Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 72 2eme partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 72 2eme partie Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 72 2eme partie)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité sociale, Justice et droit, Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Vendée

Service Eau, risques et nature

Unité Politique et gestion de l'eau

19 rue Montesquieu - BP 60827

85021 LA ROCHE-SUR-YON Cedex

téléphone : 02 51 44 33 13

télécopie : 0251 44 33 48

ddtm-sem@vendee.gouv.fr

EE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE préfectoral n° 16-DDTMS85- 55£

restreignant provisoirement les débits de restitution de

l'eau en aval des barrages d’Apremont, de la Bultière, et

du Jaunay

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

VU le code pénal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,

VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTMS85-191 du 15 avril 2016, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée et définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie,

VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTMS85-536 du 02 novembre 2016, portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée,

CONSIDERANT que la retenue de la Bultière a franchi le seuil de crise défini dans l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-191 du 15 avril 2016,

CONSIDERANT que le complexe Apremont-Jaunay a franchi le seuil de crise défini dans l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-191 du 15 avril 2016,

CONSIDERANT que le taux de remplissage de ces retenues d'eau est faible pour la saison, du fait du manque de pluies, et qu’il convient de préserver la ressource en eau destinée à l’alimentation en eau potable,ARRETE:

Article 1 : Limitation des débits de restitution

Les syndicats propriétaires des barrages d'Apremont, du Jaunay et de la Bultière, ainsi que les sociétés gérantes de ces ouvrages, doivent limiter les débits requis par l'article L.214-18-I du code de l'environnement aux valeurs suivantes :

- barrage d'Apremont : 30 litres/seconde (SIAEP de la Haute Vallée de la Vie) - barrage du Jaunay : 15 litres/seconde (SIAEP de la Vallée du Jaunay) - barrage de la Bultière : 80 litres/seconde (SIAEP des Deux Maines)

Article 2 : Dispositif d'application du présent arrêté

Les présentes mesures de limitation sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-536 du 2 novembre 2016, qui sont abrogées.

Elles resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 30 novembre 2016 à 24 heures.

Article 3 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 4 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d’Olonne, les présidents des SIAEP de la Haute Vallée de la Vie, de la Vallée du Jaunay, des Deux Maïnes, les maires des communes d'Apremont, de Landevieille, de l'Aiguillon-sur-Vie, de Chavagnes-en-Paillers, de la Boissière-de- Montaigu, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement.

Il sera affiché dès réception dans les mairies d'Apremont, de Landevieiïlle, de l'Aiguillon-sur-Vie, de Chavagnes-en-Paillers et de la Boissière-de-Montaigu. Il sera également adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre nantaise et de la Vie et du Jaunay.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 4 NOV. 2016

réfet,

J

Sn-Benoît ALBERTINE Arrêté préfectoral restreignant provisoirement les débits de restitution de l'eau en aval des barrages d'Apremont, de la Bultière, et du Jaunay (2/2)Direction

départementale

des territoires

et de la mer

de la Vendée

Délégation à la mer

et au littoral

Service gestion durable

de la mer et du littoral

Unité gestion

patrimoniale du

domaine public

maritime

affaire suivie par :

Jean-Benoît Mercier

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N° SG3

AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE MATÉRIEL

NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE

LIEU DE L’OCCUPATION

Plage des Dames. Cabine n°105

Commune de Noirmoutier en l'Île

OCCUPANT du DPM

Monsieur Julien GRILLAT

SARL MONVNKITE

22, rue Jean Vincent Darasse 02.51.20 42 63 85 740 L'EPINE

LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,

Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur

départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,

Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,

Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l’annexe jointe du 1 mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale

des territoires et de la mer de la Vendée,

p.1/5Vu la demande et le dossier, en date du 17 mai 2016 et modifié le 12 septembre 2016, par lequel Monsieur Julien GRILLAT sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'exploitation d’un commerce de location de matériel nautique plage des Dames à Noirmoutier en l’Ile,

Vu l’avis favorable du Service Régulation des activités Maritimes et Portuaires en date du 17 mai 2016,

Vu l'avis favorable de l’Association des Propriétaires de Cabines de Plage de Noirmoutier en date du 3 juin

