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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 72 2eme partie
Document publié le Lundi 21 décembre 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 72 2eme partie)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
me Sd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019- DRCTAJ - 599
portant modification des statuts de la communauté
de communes Vendée Sèvre Autise
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et
L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-DAD/3 — 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 juillet 2019 proposant le transfert des compétences « action sociale », et « assainissement des eaux usées » à compter du 1° janvier 2020, ainsi que la modification des statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
Benet en date du 19 septembre 2019
Bouillé-Courdault en date du 6 août 2019
Damvix en date du 3 octobre 2019
Faymoreau en date du 27 septembre 2019
Liez en date du 8 octobre 2019
Maillé en date du 27 août 2019
Maillezais en date du 29 juillet 2019
Mazeau (le) en date du 25 juillet 2019
Puy-de-Serre en date du 23 juillet 2019
Rives-d’Autise en date du 5 août 2019
Saint-Hilaire-des-Loges en date du 9 septembre 2019
Saint-Pierre-le-Vieux en date du 9 septembre 2019
Saint-Sigismond en date du 15 octobre 2019
Vix en date du 3 septembre 2019
Xanton-Chassenon en date du 18 septembre 2019
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications
statutaires de la communauté de communes sont réunies ; -ARRETE-
ARTICLE
1°:
Sont
autorisés,
le
transfert
de
nouvelles
compétences
à
la
communauté
de
communes
Vendée
Sèvre
Autise,
ainsi
que
la modification
de
l’article
4 des
statuts
comme
suit :
- Les
compétences
obligatoires
sont
complétées
par
:
1.6
Groupe
: eau
(à compter
du
1° janvier
2020)
1.7
Groupe :
assainissement
à compter
du
1° janvier
2020
°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8,
sans
préjudice
de
l'article
1er
de
la loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes
- Les
compétences
optionnelles
sont
complétées
par
:
2.6
Groupe :
action
sociale
d’intérêt
communautaire
- Après
« 2.7
Groupe
: eau
» est
ajouté
: (jusqu’au
31
décembre
2019)
-
Aux
compétences
facultatives,
après
«3.1
Assainissement
»
est
ajouté:
Jusqu'au
31
décembre
2019
-
Est
autorisée
la
mise
à
jour
de
la
compétence
obligatoire
déjà
détenue
suivante,
conformément
à l’article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
1.3
Groupe :
gens
du
voyage
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
II de
l'article
1er
de
la loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
-
Est
autorisée
la
mise
à
jour
de
la
compétence
optionnelle
déjà
détenue
suivante,
conformément
à l’article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
2.6
: Maisons
de
services
au
public
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Les
autres
dispositions
statutaires
restent
inchangées. ARTICLE
2
: Les
nouveaux
statuts
de
la
communauté
de
communes
sont
annexés
au
présent
arrêté
et se
substituent
à ceux
précédemment
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Le
Sous-Préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
—
#
NOV.
2019
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfèté-de
Fontenay
le Comte,
Annièk
PAQUET «
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
https:/Awwwtelerecours.fr je
Vendée
J'
sêvre
Em”
AUS
Communauté de
Communes
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
VENDEE
SEVRE
AUTISE
STATUTS
Annick
PÂQUET ? ARTICLE
1
: COMPOSITION
En
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
constitué
entre
les
15
communes
suivantes
:
-
BENET
-
BOUILLE
COURDAULT
-
DAMVIX
-
FAYMOREAU
-
LE
MAZEAU
-
LIEZ
-
MAILLE
-
MAÏLLEZAIS
-
RIVES
D'AUTISE
-
PUY
DE
SERRE
-
SAINT
HILAIRE
DES
LOGES
-
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
-
SAINT
SIGISMOND
-
VX
-
XANTON
CHASSENON
Une
Communauté
de
Communes
qui
prend
la dénomination
de
:
Communauté
de
Communes
Vendée
Sèvre
Autise
ARTICLE
2
: DUREE
La
Communauté
de
Communes
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
3
: SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
au
25,
rue
de
là
Gare
OULMES
85420
RIVES
D'AUTISE. Le
Bureau
et
le
Conseil
Communautaire
pourront
valablement
se
réunir
et
délibérer
dans
l'une
ou
l'autre
des
Communes
membres.
ARTICLE
4
: COMPETENCES
Conformément
à l'article
L. 5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la Communauté
de
Communes
exerce,
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres,
les compétences
suivantes :
1 - COMPETENCES
OBLIGATOIRES
EXERCEES
DE
PLEIN
DROIT
1.1
Groupe
: aménagement
de
l'espace
“Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
n
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
et schéma
de
secteur; 1.2
Groupe :
activité
économique
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoyant
que
les
actes
des
collectivités
territoriales
en
matière
d'aides
aux
entreprises
doivent
être
compatibles
avec
le
schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDEID)
:
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
:
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
du
tourisme:
1.3
Groupe
: gens
du
voyage
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
I!
de
l'article
1%
de
la
loi
n°2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage.
1.4
Groupe
: déchets
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
1.5
Groupe
: GEMAPI
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'environnement.
1.6
Groupe
: eau
(à
compter
du
1*
janvier
2020)
1.7
Groupe
: assainissement
à compter
du
1%
janvier
2020 :
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
2224-8,
sans
préjudice
de
l'article
1%
de
la
loi
n°2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes.
2
—
COMPETENCES
EXERCEES
A
TITRE
OPTIONNEL
|
2.1
Groupe
: environnement
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie.
2.2
Groupe :
logement “
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire.
2.3
Groupe :
voirie
“
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire. 2.4
Groupe
: équipements
culturels,
sportifs
et
d'enseignement
a
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire. 2.5
Groupe
: maisons
de
services
au
public
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
2.6
Groupe
: action
sociale
d'intérêt
communautaire
2.7
Groupe
: eau
{jusqu'au
31
décembre
2019)
[
3 -
COMPETENCES
FACULTATIVES
3.1
Assainissement
Jusqu'au
31
décembre
2018 :
“
Création
et
gestion
d’un
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
pour
:
o
le
contrôle
des
installations
:
contrôle
conception
/
réalisation
pour
les
installations
neuves
et
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
pour
l'ensemble
des
installations
:
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
Ô
collectif
dans
le
cadre
d'opérations
groupées
décidées
par
la
communauté
de
communes
et éligibles
aux
aides
des
différents
partenaires
;
o
le soutien
aux
particuliers
pour
les
réhabilitations
dans
le cadre
d'un
règlement
définit
par
le conseil
communautaire.
