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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 32 2eme partie
Document publié le Mardi 25 juin 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 32 2eme partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
ARRETE MODIFICATIF N° 19-DDTM 85-284
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002
relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11,
transposant cette directive, et ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43, relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu les circulaires des 5 et 7 juin 2007 et du 14/11/2007 relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85 n°801 du 27 décembre 2018 arrêtant les cartes de bruit de la troisième échéance ;
Considérant que certaines voies départementales ont été déclassées au profit des communes de la Roche sur Yon, Challans et les Sables d'Olonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée :
ARRETE :
ARTICLE 1'*:
La liste des infrastructures et gestionnaires concernés est modifiée, elle est jointe en annexe 1 au présent arrêté modificatif.
ARTICLE 2:
Les cartes de bruit de la troisième échéance des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, situées dans le département de la Vendée, les plans de situation (annexe 2), les résumés non techniques sont joints (annexes 3 et 4) annexés à l’arrêté n°18-DDTM85 n°801 du 27 décembre 2018 restent en vigueur.
ARTICLE 3 :
Les liens permettant d’accéder aux cartes et à l’annexe modifiée sont en ligne sur le site internet de la Préfecture à l'adresse suivante (rubrique Politiques publiques\Environnement\Prévention du bruit) : www.vendee.gouv.fr
Arrêté cartes de bruit stratégique troisième échéance 1/2 ARTICLE 4:
Le présent arrêté modificatif, accompagné de la liste des voies concernées, est transmis aux gestionnaires chargés d’élaborer les plans de prévention du bruit dans l'environnement : le Conseil Départemental (pour les routes départementales) et les collectivités suivantes pour les voies et compétences les concernant : La Roche sur Yon Agglomération, Les Sables d'Olonne Agglomération, les villes de La Roche sur Yon, Challans, Les Sables d’Olonne, Olonne sur mer, Château d'Olonne, et Fontenay le Comte.
L’annexe modifiée et le présent arrêté sont transmis aux directions concernées du Ministère de la transition écologique et solidaire et à la Direction régionale de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement des Pays de Loire.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont une copie sera également adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental de la Vendée
Mme. la Présidente de l’association des maires de la Vendée
M. le Maire de la Roche sur Yon
M. le Maire de Challans
M. le Maire des Sables d’Olonne
M. le Maire de Fontenay le Comte
M. le Président de la communauté d’agglomération « La Roche sur Yon Agglomération » M. le Président de la communauté d’agglomération « Les Sables Agglomération » Mme la Déléguée territoriale à l'Agence Régionale de Santé
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de 1 Aménagement et du Logement M. le Directeur du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement)
MAI 2019 La Roche sur Yon, le
Le Préfet,
Arrêté cartes de bruit stratégique troisième échéance 2/2 Annexe 1 : liste modifiée des infrastructures routières, autoroutières et des gestionnaires concernés :
Infrastructure Débutant Finissant Collectivités concernées Gestionnaires
BOUFFERE, L'HERBERGEMENT, |
LES BROUZILS, LA RABATELIERE,
CHAVAGNES-EN-PAILLERS, |
CHAUCHE, LES ESSARTS EN
BOCAGE, SAINT-MARTIN-DES-
NOYERS, SAINTE-CECILE, SAINTE-
PEXINE, BOURNEZEAU, LES
PINEAUX, SAINT-HILAIRE-LE-
Limite 44/85 Ouimes:A85 Liraite | VOS SADTERERNINE, SAINT A83 ETIENNE DE BRILLOUET, SAINT- PK 21+5 85/79 PK115 AUBIN-LA-PLAINE, POUILLE,
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN,
PETOSSE, SAINT-MARTIN-DE-
FRAIGNEAU, LONGEVES,
FONTENAY LE COMTE, SAINT-
PIERRE-LE-VIEUX, AUCHAY-SUR-
VENDEE, NIEUL-SUR-L'AUTISE,
DOIX LES FONTAINES, OULMES,
SAINT POMPAIN (79)
A83 Limite 85/79 Limite 85/79 : A83 PK117 PK119+240 St Pompain (79)-Benet (85)
Mortagne sur Sèvre-La
Verrie-La Gaubretière-
Beaurepaire-St Fulgent-Les
Limite 49/85 Essarts en Bocage-La
ABT PK60+450 BGTIO160 PRI2BF 150 Merlatière-Dompierre sur Yon-La Chaize le Vicomte-
La Roche sur Yon-Aubigny
Les Clouzeaux-Venansault
St Révérend-Givrand-St
D6 DS8b PR2+767 D948 PR26+510 Gilles Croix de Vie-Coex- girat. de l'Europe Aizenay Ai izenay |
D22 D948 PR13+310 D38c PR20+218 Beauvoir sur Mer- La Barre Beauvoir sur Mer La Barre de Monts de Monts |
D949 D80 rue Joffre Les “on SR D32 Les Sables d'Olonne] Les Sables d'Olonne Mitt d des ! (Olonne) (Olonne) av. Mitterrand, avenue des | Sables
RD1758 PR42,254- | DR44 111-chemin du Challans DS2 Be Jean AA Baudu Challans rue des Sables Challans
_ Doug PRa5+055 | PRSE*6S0 little 44 Challans Challans Robardière La Garnache-Bois de Cené
D37 D37 PRO+582 D37 PR3+619 La Roche sur Yon rue Emile Romanet girat. Jean de Gavardie rue d'Arcole
Annexe modifiée à l'arrêté cartes de bruit stratégique troisième échéance 1/8 Infrastructure (DITINE Tele
D12 PR16+512
Finissant
D38b PR19+98
Collectivités concernées Gestionnaires
D38 Brétignolles sur Mer Evrard Brétignolles sur Mer-Givrand]
D38B PR7+729 PR28+102 GE à 3
DIE St Hilaire de Riez | St Hilaire de Riez PE Faire 06 eZ
D38 D38c PR51+82 dise BelEnpe La Barre de Monts La Barre de Monts LA Buste Barbâtre-La Guérinière
D38B PR7+729 D754 PR3+333 Le Fenouiller-St Gilles Croix St Hilaire de Riez Le Fenouiller de Vie-St Hilaire de Riez
D80 D746 PR19+268 rue] 747 PR21+158 girat La Roche sur Yon Olof Palme des Buissonnets rue Georges Mazurelle
D88 Rond-point des Rue du Maréchal La Roche sur Yon Oudairies D760 Guérin D248 Bd Stéphane Moreau
PR92+240 limite D1763 PR88+558 se
DIS7 Loire Atlantique | St Hilaire de Loulay StHiiätre de Loulay
D137 D10a PR13+530 PR26+437 giratoire Moreilles-Ste Gemme la Moreilles A83 Ste Hermine Plaine-Ste Hermine
. , Fontenay le Comte-St Martin]
D148 joe RerRee mu de Fraigneau-Xanton ! ’ Chassenon-Oulmes-Benet
PRO+000 limite 49 | A87/D72 PR7+350 Mortagne sur Sèvre-La D160 4 : . Mortagne sur Sèvre La Verrie Verrie
D160 A87/D72 PR7+350 D755b PR16+048 | La Verrie-Chambretaud-Les La Verrie Les Herbiers Herbiers
D755 PR16+728/Av D11 PR 17+365 .