2016,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île en date du 7 juillet 2016,

Vu l’avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale en date du 11 juillet 2016,

Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 1° septembre 2016 fixant les conditions financières,

Vu l’engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 17 novembre 2016,

ARRETE

ARTICLE 1'*- OBJET DE L’AUTORISATION

Monsieur Julien GRILLAT, agissant en tant que gérant de la SARL MOUVNKITE, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :

à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plage des Dames » sur la commune de Noirmoutier en l’Ile, sur un espace comprenant la cabine numérotée 105 d’une superficie de 5 m° et un emplacement à proximité de 15 m? pour le stockage du matériel lié à son activité commerciale de sports

nautiques.

La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION

L’autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de un an à compter du 1° janvier 2016.

Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2016 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date.

Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est personnelle et accordée intuitu personæ. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,

transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’urbanisme, etc.

Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS NAUTIQUES

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par le bénéficiaire. Les activités de bouées tractées par des navires à moteur et de ski nautique ainsi que ses disciplines associées (wakeboard....) sur la façade Atlantique ne font pas l’objet d’autorisations spécifiques. Néanmoins, tout pratiquant des activités mentionnées doit strictement évoluer au-delà de la bande littorale des 300 mètres en se

p.2/5conformant aux conditions réglementaires définies au sein des articles 3-3 (ski nautique et wakeboard) et 3-4 (bouées tractées) de l’arrêté modifié du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 en date du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique.

En complément, le navire à moteur dédié au tractage devra également effectuer un transit entre le rivage et le large, dans la bande littorale des 300 mètres, à une vitesse limitée à 5 nœuds et uniquement à l’intérieur de chenaux ou de zones réservés et définis dans le plan de balisage réglementé par les arrêtés du maire de Noirmoutier en l’Île et du préfet maritime de l’ Atlantique de la commune visée (arrêté ci-joint n°2012/100 en date du 06/08/12).

L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation.

Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION

ET CONSTRUCTION NOUVELLE

Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute

installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du

service chargé de la gestion du domaine public maritime.

Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1.

Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES

Chaque cabine pourra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment). Ces travaux devront être préalablement déclarés auprès de l’Association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier et ne pourront être réalisés que sur son autorisation.

Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES

En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de

matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.

Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient résulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.

Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.

Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage

industriel ou commercial.

L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a

lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.

Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle

qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.

p315;Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.

À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.

Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre

les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.

Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et

installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’Etat.

Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION

Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date

de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.

Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.

Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.

Article 12 - REDEVANCE

La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé à cinq cent soixante-quatorze Euros (574 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l’indice TP02 connu au 1” janvier de l’année. Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.

Article 13 - IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.

Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.

p.4/5Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement lé bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.

Article 15 - VOIES DE RECOURS

S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer) dans les deux mois suivant la date de sa publication.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 16 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTE

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Julien GRILLAT, gérant de la SARL MOUVNKITE.

L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et des copies seront adressées

à M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée,

à M. le Maire de la commune de Noirmoutier en l’Île,

à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée

à Monsieur le Président de l’ Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en mairie.

Aux Sables d'Olonne, le 28 NOV. 2016

Pour le Préfet et par subdélégation,

L’adjoint à la Responsable du Service Gestion Durable

PS3,Direction départementale

des Territoires et de la Mer

de la Vendée

Service Eau, Risques et Nature

Unité Politique et Gestion de l'Eau

Libzrté + Égalité » Fratsraité

RérUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-S 66

portant renouvellement de la composition de la

Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement

et de gestion des eaux du marais Breton et du bassin

versant de la baie de Bourgneuf

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-3 à 212-4 et R. 212- 29 à 212-34,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,

l'arrêté interpréfectoral Vendée/Loire Atlantique n° 96-DRLP-65 du 24 janvier 1996 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf,

l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-709 du 6 octobre 2010, modifié par arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-216 du 10 mai 2016, portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf,

CONSIDERANT que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° 10- DDTM-709 du 6 octobre 2010 modifié susvisé, est arrivé à son terme le 6 octobre 2016,ARRETE:

Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau

La Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf est composée comme suit :

1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (31 membres) :

Conseil régional des Pays de la Loire :

Madame Claire HUGUES

Conseil départemental de la Loire-Atlantique :