[
À -
COMPETENCES
SUPPLÉMENTAIRES
4,1
Développement
touristique
“
L'aménagement
et la gestion
de
l'espace
de
loisirs
du
lac
de
Chassenon
; L'aménagement
et
la
gestion
d'une
aire
d'accueil
touristique
et
de
covoiturage
sur
la
commune
de
Xanton-Chassenon
;
La
définition,
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
la
charte
intercommunale
de
randonnée
pédestre
;
L'entretien
du
réseau
intercommunal
des
sentiers
pédestres
et
ceux
destinés
aux
cyclotouristes. La
participation
à la création
de
pistes
cyclables
départementales.
Tourisme
fluvestre
: l'aménagement
et l'entretien
des
haltes.
4.2
Développement
culturel
Les
actions
de
diffusion,
création,
animation,
enseignement,
communication
dans
le
domaine
de
l'art et de
la culture,
qui
répondent
aux
critères
suivants :
o
une
action
donnant
lieu
à l'intervention
de
professionnels
ou
semi-professionnels
issus
du
domaine
culturel
:
o
un
renforcement
de
l'attractivité
culturelle
du
territoire.
Le
soutien
à des
actions
ou
évènements
culturels
qui
répondent
aux
critères
suivants
:
o
unintérêt
culturel
avéré;
o
un
renforcement
de
l'attractivité
culturelle
du
territoire
:
o
un
rayonnement
intercommunal
;
Le
soutien
à l'animation
du
réseau
des
bibliothèques
des
communes
membres.
La
création
et
la
gestion
de
l'Ecole
Intercommunale
de
Musique
ainsi
que
toutes
les
actions
qui
lui
sont
rattachées
;
L'entretien
et la gestion
de
la Maison
de
la Meunerie
à Nieul
sur
l'Autise.
4.3
Petite
enfance,
enfance
et
jeunesse
La
création,
l'aménagement
et
la
gestion
de
la
Maison
Intercommunale
de
la
Petite
Enfance
à
Benet
et
de
deux
micro-crèches
à Saint
Hilaire
des
Loges
et
à Vix;
La
création
et
la
gestion
d'un
Relais
Assistants
Maternels
(RAM)
;
La
création,
l'aménagement
et
la
gestion
de
la
Maison
Intercommunale
de
Loisirs
à
Nieul
sur
l'Autise
;
L'organisation
et
la
gestion
du
transport
des
enfants
des
écoles
primaires
à
la
piscine
de
Damvix; La
prise
en
charge
du
transport
scolaire
pour
tous
les
collégiens
du
territoire
dans
le
cadre
d'une
subdélégation.
4.4
Prévention
routière
Le soutien
aux
actions
en
faveur
des jeunes
et des
seniors
;
Les
actions
de
prévention
routière
en
milieu
scolaire. 4.5
Solidarités
—
Santé
«
Le transport
des
denrées
alimentaires
pour
la
Banque
Alimentaire ;
“
Le
soutien
au
Fonds
d'Insertion
des
Jeunes
en
Difficulté
et
l'association
PASEO
(Prévention
/
Accueil
/ Soutien
/ Ecoute
/ Orientation
pour les jeunes
de
12
à 25
ans) ;
“
Le soutien
à un
Centre
Local
d'Information
et de
Coordination
Gérontologique ;
#
La
coordination,
l'animation
et
le
soutien
aux
actions
de
santé,
notamment
dans
le
cadre
de
contrats
locaux
de
santé
conclus
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé ;
“
La
création,
la
construction,
l'entretien
et
le
fonctionnement
des
Maisons
de
Santé
et
des
Cabinets
médicaux
pluridisciplinaires.
4.6
Emploi
-
Insertion
“
Le
soutien
à la Mission
Locale
et à l'association
Atout
linge.
4,7
Communications
électroniques
Sur
le
fondement
de
l'article
L.
1425-1
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
pour
:
“
a
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
à partir
des
points
d'arrivée
des
réseaux
d'intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
la
décision
n°2010-1312
de
l'ARCEP
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
d'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses
ou
jusqu'aux
points
d'intérêt
intercommunaux
;
“
la
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à la
décision
de
l'ARCEP
n°2011-0668
du
14
juin
2011
et
de
l'offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la
création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à la
date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordements
mutualisés
;
:
la
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
situés
en
aval
des
points
de
mutualisation,
plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
leur
zone
arrière,
tels
que
ces
points
et
zones
sont
définis
par
la
décision
n°2010-1312
de
l'ARCEP
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses ;
"
le
financement,
seule
ou
concurremment
avec
d'autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d’autres
maîtres
d'ouvrage.
4.8
Autres
"
La
construction,
gestion
et
travaux
d'amélioration
des
casernes
de
gendarmerie
;
“
|a
gestion
d'un
bâtiment
pour
l'accueil
de
formations. ARTICLE
5
: ADHESION
En
application
de
l'article
L.
5214-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
Communes
peu
adhérer
à un
syndicat
mixte
sur
simple
décision
du
Conseil
communautaire
;
La
Communauté
de
Communes
peut
adhérer
à
tout
autre
organisme
sur
simple
délibération
du
Conseil
communautaire.
ARTICLE
6
: PRESTATIONS
DE
SERVICES
La
Communauté
de
Communes
peut
confier,
par
convention
conclue
avec
les
collectivités
territoriales
ou
les
établissements
publics
concernés,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
communes
membres,
à
leurs
groupements
ou
à toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
Dans
les
mêmes
conditions,
ces
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
confier
à la
Communauté
de
Communes
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions,
ARTICLE
7
: INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
La
Communauté
de
Communes
est
habilitée
à
instruire
les
autorisations
d'urbanisme
pour
le
compte
des
communes
qui
le
demandent,
ces
dernières
restant
autorités
compétentes
en
matière
de
délivrance
desdites
autorisations.
ARTICLE
8
: POLITIQUES
CONTRACTUELLES
La
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
politiques
contractuelles
d'aménagement
et
de
développement
mises
en
œuvre
avec
l'Union
Européenne,
l'Etat,
la
Région,
le
Département
ou
toute
autre
structure
compétente.
ARTICLE
9
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
Conseil
communautaire
qui
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
Préfet
qui
fixe
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
en
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
10
: BUREAU
Le
Bureau
communautaire
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
communautaire
peut
décider
de
déléguer
certaines
de
ses
attributions
au
Bureau,
dans
les
limites
fixées
à l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
11
:RESSOURCES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Les
recettes
du
budget
de
la
Communauté
de
Communes
sont
celles
prévues
à
l'article
L.
5214-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. ARTICLE
12
: FTRESORIER
Les
fonctions
de
trésorier
de
la
Communauté
de
Communes
sont
exercées
par
le
Trésorier
de
Fontenay
le
Comte.
