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Acte Administratif - DGS 26 118 Delegation de signature DUTHOIS tampon
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - DGS 26 118 Delegation de signature DUTHOIS tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Eù
da >
BIARRITZ
Département
Des PYRENEES-ATLANTIQUES
AHP>-|
Arrondissement
de BAYONNE
OBJET :
Délégation de
signature à Madame
Laurence DUTHOIS,
Adjointe à la Direction
des Ressources
Humaines de la Ville
de Biarritz
A Envoyé en préfecture le 20/08/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reçu en préfecture le Pere L
Publié le 26/08/2026 G ’
ID : 064-216401224-20260820-ARR_26_118-AR
VILLE DE BIARRITZ DES dt JAY
EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-19, L.2122-
20, L.2122-22, R.2122-8 et R.2122-10 ;
VU la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n°2026 03 28 06 du Conseil Municipal du 28/03/2026 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire qui dispose que « les décisions prises
en application de la présente délibération portant délégation d’attributions peuvent être
signées par un fonctionnaire agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à
l’article L.2122-19 du CGCT ».
VU l'arrêté n°DGS_26_077 portant délégation de fonctions et de signature à M. DOMEGE
Romain, conseiller municipal en matière de ressources humaines ;
Considérant que dans un souci de bonne administration de la Ville de Biarritz, une
délégation de signature à la Directrice des Ressources Humaines, Madame BRIGANTI a été
accordée (arrêté DGS_26_ 087);
Considérant le départ de Madame BRIGANTI, rendant automatiquement la délégation de
signature caduque, sans qu’un acte d’abrogation soit nécessaire ;
Considérant qu’en la vacance d'emploi du poste de Directeur des Ressources Humaines et
dans l'attente d’un recrutement, il demeure indispensable d'assurer la continuité du service
et la bonne gestion de l'administration en donnant délégation de signature à l’Adjointe de
la Direction ;
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité
à Madame Laurence DUTHOIS, Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, aux fins
de signer l’ensemble des actes définis ci-après, concernant les ressources humaines et le
personnel communal
Les arrêtés administratifs, et courriers relatifs à la gestion du personnel (carrière et
rémunération) pour :
- Les renouvellements de contrat
- _ L’avancement d’échelon
- Le changement de quotité de temps de travail
- La position statutaire — placement / renouvellement
- Le départ d'agent
- Le régime indemnitaireEnvoyé en préfecture le 20/08/2026
Reçu en préfecture le 20/08/2026
Publié le S LGr
ID : 064-216401224-20260820-ARR_26_118-AR
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Les arrêtés relatifs aux congés maladies CMO,
- Les reclassements / PPR
- Le télétravail
- Les conventions de stage
- Les réponses négatives à une candidature
- Les courriers s'agissant des congés maladie, du temps partiel thérapeutique, l’imputabilité au service AT/MP
- _ L'indemnisation arrêt de travail, prévoyance
- L'organisation d’une expertise médicale
- La convocation à une formation
-__ Tout courrier divers
Les attestations et certifications relatives :
- Au congés maladie
- A L'indemnisation arrêt de travail/prévoyance
- Au bon de prise en charge AT/MP
- AFrance Travail
- A la saisine du Conseil Médical
- Aux plaintes, mains courantes
Les engagements juridiques et comptables ainsi que toutes les notes de services permettant une bonne continuité de l'administration :
- Les devis et bons de commandes d’un montant inférieur à 1500 €
- Les notes de services diverses
Article 2 : Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des Ressources est chargé de l’application du présent arrêté qui sera affiché, rattaché au registre des arrêtés municipaux, notifié aux intéressés, et dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bayonne
- Monsieur le Responsable du service de Gestion Comptable de la Côte Basque
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau par voie postale, par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, ou par un dépôt direct auprès de la juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de son affichage et/ou de sa publication. Coordonnées de l'instance : TA de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 64010 PAU CEDEX Tél. : 05.59.84.94.40 - Fax : 05.59.02.49.93 - courriel : greffe.ta-
pau@juradm.fr
adresse Internet (URL) : http://pau.tribunal-administratif.fr
Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours administratif auprès du Maire dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé. Coordonnées de la Ville : Monsieur le Maire de Biarritz- Hôtel de Ville -12 avenue Edouard VII- 64200 BIARRITZ
LT
7
PP .
e Maire
A BIARRITZ, le do 08] doQ
Serge BLANCO