D160 de l'Europe rue du Bignon ses Les Herbiers Les Herbiers
D160 D11 PR17+365 D2755b PR17+914 Les Herbiers Les Herbiers Les Herbiers av de la Maine
D160 D2755b PR17+914| D755b PR20+725 Les Herbiers Les Herbiers Les Herbiers rte Nationale
Les Essarts en Bocage (Ste |
D160 D755b PR20+725 RE ns : Florence)-Mesnard la | Les Herbiers SE! Barodière-Vendrennes-Les (Ste Florence) : | Herbiers
D137 PR28+557
D160 Les Essarts en B. Fr puales ABS Les Essarts en Bocage (Ste Florence) |
D160/ Bretelle A83 | D948/760 PR53+783 | Les Essarts en Bocage-La D160 PR33+467 Les giratoire Napoléon Merlatière-La Ferrière-La Essarts en Bocage Vendée La Roche/Yon Roche sur Yon
Annexe modifiée à l'arrêté cartes de bruit stratégique troisième échéance Infrastructure BIT eITE Tele AU Tue (TA AE Eee ter ee LES
DR D42 PR60+1068
D160 Rond-point re La Roche sur Yon
Napoléon Vendée La Roch La Rorhelyon a Roche sur Yon
D42 PR60+1068
D160 Rond-point des de sci La Roche sur Yon- Aubigny | Olonnes Aubi L Les Clouzeaux | La Roche sur Yon |HPIgNy -es Clouzeaux
SEL Aubigny Les Clouzeaux- D160 l'an dote D21 PR76+1023 Landeronde-Les Achards- | Aobine Las Les Achards Venansault-Ste Flaive des | au Loups-Les Achards
D949 PR90+834 [Les Achards-St Mathurin-Ste|
Dico P? PAT T028 Les) Lee Sables d'Olonne | Foix- Les Sables d'Olonne | (Olonne) (Olonne)
D205 D0948 PRO+000 D753 PR3+384 Sallertaine-Challans-Le Sallertaine Le Perrier Perrier
“air DMSPREETE | D248 PR33+366 La Roche sur Yon né Bd des Etats-Unis Rue du Maréchal Juin
D248 PR33+366 La Roche sur Yon D248 Rue du Maréchal | DT PRSSSBT2 Bd des Etats Unis/Bd Juin AY Aristide Briand
DE Mol D80 PR1+529 La Roche sur Yon Fine rue Georges Mazurelle rue Olof Palme
La Roche sur Yon-Les Rives| A87 PR3+327 D19 PR20+776 ; -
BY48 La Roche sur Yon Mareuil sur Lay de lYen-Chateau Guibert- Mareuil sur Lay
Dray | PRO D760 au droit | P7%7/248 PROEOO La Roche sur Yon rue Salvador Allende Lyautey Bd Aristide Briand
D747 D248 PRO+649 D747 PR1+316 La Roche sur Yon | Bd Briand Bd Guitton Rue du Maréchal Lyautey |
D747 _PR2+220 é ie La Roche sur Yon av Léonard De Vinci PüuisSotiiété rue Georges Mazurelle
D747 ns D747 PR2+923 La Roche sur Yon ae giratoire Tournefou rue Ferdinand de Lesseps
D747 D747 PR2+923 A87 PR4+814 Aubigny-Les Clouzeaux giratoire Tournefou Rte d'Aubigny La Roche sur Yon
Annexe modifiée à l'arrêté cartes de bruit stratégique troisième échéance 3/8 Gestionnaires
|-
Infrastructure (IAE Tale Finissant Collectivités concernées
Aubigny-Les Clouzeaux-La |
Boissière des Landes-St
D747 A87 ÉE sus EE bus Vincent sur Graon-Moutiers | upigny les Mauxfaits-Le Bernard-Le|
Givre
Bretelle A87 D747 A87 Aubigny-Les Clouzeaux
D202 PR16+890
D753 giratoire Porte de D1763 PR18+582 Boufféré l'Océan
Rond-point rue Georges Pompidou
D760 Napoléon Vendée Rond-point des rue Chateaubriand D160/D760/D948 Oudairies
rue Chateaubriand ; PR1+648 La Roche sur Yon
D760 Re des Bd Rivoli rue Georges Pompidou udairies
CE D760A PR1+853 La Roche sur Yon
PE FEES ES RNON Bd d'Italie rue Georges Pompidou
D760 PRO+612 D760 PR2+000 La Roche sur Yon rue Alain Bd des Belges Bd d'Italie
D760 D760 PR2+000 D760 PR2+642 La Roche sur Yon Bd d'Italie Bd d'Angleterre Bd des Belges
D760 D760 PR2+642 D763 PR2+955 La Roche sur Yon Bd des Belges maréchal Ney Bd d'Angleterre
D760 D763 PR2+955 D760 PR3+336 La Roche sur Yon maréchal Ney Bd Aristide Briand Bd d'Angleterre
Place de la Vendée/Bd
D760 D760 PR3+3366 |Aristide Briand au droit La Roche sur Yon Bd d'Angleterre de la rue Salvador Bd Aristide Briand
Allende
Bd du Maréchal La Roche sur Yon EFeg Leclerc Rherdes Salles rue Roger Salengro
Rond-point Côte de La Roche sur Yon D760 || hmière D160/D760| "ue Roger Salengro rue des Sables
Bellevigny-St Denis la
pes | D1763PRI84000 | DOS7PRSO-040 | Ce Montreverd- gny L'Herbergement-Boufféré
, Bellevigny-Le Poiré sur Vie- D937 PR39+040 | D760 Bd d'Angleterre : . D763 Bellevigny La Roche:sur Yort Mouilleron Le Captif-La Roche sur Yon
Annexe modifiée à l'arrêté cartes de bruit stratégique troisième échéance Gestionnaires Infrastructure Débutant Finissant Co AR ET ETS
D763 D753 PR13+841 PR13+251 rue du Montaigu rue de l'Océan Général de Gaulle rue St Nicolas
D763 PR13+251 D137 PR13+047 Montaigu rue St Nicolas giratoire de l'Europe | Rue du général de Gaulle |
PR18+633 Fontenay le Comte
DSSgier giratoire entrée A83 EVA PRG de la D148 vers Vix
2 D938t PR3+905 Fontenay le Comte
LSSSiIer rue Kigber Fontenay le comte Bd Hoche
D115 PR20+725 Fontenay le Comte
ESSÈier Bas FROM ISE rue François Roy av François Mitterrand
D115 PR20+725 £ Fontenay le Comte-av
BAS Bier rue François Roy PRSESNGS rue RISRer François Mitterrand
D949b/D2948 RE PAPE La Roche sur Yon-Fougeré- D948 PR11+587 La Chaize le Vicomte-
Bournezeau HSGDTENDSSE Bournezeau La Roche sur Yon
Rond-point Olivier _. La Roche sur Yon
5945 de Serres Rue HSERNEY Bd Edison
Rond-point de
D948 Bd Edison l'Atlantique mn ic D160/D948 y
D160
La Roche sur Yon . La Roche sur Yon-Mouilleron pie Rond-point de 283 ARENA le captif-Venansault-Aizenay| l'Atlantique
Aizenay-Maché-St
: < Christophe du Ligneron- D948 D2948 Aizenay D205 Sallertaine Challans-La Garnache-
Sallertaine
PR106+327 PR108+751 pis ns IE
D948 | D38 La Guérinière D95c l'Épine La SLÉRRIGE LEAIRS
D948B D938t PR3+905 D948b PR4+0787 Fontenay le Comte Fontenay le comte Bd du Chail rue Marceau
D948B D938t PR4+2737 |D948b PR4+078 Bd du Fontenay le Comte rue Rabelais Chail av du Général de Gaulle
Annexe modifiée à l'arrêté cartes de bruit stratégique troisième échéance 5/8 ECTS Débutant Finissant Collectivités concernées Gestionnaires
D948ter D948b PR4+445 av.| D948B PR4+078 rue Fontenay le Comte de Gaulle Marceau Bd du Chail
949 |P157 PR20+590 Ste; PR234620 Luçon! Ste Gemme la Plaine-Luçon| Gemme la Plaine
D4 PR60+957 RES FHSAE Talmont St Hilaire- D949 | —imont St Hilaire | -2S Sables d'Olonne | Les Sables d'Olonne (Le Château d'O)
D160 Rond point de
la Vannerie Rond-point Charcot ù
0548 Les Sables d'Olonne| Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne (Olonne)
D2949/D948
D949b PR42+1588 as PRÈS3070 Bournezeau-Chantonnay Bournezeau antonney
D1753 PR62+875 D69 PR63+770 Challans d rue Saint Dominique Challans Bd Jean XXIII-Bd Schweitzerl A
D137 PR33+970 D98 | Des Chantonnay rue Parmentier Enenfonnay
Rue Nicot Bd de l'Ile Vertime Fi AUESRe ET DE Les Sables d'Olonne Gaulle
Bd du souvenirl D949 PR78+812 rue D87A PR19+937 rond Les Sables d'Olonne Français Charcot point Estienne d'Orves
Bd de l'Ile de |D949 PR78+812 rue . Varie ChArGGt Rue Octove Voyer Les Sables d'Olonne Agglo
Promenade , ne Rue Guyemer Rue des deux Phares Les Sables d'Olonne Agglo
Promenade Rue des deux Promenade : G. Godet Phares JF Kennedy Les Sables d'Olonne Agglo
, ne Avenue René Coty : Av d'Aquitaine Bd Gabaret Château d'Olonne Les Sables d'Olonne Agglo
ÿ Avenue d'Aquitaine | Rond point Avenue du Les Sables d'Olonne Av René Coty | Sables d'Olonnel Vendée Globe (Château d'O) Agglo
Av du Vendée Rond point À limite de Olonne sur Les Sables d'Olonne A0 Globe Avenue René Coty Mer (Château d'O) gg
Av du Vendée De la limite du |RD160 rond point de la Les Sables d'Olonne Agde Globe Château d'Olonne Vannerie (Olonne) gg
A. de Gaulle :
Rue d'Anjou SR FRERE sue PREPE Les Sables d'Olonne Agglo < (Olonne) Les Sables d'Olonne Av J. Jaurès
Av Gabaret Av. d'Aquitaine Rue de Verdun Les Sables d'Olonne Agglo
Annexe modifiée à l'arrêté cartes de bruit stratégique troisième échéance 6/8 Infrastructure Débutant AUTRE Tee (ere AE ETS Gestionnaires
Rue de Verdun Av. Gabaret Cours Dupont Les Sables d'Olonne Agglo
Rue Gambetta Cours Dupont Av. J. Jaurès Les Sables d'Olonne Agglo
Av. de x ; Av. J. Jaurès Rue Charcot Les Sables d'Olonne Agglo Bretagne
Av. F D949
a Rue Charcot Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne Agglo Mitterand (Olonne)
Rue Monge Ed Edison Place Rue Gustave Zède La Roche sur Yon Agglo Olivier de Serres
5e de Bd du Maréchal Juin! Bd d'Italie/rue Alain nn) Commune
Rue François | D763 giratoire de | D37 giratoire Jean de Cevert l'Europe avis La Roche sur Yon Commune
Bd. Sully EUSS Place Olivier de Serres La Roche sur Yon Commune rue Gutenberg
Giratoire
Ed. HtGuara Bd Edison/rue Place Marconi La Roche sur Yon Commune Branly Fee d’Aizenay
| D760 rue Roger Bd. Arago Place Marconi Salengro La Roche sur Yon Commune
Bd Lavoisier D760 rue Roger Bd Guitton La Roche sur Yon Commune Salengro
ER PSN DRE MarseNel Bd Lavoisier La Roche sur Yon Commune Guitton Lyautey
. 5 Rond-point duchesse Bd Industrie Bd Lavoisier dé Dérarit La Roche sur Yon Commune
Rue duchesse Rond-point Rond-point de
de Denant |duchesse de Denant Tournefou La Roche sur Yon ne
ir Rue Jacques Cartier! Av Gambetta la Roche sur Yon Commune
Rue qu Place Napoléon D760 bd d'Angleterre La Roche sur Yon Commune Maréchal Foch
Pas Eau méreenal Rue Salvador Allende La Roche sur Yon Commune Napoléon Foch
Place Rue Salvador Napoléon Allende Rue La Fayette La Roche sur Yon Commune
Pace Rue Paul Rue du Maréchal Joffre La Roche sur Yon Commune Napoléon | Doumer/La Fayette
Place Rue du maréchal | Rue du Président de Napoléon Joffre Gaulle La Roche sur Yon Commune
LE Rue du Président de Bd du maréchal Foch La Roche sur Yon Commune Napoléon Gaulle
Annexe modifiée à l'arrêté cartes de bruit stratégique troisième échéance 7/8 Infrastructure Débutant Gestionnaires Finissant (ere) TUE ete) e le TS
Annexe modifiée à l'arrêté cartes de bruit stratégique troisième échéance
Place de la Bd d'’Italie/rue G
Rue de Éaulls résistance Pompidou
Bd. Léon rue du Général . Martin Guérin Rond-point du Coteau |
Rue R. Bd du Maréchal Place de la Vendée
Poincaré Leclerc rue La Fayette
Bd de la gare Rue Gambetta Bd Guérin
Rue des R des Marzelles
Sables Challans D1758 À
Rue St Jean | D1753 PR64+164 | rue de la haute perche
de Monts Challans Challans
D948 PR75+275 D1058 PR74+618
Rue Came D205 Challans Bd Clemenceau
Av de la République Rue Clemenceau D938t Bd Hoche Fontenay le Comte Commune
Rue Georges Rue de la ge Clemenceau République Place Viète Fontenay le Comte Commune
Rue Kléber |D948B rue Marceau D938t bd Hoche Fontenay le Comte Commune
8/8 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction : départementale ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 30S des territoires
et de la .-. AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR LE STATIONNEMENT DE BATEAUX SUR