Monsieur Freddy HERVOCHON

Conseil départemental de la Vendée :

Madame Martine AURY

Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier :

Monsieur Jacques BOZEC

Communauté de communes Océan-Marais de Monts :

Monsieur André RICOLLEAU

Communauté de communes du Pays de Challans :

Monsieur Yoann GRALL

Communauté de communes du Pays de Palluau :

Monsieur Sébastien ROUSSEAU

Communauté de communes de la région de Machecoul :

Monsieur Dominique PILET

Communauté de communes de Pornic :

Monsieur Claude CAUDAL

Représentants des communes du département de la Vendée :

Monsieur Noël FAUCHER (maire de NOIRMOUTIER-EN-L'ILE)

Monsieur Ernest FLEURET (conseiller municipal à LA GARNACHE)

Monsieur Raoul GRONDIN (maire de NOTRE-DAME-DE-MONTS)

Monsieur Denis CROCHET (adjoint au maire de CHALLANS)

Monsieur Claude BARRETEAU {maire de CHATEAUNEUF)

Monsieur Didier BUTON (maire de SAINT-URBAIN)

Madame Marie-France LECULEE (maire de LA GUERINIERE)

Monsieur Pascal MORINEAU (maire de GRAND'LANDES)

Monsieur Robert GUERINEAU (maire de SAINT-GERVAIS)

Représentants des communes du département de la Loire-Atlantique : Monsieur Alain DURRENS (maire de VILLENEUVE-EN-RETZ)

Monsieur Gilles AVERTY {adjoint au maire de CHAUVE)

Monsieur Joseph GUILLOUX {maire de SAINT-PERE-EN-RETZ)

Madame Irène GEOFFROY (maire de SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF)

Monsieur Thierry DUPOUE {maire de LA BERNERIE-EN-RETZ)

Monsieur Patrick PRIN (adjoint au maire de PORNIC)

Syndicat mixte des marais de Saint-Jean-de-Monts et de Beauvoir-sur-Mer : Monsieur Jean-Luc MENUET

Syndicat d’aménagement hydraulique du Sud de la Loire :

Monsieur Peter ANDRE

Syndicat mixte de gestion écologique du marais Breton et protection de son environnement : Monsieur Michel DERIEZ

Syndicat mixte de Défense contre la mer du littoral continental de la baie de Bourgneuf : Monsieur Jean-Yves GAGNEUXVendée Eau :

Monsieur Jean-Yves GABORIT

Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Pays de Retz Sud-Loire : Monsieur Hubert GUILBAUD

Syndicat Vendée des Iles :

Madame Rosiane GODEFROY

2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (15 membres) :

Chambre d'agriculture de la Vendée

Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique

Chambre de commerce et d'industrie de Loire-Atlantique

Fédération des maraîchers nantais

Ligue de protection des oiseaux de la Vendée

Association « Vivre l'Ile 12/12 »

Association « Hirondelle »

Comité Régional Conchylicole des Pays de la Loire

Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins des Pays de la Loire

Union Fédérale des Consommateurs de Vendée

Fédération de la Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Syndicat des marais de Saint-Jean-de-Monts

Union des Syndicats des marais du Sud-Loire

Coopérative des producteurs de sel de l’ouest - section Noirmoutier

Fédération départementale des Chasseurs de la Vendée

3. Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (12 membres) :

- le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,

_ le Préfet de la Vendée,

- le Préfet de la Loire-Atlantique,

- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,

- le Délégué Interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Bretagne- Pays de la Loire,

- le Délégué Interrégional de Office national de la chasse et de la faune sauvage Bretagne- Pays de la Loire,

- la Directrice générale de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,

- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la Mer de la Vendée

- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, - le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,

ou leur représentant.Article 2 : Durée du mandat

Conformément à l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la Commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années, à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent leurs fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres de la Commission locale de l'eau sont gratuites.

Article 3 : Élection du président

Le président de la Commission locale de l'eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux.

Article 4 : Fonctionnement de la commission locale de l'eau

Conformément à l'article R. 212-32 du code de l'environnement, la commission se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président une fois élu. Elle élabore ses règles de fonctionnement.