ARTICLE
13
: AUTRES
DISPOSITIONS
Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
statuts,
il
sera
fait
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
Arrêté n° 2019-DRCTAJ/PIEL — 612
prononçant la dissolution du syndicat mixte des Pays du Talmondais, des Achards, du Moutierrois et du Mareuillais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33
VU l'arrêté n° 191/SPS/08 autorisant la création du syndicat mixte des Pays du Talmondais et des Achards ;
VU l'arrêté n° 427/SPS/03 autorisant la modification et l’élargissement du syndicat mixte des Pays du Talmondais et des Achards (SyÿMPTA) en Syndicat Mixte des Pays du Talmondais, des Achards, du Moutierrois et du Mareuillais (SYMPTAMM) et ses arrêtés modificatifs ;
VU les délibérations de l’organe délibérant du syndicat, en date du 25 juillet 2019 se prononçant sur la dissolution du syndicat et approuvant le compte de gestion ainsi que le compte administratif 2019 ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat, dont la liste suit, se prononçant sur sa dissolution et sur les conditions de sa liquidation :
Communauté de communes du Pays des Achards du 25 septembre 2019 Communauté de communes Sud Vendée Littoral du 19 septembre 2019 Communauté de communes Vendée Grand Littoral du 25 septembre 2019
VU les résultats du compte administratif de clôture 2019 tels qu’ils suivent : DÉPENSES
RECETTES
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
Section
de
10
741,61
i.00
fonciionteinent
Résultat
de
l'exercice
10
741,61
1.00
Report
de
l'exercice
N-1
:
104
536.20
Résultat
cumulé
10
7AL.6A
104
537.30
93
795,59
Section
d'investisserent
Résultat
de
l'exercice
0
1 628.20
Report
de
l'exercice
N-1
13
838.44
Résultat
cumulé
15
466.64
15
466.64
Résultat
cumulé
total
10
741.61
120
003.84
109
262,23
VU
l'absence
de
personnel
et de
biens
meubles
et immeubles
à répartir
;
CONSIDÉRANT
que
les membres
du
syndicat
se
sont
entendus
sur
les
conditions
de
sa liquidation
et
sur
sa
dissolution
;
CONSIDÉRANT
qu’il
ressort
des
délibérations
de
l’organe
délibérant
du
syndicat
et
de
ses
membres
que
la clé
de
répartition
appliquée
est
la suivante :
Communauté
de
communes
Vendée
Grand
Littoral
: 49
%
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards
: 26%
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
: 25
%
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
la liquidation
sont
réunies
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Le
syndicat
mixte
des
Pays
du
Talmondais,
des
Achards,
du
Moutierrois
et
du
Mareuillais
est
dissous.
ARTICLE
2
: L'intégralité
des
comptes
de
l’actif et du
passif sont
répartis
comme
suit
: 3
Sommes
à
la
Sommes
revenant
|Sommes
revenant
[Sommes
revenant
CC
balance
du
CC
Vendée
grand
|CC pays
des
Sud
vendée
littoral
syndicat
dissous
|littoral
Achards
_
Compte
|débit
crédit
|débit
crédit
|débit
crédit
[débit
crédit
1068
49,87
24,43
12,97
12,47
110
93
795,59
45
959,84
24
386,85
23
448,90
1322
17
042,97
8 351,06
4 431,17
4
260,74
192
1,00
0,49
0,26
0,25
193
1 627,20
797,33
423,07
406,80
515
109
53
538,49
28
408,18
27
315,56
262,23
TOTAL*
|110
110
54
335,82
154335,82
128
831,25
|28
831,25
|27
722,36
|27
722,36
889,43
889,43
*
Chaque
collectivité
doit
recevoir
un
montant
égal
en
débit
et en
crédit.
ARTICLE
3
: Les
archives
du
syndicat
sont
transférées
à
la
Communauté
de
communes
Vendée
Grand
Littoral.
ARTICLE
4
: La
répartition
des
biens
meubles
et
immeubles
ainsi
que
le
sort
des
personnels
à
régler
sont
sans
objet.
ARTICLE
5:
L'arrêté
n°
191/SPS/98
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
des
Pays
du
Talmondais
et des
Achards
est abrogé.
ARTICLE
6:
Le
Sous-Préfet
des
Sables-d'Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
les
présidents
du
syndicat
mixte
et
des
communautés
de
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée. Fait
aux
Sables-d'Olonne,
le
1 2 NOV.
2019
Le
Préfet,
Pour
le Préfot
et
par délégation,
LeS
ables-d’Olonne,
Thierry
BO
Le présent
arrêté pourra faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif de
Nantes,
6 allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
notification
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
https:/www.telerecours.fr re » Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
des territoires et de la mer
demvendés Arrêté n° 2019 - DDTM 85 - SGDML- O5 du 14 novembre 2019 Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de
de la mer et du littoral l’État au lieu-dit la lagune de la Belle Henriette à la Tranche-sur -Mer et à la Unité gestion patrimoniale Faute-sur-Mer, au bénéfice de l’Association Ligue française pour la du domaine public maritime
protection des Oiseaux / LPO France, pour matérialiser réglementairement les limites maritimes Nord-Ouest et Sud-Est de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette sur le rivage de l'Océan Atlantique avec la Dossiers ADOC pose de bouées signalétiques sur corps-morts. n°85-85294-0049 (La Tranche-sur-Mer) et
n°85-85294-0050 (la Faute-sur-Mer)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code de l’environnement, notamment les articles L.321-9, L.414-4 et R414-19-21°,
le code de l’urbanisme,
le code général des collectivités territoriales,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n°2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)
le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France et vu l'arrêté
du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres,
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,
l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROYER. directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à M. Stéphane Buron, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
la décision en vigueur 19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
p.1/8 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention du 19 novembre 2012 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de la
Casse de la Belle Henriette (Vendée) signée par le préfet de la Vendée, le président de la Ligue de Protection des Oiseaux, le directeur de l’Agence des Aires marines protégées et le président de la Fédération départementale des Chasseurs de la Vendée,
les statuts du 2 juin 2012, modifiés en 2014, de l’association dite « Ligue française pour la protection des oiseaux » (LPO),
l'arrêté préfectoral DREAL n°2016-13 du 27 décembre 2016 approuvant le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la Belle Henriette pour 5 ans (2017-2021), et notamment les actions C12 et C13,
la demande du 20 août 2019, complétée le 17 septembre, le 1° octobre et le 4 octobre 2019, par laquelle le conservateur de la réserve naturelle nationale de la Casse de la Belle Henriette, au nom de l’association dite Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO France) sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime naturel de l’État pour la pose et l’entretien d’un système de balisage des limites de la RNN de la Belle Henriette, pour une durée de 10 ans,
l’évaluation des incidences Natura 2000,
Pavis du 19 septembre 2019 du chef d’antenne des « phares et balises » des Sables d'Olonne, représentant la direction interrégionale de la Mer Nord Atlantique — Manche Ouest (DIRM-NAMO),