ARE CS LA COMMUNE DE L'ÎLE D’YEU Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Vieilles et du Marais Salé
Unité gestion Commune de l’Île d’Yeu
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
anne Association CAVAL
affaire suivie par : Monsieur Bertrand GRENON
Jean-Benoît Mercier a ‘ DE 11 chemin des Borderies
85 350 ÎLE D'YEU
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 31 1-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier de demande du 19 mars 2019 par lequel l’association CAVAL, représentée par son directeur Monsieur Bertrand GRENON, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stationnement de bateaux sur les plages des Vieilles et du Marais Salé à l'Île d’Yeu,
Vu l'avis conforme favorable du 22 mars 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis favorable du 28 mars 2019 de la Direction départementale de la cohésion sociale,
p.1/6 Vu l’avis favorable du 12 avril 2019 de la commune de l’Île d’Yeu,
Vu la décision du 25 avril 2019 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée fixant les
conditions financières,
Vu l’avis favorable du 7 mais 2019 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Pays de la Loire,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
L'association CAVAL, représentée par son directeur Monsieur Bertrand GRENON, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime (DPM) naturel de l’État pour le stationnement de bateaux sur deux emplacements :
Plage des Vieilles : 40 m?
Plage du Marais Salé : 60 m°
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 15 juin 2019.
La période d’exploitation est comprise entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année.
Elle cessera de plein droit le 14 juin 2024 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date.
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène,
l’urbanisme, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté, notamment du respect des zones de stockage.
Le bénéficiaire s’engage également à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter toute gène des usagers lors de la manipulation des embarcations.
Le bénéficiaire doit s’installer en respectant l’environnement naturel du site et notamment, plage du
Marais Salé, en évitant toute dégradation de la dune embryonnaire située le long de la zone de stockage des bateaux.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de la mer et sur les plages et dunes, sauf pour les véhicules de secours et de police.
P.2/6 De manière exceptionnelle, au démarrage de la période et en fin de période d’exploitation, le titulaire est autorisé à accéder à la plage avec un véhicule motorisé pour le montage et le démontage de ses installations, y * compris les éventuels travaux de nivellement de l'emplacement, sur le seul périmètre autorisé. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU TERRAIN
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
p.3/6 L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11 - REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance composée d’une part fixe de deux cents euros (200 €) et d’une part variable de 3 % du chiffre d’affaires. La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TPO02. L’indice TPO2 initial est celui connu au 1er janvier 2019, soit celui publié en septembre 2018 (112,9).
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
p.4/6 DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
‘ 26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Association CAVAL » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains,
aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire
contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à l’association CAVAL, représentée par son directeur Monsieur Bertrand GRENON. Il sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
P.5/6 Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l’Ile d’Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 4 Q MAI 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaige Publiç Maritime
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 30% des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L’'INSTALLATION DE CABINES DE éénniinnà PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ Délégation à la mer
t au li 1
D LIEU DE L'OCCUPATION
Service gestion Plage des Demoiselles, cales A et C
durable de la mer et Commune de Saint Hilaire de Riez
du littoral
OCCUPANT du DPM Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
Commune de Saint Hilaire de Riez
Place de l’Église
BP 49
85 270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu Parrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
Vu le dossier de demande du 12 mars 2019, complété le 8 avril 2019, par lequel la commune de Saint Hilaire de Riez, représentée par le Maire Monsieur Laurent BOUDELIER, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation de cabines de plage sur la Plage des Demoiselles à
Saint Hilaire de Riez,
Vu l'avis conforme favorable du 2 mai 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du
Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer, Vu l'avis conforme favorable du 6 mai 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision du 3 mai 2019 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’ AUTORISATION
La commune de Saint Hilaire de Riez, représentée par le Maire Monsieur Laurent BOUDELIER, ci-
après dénommée en tant que «bénéficiaire », est autorisée à occuper deux emplacements de 180 m° et
200 m°, situés sur la Plage des Demoiselles, à proximité des cales A et C, à Saint Hilaire de Riez faisant partie
du domaine public maritime (DPM) de l’État, conformément au plan annexé. Ces emplacements sont affectés exclusivement à l’installation des cabines de plage.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable
à compter du 1er juin 2019 et elle cessera de plein droit le 30 septembre 2019.
Elle est accordée uniquement pour cette période et cette année 2019 afin de pallier l’absence de concession de
plage sur cette même année.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux, la période d’exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène,
Purbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITE
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le ler juin 2019 et le 30 septembre 2019. La durée d’occupation autorisée sur le DPM
comprend l’installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée
(haute) pour permettre le passage du public.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de la mer, sur les
plages et les dunes, sauf pour les véhicules de secours et de police.
p.2 De manière exceptionnelle, au démarrage et en fin de période d’exploitation, le titulaire du présent arrêté est autorisé à accéder à la plage avec un véhicule motorisé pour le montage et le démontage de ses installations, y
compris les travaux de nivellement de l’emplacement, sur le seul périmètre autorisé.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra
entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à
son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
p. 3 L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,
quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements
effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance composée d’une part fixe de cent euros ( 100 €) et d’une part variable de 30 % des recettes.
La redevance est payable en une fois, pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La
Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Commune de Saint Hilaire de
Riez » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont
actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à la commune de Saint Hilaire de Riez, représentée par le Maire Monsieur Laurent
BOUDELIER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée. Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Hilaire de Riez,
sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 14 MAI 2919
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime À naturel de L'Etat au bénéfice de la Commune de SAINT HILAIRE
DE RIEZ pour l'installation de cabines de plage sur la plage des
Demoiselles, cales A et C sur là commune de Saint Hilaire de Riez
D cabines de plage O0 500 1000 m
Source(s) Scan 25 © IGN
Cabines 180 m2
(30m x 6m)
Cabines 200 m
a Vu pour être annexé — E
à l'arrêté du Î & MAI 2019
Libemé » pate © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE € chef de l'Unité Gestion
Patrimoniale
Domaine Public Maritime
Hermaiou SO Fo Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 2 40 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE PROTECTION DU CÂBLE aps on à ELECTRIQUE DE 20KV SUR LA COMMUNE DE L’ÎLE D’YEU Délégation à la mer
ES LIEU DE L'OCCUPATION
Service gestion Plage dela Petite Conche
durable de la mer et Commune de L'Île d’Yeu
du littoral
ur | OCCUPANT du DPM
De Société ENEDIS maitre public Monsieur Dominique BONNET
marie Rond point de l’Atlantique
BP 57
85 002 LA ROCHE SUR YON Cédex
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier de demande du 1er mars 2019 par lequel la société ENEDIS représentée par Monsieur Dominique BONNET, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour
l'installation d’un dispositif de protection du câble électrique de 20kV sur la Plage de la Petite Conche à l’Île d’Yeu,
Vu l'avis conforme favorable du 8 mars 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du
Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer, Vu l’avis conforme favorable du 21 mars 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision du 25 avril 2019 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée fixant les
conditions financières,
Vu l’avis favorable du 26 mars 2019 de la commune de l'Île d’Yeu.
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
La société ENEDIS représentée par Monsieur Dominique BONNET, ci-après dénommée en tant que
«bénéficiaire », est autorisée à occuper un emplacement de 20 m°?, situé sur la Plage de la Petite Conche à l'Île d’Yeu, faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l'État, conformément au plan annexé. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation d’une clôture en piquets et ganivelles bois assurant
la protection du câble électrique de 20kV et interdisant l’accès au public.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable
à compter du 26 juin 2019 et elle cessera de plein droit le 16 octobre 2019.
