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Arrêté - Arrete zonal levee reglementation exceptionnelle circulation routiere 22 11 24
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Saint-Vigor-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete zonal levee reglementation exceptionnelle circulation routiere 22 11 24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
En PREFET DE LA ZONE ] Ï sg] ! d
DÉPRRNE Direction régionale de l'environnement, ET DE SÉCURITÉ de l'aménagement et du logement
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 22 NOVEMBRE 2024
PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
. LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-8, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national :
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) :
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique pour les phénomènes neige-verglas" :
CONSIDÉRANT l'activation du poste de commandement circulation de la Zone de défense et de sécurité Ouest, le jeudi 21 novembre 2024 à 05h00;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation actuelles et attendues dans la journée en raison d'intempéries dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
1/6 ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté du 22 novembre 2024 à
routière est abrogé.
ARRÊTE
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
L'ensemble des restrictions qui étaient en vigueur sont levées.
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
11h50 portant réglementation exceptionnelle de la circulation
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
+ concernant la N12 :
mesure “activation | |} dépt | sens localisation activation
: — : . | s entre le rond-point de Beauséjour à | interdiction de circulation 35,53, | Fougères (35) <-> Beaucé (35) et l'échangeur avec la N154 levée
des véhicules de +75 t de PTAC | 61 et 27 | Nonancourt (27) £ E immédiate | à Nonancourt (27)
stockage obligatoire : des véhicules de +75 t de PTAC Mayenne- Le Mesnil-Haton | désactivation affectés au transport de 61 Alençon Capacite; 190 immédiate . Référence : N12_DIRNO61_PR61_2 marchandises
stockage obligatoire Dampierre vers Alençon des véhicules de +75 t de PTAC | : P ne. £ désactivation
affectés au transport de 27 Paris-> Alençon Capacité : 127 immédiate : Référence : N12_DIRNO27_PR10_1 marchandises
* concernant l'A84:
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 35, 50 et Fougères <-> Eve pétphéique de Caen NE e levée des véhicules de +75 t de PTAC 14 Caen E 35) P immédiate
demi-tour obligatoire 50 Rennes -> Caen à Ponts - échange n° 36 désactivation des véhicules de +75 t de PTAC référence : Ret_N175_DIRNOS50_PR39_3 immédiate
stockage obligatoire Le 21e Grainville-sur-Odon x Le des véhicules de +75 t de PTAC 14 Caen-Rennes Capacité : 320 désactivation affectés au transport de
marchandises Référence : AB84. DIRNO14_PR249_2 immédiate
2/6 *. concernant la N13
= = mesure dépt sens localisation Î activation ae P me mt == EL
interdiction de circulation ‘ levée | des véhicules de +75 t de PTAC 14, 50 200 entre Cherbourg et Caen immédiate
stockage obligatoire Fe Thue et Mue ;
PME TAC | 14 | Cherbourg ocaen Capacité: 40 ne rl Référence : N13_DIRNO14_PR70_2 stockage obligatoire a des véhicules de +75 t de PTAC Gare maritime de Cherbourg désactivation affectés au transport de 50 Phenboureeaen Capaeits #50 immédiate Rd | Référence : N13_PNA50_PORT_2 |
* concernant la N174 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 5c 2 sens entre la jonction avec la N13 et la levée des véhicules de +75 t de PTAC LT jonction avec l'AB4 immédiate
+ concernant la N158 et l'A88 :
mesure dépt sens | localisation activation
interdiction de circulation z entre le périphérique de Caen (N814) et levée des véhicules de +75 t de PTAC IMPOSER SEE la jonction avec l'A28 à Sées immédiate
stockage obligatoire | Péage de Rônaï des véhicules de +75 t de PTAC 1 A 88 Ca Bacit 6 : 500 | désactivation
see nor de Caen ->Sées | Référence : A88_ROUTALIS61_PR24_2 | imméciote
+ concernant l'A13 :
mesure dépt sens | localisation activation |
interdiction de circulation 14,27 et - levée des véhicules de +75 t de PTAC 76 les 2 sens entre Caen (14) et le PR T1 (Rouen) immédiate |
3/6 concernant l'A28 :
mesure dépt sens localisation activation |
| interdiction de circulation 27.61 Rouen (76) <-> entre la jonction avec l'A13 (dept 27) levée des véhicules de +75 t de PTAC É Alençon (61) et la jonction avec l'A 88 (dept 61) immédiate
interdiction de circulation 76 Gacé (61) <-> Le entre la jonction avec l’A88 et la levée des véhicules de +75 t de PTAC Mans (72). jonction avec l'A 11 immédiate
stockage obligatoire : h LL des véhicules de +75 t de PTAC : Yelle de Brie désactivation | , : 76 Abbeville-Rouen Capacité : 400 : 2j: affectés au transport de Référence : A28 DIRNO76 PR46 1 immédiate marchandises ‘ : — h
stockage obligatoire . : . des véhicules de +75 t de PTAC 76 Abbeville-Rouen | Are de nr ou désactivation affectés au transport de | Référence : 228 DIRNO76 PR9O 1 immédiate: marchandises ‘ — — —
stockage obligatoire Péage du Roumois ‘des véhicules de +75 t de PTAC 27 Rouen > Alençon Crbacité . 685 désactivation affectés au transport de Référence : A28_ALIS27_ PR271_2 immédiate marchandises
* concernant l'A29:
| mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 14 les 2 sens entre la jonction avec l'A13 et la limite levée des véhicules de +75 t de PTAC avec le département de laSomme (80) immédiate
stockage obligatoire pé d'Aumal des véhicules de +7,5 t de PTAC 76 Amiens -> Le ce 300 désactvation affectés au transport de Havre Référence : ne s ANEF76 PR137. 2 | immédiate | marchandises ‘ — — — |
- concernant l'A150, l'A151, N338, N138, la N28 et la D18E :
| e . D # . 7
mesure dépt | sens localisation activation
interdiction de circulation ne : levée des véhicules de +75 t de PTAC 76 | les 2 sens sur l'ensemble du département 76 immédiate
|
+ concernant la N1029 et la N182 (ponts de Normandie et Tancarville) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 14,27 et les 2 sens sur l'ensemble des départements 14, 27 levée des véhicules de +75 t de PTAC 76 et 76 immédiate
+ concernant l'A131:
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 27 et 76 les 2 sen sur l'ensemble des départements 27 et levée des véhicules de +75 t de PTAC Sens 76 immédiate
4/6 ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet
ARTICLE 6 : Dérogation
Sans objet.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens Utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
- les préfets des départements concernés :
X14 18 22 27 28 KH29 35 36 H37 41
44 45 49 50 53 56e éi 72 76 85
- les gestionnaires routiers suivants :
ALIS APRR ASF COFIROUTE ROUTALIS PJSANEF
SAPN DIRCO XIDIRNO DIRO CCISE MRN
5/6 ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes, le 22/11/2024 à 50
Le Rréfet de zone,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée en formant:
- Un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'’Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification ; - un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transition
écologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ; - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet : www.telerecours.fr de deux mois valant décision implicite de rejet).
6/6