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Acte Administratif - DGS 26 043 DUPRIEU Delegation signature tampon
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - DGS 26 043 DUPRIEU Delegation signature tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
FR L
EF BIARRITZ AHD>-| \
Département
Des PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrondissement
de BAYONNE
OBJET :
Délégation de
signature des
engagements
juridiques et
comptables aux
directeurs et chefs
de services
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
2 Publié le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7
ID : 064-216401224-20260407-ARR_26_043-AR
VILLE DE BIARRITZ
EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE
NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-19,
VU la délibération n°2026 _03_28_06 du Conseil Municipal du 28/03/2026 portant
délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire qui dispose que «les
décisions prises en application de la présente délibération portant délégation
d’attributions peuvent être signées par un fonctionnaire agissant par délégation du
maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-19 du CGCT ».
Considérant qu’il importe, dans un souci de bonne administration de la Ville de
Biarritz et afin de permettre une parfaite continuité du service public, que la
signature de certains actes et documents financiers soit assurée par les directeurs et
chefs de services.
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Madame Marianne DUPRIEU,
Cheffe de service petite enfance de la Ville de Biarritz à l'effet de signer des
engagements juridiques et financiers d’un montant inférieur à 1 500 € T.T.C., et
entrant dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues.
Cette délégation s’opérera sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
Il conserve le pouvoir de signer personnellement à tout moment tous documents
concernés par la délégation présentement accordée.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et les agents placés sous son
autorité sont chargés de l'application du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours
Lyautey, 64010 Pau) dans un délai de 2 mois ou sur le site www.telerecours.fr, à
compter de sa date de publication.
BIARRITZ, le D 7 AVR. 2026
ae
Le Mai 7