l’avis du 20 septembre 2019 du responsable de l’unité régulation des activités maritimes de la direction des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM/DML/SRAMP/RAM),
l'avis conforme favorable du 31 octobre 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée, par délégation du préfet maritime de l’Atlantique, au titre de l’action de l’État en mer,
l'avis conforme favorable du 25 septembre 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Pavis favorable du 24 septembre 2019 du maire de la Faute-sur-Mer,
l’avis favorable du 26 septembre 2019 du maire de la Tranche-sur-Mer,
la décision du 4 octobre 2019 du service local du Domaine pour le directeur départemental de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, fixant les conditions financières et favorable à la gratuité de l’autorisation,
l'avis du 26 septembre 2019 de l’archéologue maritime du Département des recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du Ministère de la Culture, responsable des littoraux de Nouvelle-Aquitaine et de Vendée,
l'avis du 1° octobre 2019 du parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis et de l'Agence française pour la biodiversité, sans observation,
Pavis favorable du 24 septembre 2019 du chef de l’unité cultures marines de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM85/DML/SGDML/UCM),
Considérant que l’objet du balisage ne concerne pas la sécurité de la navigation maritime et qu’il doit être placé sur l’estran dans la bande littorale maritime des 300 mètres hors zone de navigation,
Considérant que le présent projet n’est pas soumis à la consultation d’une commission nautique,
Considérant l’absence d’observation des autres personnes consultées dont l’avis est présumé favorable au 21 octobre 2019,
Considérant que l’utilisation des dépendances du domaine public qui a été sollicitée participe à la conservation du domaine public et est compatible avec leur affectation à l’utilité publique,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
L'association Ligue française pour la protection des Oiseaux / LPO France, enregistrée sous le SIRET n°784 263 287 00103, ayant siège social aux Fonderies royales — 8, rue du Dr Pujos — CS 90263 — 17305 ROCHEFORT CEDEX, et, en tant que gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (RNN-BH) représentée par M. Sylvain HUNAULT, conservateur, ci-après désigné(e) « bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de PÉtat sur l’estran des rivages des communes de La Tranche-sur-Mer et de la Faute-sur-Mer accessible à marée basse afin de baliser les limites de la RNN de la Belle Henriette selon les dispositions qui suivent.
p.2/8 Comme figuré en annexe à titre indicatif, l’occupation est autorisée pour des aménagements signalétiques sur un linéaire total de 300 mètres environ de DPMn réparti d’un côté en limite RNN maritime Ouest, sur une ligne prolongeant l’axe de l’accès dit de l’avenue des Bouchots à la Tranche-sur-Mer et de l’autre côté, en limite RNN maritime Est, sur une ligne prolongeant l’axe de l’accès dit « Grand’ Plage » à la Faute-sur-Mer.
L'utilisation du DPM est autorisée en continu à l’année pour la LPO dans le cadre des actions de gestion de la RNN de la Belle Henriette et notamment pour la pose et l’entretien de corps-morts avec des bouées jaunes cylindriques comportant un marquage RNN sur leur partie supérieure.
Les aménagements autorisés dans la bande littorale maritime des 300 mètres hors zone de navigation sont destinés à l'information réglementaire du public susceptible de fréquenter l’espace de la RNN de la Belle Henriette depuis le rivage.
Article 2 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de sa signature. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée en 2029, sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant. La tacite reconduction est interdite.
Article 4 —- Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc., ainsi que les dispositions mentionnées dans le présent arrêté et dans le dossier de demande.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. L’occupation temporaire sur le DPM inclut l'aménagement ou de montage des installations, l’utilisation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations (corps-morts, chaînes et bouées) et leur entretien dans le cadre de l’activité du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de loccupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. Le bénéficiaire reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée.
En cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique, aucune indemnité ne peut être réclamée à l’encontre de l'État, ni par un bénéficiaire et ni par un sous-traitant éventuel.
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 — Conditions financières
+ 5.1- Gratuité de la redevance domaniale :
En application des dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la présente autorisation est accordée à titre gratuit.
+ 5.2- Impôts:
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
S’il y a lieu, et sous sa responsabilité, le bénéficiaire effectue la déclaration de construction nouvelle prévue par le code général des impôts.
p.3/8 Article 6 — Conditions techniques
+ 6.1— Circulation et stationnement :
Les véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement sauf les véhicules de sécurité ou de police. Une exception est faite pour les véhicules terrestres à moteur (quad de la RNN ou véhicules municipaux ou engins de chantier) nécessaires aux travaux sur les secteurs de DPM autorisés et en respectant les contraintes environnementales locales. Ainsi, le trajet des véhicules empruntant la zone de plage ou passant en milieu dunaire doit se faire hors période végétative et hors des périodes sensibles pour la faune et la flore Le stationnement de ces véhicules sur le DPMn est interdit. Les interventions mécaniques superflues doivent être prohibées.
Un protocole doit être établi par le maître d'ouvrage avec des mesures de prévention pour limiter les risques de pollution accidentelles dues à des fuites d’hydrocarbures des véhicules (carburant, huile).
+ 6.2 - Installations autorisées : caractéristiques de l’implantation sur le DPM : Sur l’estran accessible à marée basse, peuvent être installés 8 corps-morts écologiques de 12 kg chacun fixés sur une ancre à vis de 1,50 m, équipés chacun avec une chaîne de 5 à 7 m de long. Un intervalle d’au moins 30 mètres et inférieur à 100 mètres maximum doit être respecté entre chaque corps-mort.
Ils sont surmontés d’une bouée ou d’un flotteur de balisage cylindrique de diamètre 0,80 m, de couleur
jaune, comportant sur la partie émergée une signalétique avec pictogrammes sur fond blanc conforme à
la charte graphique pour la signalétique réglementaire des réserves naturelles.
Ils ne constituent en aucun cas un mouillage et ils n’ont aucun lien avec la sécurité de la navigation.
Aucune confusion ne doit être permise avec un balisage de sécurité maritime.
Le bénéficiaire avise les services concernés de l’État avant toute installation avec un préavis minimum de
8 jours, en lui transmettant les dates et jours d’intervention prévus.