Article 5 : Publication

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vendée et de la Loire-Atlantique et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr

Article 6 : Délaï et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vendée et de la Loire- Atlantique, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 7 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-709 du 6 octobre 2010 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf, est abrogé.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et le Directeur départemental des territoires et de la de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Générai

de la Préfecture de la Vendée

Vincent NIQUETDirection

départementale

des territoires

et de la mer

de la Vendée

Délégation à la mer et

au littoral

Service gestion

durable de la mer et

du littoral

Unité gestion

patrimoniale du

domaine public

maritime

affaire suivie par :

Jean-Benoît

MERCIER

02.51.20.42.63

Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 510

AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT POUR L’INSTALLATION D'UN PONTON ET L’AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L’ETIER DE SALLERTAINE

LIEU DE L’OCCUPATION

Commune de Beauvoir sur Mer

La Noure

Ponton n°9

OCCUPANT du DPM

M. MOYON Patrice

1, rue de la Bloire

85 160 SAINT JEAN DE MONTS

LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,

Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l’arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,

Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l’annexe jointe du 1° mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu la résiliation de l’ AOT 2014-78 du 10 février 2014,

p.1/5Vu le dossier du 6 JUIN 2016, par lequel M. MOYON Patrice sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l'installation d’un ponton sur l’Étier de Sallertaine,

Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 27 septembre 2016 fixant les conditions financières,

Vu l’engagement de M. MOYON Patrice de payer une redevance domaniale en date du 4 octobre 2016,

ARRETE

Article 1° - OBJET DE L’ AUTORISATION

Monsieur MOYON Patrice, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé à occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État sur l’Étier de Sallertaine au lieu-dit « La Noure » sur la commune de Beauvoir sur Mer pour l’installation d’un ponton d’une surface de 13 nv. Il est repéré sous le n°9 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau CHRISTINE immatriculé NA 755 525 d’une longueur hors tout de 4,50 ml.

La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION

L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1 janvier 2017 pour une durée de 5 ans. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2021 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date.

L'autorisation sera considérée comme périmée s’il n’en est pas fait usage dans un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’OCCUPATION

L'autorisation est accordée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer

ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.

L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.

L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur « l’Etier de Sallertaine ». Elle est accordée sous condition d’un usage exclusif du ponton privatif à l’accostage et à l’amarrage de navire de plaisance excluant toute opération de capture et de débarquement de produits de la pêche maritime professionnelle faisant l’objet d’une autorisation administrative spécifique et sous réserve du respect de la réglementation relative à la pratique de la pêche maritime de loisir (respect des tailles et des poids minimaux de capture de poissons et autres organismes marins, obligation de marquage de certaines captures...)

Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE

Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute

installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du

p.2/5service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.

Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1.

Article 5- ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES

Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.

Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC

En cas d’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou

d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au Domaine Public Martime de l’État au cours du chantier.

Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION

Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la présence, de l’utilisation ou de l'entretien du ponton ou des bateaux. En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.

Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de Pautorité administrative.

Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.

L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances

publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.

Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,

quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de la dite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du Domaine Public Maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la

modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée

par un courrier avec accusé de réception.

Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être

enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.

Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

p.3/5Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION

Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la

date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de

renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.

Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du Domaine Public Maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le Domaine Public Maritime de l’État.

Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE

La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé à cent soixante euros (160 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TP02 connu au 1° janvier de l’année.

Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.

Article 13- IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.

Article 14- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.

Article 15 - VOIES DE RECOURS

S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du Domaine Public Maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

p.4/5Article 16- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M . MOYON Patrice.

L’original sera retourné à M. le responsable de l’unité chargée de la gestion du Domaine Public Maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et des copies seront adressées

à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Beauvoir sur Mer,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.

