délibération du 2804/2014 effective à compter du 28/04/2014 fixant les frais de fermeture et d'ouverture de compteur VVYNVYN 11 Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 2.2. Facture d’eau type (D102.0) 046-214602294-DE_039_2024-DE AGEDI Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont : Facture type Au 01/01/2023 en € | Au 01/01/2024 en € Variation en % Part de la collectivité Part fixe annuelle 45,00 45,00 0% Part proportionnelle 69,60 69,60 0% Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la SA 114,60 114,60 0% collectivité Part du délégataire (en cas de délégation de service public) Part fixe annuelle Rs DORE HET Part proportionnelle D'ou FE LE Montant HT de la facture de 120 m° revenant au % délégataire — ue 23} Taxes et redevances nes sur la ressource en eau 10,32 10,32 0% Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 39,60 39,60 0% VNE Prélèvement : ere 0,00 ét 70 Autre : ARS 0,00 th TVA “DA lérere Dr Montant des taxes et redevances pour 120 m° Se 49,92 Ds 000 Total 164,52 21506 Prix TTC au m° 1,00 1 37% 12 Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE_039_2024-DE AGEDI 2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 025 Années Fe D102,0 Prix TTC du service au m* pour 120 m? au ler janvier N+1 ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution. Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est : Prix au 01/01/2023 Prix au 01/01/2024 Commune 3 3 en €/m: en €/m: Puybrun Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence : X annuelle o semestrielle D trimestrielle o quadrimestrielle La facturation est effectuée avec une fréquence : annuelle x semestrielle (abonnement séparé de a consommation) D trimestrielle O quadrimestrielle Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 53 504 m*/an (56 000_m/an en 2022). Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis lexercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : 2.3. Recettes 00© Recettes de la collectivité : Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE_039 2024-DE AGEDI Type de recette Exercice 2022 en € | Exercice 2023 en € Variation en % Recettes vente d'eau aux usagers 65 532 dont abonnements 31 500 Recette de vente d’eau en gros 0 Recette d’exportation d’eau brute 0 Régularisations des ventes d'eau (+/-) Total recettes de vente d’eau Recettes liées aux travaux 2 096 Contribution exceptionnelle du budget général Autres recettes (préciser) ADHESIONS 1164 Total autres recettes Total des recettes 68 792 Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 68 792 € (63 488 € au 31/12/2022). 14 Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE_039_2024-DE 3. Indicateurs de perfol........ GE! 3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) ) Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question). Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Ant prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non- y réalisés conformes réalisés conformes exercice 2022 exercice 2022 exercice 2023 exercice 2023 Microbiologie 7 0 10 0 Paramètres physico-chimiques 7 0 10 0 Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante : ...... nombrede prélèvements réalisés—nombre de prélèvements non conformes , taux de conformité = *100 nombre de prélèvements réalisés Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m'/jour. Taux de conformité Taux de conformité Analyses exercice 2022 exercice 2023 Microbiologie (P101.1) 100% 100% Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100% 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents. L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales. La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 15 Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comp 046-214602294-DE 039 2024-DE réseaux (partie À) sont acquis. AGEDI Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (parie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur points potentiels PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (S points) VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ; : un | z 5 : oui : 10 points : ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de fin : 0 Boiit Oui 10 pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures F*P VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée) PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des N . . : de à EE à u cé 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, ao : 15 us e Lu RS is conditions (// Oui diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique) VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100% réseaux mentionne les matériaux et diamètres ° VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 100% 15 st : 2 . 0 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions (2) PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) (VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui 10 ventouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point (VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée) ss e i : ints : VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (* Qui: 19 pointé Oui 10 non : 0 point VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs 5 ; ; : pe. . DE, : oui : 10 points : d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du : Oui 10 (3) non : 0 point compteur VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points Oui 10 réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de : 3 ri . se op ne Et oui : 10 points à renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif ‘ oui 10 ; : non : 0 point ortant sur au moins 3 ans) VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Non 0 moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 115 (1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 où 95%, les points supplémentaires sont respectivement de1,2,3,4et5 (2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 16 Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution 046-21 4602294-DE_ 039 _2024-DE AGEDI 3.3. Indicateurs de performance du réseau 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) 90 Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution. Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi : Vs +V rendement du réseau =———2#]100 1 + 2 A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut : : ’ ie v. part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =? 4 Exercice 2022 Exercice 2023 Rendement du réseau 71,3 % 73,5 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 6,14 6,75 [m4/ jour / km] E i distributi . rendem Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement % 68,5 primaire) — 17 Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE 039 2024-DE 100 î ‘ \ Î \ ï ! ï ' i A G E D [ 90 8070 1h 60 $ 50 4030 20 10 2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 O21 2 022 2 023 Années [æ- P104,3 Rendement du réseau de distribution] 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) 6©@ Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau. V,-V, indice linéaire des volumes non comptés = "# "7 365*linéaire du réseau de desserte en km Pour l'année 2023, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 2,9 m°/j/km (2,9 en 2022). 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) 0© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés. V,-V, indice linéaire des pertes en réseau = "+5" — 365# linéaire du réseau de desserte en km Pour l'année 2023, l'indice linéaire des pertes est de 2,4 m°/j/km (2,5 en 2022). 18 Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 8,017 t 3 7 = 7 : nee 046-214602294-DE_039_2024-DE ps iles ee ee AGEDI 7,0 /i....i.. el en 6,5 ||! ! ï ! ! ! ! 6...) À". À" + pete 5,5 \ ï ' ï ï : ï ; ‘ \ ! ï : 5,0 4,5 2,0 3,5 3,0 25 2,0 1,5 1,0 2 008 2 009 2 010 2 011 2012 2013 2014 2015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Années -s- P106.3 Pertes en réseau m3/km/j 3.34. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) © Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé. Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 Linéaire renouvelé en km 0461 0.374 Au cours des 5 dernières années, 1,5 km de linéaire de réseau ont été renouvelés. LytLyut Lys tLis +Lys +100 taux moyen de renouvellement des réseaux =" 5*linéaire du réseau de desserte Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,11% (0,74 en 2022). 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) © La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant : 0% Aucune action de protection 20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours 40% Avis de l'hydrogéologue rendu lo Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 50% Dossier déposé en préfecture 046-214602294-DE_ 039 2024-DE AGEDI 60% Arrêté préfectoral 80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés. Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100% en 2022). 20 4. Financement des inves . 4.1. Branchements en plomb © Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE_039_2024-DE AGEDI La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/1. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Branchements Exercice 2022 Exercice 2023 Nombre total des branchements Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans l'année Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) % de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de branchements 10% % de branchements en plomb restants/nombre total de branchements 4.2. Montanis financiers 00® Exercice 2022 Exercice 2023 Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire 80 506 27675 Montants des subventions en € Montants des contributions du budget général en € 4,3. État de la dette du service 00® L'état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Exercice 2022 Exercice 2023 5 Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 25 016,71 20 488.41 en capital 4313.07 4 588.30 Montant remboursé durant l'exercice en € L en intérêts 1 463.56 1 248.33 44, Amortissements D0© Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 14 532.00 € ( 21 Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 4.5. Présentation des projets à l'étude en 046-214602294-DE_039_2024-DE service à l'usager et les performances envir AGEDI Projets à l'étude Montants prévisionnels de l’année précédente en € Montants prévisionnels en€ 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice V0@ Programmes pluriannuels de travaux adoptés 22 Année prévisionnelle de | Montants prévisionnels réalisation en € Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE_039_2024-DE 5. Actions de solidarité et de ---.-.16E0 décentralisée dans le domaine de l’eau 5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte : e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). L'année 2023, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé 57 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0009 €/m° pour l’année 2023 (0,0067 €/m° en 2022). 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Bénéficiaire Montant en € 28 6. Tableau récapitulatif des Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 046-214602294-DE 039 2024-DE AGEDI Exercice 2022 Exercice 2023 Indicateurs descriptifs des services D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1.175 D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/ms] Indicateurs de performance PIOL.I [Taux de conformité des prélèvements sur es eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie 100% P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres hysico-chimiques 100% P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 115 P104.3 (Rendement du réseau de distribution 71,3% P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m*/km/jour] 2,9 P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m$/km/jour] 2,5 P107.2 Maux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,74% P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 100% P109.0 ontant des abandons de créance ou des ersements à un fonds de solidarité [€/m°] 0,0067