Les installations doivent être amovibles et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau,
assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur le site.
Chaque intervention modificative doit faire l’objet d’un compte-rendu sur la base de photos avant / après.
Les plans de récolement doivent être transmis par le bénéficiaire dès que possible aux autorités compétentes. Ce balisage doit être pris en compte dans l’arrêté conjoint du préfet maritime avec chaque maire concerné : celui de la Tranche-sur-Mer et celui de la Faute-sur-Mer et dans les plans de balisages communaux relatifs aux zones de baignades et à la réglementation des activités nautiques autorisées ou interdites dans la bande maritime des 300 mètres.
Les interventions qui consistent notamment en un entretien ponctuel pour les aménagements posés
doivent avoir lieu en dehors de périodes d’affluence de la fréquentation du public et en dehors de la période de nidification du gravelot à collier interrompu potentiellement présent sur l’espace concerné. Le maître d’ouvrage doit informer les usagers de la présence des véhicules de chantier et il peut baliser les zones de chantier sur le DPMhn afin d’assurer la sécurité des piétons.
+ 6.3 — Libre passage des piétons : Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les aménagements et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
+ 6.4 - Entretien en bon état du site et des installations — Assurance :
L’ensemble du site sera géré par le bénéficiaire (LPO) avec ses propres agents ou avec des entreprises mandatées par lui pour l’entretien et la maintenance.
Un suivi doit être réalisé avant la fin de la présente autorisation. Ce suivi doit être transmis sous un délai
d’un mois au service en charge de la gestion du DPM à la DDTM8$.
Les équipements du bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de lautorisation par ses soins et à ses frais. Chaque bénéficiaire concerné doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par des tiers et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son activité.
+ 6.5 — Découverte de biens culturels maritimes :
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La déclaration de découverte archéologique doit être faite dans les 48 heures auprès de l’autorité maritime compétente et le DRASSM doit en être informé.
p.4/8 Article 7 - Contrôle de l’occupation
* 7.1 - Contrôle administratif de l’occupation :
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles ont un droit d'accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale.
L'accès au site de l’implantation est maintenu pour les services de l’État et les services de secours. + 7.2 Infractions :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment après une mise en demeure du bénéficiaire concerné restée sans effet.
Article 8 - Modification de l’autorisation — Renouvellement
+ 8.1- Modification:
Pour toute modification de la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), une demande doit être faite préalablement auprès du service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. + 8.2 — Renouvellement:
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l'AOT. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. II en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Toute demande doit parvenir au service gestionnaire du DPMn concerné trois mois au moins avant la date d'occupation prévue. Le dossier est présenté conformément aux articles R.2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel sur le DPMn se fait sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire concerné. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de son occupation sur le DPMn.
Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l’occupation, les déchets éventuels sont évacués et les lieux sont remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre un usage libre et gratuit du site par le public. De même, à l’expiration de l’autorisation pour quelque cause que ce soit (annulation/interdiction de chantier, cessation d’activité, retrait ou révocation).
Les installations diverses et toutes traces d'occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non d’un bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par Padministration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
La présente autorisation est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente.
Si un bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, Pautorisation au titre du DPM est considérée caduque.
+ 11.1 - Révocation par l’État :
L’autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
"au cas où l’autorisation est utilisée pour une destination autre que celle spécifiée, " au cas où le bénéficiaire ne dispose plus des autorisations exigées par la réglementation en vigueur,
" en cas de condamnation pénale du bénéficiaire
“ en cas de non utilisation de l’autorisation dans le délai d’une année à compter de sa délivrance.
p.5/8 En cas de négligence de la part d’un bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire concerné. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
+ 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire :
Un bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance
fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé (ou par un message électronique) avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des conséquences de
lFoccupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes: 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté autorisant l’occupation du domaine public maritime naturel de l’État sur les communes de la Tranche-sur-Mer et de la Faute-sur-Mer, au bénéfice de la LPO, en tant que gestionnaire de la RNN de la Belle Henriette, est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP). Il est publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Cet arrêté avec le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Ces documents sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 15 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Tranche-sur-Mer, le maire de la Faute-sur-Mer et le conservateur de la RNN de la Belle Henriette, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 14 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Vendée, et par subdélégation,
le chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine public maritime,
Maradéu SOW
p.6/8 Localisation à titre indicatif
46°20' 21.036"N
001°22'57.742"W 1
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" Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 6 D6 des territoires
et de la mer Portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-DDTM/SGDML-UGPDPM N° 1 de la Vendée du 7 janvier 2019 et résiliation de la convention de superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de Ia Délégation à la mer ; ; : . : : et au littoral commune de Saint Gilles Croix de Vie pour la construction et l’occupation de
Service gestion durable
de la mer et du littoral
quatre belvédères amovibles Quai Gorin
Unité gestion
patrimoniale du LIEU DE L’OCCUPATION domaine public Quai Gorin
maritime
sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63 OCCUPANT du DPM
Commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE
86, quai de la République
BP 639
85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Cedex
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
p.1/3
63
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 606
Portant abrogation de l'arrêté préfectoraI2019-DDTMlSGDML-UGPDPM N° 1 du 7 janvier 2019 et résiliation de la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la
commune de Saint Gilles Croix de Vie pour la construction et l'occupation de quatre belvédères amovibles Quai Gorin
LIEU DE L'OCCUPATION
Quai Gorin
sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
Commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE
86, quai de la République
BP639
85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Cedex
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l 'O rd re National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l' article R. 311-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n019-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
p.U3 Vu l’arrêté préfectoral 2019-DDTM/SGDML-UGPDPM N° 1 du 7 janvier 2019 approuvant la convention de superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Saint Gilles Croix de Vie pour la construction et l’occupation de quatre belvédères amovibles quai Gorin,
Vu la convention de superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Saint Gilles Croix de Vie pour la construction et l’occupation de quatre belvédères amovibles quai Gorin approuvée le 11 décembre 2018,
Vu la demande du 16 octobre 2019, par laquelle la commune de Saint Gilles Croix de Vie sollicite la résiliation de la convention de superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime pour la construction et l’occupation de quatre belvédères amovibles quai Gorin sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION :
L'arrêté préfectoral 2019-DDTM/SGDML-UGPDPM N° 1 du 7 janvier 2019 approuvant la convention de superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune
de Saint Gilles Croix de Vie pour la construction et l’occupation de quatre belvédères amovibles quai Gorin est abrogé.