La mise en place et le retrait de la clôture nécessiteront 2 journées (1 pour chaque opération)
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation de la clôture jusqu’à son retrait.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène,
l’urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITE
La clôture ne devra pas être fixée à demeure et ne pourra rester en place que pour une période comprise entre
le 26 juin 2019 et le 16 octobre 2019.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de la mer, sur les plages et les dunes, sauf pour les véhicules de secours et de police.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque
l'autorisation.
D:2 Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra
entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage
industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,
quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
p.3 La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
Compte tenu du caractère de service public bénéficiant à tous des opérations effectuées par le pétitionnaire,
l'autorisation est exonérée de la redevance domaniale, en application des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à la société ENEDIS représentée par Monsieur Dominique BONNET. Il sera publié au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l’Île d’Yeu, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 14 MAI 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaipe Public Maritime
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N Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2019-DDCS- () // fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures en vue de l’agrément de
personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Vendée pour l’année 2019
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5 :
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de M. François-Claude PLAISANT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
Considérant l’avis favorable du procureur de la République de la Roche sur Yon en date du 4 avril 2019 ;
ARRETE
Article 1°
Au titre de l’année 2019, il est prévu de publier au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, entre le 1° juillet 2019 et le 31 août 2019, un appel à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Vendée.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le Préfet, Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2019-DDCS- 0,12
portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article R.133-3 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, aux représentants de l'Etat désignés CI-après :
e Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée,
e Monsieur Meidhi VERMEULEN, directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée,
e Monsieur Jérôme LESUEUR, responsable du pôle hébergement, logement et accompagnement des personnes vulnérables à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre 2019.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità la Roche sur Yon,
François-Claude PLAISANT Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/15
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît
BROCART, préfet de la Vendée ;
l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE le poste de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n°18-DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l’arrêté n°17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire :
l’article 3 de l’arrêté n°17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 autorisant M. Jean-François
DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant M. Philippe CAILLON, responsable de l’unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 16 mai 2019.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, responsable de l'Unité départementale de la Vendée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire par intérim, les actes et décisions contenus dans l’arrêté préfectoral du 22 août 2017 à l’exception des matières listées aux
paragraphes IX et X, article 1er.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CAILLON, la présente délégation de signature
en son article 1, sera exercée par :
= Denis LARCHÉ, directeur adjoint,
* Sébastien LERAY, directeur adjoint, responsable unité de contrôle
* Bertrand VIGIER, directeur adjoint ; responsable unité de contrôle.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes visées à l’article 2 du présent arrêté, cette délégation de signature pourra être exercée par :
" Marie MICHAUD), attachée d'administration
" Marie-Agnès VILLARD), attachée d'administration
* Agnès ANDRE, inspectrice du travail
"Béatrice BOUCHER, inspectrice du travail
*_ Dorothée BOUHIER, inspectrice du travail
“Jack GUILBAUD), inspecteur du travail
"Andrée LECLANCHE, inspectrice du travail
* Marie-Noëlle MECHAIN, inspectrice du travail
" Julie PARPALEIX, inspectrice du travail
* Francis PUECH, inspecteur du travail
* Martine RABILLE, inspectrice du travail
"Pauline VIES, inspectrice du travail
ARTICLE 4 :
Pour l’exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim
Pour le directeur et par délégation » ARTICLE 5 :
L'arrêté de subdélégation n° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/03 du 02 avril 2019 et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
ARTICLE 6 :
Le responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de la Vendée, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 16 mai 2019
Pour le Préfet etpar délégation,
Jean-Fränçpis DUTERTRE 7
bas -
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/16
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi des Pays de la Loire
VU le code du travail ;
VU le code de l’éduction, notamment ses articles R 338-1 et R 338-8 ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable:
VU le décret n°2016-247 du 03 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d’Harcourt, préfet de la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 1° septembre 2017 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1 Standard 02 53 46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte. gouv.fr D
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant M. Philippe CAILLON, responsable de
l'unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter
du 16 mai 2019.
VU l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R 338-8 du code de l’éducation ;
VU l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/756 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l'article 14 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa
signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe CAILLON, responsable de l'Unité
départementale DIRECCTE de la Vendée, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs aux
opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de recettes selon les modalités définies dans l’arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Jean-François
DUTERTRE en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l’emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
sur le BOP central suivant :
BOP 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe CAILLON, responsable de l'Unité
départementale DIRECCTE de la Vendée, à l’effet de signer les lettres d’observation aux centres agréés, dans le cadre des contrôles de conformité des agréments titres professionnels, en application du code de l’éducation notamment les articles R 338-1 à R 338-8 et de l’arrêté du 21 juillet 2016 susvisés.
Le responsable de l’unité départementale de la Vendée peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents de contrôle habilités par l’unité régionale pour effectuer les contrôles de conformité. Une copie de cette décision sera adressée au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe CAILLON, responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de la Vendée, à l'effet de signer les actes realtifs aux zones touristiques, en application des articles L 3132-25, L 3132-25-1 et L 3132-25-2 du code du travail. ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CAILLON, la délégation visée à l’article 1 et 3 sera exercée par :
-_ M. Denis LARCHÉ, directeur adjoint :
- M. Sébastien LERAY, directeur adjoint ;
- M. Bertrand VIGIER, directeur adjoint ;
Mme Dorothée BOUHIER, inspectrice du travail ;
- Mme Marie-Agnès VILLARD), attachée d’administration.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l’arrêté de subdélégation
n° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/04 du 02 avril 2019.
ARTICLE 6:
Le responsable de l’Unité départementale DIRECCTE de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de
la Loire et de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 16 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Jean-Fr. centre
hospitalier
départemental
Vendée
DIRECTION DES
RESSOURCES MATERIELLES
Secrétariat
02.51.44.61.40
E-mail
secretariat. dal@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu 54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DG 2019-28
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Caroline CALMEL,
Directrice Adjointe en charge des Ressources Matérielles
Le Directeur Général du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte,
Groupe Public des Collines Vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La
Résidence au Fil des Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers,
VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires"!
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics,
VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1% janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du
Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2019, portant nomination de
Madame Caroline CALMEL en qualité de Directrice Adjointe au CHD Vendée,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2018 portant nomination de M.
Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur Général à compter du 1° avril 2018
du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des
Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La Résidence au Fil
des Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline CALMEL, Directrice Adjointe en
charge des Ressources Matérielles du Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de
signer, au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, et
dans le cadre de ses attributions tout acte, décision relevant des domaines suivants, à
l'exclusion de ceux visés à l'article 2 :
les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de
dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement et
d'exploitation suivants :
o 203, 205, 215, 2125, 2131, 2135, 2154, 2181, 2182, 2183, 2184, 2188, 2313,
2315, 232, 237, 238, 2382
o 60215, 60218, 6022, 6023, 6026, 6061, 6062, 6063, 6066, 6068, 6072, 618,
6111,6112, 61223, 6131, 6132, 6151, 6152, 623, 624, 6263, 625, 626, 628.
la conclusion de contrats pour un montant inférieur à 25 000€ HT,
les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction
des Ressources Matérielles,
les certificats administratifs relatifs aux contrats et marchés publics, certificats de
cession de biens meubles,
les documents administratifs relatifs à la garde de Direction.
—7—— centre
hospitalier
départemental
Sn
Vendée
DIRECTION DES
RESSOURCES MATERIELLES
Secrétariat
02.51.44.61.40
E-mail
secretariat.dal@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu 54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
Article 2 :
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
- des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont le
montant est supérieur à 25 000€ HT, pour les pièces suivantes :
o Actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre
o Rapports de présentation
o Décision de réception
o Résiliation des marchés
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,
Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs,
Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et
notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3 :
La présente délégation autorise Madame Caroline CALMEL, Directrice Adjointe en charge
des Ressources Matérielles, à certifier le caractère exécutoire des marchés passés au nom
du Centre Hospitalier Départemental de Vendée.
Elle désigne Madame Caroline CALMEL en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
suppléant en l'absence du Directeur Général du CHD Vendée.
A titre exceptionnel, et en l'absence du Directeur Général du CHD Vendée délégation est
donnée à Madame Caroline CALMEL à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article
2 de la présente délégation.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace la décision n° DG 2018-139 du 3 juillet 2018,
accordant délégation de signature à Mme Sophie BRUEL.
Article 5 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en
vigueur.
