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Arrêté - A 22 3011 Autorisation débit boissons Loto 19 11 2022
Document publié le Samedi 19 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - A 22 3011 Autorisation débit boissons Loto 19 11 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
2 VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Service
Développement Local
et Citoyenneté
KY/EBI
NV 2235011
ARRÊTÉ AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DURANT L'EVENEMENT « LOTO »
LE 19 NOVEMBRE 2022
Er À
pis en ligne ° Le Mir de Choisy-le-Roi,
Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 et/ou L 2542-2 et suivants,
Vu l'art. L 3334-2 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L 3334- 2 et L3335-1 du code la santé publique,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, transmise le
14/09/22 par Mme Ninda ANOTHO, Présidente de l'association TOUS CAPE
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés, cabarets et autres débits de boissons, dans les spectacles, jeux et autres lieux publics,
ARRETE
Article 1: Madame Ninda ANOTHO
est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire des groupes 1 et 3 défini à l'article L 3321-
1 du Code de la Santé Publique soit :
1 ° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne
comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades,
sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont
joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises,
cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool! pur.
À l'occasion de :
Evènement : LOTO
Lieu : salle des fêtes du Royal
Date : le samedi 19 novembre 2022
Article 2 : Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier
l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs.
Article 3 : Monsieur le Maire de Choisy le Roi est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
transmise à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne
- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi
- Madame la Présidente de l'association TOUS CAPE
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente_peut être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr7 K
Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 28 septembre 2022 À
Le Maire,
GER