Du fait de cette abrogation, la convention de superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Saint Gilles Croix de Vie pour la construction et l'occupation de quatre belvédères amovibles quai Gorin est résilliée avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la commune de Saint Gilles Croix de Vie. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.2/3 ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d’Olonne, le 1 4 NOV. 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
p.3/3 Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 69 + des territoires
et de la mer AUTORISANT L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE LA LIGUE DE VOILE DES Délésition à la mer PAYS DE LA LOIRE POUR L'ORGANISATION D’UNE EXPOSITION DE A en Mu MATÉRIELS NAUTIQUES SUR LA PLAGE DES DAMES À NOIRMOUTIER EN L’ILE
Service gestion
durable de la mer et
du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
7 Plage des Dames
Unité pion Commune de Noirmoutier en l’Île patrimoniale du
domaine public aime OCCUPANT du DPM
Ligue de Voile des Pays de la Loire
Monsieur Grégory BOYER-GIBAUD
44, rue Romain Rolland
44 103 NANTES CEDEX 14
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de [’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier de demande du 29 août 2019 par lequel la Ligue de Voile des Pays de la Loire, représentée par Monsieur Grégory BOYER-GIBAUD, coordonnateur général, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État au lieu-dit « Plage des Dames » sur la commune de Noirmoutier en l’Île afin d’y organiser une exposition de matériel nautique,
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° bO--::r
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE LA LIGUE DE VOILE DES PAYS DE LA LOIRE POUR L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION DE MATÉRIELS NAUTIQUES SUR LA PLAGE DES DAMES À
NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Dames
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Ligue de Voile des Pays de la Loire
Monsieur Grégory BüYER-GIBAUD
44, rue Romain Rolland
44103 NANTES CEDEX 14
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n" 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI9-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier de demande du 29 août 2019 par lequel la Ligue de Voile des Pays de la Loire, représentée par Monsieur Grégory BüYER-GIBAUD, coordonnateur général, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l'État au lieu-dit «Plage des Dames » sur la commune de Noirmoutier en l'Île afin d'y organiser une exposition de matériel nautique,
p .l/6 Vu l'avis conforme favorable du 12 septembre 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 18 septembre 2019,
Vu l’avis favorable du 18 septembre 2019 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l’avis favorable du 23 septembre 2019 de la commune de Noirmoutier en l’Île,
Vu l’avis réputé favorable de l’association des propriétaires des cabines de plage de Noirmoutier (APCPN)
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE IL’ AUTORISATION
La Ligue de Voile des Pays de la Loire, représentée par Monsieur Grégory BOYER-GIBAUD, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État sur la plage des Dames de Noirmoutier en l'Île, pour l’organisation d’une exposition de matériels nautiques.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
Le bénéficiaire peut utiliser le DPM sur la plage des Dames sur un emplacement d’une superficie de 297 m° environ, conformément au plan annexé. Cette exposition regroupe 80 personnes environ et nécessite la mise en place de 10 tables, 10 bancs et 10 ganivelles.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée pour permettre le passage du public.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la période comprise entre le 3 et le 11 novembre 2019 inclus.
Cette durée inclut la mise cn place ct le démontage des installations nécessaires aux différentes activités.
Les installations doivent impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Elle cessera de plein droit le 11 novembre 2017 à l’issue de l’exposition.
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc.
p.2/6 Une autorisation au titre des activités nautiques (déclaration de manifestation nautique) doit avoir été obtenue auprès du service compétent de la DDTM (service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires). Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur. L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque lautorisation et interdit que la manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire doit s'installer en respectant l’environnement naturel du site. Il s’engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel. Le stationnement des véhicules doit être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors du domaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’oceupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par la manifestation et avant le flot de la marée. Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
p.3/6 Article 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de ia gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses doivent être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 10 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L'2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de deux cent-soixante euros (260 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
p.4/6 Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Ligue de Voile PDL » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 11 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à acquitter seul tous les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à La Ligue de Voile des Pays de la Loire. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie,
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 5/6 Article 15 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de ia Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Île, le Président de lAPCPN sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d’Olonne, le 15 NOV. 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domare Public Maritime
p.6/6 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime À
naturel de L'Etat au bénéfice de la ligue de voile des pays de la loire
pour l'organisation d'une exposition de matériels nautiques sur la
plage des dames du 03 au 11 Novembre 2019 incius sur un
emplacement de 297 m2 sur la commune de Noirmoutier en l'ile
À memes
Lieu
d'installation
Écureesst Ormophotaphan 20/6 40 037
Bent A Pme
Répustique FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 15 NOV. aus r
Ex L
Liberté » Égalité + Fratsratié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction .
départementale ARRÈTE N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° COS des territoires
et de la nl AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE PÊCHERIE SUR LA COMMUNE DE une BOUIN Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et L’Epoids
du littoral Berge de l’étier du Dain
. | Commune de Bouin Unité gestion
rt OCCUPANT du DPM Marine Monsieur Daniel ROBARD
32, chemin des Etangs
85 230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-68,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Va la décision n°19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier de demande du 12 juillet 2019 par lequel Monsieur Daniel ROBARD sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une pêcherie sur l’étier du Daïin au lieu-dit « L’Epoids » de la commune de Bouin,
Vu l’avis conforme favorable du 30 août 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
p-1/5 Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 18 septembre 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Bouin,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Daniel ROBARD), ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « PEpoids » sur la commune de Bouin, pour une pêcherie d’une surface de 12 m? sur l’étier du Dain. Cette pêcherie en bois est équipée d’un carrelet.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 15 novembre 2019.
Elle cessera de plein droit le 14 novembre 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l’installation des locaux, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l’urbanisme, etc.
Elle devra également respecter la réglementation de Ia pêche maritime, quant aux tailles minimales de capture et de l’engin de pêche (carrelet) dont le maillage ne doit pas être inférieur à 14 mm.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
p.2/5 Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie,
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu’il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p. 3/5 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANTIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de deux cent cinquante-cinq euros (255 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice TPO02 initial est celui connu au ler janvier de l’année, c’est-à-dire celui publié en septembre 2018 (112,9).