Article 6 :
La forme de la signature et du paraphe de Madame Caroline CALMEL sont désignées ci-
dessous:
NOM-Prénom Paraphe
Madame Caroline CALMEL
(titulaire de la délégation) 22
_]
nn centre
hospitalier
départemental
Sn
Vendée
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 avril 2019, en 5 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
F. SAINT-HUBERT
Destinataires :
- Madame Caroline CALMEL S LC © - Monsieur le Trésorier Principal SQPE sur - Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DRM CHD
- Dossier archives DG CHD \ centre hospitalier départemental Vendée DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES Secrétariat 02.51.44.61.40 E-mail secretariat. dal@chd-vendee.fr Site Internet www.chd-vendee.fr CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL Site de La Roche-sur-Yon Les Oudairies 85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9 Site de Luçon 41, rue Henry Renaud - BP 159 85407 LUÇON cedex Site de Montaigu 54, rue Saint Jacques - BP 259 85602 MONTAIGU Cedex DECISION N° DG 2019-29 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Julien RIMBERT, Directeur adjoint aux Ressources Matérielles Le Directeur Général du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines Vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La Résidence au Fil des Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers, VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires", VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009, VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu, VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2019, portant nomination de Madame Caroline CALMEL en qualité de Directrice Adjointe au CHD Vendée, VU la décision du 2 avril 2019 accordant délégation de signature à Madame Caroline CALMEL, VU le recrutement du 17 août 2018, portant nomination de Monsieur Julien RIMBERT, en qualité de Directeur adjoint au Directeur des Ressources Matérielles, au CHD Vendée, VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2018 portant nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur Général à compter du 1° avril 2018 du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La Résidence au Fil des Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers, DECIDE Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien RIMBERT, Directeur adjoint au Directeur des Ressources Matérielles du Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer, en lieu et place de Madame Caroline CALMEL, Directrice Adjointe en charge des Ressources Matérielles, et dans le cadre de ses attributions tout acte, décision relevant des domaines suivants, à l'exclusion de ceux visés à l’article 2 : les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement et d'exploitation suivants : o 208, 205, 215, 2125, 2131, 2135, 2154, 2181, 2182, 2183, 2184, 2188, 2313, 2315, 232, 237, 238, 2382 o 60215, 60218, 6022, 6023, 6026, 6061, 6062, 6063, 6066, 6068, 6072, 618, 6111,6112, 61223, 6131, 6132, 6151, 6152, 623, 624, 6263, 625, 626, 628. la conclusion de contrats pour un montant inférieur à 25 000€ HT, — “les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction
des Ressources Matérielles, |
"les certificats administratifs relatifs aux contrats et marchés publics, certificats de
cession de biens meubles,
"les documents administratifs relatifs à la garde de Direction.
MAT CT Article 2 :
hospitalier La présente délégation ne s'exerce qu'en l'absence de la Directrice Adjointe en charge des départemental | |
Ressources Matérielles et à l'exclusion :
2 "des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont le |
Vendée montant est supérieur à 25 000€ HT, pour les pièces suivantes :
o Actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre
o Rapports de présentation
o Décision de réception
o Résiliation des marchés
DIRECTION DES "de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,
— RESSOURCES MATERIELLES Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs,
Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et
Secrétariat notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. 02.51.44.61.40
E-mail .
secretariat. dal@chd-vendeefr Article 3 :
Site Internet La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en www.chd-vendee.fr :
vigueur.
Article 4 :
La forme de la signature et du paraphe de Monsieur Julien RIMBERT sont désignées ci-
dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
Monsieur Julien RIMBERT
(titulaire de la délégation) \ : E L
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 avril 2019, en 5 exemplaires originaux
Le Directeur Général, L
F. SAINT-HUBERT E
|
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon Destinataires :
Les Oudairies - Monsieur Julien RIMBERT
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9 - Monsieur le Trésorier Principal
Site de Luçon - Dossier archives DRH CHD
A1, rue Henry Renaud - BP 159 - Dossier archives DRM CHD 85407 LUÇON cedex - Dossier archives DG CHD
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex centre
hospitalier
départemental
Vendée
DIRECTION DES
RESSOURCES MATERIELLES
Secrétariat
02.51.44.61.40
E-mail
secretariat.dal@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu 54, rue Saint Jacques - BP 259
‘85602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DG 2019-30
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Mathieu BELON,
Responsable Entretien et Maintenance Multisite,
au sein de la Direction des Ressources Matérielles au CHD Vendée
Le Directeur Général du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte,
Groupe Public des Collines Vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La
Résidence au Fil des Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers,
VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires",
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatifs aux marchés publics,
VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1% janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion
du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
VU la décision du 1° décembre 2013, relative au recrutement de Monsieur Mathieu
BELON, en qualité d'Ingénieur Hospitalier,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2019, portant nomination de
Madame Caroline CALMEL en qualité de Directrice Adjointe au CHD Vendée,
VU la décision du 2 avril 2019 accordant délégation de signature à Madame
Caroline CALMEL,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2018 portant nomination de
M. Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur Général à compter du 1% avril
2018 du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe
Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La
Résidence au Fil des Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BELON, Responsable Entretien et
Maintenance Multisite du Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer en
lieu et place de Madame Caroline CALMEL, Directrice Adjointe en charge des Ressources
Matérielles et dans le cadre de ses attributions tout acte, décision relevant des domaines
suivants, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2 :
les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de
dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement
et d'exploitation suivants :
o 2125, 2131, 2135, 2154, 2313, 2382,
o 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628.
la conclusion de contrats pour un montant inférieur à 25 000€ HT,
les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la
Direction des Ressources Matérielles,
les certificats administratifs relatifs aux contrats et marchés publics, certificats de
cession de biens meubles. Article 2 :
La présente délégation ne s'exerce qu’en l'absence de la Directrice Adjointe en charge des
Ressources Matérielles et à l'exclusion :
"des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont
le montant est supérieur à 25 000€ HT, pour les pièces suivantes :
OC o Actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre
hospitalier
départemental
SE —
Vendée
o Rapports de présentation
o Décision de réception
o Résiliation des marchés
“de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de
l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services
extérieurs, Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de
tutelle, et notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
DIRECTION DES
RESSOURCES MATERIELLES
Article 3 :
con La présente délégation annule et remplace la décision n° DG 2018-146 du 9 août 2018, ecrétarial
02.51.44.61.40 accordant délégation de signature à M. Mathieu BELON et Mme Anne-Laure MARQUIS.
E-mail
iat.dal@chd-vendee f secretariat. dal@chd-vendee.fr Article 4 :
RS La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en
vigueur.
Article 5 :
La forme de la signature et du paraphe de Monsieur Mathieu BELON sont désignées ci-
dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
Monsieur Mathieu BELON y FR (titulaire de la délégation) } °
Article 6:
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 avril 2019, en 5 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
F. SAINT-HUBERT
CENTRE
HOSPITALIER \ DEPARTEMENTAL D E À estinataires : RECTE o re Ron - Monsieur Mathieu BELON ol x ee - Monsieur le Trésorier Principal Saint-Hubert/ à 85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9 Dossier archives DRH GHD! \& F. Sain ë Site de Luçon - Dossier archives DRM CHD 9 S 41, rue Henry Renaud - BP 159 - Dossier archives DG CHD \, 4 « 85407 LUÇON cedex SCCHE sur
Site de Montaigu ss T 54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex DECISION N° DG 2019-31
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Anne-Laure MARQUIS, Attachée d'Administration Hospitalière,
Responsable des Achats Généraux,
au sein de la Direction des Ressources Matérielles au CHD Vendée
Le Directeur Général du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe
Public des Collines Vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La Résidence au Fil chennrter ce
hospitalier des Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers, départemental
"VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires",
Vendée "VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
"VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics,
"VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant création
au er janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre
DIRECTION DES Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de RESSOURCES MATERIELLES Montaigu,
"VU la décision du 30 juin 2014, relative au recrutement de Madame Anne-Laure
D ouae MARQUIS en qualité d’attachée d'administration hospitalière,
"VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2019, portant nomination de
E-mail Madame Caroline CALMEL en qualité de Directrice Adjointe au CHD Vendée, secretariat .dal@chd-vendee fr .. . . : .
"VU la décision du 2 avril 2019 accordant délégation de signature à Madame Caroline Site Internet
www.chd-vendee. fr CALMEL,
"VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2018 portant nomination de M.
Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur Général à compter du 1% avril 2018 du
CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des
Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La Résidence au Fil des
Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure MARQUIS, Attachée
d'Administration Hospitalière, Responsable des Achats Généraux du Centre Hospitalier
Départemental Vendée, à l'effet de signer en lieu et place de Madame Caroline CALMEL,
Directrice Adjointe chargée des Ressources Matérielles, et dans le cadre de ses attributions
tout acte, décision relevant des domaines suivants, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2 :
" les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de
dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement et
d'exploitation suivants :
CENTRE o 208, 205, 215, 2181, 2182, 2183, 2184, 2188, 2315, 232, 237, 238, HOSPITALIER 60215, 60218, 6022, 6023, 6026, 6062, 6063, 6066, 6068, 6072, 618, 6111, DEPARTEMENTAL ° die ve 6112, 61223, 6131, 6132, 6151, 6152, 623, 624, 6263, 625, 628, Les Oudairi u j UOTE ne ER Ne la conclusion de contrats pour un montant inférieur à 25 000€ HT, Site de Luçon “les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction 41, rue Henry Renaud - BP 159 ..
85407 LUCON cedex des Ressources Matérielles.
Site de Montaigu " les certificats administratifs relatifs x é il ifi De ne is relatifs aux contrats et marchés publics, certificats de
85602 MONTAIGU Cedex cession de hians marihlas
EG
TT
Î Article 2 :
La présente délégation ne s'exerce qu'en l'absence de la Directrice Adjointe en charge des
Ressources Matérielles et à l'exclusion :
“ des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont le
montant est supérieur à 25 000€ HT, pour les pièces suivantes :
centre o Actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre hospitalier | pe o Rapports de présentation
EE — o Décision de réception
Vendée o Résiliation des marchés
DIRECTION DES à A dan node 7 ER à RESSOURCES M ATÉRIETLES " de tous les
courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,
Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs,
sait Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et
02.51.44.61.40 notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
= E-mail
secretariat .dal@chd-vendee.fr Article 3 :
Site Internet La présente délégation annule et remplace les décisions n° DG 2018-141 du 3 juillet 2018,
nee accordant délégation de signature à Mme Anne-Laure MARQUIS et n° DG 2018-146 du 9 août
2018, accordant délégation de signature à M. Mathieu BELON et Mme Anne-Laure MARQUIS.