Aux Sables d'Olonne, le _ 4 pEC, 2016

Pour le Préfet et par subdélégation,

L’adjoint à la Responsable du Service Sestion Durable

de la Mer et du Litféral

PIQUET

p.5/5Liberté + Liberté + Égalié» Fraternité Fraternité

VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE DÉPARTEMENT

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDÉE PRÉFET DE LA VENDÉE

POLE SOLIDARITÉ ET FAMILLE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Arrêté n° 2016/PSF/047 Arrêté n° 2016/DDCS/052 modifiant la composition de la commission des modifiant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes droits et de l’autonomie des personnes handicapées handicapées

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Va le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 241-5 à 11 pour la partie législative et R 241-24 à R 241-34 pour la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté conjoint initial n° 2014/PSF/040 et n° 2014/DDCS/042 du 26 septembre 2014 modifié par l’arrêté conjoint n° 2015/PSF/004 et n° 2015/DDCS/013 du 2 février 2015, n° 2015/PSF- DIR/001 et n° 2015/DDCS/036 du 5 mai 2015 et n° 2016/PSFDIR/019 et n° 2016/DDCS/020 du 3 juin 2016 portant modification de la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;Vu le courrier en date du 21 juillet 2016 de Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée ;

Considérant la procédure de désignation des membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans le cadre des dispositions prévues à l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles ;

ARRÊTENT

Article 1” : La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est modifiée pour la représentation suivante :

Représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, désignés en application de l’article R-241-24 — 39, du code de l’action sociale et des familles :

Pour le 2°" alinéa :

“Mme Véronique POZZA, représentant la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie,

titulaire — sans changement

M. Marcel TENAILLEAU, représentant la Caisse d’ Allocations Familiales, suppléant — sans changement

M. Alain ORAIN, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, suppléant

Article 2 : Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée restante du mandat de 4 ans, courant à compter du 26 septembre 2014, conformément à l’article 2 de l’arrêté conjoint du 26 septembre 2014 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Vendée et du département de la Vendée.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.

La Roche-sur-Yon, le 2 G MOV, 2016

Le Président di \Çonseil Départemental,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de ia Vendée

Vincent NIQUET

Yves AUVINETLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16- 0494

fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique et de la rhinotrachéite infectieuse bovine, pour la campagne de prophylaxie 2016/2017

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

VU le décret modifié N° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectives des maladies des animaux ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et

de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté du ler mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

VU la convention du 14 octobre 2016 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires en Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à

Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,ARTICLE 1er - Période de la campagne

La campagne de prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique et de la rhinotrachéite infectieuse bovine, commence le 15 Octobre 2016 et doit être achevée au 30 avril 2017. Elle concerne tous les cheptels bovins, en application des instructions nationales, sans

préjudice des dispositions relatives aux contrôles d'introduction et aux contrôles d'assainissement des cheptels infectés de tuberculose, de leucose ou de brucellose.

ARTICLE 2 - Cheptels soumis à la recherche de Leucose

Seuls 20% des cantons de Vendée sont concernés chaque année pour la prophylaxie contre la leucose bovine. Les cantons concernés pour la campagne 2016-2017 sont les suivants :

- L'Ile d’Yeu

- Les Sables d'Olonne

-__ Noirmoutier en l’Ile

- Palluau

- Pouzauges

- Saint-Fulgent

- Sainte-Hermine

ARTICLE 3 - Obligation des propriétaires

Tout détenteur de bovin doit soumettre, durant la campagne, son cheptel à la prophylaxie obligatoire.

La qualification sanitaire des cheptels bovins est maintenue à l’issue de la campagne, sous réserve qu’ils aient été soumis à la prophylaxie obligatoire et n’aient aucun résultat défavorable.

Il incombe au propriétaire, ou à son représentant, détenteur des animaux de prendre sous sa responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation de la prophylaxie notamment en assurant le regroupement, la contention, le recensement et l'identification des animaux.

ARTICLE 4 - Ateliers bovins dérogataires à la prophylaxie

Les ateliers spécialisés d'engraissement peuvent bénéficier d’une dérogation aux contrôles d'achat à la prophylaxie sous conditions.

L'obtention de la dérogation aux contrôles d'achat et à la prophylaxie dans les ateliers spécialisés d'engraissement, est assujettie à la réalisation de la visite sanitaire dite initiale réalisée par le vétérinaire sanitaire, à la demande de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, et au respect des conditions d’isolement de l’atelier.

Le maintien de la dérogation est assujetti à une visite sanitaire annuelle permettant de vérifier le respect des conditions d’isolement. Le maintien au-delà du 31 décembre 2016 de la dérogation est conditionnée à cette visite dans l’année avec un résultat favorable.