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à lexpiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « MINGUET Bernard » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment limpôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains,
aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déciaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Daniel ROBARD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Bouin, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le {5 NOV, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
p. 5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime N
=” naturel de L'Etat au bénéfice de M. ROBARD Daniel pour une À
Pêcherie en bois sur l'étier du Dain au lieu dit " Port du Bec de
L'Epoids ” sur la commune de Bouin
Vu pour être annexé
à l'arrêté du
Eu 15 NOV. 2019
chef de FU estion Patrimoniale
DE LA VENDÉE Domaine Public Maritime
Mamadou SOW BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n°2019-DDCS-071
désignant les représentants de l’administration et des personnels pour la ville des Sables d’Olonne à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2003-106 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur
François-Claude PLATSANT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DDCS-065 du 31 octobre 2017 portant renouvellement du mandat des médecins membres du comité médical et des commissions de réforme état, hospitalière et départementale ;
VU l'arrêté 09-DRCTAJE/-37 du 16 janvier 2009 modifié fixant la composition nominative de la
commission départementale de réforme — Ville des Sables d'Olonne ;
VU l’arrêté n°18-DRCTAJ/2-502 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
• Égalitl • FratllMlitl
RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEP AR TEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n02019-DDCS-071
désignant les représentants de l'administration et des personnels pour la ville des Sables d'Olonne à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
vu le décret n" 2003-106 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
vu le décret n? 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
vu le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur
François-Claude PLAISANT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière;
vu l'arrêté préfectoral n02017-DDCS-065 du 31 octobre 2017 portant renouvellement du
mandat des médecins membres du comité médical et des commissions de réforme état, hospitalière et départementale;
vu l'arrêté 09-DRCTAJE/-37 du 16 janvier 2009 modifié fixant la composition nominative de la commission départementale de réforme - Ville des Sables d'Olonne;
vu l'arrêté nOI8-DRCTAJ/2-502 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur
François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée; Considérant le courrier en date du 8 juillet 2019 de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne informant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la nouvelle désignation des représentants de l’autorité territoriale de la ville des Sables d'Olonne à la commission départementale de réforme territoriale ;
Considérant le courrier en date du 7 octobre 2019 de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne informant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la nouvelle désignation des représentants de la Ville des Sables d'Olonne à la commission départementale de réforme territoriale suite aux élections professionnelles du 5 septembre 2019 ;
ARRETE
Article 1°:
L’arrêté 09-DRCTAJE/2-37 du 16 janvier 2009 modifié fixant la composition nominative de la
commission départementale de réforme — ville des Sables d’Olonne est abrogé.
Article 2 :
Sont nommés membres de la Commission Départementale de Réforme des Collectivités Territoriales compétente à l’égard du personnel employé par la ville des Sables d'Olonne :
- Docteur Pierre DUFETEL
- Docteur Jean-François MORIN
- Docteur Dominique DELOR
membres du comité médical.
Article 3 :
Sont nommés comme représentants de l’administration :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean Noël LANDAIS
Madame Chantal MEREL Conseiller municipal
Adjointe aux personnels
Monsieur Jean Pierre THEBAULT
Conseiller municipal
Madame Marie-France REHAULT Madame Colette MERLE Conseillère municipale Conseillère municipale
Monsieur Didier JEGU
Conseiller municipal délégué Article 4 :
Sont nommés comme représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Madame EVAIN Valérie Madame BARREAUD Scarlett
Monsieur VARENNES Cyril Monsieur DUPOUEY David
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Monsieur MONIER Hervé Monsieur TRECHOT Cyrille
Monsieur THUILLIER Thomas Madame FERRET Pascale
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Madame CANTIN Béatrice Madame NY AMA Aurélie
Monsieur REMAUD Nicolas Madame QUEBRIAC Cyrielle
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Vendée et M. le Maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr.
Fait à la Roche Sur Yon, le (| & Ngv, 2018
Le Préfet,
‘' pour lo Préfet Le Secrétsirs Ménar
dels PP" 4
x b |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OOO0D
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°AP DDPP-19-0214 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en
lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 01/10/2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0107 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à
l'EARL VOISIN (85.070.423), siégeant à la brethomière de COEX (85220) ;
Considérant
- le résultat négatif du 11/07/2019 suite à l'intradermotuberculination comparative du 08/07/2019, réalisée par la clinique vétérinaire de Coëx, sur le bovin n° 44.0390.3398,
- l'absence de lésions macroscopiques, les résultats PCR négatifs sur le bovin 44.0390.3398, soumis à abattage diagnostique le 23/10/2019,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0107 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection
des Populations, la clinique vétérinaire de Coëx, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 08/11/2019
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales
sé LEARN
—— — D
mé —
— Jennifet DELIZY It =,
C& LE 4 et + Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-19-0215 mise sous surveillance de troupeaux de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium S.1,4,(5),12:i :.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2019.38400-1 et SA 2019-39209-1 du laboratoire LABOVET ANALYSES zac de la buzenière 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 29/10/2019 et 23/10/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans les bâtiments portant le n° INUAV VO85BLS et VO85BLV ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1” octobre 2019 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium S.1,4,(5),12:i :.dans les troupeaux des bâtiments portant le n° INUAV VO85BLS et VO85BLV ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les troupeaux de poulets appartenant à GAEC UNIFORCE le petit patis 85500 LES EPESSES sont déclarés suspects d'être infectés par Salmonella S.1,4,(5),12:i et sont placés sous la surveillance du Docteur FACON Charles et associés CLABOVET CONSEILS zac de la buzenière 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration des troupeaux des bâtiments portant le n° INUAV V085 BLS et VO85BLV sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté du
l Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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RÉPUBUQ.UIl FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-19-0215 mise sous surveillance de troupeaux de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium S.1,4,(5),12:i :.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU le rapport d'analyse na SA 2019.38400-1 et SA 2019-39209-1 du laboratoire LABOVET ANALYSES zac de la buzenière 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 29/10/2019 et 23/10/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans les bâtiments portant le na INUAV V085BLS et V085BLV ;