Article 4 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en
vigueur.
Article 5 :
La forme de la signature et du paraphe de Madame Anne-Laure MARQUIS sont désignées ci-
dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
Au
Madame Anne-Laure MARQUIS
(titulaire de la délégation)
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de ce jour. |
F |
je Fait à La Roche sur Yon, le 3 avril 2019, en 5 exemplaires originaux | |
=
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9 HS
Destinataires : Luçon
“Madame Anne-Laure MARQUIS
41, rue Henry Renaud - BP 159 Monsieur le Trésorier Principal
BOAUZRUEON cedex Dossier archives DRH CHD
Site de Montaigu Dossier archives DRM CHD
54, rue Saint Jacques - BP 259 Dossier archives DG CHD 85602 MONTAIGU Cedex Ce) RB AC PE DE
hospitalier
départemental
I
Vendée
DIRECTION DES
RESSOURCES MATERIELLES
Secrétariat
02.51.44.61.40
E-mail
secretariat.dal@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUCON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DG 2019-32
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Nicolas DELAMARE
Ingénieur, Responsable du service restauration,
au sein de la Direction des Ressources Matérielles au CHD Vendée
Le Directeur Général du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte,
Groupe Public des Collines Vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La
Résidence au Fil des Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers,
"VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et
Territoires",
"VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
"VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatifs aux marchés publics,
"VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion
du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du
Centre Hospitalier de Montaigu,
"VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2019, portant nomination
de Madame Caroline CALMEL en qualité de Directrice Adjointe au CHD Vendée,
"VU la décision du 2 avril 2019 accordant délégation de signature à Madame
Caroline CALMEL,
"Vu la décision du 1° février 2005, relative au recrutement de Monsieur Nicolas
DELAMARE en qualité d'ingénieur,
" Vu la décision du 6 août 2007, relative au recrutement de Monsieur Jean-Michel
SAUVAGET,
"VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2018 portant nomination de
M. Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur Général à compter du 1° avril
2018 du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe
Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La
Résidence au Fil des Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers,
DECIDE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DELAMARE, Ingénieur,
Responsable du service restauration du Centre Hospitalier Départemental Vendée, à
l'effet de signer en lieu et place de Madame Caroline CALMEL, Directrice Adjointe en
charge des Ressources Matérielles et dans le cadre de ses attributions, les engagements
de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses pour les
comptes suivants :
"__ H60233; H60231 ; H60232; H60234; H60235; H602361 ; H60237; H60238 :
H602681
Article 2 :
En cas d'absence de Monsieur Nicolas DELAMARE la délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Michel SAUVAGET, pour les matières précisées à l'article 1
dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. centre
hospitalier
départemental
SI
Vendée
DIRECTION DES
RESSOURCES MATERIELLES
Secrétariat
02.51.44.61.40
E-mail
secretariat.dal@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon 41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP.259
85602 MONTAIGU Cedex
Article 3:
La présente délégation s'exerce dans la limite de d’un montant de commande supérieur
ou égal à 10 000€ TTC. Au-delà de ce montant, la délégation est donnée à la Directrice
Adjointe en charge des Ressources Matérielles pour engager la dépense.
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits autorisés.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision n° DG 2017-48 du 6 septembre
2017, accordant délégation de signature à M. Nicolas DELAMARE.
Article 5 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation
en vigueur.
Article 6 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Nicolas DELAMARE et des
personnes désignées ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-
dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
Monsieur Nicolas DELAMARE
(titulaire de la délégation)
Destinataires :
Monsieur Jean-Michel SAUVAGET er D
(en cas d'absence du titulaire) \ - 7
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 avril 2019, en 6 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
F. SAINT-HUBERT
“Monsieur Nicolas DELAMARE
Monsieur Jean-Michel SAUVAGET
Monsieur le Trésorier Principal
Dossier archives DRH CHD
Dossier archives DAL CHD
Dossier archives DG CHD centre
hospitalier
départemental
Sn
Vendée
DIRECTION DES
RESSOURCES MATERIELLES
Secrétariat
02.51.44.61.40
E-mail
secretariat dal@chd-vendee fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DG 2019-33
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Philippe TAPPIE
Ingénieur, Responsable du service biomédical,
au sein de la Direction des Ressources Matérielles au CHD Vendée
Le Directeur Général du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte,
Groupe Public des Collines Vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La
Résidence au Fil des Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers,
“VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires"!
"VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
"VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatifs aux marchés publics,
"VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1% janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion
du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
"VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2019, portant nomination de
Madame Caroline CALMEL en qualité de Directrice Adjointe au CHD Vendée,
"VU la décision du 2 avril 2019 accordant délégation de signature à Madame
Caroline CALMEL,
"VU la décision du 22 décembre 2005, relative au recrutement de Monsieur Philippe
TAPPIE en qualité d'ingénieur,
"VU la décision du 6 mars 2006, relative au recrutement de Monsieur Laurent
TAMAMES en qualité d'ingénieur,
"VU la décision du 1% juillet 2016, relative au recrutement de Madame Anne-Laure
GILLIER,
"VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2018 portant nomination de
M. Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur Général à compter du 1° avril
2018 du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe
Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La
Résidence au Fil des Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers,
DECIDE
Article 1% :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe TAPPIE, Ingénieur, Responsable
du service biomédical du Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer en
lieu et place de Madame Caroline CALMEL, Directrice Adjointe en charge des Ressources
Matérielles, et dans le cadre de ses attributions, les engagements de dépenses,
constatations de services faits et liquidations de dépenses pour les comptes suivants :
"__ H602282 ; H61223 ; H615151 ; H615162 ; H628823
Article2 :
En cas d'absence de Monsieur Philippe TAPPIE, la délégation de signature est donnée
à Monsieur Laurent TAMAMES ou Mme Anne-Laure GILLIER sur les matières précisées à
l'article 1.
NT
MIT
CTI centre
hospitalier
départemental
ION DES
RESSQURCES MATERIELLES
Secrétariat
02.51.44.61.40
E-mail
secretariat dal@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon 41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUCON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
Article 3 :
La présente délégation s'exerce dans la limite d'un montant de commande inférieur ou égal
à 90 000€ TTC. Au-delà de ce montant, la délégation est donnée à la Directrice Adjointe en
charge des Ressources Matérielles pour engager la dépense.
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits autorisés.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace la décision n° DG 2017-47 du 6 septembre
2017, accordant délégation de signature à M. Philippe TAPPIE.
Article 5 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en
vigueur.
Article 6 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Philippe TAPPIE et des personnes
désignées ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-dessous :
TT
NOM-Prénom Signatufe
la. i
Paraphe
1 Monsieur Philippe TAPPIE (titulaire de la délégation)
Monsieur Laurent TAMAMES
(en cas d'absence du titulaire) EG
fe Mme Anne-Laure GILLIER (en cas d'absence du titulaire) <—
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 avril 2019, en 7 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
F. SAINT-HUBERT
Destinataires :
- Monsieur Philippe TAPPIE
- Monsieur Laurent TAMAMES
- Madame Anne-Laure GILLIER
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DAL CHD
- Dossier archives DG CHD
TI IT S
|| centre
hospitalier
départemental
I
Vendée
DIRECTION DES
RESSOURCES MATERIELLES
Secrétariat
02.51.44.61.40
E-mail
secretariat.dal@chd-vendee fr
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HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
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85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
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41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DG 2019-34
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Anne-Laure MARQUIS, Attachée d'Administration Hospitalière
Responsable des Achats Généraux,
au sein de la Direction des Ressources Matérielles au CHD VENDEE
Le Directeur Général du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte,
Groupe Public des Collines Vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La
Résidence au Fil des Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers,
VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires",
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatifs aux marchés publics,
VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1% janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion
du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2019, portant nomination de
Madame Caroline CALMEL en qualité de Directrice Adjointe au CHD Vendée,
VU la décision du 2 avril 2019 accordant délégation de signature à Madame
Caroline CALMEL,
VU la décision du 30 juin 2014, relative au recrutement de Madame Anne-Laure
MARQUIS en qualité d'attachée d'administration hospitalière,
VU la décision du 1% septembre 2003, relative au recrutement de Mme Florence
GLANDUS,
VU la décision du 29 juin 2018, relative au recrutement de Mme Carline TERJAN-
COULIBALY,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2018 portant nomination de
M. Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur Général à compter du 1° avril
2018 du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe
Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La
Résidence au Fil des Maines à Saint-Fulgent-Chavagnes en Paillers,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure MARQUIS, Attachée
d'Administration Hospitalière, Responsable des Achats Généraux du Centre Hospitalier
Départemental Vendée, à l'effet de signer en lieu et place de Madame Caroline CALMEL,
Directrice Adjointe chargée des Ressources Matérielles, et dans le cadre de ses
attributions :
les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de
dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement
et d'exploitation suivants :
60215,606212,611121,61113,61114,61115,61116,61118,62411,62412,62451 602
652,60681,6072,613252,613253,6152681,6245,6248,6263,6281,6283,62881,
62453,6248,628821,62883
——
———— LC ntre
hospitalier
départemental
Vendée
DIRECTION DES
RESSOURCES MATERIELLES
secretariat.dal@chd-vendee.fr
www.chd-vendee.fr
Secrétariat
02.51.44.61.40
E-mail
Site Internet
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La
Les
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site
41, rue Henry Renaud - BP 159
Roche-sur-Yon
Oudairies
de Luçon
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259 85602 MONTAIGU Cedex
“la conclusion de contrats pour un montant inférieur à 25 000€ HT,
“ les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la
Direction des Ressources Matérielles sur les sites de Luçon et de Montaigu, ou
relatif aux comptes gérés sur les deux sites.