ARTICLE 5 - la rémunération des vétérinaires sanitaires

La rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie, est fixée conformément aux dispositions de la convention du 14 octobre 2016 passée entre les représentants des éleveurs et ceux des vétérinaires sanitaires.ARTICLE 6 - Les vétérinaires titulaires d'une habilitation sanitaire et ayant déclaré exercer dans le département de la Vendée effectueront les interventions de prophylaxie dans les exploitations qui les ont désignés.

ARTICLE 7 - Les demandes de changement de vétérinaire sanitaire devront être adressées chaque année avant le ler octobre à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée pour entrer en vigueur lors de la campagne suivante.

ARTICLE 8 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de peines prévues à l’article R. 228-1 al.2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 - le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/11/2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

Sophie BOUY

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0494 du fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique et de la rhinotrachéite infectieuse bovine, pour la campagne de prophylaxie 2016-2017.

Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00

Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PREFET DE LA VENDEE

ARRETE n°APDDPP -16-0252 portant attribution d’une habilitation sanitaire

LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 äR. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;

Vu la décision de subdélégation en date du 8 janvier 2014 ;

Vu la demande présentée par le Dr MOREAU BERTRAND domicilié professionnellement au Cabinet vétérinaire, 31

rue des Mauges, 85700 Saint Mesmin.

Considérant que le Dr MOREAU BERTRAND remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;

ARRETE

Article 1”: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire MOREAU BERTRAND, n° d'Ordre 24051.

Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.

Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 24/11/2016

Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

Direction départementale de la protection des populations de la Ve ée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex : Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : dd vendee.gouv fr MRLiberté» Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PREFET DE LA VENDEE

ARRETE n°APDDPP — 16-0253 portant attribution d’une habilitation sanitaire

LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-353.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;

Vu la décision de subdélégation en date du 8 janvier 2014 ;

Vu la demande présentée par le Dr CHATELIER DAVID domicilié professionnellement au Cabinet vétérinaire, 25 rue

du Château-85130 TIFFAUGES.

Considérant que le Dr CHATELIER DAVID remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;

ARRETE

Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire CHATELIER DAVID, n° d'Ordre 31031.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.

Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des

dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 24/11/2016

Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,

P/La Directrice Départementale dela Protection des Populations,

La Chef de Service Santé, Alimentation e rotection Animales, fu

Direction départementale de la protection des populations de la Vêndée 185 Bd du Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv.frBE h |

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PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté n° APDDPP-16- 0254 relatif à l’abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21:

VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie

dans ces troupeaux ;

VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0241 en date du 02/11/2016 relatif à la mise sous surveillance pour Suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d’un troupeau de Poulets de chair appartenant à EARL LA RANCONNIERE Mme Lagaronne Karine détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85 FZH sis à La Ranconnière SAINTE HERMINE (85 210) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016,

Considérant le rapport d'analyses n° L.2016.29427-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 25/11/2016, sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85FZH et ses abords le 21/11/2016, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 :

ARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0241 en date du 02/11/2016 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des

Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 28/11/2016

P/Le Préfet,

P/la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé, ali tation et protection animales

Ne k | Etienne SEGUY

Arrêté n° APDDPP- 16-0254 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour Suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr2

RS |

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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté n° APDDPP-0256 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-

8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;

VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers Sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

VU le rapport d'analyse n° SA 2016 039396.A du laboratoire LABOVET CONSEIL Zac de la buzenière LES HERBIERS (85 505) sur les prélèvements réalisés le 19/11/2016 sur une chiffonnette et une paire de

pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85GMO Bat 1169;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,

Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085GMO Bat 1169;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le troupeau de dindes de chair appartenant à EARL LES TERRIERES M. GIRARD Rodolphe sis à 16 rue du chêtelier LE GUE DE VELLUIRE (85 770) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Anne BOUZIGUES et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC ZAC du bourg batard à LA TARDIERE (85 120).

ARTICLE 2 :

L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :

1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;

2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085 GMO bat 1169 sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;

3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est

abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd Mal Leclerc _ BP 795 = 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex =$tél. 02 51 47

10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;

5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance :

6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente :

7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.