VU l'arrêté préfectoral na 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER , Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1er octobre 2019 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium S.1,4,(5),12:i :.dans les troupeaux des bâtiments portant le n° INUAV V085BLS et V085BLV ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les troupeaux de poulets appartenant à GAEC UNIFORCE le petit patis 85500 LES EPESSES sont déclarés suspects d'être infectés par Salmonella S.1,4,(5),12:i et sont placés sous la surveillance du Docteur FACON Charles et associés CLABOVET CONSEILS zac de la buzenière 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaine alimentaire transm ise à l'abattoir ;
2°) Séquestration des troupeaux des bâtiments portant le n° INUAV V085 BLS et V085BLV sur le site d'élevage . Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abatto ir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté du
Dire ct ion D épartementale de la Protection des Popul ations - 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YO N Cédex
tél. 02 51 47 10 00 - fax 02 5 14 7.12.00 - Courri el : ddpp tâ:vendee.gouv .fr 24/04/2013, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est
abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de
la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur FACON Charles et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEILS zac de la buzenière 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 12/11/2019
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Guillaume VENET /
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
ro
Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PROCESS VERBAL DU JURY DU : 09/11/2019
BNJSP
Mat NOM Prénom SECTION a — 147: 10991 “|. GUEBBOUDJ MEDHI TALMONT # L 11193 ROHO ANOUK CHALLANS/GARNACHE X
10955 PIGNON KAREN CHATAIGNERAIE X 11211 ROCHEREAU NATHAN LUCON X À1,73 11227 5 BROCHARD THOMAS MONTAIGU x 44,54 11192 Ge. PETIT QUENTIN CHALLANS/GARNACHE X 11223 LAFRANCE NATHANAEL MONTAIGU x 11210 VANDENBUSHE FLORIANE LUCON X 11214 LAMBERT NATHAN COTE DE LUMIERE X 11241 ROUSSEAU EMILIEN CHATAIGNERAIE X 11213 BOURSEGUIN BAPTISTE LUCON X 11222 ROUILLIER ANAELLE MONTAIGU X 11230 GOURAUD LENA MOUTIERS x 11187 PONDEVIE ANATOLE APREMONT x 11225 GRATON ALEXIS MONTAIGU X 11231 HAVARD CLEMENCE MOUTIERS X 11195 SIMONNEAU ANTOINE CHALLANS/GARNACHE X 11245 DEBORDE AXELLE CHATAIGNERAIE X 11286 CHARRIER ELISA ST GILLES X 11251 CORNEVIN ORLANE TALMONT w 11295 MARIONNEAU LINA COTE DE LUMIERE X 11215 + FORGERIE EMIE COTE DE LUMIERE X 11208 POLETTE MATHIS SAP * 11290 MASQUELIER KILIAN ST GILLES X
oms et signatures des membres du jury,
dre eeéral Med Cdt-ÉOUILLARD Cyril Cne COLAISSEAU Samuel
Ltn FERRAND Michel Ltn CHABIRAND Fabrice A/c VIOLEAU Vincent EEE — Er
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière (SPF) des Sabies d'Olonne Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. GUILLOU Pierre, contrôleur assurant les fonctions de Chef de Contrôle par intérim du Comptable du SPF des Sables d'Olonne, à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 10 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 — En l'absence du comptable et de son adjoint Chef de Contrôle, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,
aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mr DAYDE Pierre Mme DELATTRE Joëlle
Mr BLANGUERIN Stéphane
Mme HIREL Roselyne
Mme LOIRAT Nathalie
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de reiet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme HIREL Roselyne Mme LOIRAT Nathalie Mme TARIN Dominique
Mr DAYDE Pierre Mme DELATTRE Joëlle Mr BLANGUERIN Stéphane
Mr CHOTARD Jacques Mme BROCHON Emmanuelle
Article 3 - Le présent arrêté modificatif prend effet à compter du 3 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée. If sera affiché à la vue du public dans les locaux du SPF des Sables d'Olonne.
Aux Sables d'Olonne, le 30 août 2019
Le comptable, responsable du SPF des Sables d'Olonne,
1
LA
PR
M. TAUDIN Philippe
pe à nn
MANISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1/1 #
A
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
GENERALE
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
et
des
entreprises
de
FONTENAY-LE-COMTE. Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articies
408
et
410
de
son
annexe
Ilet
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L
257A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
articie
16;
ARRETE
Atticie
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Françoise
ROLLAND,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
et
à
Magali
PENEAU,
Inspecirice
des
Finances
Publiques,
toutes
deux
adjointes
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
FONTENAY-LE-COMTE,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la
limite
de
60
000
€,
et
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
sans
limitation
de
montant
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
9
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
15
000
€;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PURLICS Article
2
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après
: CUCCHIARO
Fabiola
DONET
Sandra
MARGUERITE
Régis
MOREAU
Alain-Daniel
RABEAUX
Monique
RIVIERE
Florence
DUMENIE
Christine
SIL!
Jean
François
(renfort)
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-
après
: NARDI
Edwige
GENIEUX
Colette
D'RAENENS
Carole
PERRI
Lyonel
VARENNE
Pauline
TIETZE
Catherine
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
|
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
|
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
délai
;
gracieuses
paiement
de
paiement
peut
être
|
accordé
CUCCHIARO
Fabiola
Contrôleur
10
000
€
6 mois
4 000
€
RABEAUX
Monique
Contrôleur
10
000
€
6 mois
4 000
€
GIRARD
Laurent
Contrôleur
19
000
€
6 mois
4000
€
BARRASIN
Valérie
Contrôleur
10
000
€
6 mois
4 000
€
AMROUN
Rachid
(renfort)
Contrôleur
10
000
€
|
6 mois
4 000
€
SAVOYE
Bertrand
Agent
2
000
€
|
3
mois
2
000
€
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Vendée.
À
FONTENAY-LE-COMTE,
le 09/09/2019
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
FONTENAY-LE-COMTE
|
Pascal VITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie Côte de lumière
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Articie 1° - Délégation générale de signature est donnée à Mesdames CERES Maryline et
CHAUVEL Eveline, inspectrices des finances publiques, adjointes au comptable chargé de la
trésorerie Côte de lumière, à l'effet de signer tous les actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2 - Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de
a) recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous débiteurs des divers services dont la gestion lui est confiée ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
COMMUNIAU Caroline Agent administratif principal des finances
publiques
PETITJEAN Catherine Agent administratif principal des finances
ubliques
b}) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances et les délais de paiement dans
la limite de 2 000€ par débiteur et sur une durée de 6 mois ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
JEANNEAU Geneviève Contrôleuse des finances publiques SOLERE Sylvie Agent administratif principal des finances
ubliques
RTS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS c) dans le domaine des amendes, procéder aux mainlevées des actes de poursuites,
accorder des délais de paiement dans la limite de 2 000€ par débiteur et sur une durée de
12 mois ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
GIRA Jean Marie Contrôleur des finances publiques PARIS Corine Contrôleuse des finances publiques DENES Carine Contrôleuse des finances publiques
d) signer les courriers, les actes de poursuites et les mainlèvées, dans le domaine des taxes
d'urbanisme et des taxes d'archéologie,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade DENES Carine Contrôleuse des finances publiques
e) signer les ordres de paiement, les bordereaux de rejets de mandats et les divers états
adressés aux ordonnateurs
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
DENIAUD Henri Contrôleur principal des finances publiques SOLERE Cyrill Contrôleur principal des finances publiques IGAUBERT Eric Contrôleur principal des finances publiques
f) signer les ordres de paiements et avis d'excédents
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
FERRE Patricia (Contrôleuse des finances publiques MARTINEAU Marie-paule Contrôleuse des finances publiques
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
Aux Sables d'Olpnne, le 30 octobre 2019
Le Chef de s e comptable,
Ménard Christia