Article 2 :
En cas d'absence de Mme Anne-Laure MARQUIS la délégation de signature est donnée à
Mme Florence GLANDUS pour le site de Luçon et à Mme Carline TERJAN-COULIBALY
pour le site de Montaigu.
Article 3 :
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits autorisés.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision n° DG 2017-46 du 6 septembre 2017,
accordant délégation de signature à Mme Anne-Laure MARQUIS.
Article 5 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation
en vigueur.
Article 6 :
La forme de la signature et du paraphe de Madame Anne-Laure MARQUIS et des
personnes ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
| [/ Madame Anne-Laure MARQUIS
* Al A
(titulaire de la délégation) À |
Mme Florence GLANDUS = #
(en cas d'absence du titulaire sur le 7 F
site de Luçon)
Mme Carline TERJAN-COULIBALY à Lu CT (en
cas d'absence du titulaire sur le
site de Montaigu)
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 avril 2019, en 7 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
F. SAINT-HUBERT
Destinataires :
- Madame Anne-Laure MARQUIS
- Madame Florence GLANDUS
- Madame Carline TERJAN-COULIBALY
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DAL CHD
- Dossier archives DG CHD EE = "À
Liberté + Égalité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Service régional de l’environnement, de la Arrêté n° 2019/ DRAAF/47 forêt et du bois
relatif à l'approbation du document
Département : Vendée d'aménagement de la forêt départementale de Forêt départementale : Bourgenay ü à :
Contenance cadastrale : 34,1458 ha Bourgenay pour la P ériode 2017-2036
Surface de gestion : 34,02 ha
Révision aménagement forestier
2017-2036
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU les articles L.124-1 1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5 2°, D.214-15
et D.214-16 du code forestier ;
VU les articles L.414-4 et R.414-19 du code de l'environnement ;
VU le document d'objectifs du site Natura 2000 « marais de Talmont et zones littorales entre les Sables et Jard » arrêté en date du 30 septembre 2009 ;
VU le schéma régional d'aménagement forêts dunaires atlantiques, arrêté en date du 19 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2008 réglant l’aménagement de la forêt départementale de Bourgenay pour la période 2006-2015 ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Vendée en date du 18 mai 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté 2018/SGAR/DRAAF/764 du 30 novembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Yvan LOBJOIT, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts des Pays de la Loire ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire 5 rue Françoise Giroud — CS 67516 — 44275 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00 - Télécopie : 02 72 74 70 OI
Internet : www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr
• É&dlifl • Frdlrrn lll
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'environnement, de la
forêt et du bois
Département: Vendée
Forêt départementale: Bourgenay
Contenance cadastrale : 34,1458 ha
Surface de gestion : 34,02 ha
Révision aménagement forestier
2017-2036
Arrêté nO 2019/ DRAAF/j 9-
relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt départementale de
Bourgenay pour la période 2017-2036
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU les articles L.124-1 1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, 0 .212-2, R.212-3, D .212-5 2°, 0.214-15 et 0.214-16 du code forestier;
VU les articles LA14-4 et R.414-19 du code de l'environnement ;
VU le document d'objectifs du site Natura 2000 « marais de Talmont et zones littorales entre les Sables et Jard» arrêté en date du 30 septembre 2009 ;
VU le schéma régional d'aménagement forêts dunaires atlantiques, arrêté en date du 19 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2008 réglant l'aménagement de la forêt départementale de Bourgenay pour la période 2006-2015 ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Vendée en date du 18 mai 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté 2018/SGAR/DRAAF/764 du 30 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yvan LOBJü1T, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts des Pays de la Loire;
Direction régionale de J'alimentation. de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire 5 rue Françoise Giroud - CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00 - Télécopie : 02 72 74 70 01
Internet: www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv .fT ARRÊTE
Article
1%:
La
forêt
départementale
de
Bourgenay
(Vendée),
d'une
contenance
de
34,02
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
écologique
et
à
la
fonction
de
production
ligneuse,
tout
en
assurant
une
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle. Elle est incluse
entièrement
dans
la zone
spéciale
de conservation
FR5200657
instituée
au titre de la
directive
Européenne
« habitats
naturels
».
Article
2 : Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
29,71
ha,
actuellement
composée
de
pins
maritimes
(62%),
de
chênes
verts
(33%)
et d’autres
feuillus
(5%).
Les
peuplements
susceptibles
de production
ligneuse
sont
traités
en
futaie régulière
par parquets
sur
22,33
ha
et
en
taillis
sur
0,60
ha.
Les
essences
principales
objectif
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
sont
le pin
maritime
(22,33
ha)
et
le chêne
vert
(0,60
ha).
Les
autres
essences
sont
favorisées
comme
essences
objectif associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Article
3
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2017-2036)
:
-
La
forêt
est divisée
en
quatre
groupes
de
gestion
:
"un
groupe
de
régénération
d’une
contenance
de
2,85
ha
qui
sera
nouvellement
ouvert
en
régénération
et fera l’objet d’une
coupe
définitive
au cours
de la période
;
=
un
groupe
d'amélioration,
d'une
contenance
de
19,48
ha, qui
sera parcouru
par des
coupes
selon
une
rotation
de
12
ans
;
“un
groupe
de
taillis
simple,
d'une
contenance
de
0,60
ha
qui
fera
l’objet
de
coupes
selon
une
rotation
de
50
ans
;
"un
groupe
d'intérêt
écologique
général,
d’une
contenance
de
11,09
ha,
qui
sera
laissé
à
son
évolution
naturelle
;
-
l'Office
national
des
forêts
informe
régulièrement
le
Conseil
départemental
de
la Vendée
de
l'état de
l’équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la forêt.
Le
Conseil
départemental
de
la Vendée
met
en
œuvre
toutes
les mesures
nécessaires
à son
maintien
ou
à son
rétablissement
: il optimise
et suit
la
capacité
d'accueil,
et
s'assure
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plan
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts
ou
sénescents)
ainsi
qu’à
la préservation
des
sols
et des
eaux
de
surface,
sont
systématiquement
mises
en
œuvre.
Direction
régionale
de l'alimentation,
de
l'agriculture et de la forêt
Pays
de
la Loire
5
rue
Françoise
Giroud
- CS
67516
- 44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00
- Télécopie
: 02
72
74
70
01
Internet
: www.draaf
pays-de-la-loire.agriculturc.gouv.fr Article
4
: Le
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
des
Pays
de
la
Loire
et
la
Directrice
territoriale
de
l'Office
national
des
forêts
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Pays
de la Loire
et de la préfecture
du
département
de
la
Vendée.
Fait
à Nantes,
le
1
5
MAI
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
régional
adjoint,
Arnaud
MILLEMANN
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
Pays
de
la
Loire
5
ruc
Françoise
Giroud
—
CS
67516
- 44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00
- Télécopie: 02
72
74
70 O1
Internet
: www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture
gouv.fr = 24 Liberté » Égalité * Fratars
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER
SUR LA COMMUNE DE BRETIGNOLLES SUR MER (85470)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Vendée a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire saisonnier immatriculé 8500426 sis 49 allée des Dunes sur la commune de Bretignolles-sur-Mer (85470).
Fait à Nantes, le 09 mai 2019,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DE
="
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Arrêté
n°
19-21
du
15
mai
2019
portant
nomination
des
conseillers
techniques,
des
référents
et du
commandant
des
systèmes
d’information
et de
communication
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
OUEST
La
préfète
de
la
région
Bretagne,
préfète
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfète
d’Ille-et-Vilaine
;
Sur
proposition
du
chef d’état-major
interministériel
de
zone
;
Vu
le code
de
la défense
notamment
les
articles
L.
1142-2,
KR.
1311-1
et R.
1311-3 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
R.
1424-52 ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.
112-2 ;
Vu
l'arrêté
du
1%
février
1978
modifié
approuvant
le
règlement
d’instruction
et
de
manœuvre
des
sapeurs-pompiers
communaux
;
Vu
l’arrêté
du
18
août
1999
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
groupe
de
reconnaissance
et d’intervention
en
milieu
périlleux
;
Vu
l'arrêté
du
18 janvier
2000
fixant
le guide
national
de
référence
relatif à la cynotechnie ;
Vu
l'arrêté
du
6
mai
2000
modifié
fixant
les
conditions
d’aptitude
médicale
des
sapeurs-
pompiers
professionnels
et volontaires
et
les
conditions
d’exercice
de
la médecine
préventive
au
sein
des
services
d’incendie
et
de
secours ;
Vu
l’arrêté
du
6
septembre
2001
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
feux
de
forêt
;
Vu
l'arrêté
du
7
novembre
2002
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
aquatique ; Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2002
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
radiologiques
;
Vu
l'arrêté
du
8
avril
2003
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
déblaiement
;
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2006
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
chimiques
et biologiques ;
Vu
l’arrêté
n°11-20
du
09
décembre
2011
relatif au
centre
opérationnel
de
zone
renforcé
;
Vu
l’arrêté
du
16
septembre
2013
portant
approbation
des
dispositions
générales
« systèmes
d’information
et
de
communication
» du
plan
ORSEC
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest ; Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2013
relatif
à
l’encadrement
des
activités
physiques
chez
les
sapeurs-pompiers
;
Vu
l’arrêté
du
31
juillet
2014
relatif
aux
interventions
secours
et
sécurité
en
milieu
aquatique
et hyperbare
;
Vu
l’arrêté
du
31
juillet
2017
relatif aux
formations
des
sapeurs-pompiers
aux
interventions
à bord
des
navires
et des
bateaux
;
Vu
l'arrêté
du
4
octobre
2017
relatif aux
formations
de
spécialité
dans
le
domaine
d’activité
de
la formation
et du
développement
des
compétences
chez
les
sapeurs-pompiers ;
Vu
la note
d’information
n°99-581
du
10
août
1999
relative
à la
conduite ;
Considérant
les
qualifications
détenues
par
les
intéressés
et
l’accord
des
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et de
secours
concernés
; Arrête :
Art.
1.-—
Il
est
institué
auprès
de
la
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
des
conseillers
techniques
(CT),
des
référents
ainsi
qu’un
commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(COM
SIC)
de
zone.
Ils
relèvent
des
services
départementaux
d’incendie
et de
secours
(SDIS).
La
liste
des
personnels
titulaires
et suppléants
est annexée
au
présent
arrêté.
Art.
2.
—
Conformément
ou
en
complément
des
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
relatifs
aux
référentiels
des
spécialités
susvisées,
le
CT
ou
le
référent
ou
le
COM
SIC
de
zone
a
notamment
pour
missions
:
o
d’assurer,
dans
ses
domaines
de
compétences,
les
missions
de
CT
ou
référent
ou
COM
SIC
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
et
du
chef
de
l’état-major
interministériel
de
zone
(EMIZ)
;
o
d’être
l’interlocuteur
privilégié
de
l’'EMIZ
pour
la
diffusion
d’informations
techniques
aux
services
départementaux
d’incendie
et de
secours
;
o
d’animer
le
réseau
des
conseillers
techniques
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux,
en
veillant
particulièrement à
:
>
piloter
au
moins
une
réunion
annuelle,
organisée
par
l’EMIZ
;
>
impulser
et
coordonner
les
actions
interdépartementales
dans
une
optique
de
mutualisation
et de
rationalisation
des
moyens ;
>
soutenir
l’action
des
CT
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux
par
l’apport
de
conseils
techniques
ou
pédagogiques
;
o
de
participer,
le
cas
échéant,
à l’encadrement
de
stages,
de jurys
d’examens,
au
suivi
de
la formation
des
personnels
et à la préparation
d’entraînements
ou
d’exercices ;
o
de
participer,
en
tant
que
de
besoin,
à
la
cellule
« expertise
»
du
centre
opérationnel
de
zone
renforcé
institué
par
l’arrêté
n°11-20
du
09
décembre
2011
susvisé.
Art.
3.
—
Les
éventuels
coûts
induits
par
l’exercice
des
missions
mentionnées
à
l’article
2
sont
à la charge
du
SDIS
de
rattachement
des
intéressés.
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
est
communiqué
à la direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
ainsi
qu’aux
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
L’école
nationale
supérieure
des
officiers
de
sapeurs-pompiers,
l’école
d’application
de
la
sécurité
civile
ainsi
que
le
centre
national
civil
et militaire
de
formation
et d’entraînement
NRBCe
en
sont
également
destinataires.
Art.
5.
—
L'arrêté
n°18-46
du
28
septembre
2018
portant
nomination
de
conseillers
techniques
et de
référents
de
zone
Ouest
est abrogé.
Art.
6.
- Le
préfet
délégué
pour
la défense
et la
sécurité
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
et
de
département
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest. Fait
à Rennes,
le
45
mai
2019
La
préfète
de
la région
Bretagne
préfète
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
préfète
d’Ille-et-Vilaine
a
Michèle
KIRRY DE —T
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ANNEXE à l'arrêté n° 19-21 du 15 mai 2019
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
Cne Stéphane BROCHARD 56 |Vacant /
Cne Jean-Noël RICHARD 41 AdC Yannick CLOSIER 28
Cne Pascal PRAT 28 |Ltn Sébastien ODIC 35
Cne Benoît GUERIN 72 | Cne Sébastien LACROIX 36
Lin Jean-Michel COULBAULT 49 |Cdt Walter PASCUAL 35
Pharmacien-chef Christine ADAMY 35
Cdt Erwan MAHE 76 |Lecl Gilles BOULIC 29
Cdt François SARDAINE a7
Cdt Erwan MAHE 76 |Cne Sébastien SICOT 49
Dr Claude Dolard ARS ARS mission NRBC
; Lel Michel WIETRICH 45
Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 |Cdt Jean-François BOURDAIS 39
Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Gilbert GIRE 29 |Lin Olivier DAUSQUE 85
Lel Lionel AREN 44 [Cdt Richard VALSECCHI 36
Ltn Luc BERNARD 29
|Cdt Dominique DOLLEANS 45 |Litn Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50
Lin Hervé BERTEL (comité pédagogique) 35
IVIN Lin Dominique MAZE 29
ÉACPRsalRe “ Cne Vincent HELLO 76
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
Médecin-commandant Philippe BOLUT
URISME Cne Thierry ROLLAND 44 |AdC Marcel QUERE 29
| Cne Martin DEROIDDE 56
| Cdt Freddy JAULIN 44 |Cne ERWAN CLOAREC 35
Cdt François TERRACHER 37
Cdt Xavier GUEGUEN 85 |Vacant /
= Cdt Walter PASCUAL 35 AdC Fabrice CERISIER 29 Lin Stéphane CADINOT 76
|Vacant / [Vacant /
LCI Yannick DUROCHER OUEST Vacant
|Mme Marie COLLIOT 35 |Vacant
Lib ert é· Égalit é ' Fra te r nit é
R ÉPUBLIQU E F RANÇAISE
PRÉFET DE LA ZO N E DE DÉFEN SE
ET DE SÉCURITÉ OU EST
ANNEXE à l' ar r êté n? 19 - 2 1 du 15 mai 20 19
po rt ant nomination de s conseiller s techniques, de s réfé rent s et du com m a n d a n t de s sy stème s d 'information et de communication
de la zone de défen se et de sé curité OUE ST
L IS TE D E S CO NS EILL ER S TEC HN I QUES D E Z ONE
S PEC IA LI TE T IT ULA IRE SOIS S UP PLEA NTS SOIS
CO ND UIT E Cne Stéphane BRO CHARD 56 Vacant /
CY NOT ECH NIE Cne Jean-No ël RICH ARD 41 AdC Yann ick CLOS1ER 28
A CTIVITE S PHY SIQ UE S ET Cne Pascal PRAT 28 LIn Sébastien OOI C 35
SPORTIVE S
FE UX DE FORET Cne Benoît GUE RIN 72 Cne Sébastien LACROI X 36
I NTERVE NTIO NS EN LIn Jea n-Michel COULBAULT 49 Cdt Walt er PASCUAL 35
MILIEU PERILLEUX
RISQ UES CHIMIQUE S Pharm acien-chef Christine ADAMY 35 Cdt Erwa n MA HE 76 Lei Gilles BOULIC 29
ET BIOLOGIQ UES Cdt Fra nçois SARD AINE 37
COMITE PEDAGOGIQUE Cdt Erwan MAHE 76 Cne Sébastien SICOT 49
EIZNRBC Dr Claude Dol ard ARS ARS mission NRB C
Lei Michel WIETRI CH 45
RISQ UES RADIOLOGIQUES Cdt Jean- Yves FOUQU ET 50 Cdt Jean-Fran çois BOURDAIS 35
Cdt Eric FOUSSARD 37
SAUVETAGE AQUATIQ UE Cne Gilbert GIRE 29 LIn Olivie r DAUSQ UE 85
SAU VET AG E DEBLAIE1\IENT Lei Lionel AR EN 44 Cdt Richard VALSECCHI 36
LIn Luc BERNARD 29
SECO URS S UBAQ UA TIQ UE Cdt Dominique DOLLEAN S 45 LIn Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50
Ltn Her vé BERT EL (comité péd agogique) 35
I NTERVENTIO N A BORD DES Cdt Pascal BOIVIN 44 LIn Domin ique MAZ E 29
NAVIRES ET BATEA UX Cne Vincent HELLO 76
LI STE D E S REF ERENT S DE ZONE ET DU C O M M A N DA N T DE S S YS T E M E S D'IN FORMATION
E T D E COMMUNICATIO N DE ZONE
D OMAI NE TIT UL AIR E SOI S SU P P LEAN TS SOIS
ME OICAL Médecin chef Jean -louis SALEL 35 Médecin-commandant Philipp e BOLUT 44
S ECOURISME Cne Thierry ROLLA ND 44 AdC Marcel QU ER E 29
Cne Martin DEROIDDE 56
COM SI C Cdt Freddy JA ULIN 44 Cne ERWAN CLOAREC 35
Cdt Francoi s TE RRACHER 37
PREVENTIO N - RCCI Cdt Xavier GUEGU EN 85 Vacant /
SAU VET AG E HELIPO RTE AdC Fabrice CERISIER 29 Cdt Walter PASCUAL 35 LIn Stéphane CADINOT 76
PR EV ISIO N Vacant / Vacant /
STRATEGIE -pROSpECTIVE- LCI Yannick OURO CHE R EMIZ Vac ant
INNO VAT IO N OUEST
SSQVS Mme Marie COLLIOT 35 Vacant