ARTICLE 3:

L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des

opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Anne BOUZIGUES et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC Zac du bourg batard LA TARDIERE (85 120), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 29/11/2016

P/ Le Préfet,

P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Aliméntation et Protection Animales

Etienné SEGUY

Arrêté n° APDDPP-16-0256 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion

d'infection à Salmonella Enteritidis

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l’expiration du délai de 2 mois suivant

le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la

décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd Mal | clerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 2

10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr@

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DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA VENDEE

ARRETE N° 2016 - 38 /DIRECCTE-UD de la Vendée

Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n°13 - DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;

VU la décision n° 2015/DIRECCTE/Pêle T/UT85/22 du 24 août 2015, du Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature;

VU la demande reçue le 17 novembre 2016, formulée par l’entreprise CIP ASSEMBLAGE sise ZI Beausoleil à LAMBALLE (22400), sollicitant l'autorisation d'employer 2 salariés le dimanche 4 décembre 2016, pour l'installation, au sein de l’entreprise Eurial à Luçon, de nouveaux convoyeurs nécessitant l’arrêt de la production d’une ligne de fabrication pendant l’intervention ;

VU la consultation du Conseil municipal de Luçon, de la Communauté de Communes, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du 18 novembre 2016 ;

VU l'avis du MEDEF Vendée ;

VU l'avis du syndicat CGT Vendée ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée

Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.frCONSIDERANT que le fonctionnement normal de l’établissement pourrait être compromis ;

CONSIDERANT en effet que la non réalisation des travaux d'installation des nouveaux convoyeurs à l’entreprise Eurial à Luçon pendant le seul jour d’arrêt de la production, pourrait être de nature à compromettre les délais de fabrication et de livraison auprès des entreprises clientes, et avoir un fort

impact commercial ;

ARRETE

Article ler : l’entreprise CIP ASSEMBLAGE sise ZI Beausoleil à LAMBALLE (22400), est

autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 2 salariés, le dimanche 4 décembre 2016 ;

Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions

définies par le Code du travail et la Convention Collective applicable à l’établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l’Unité

Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche sur Yon, le 1 décembre 2016,

Pour le Préfet,

et par délégation,

La Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée

dela DIRECCTE des Pays de la Loire,

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du

dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041

NANTES Cedex 01

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée

Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr2

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DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA VENDEE

ARRETE N° 2016 - 39 /DIRECCTE-UD de la Vendée

Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3

et 4, R 3132-16;

VU l'arrêté préfectoral n°13 - DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;

VU la décision n° 2015/DIRECCTE/Pôêle T/UT85/22 du 24 août 2015, du Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ;

VU la demande reçue le 17 novembre 2016, formulée par l’entreprise CIP ELEC sise ZI Beausoleil à LAMBALLE (22400), sollicitant l'autorisation d'employer 4 salariés le dimanche 4 décembre 2016, pour l'installation, au sein de l’entreprise Eurial à Luçon, de nouveaux convoyeurs nécessitant l’arrêt de la production d’une ligne de fabrication pendant l’intervention ;

VU la consultation du Conseil municipal de Luçon, de la Communauté de Communes, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du 18 novembre 2016 ;

VU l’avis du MEDEF Vendée ;

VU l’avis du syndicat CGT Vendée ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée

Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.frCONSIDERANT que le fonctionnement normal de l’établissement pourrait être compromis ;

CONSIDERANT en effet que la non réalisation des travaux d'installation des nouveaux convoyeurs à l’entreprise Eurial à Luçon pendant le seul jour d’arrêt de la production, pourrait être de nature à compromettre les délais de fabrication et de livraison auprès des entreprises clientes, et avoir un fort

impact commercial ;

ARRETE

Article 1er : l’entreprise CIP ELEC sise ZI Beausoleil à LAMBALLE (22400), est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 4 salariés, le dimanche 4 décembre 2016 ;

Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail et la Convention Collective applicable à l’établissement, conformément aux engagements pris par l’employeur dans sa demande ;

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l’Unité

Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche sur Yon, le 1décembre 2016,

Pour le Préfet,

et par délégation,

La Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée

de la DIRECCTE des Pays de la Loire,

D

C. ÉESDOS

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du

dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041

NANTES Cedex 01

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée

Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr