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Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06.10.2020 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Fiscalité,
1
COMPTE RENDU
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2020 A 20H00
Date de convocation : 29 septembre 2020 Date d’affichage : 29 septembre 2020 Nombre de conseillers : en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14
L’an deux mille vingt, le 6 Octobre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.
Etaient présents : Denis CHOPIN ; Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN, Denis TALIGOT ; Adjoints, Pierrick BARON, David GILBERT, Guillaume LALOE, Nathalie BRILLARD, Maëlig LE DU, Loïc CARRE, Isabelle JEHAN, Christèle HARDY, Catherine DOMAGNE, Conseillers.
Etait absente excusée : Delphine MARTIN a donné son pouvoir à David GILBERT.
Secrétaire de séance : Florence GELOIN
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Compte rendu du Conseil Municipal du mardi 15 septembre 2020. Finances
1/ Analyse financière de la commune présentée par M RETO Trésorier de Fougères Collectivités 2/ Devis
3/ Redevance Assainissement collectif – Tarif 2021
Urbanisme
4/ Choix de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’une habitation Lotissement Le Couesnon 5/ Taxe d’aménagement 2021
Marchés Publics
6/ Choix des entreprises Marché Cimetière n°2 avec préau d’accueil
Administration générale
7/ Solde participation ramassage scolaire à la commune de Luitré-Dompierre 8/ Refacturation de la vaisselle salle korrigans et salle lancelot en cas de casse 9/Désignation d’un représentant élu pour la SPL Fougères Tourisme
Ressources humaines
10/ Accueil d’un stagiaire PREMICOL automne 2020
Questions diverses
Désignation du secrétaire de séance
Lecture des pouvoirs : Delphine MARTIN a donné son pouvoir à David GILBERT.
Ajout de points à l’ordre de jour : Désignation du Délégué titulaire du SMICTOM, Désignation des Délégués titulaire et suppléant pour la commission CLETC Fougères Agglomération.
Monsieur Le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 15 septembre 2020. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents. 2
FINANCES
1/ ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE PRESENTEE PAR M RETO TRESORIER DE FOUGERES COLLECTIVITES
Un diaporama a été présenté par M RETO, trésorier de Fougères Collectivités.
Voici la synthèse de son intervention :
Situation très saine et des ratios d’analyse favorables
Les produits de fonctionnent nettement au-dessus de la moyenne
Le ratio de rigidité est très peu élevé
La caf nette est d’un montant très important
Le fonds de roulement net global reste d’un haut niveau
Le ratio encours des dettes bancaires et assimilées au 31 décembre/CAF brute est très favorable à la commune
Le niveau de la trésorerie est très confortable
Les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont très élevées et le taux d’imposition est situé en- dessous des moyennes régionales
Une relative attention sera toutefois portée au niveau des charges de fonctionnement, qui malgré leur stabilité sur la période étudiée et l’importance des produits de fonctionnement, demeurant élevées par rapport aux moyennes de la strate référence.
2/ DEVIS
Aucun devis n’a été présenté. Certains éléments manquent pour valider les dépenses.
Le devis concernant le chauffage du logement n°7 sera étudié pour le Budget 2021.
3/ REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF –TARIF 2021
Le conseil municipal doit se positionner annuellement sur la redevance d’assainissement collectif.
Cette dernière est inscrite en recettes de fonctionnement sur le budget assainissement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal :
DECIDE de ne pas augmenter la redevance d’assainissement collectif. Les tarifs appliqués à partir du 1er janvier 2021 seront les suivants :
- 1.80 € H.T. /m3 d’eau consommée
- une part fixe de 32.26 € H.T.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision. 3
Exemple
Composantes de la facture d’un usager ayant consommé 120 m3 d’eau sur le tout à l’égout.
2021 2021
Collectivité ( 1.80 €) 248.26 € 250.98 €
Redevance de modernisation des
réseaux de collecte (Agence de l’eau)
(0.15 €)
18.00 € 18.00 €
Lutte contre la pollution (Agence de
l’eau) (0.30 €)
36.00 € 36.00 €
TVA (10 %) 30.23€ 30.50 €
TOTAL TTC 332.49€
(+0%)
335.48€
(+1%)
URBANISME
4/ CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE HABITATION LOTISSEMENT LE COUESNON
Le sujet est reporté ultérieurement.
5/TAXE D’AMENAGEMENT 2021
LE SAVIEZ-VOUS ?
La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’u agrandissement.
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc…)
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionales (uniquement en région Ille de France).
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à l’autre.
Son montant peut-être de plusieurs milliers d’euros. Elle est payable en deux fois à la 1ère et à la 2ème date d’anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable).
Pour calculer votre taxe d’aménagement, vous pouvez aller sur le site internet suivant : www.taxe-amenagement.fr.
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Dans le cadre de la fiscalité de l’urbanisme, avant le 30 novembre prochain de chaque année, les collectivités peuvent prendre une délibération pour instaurer la taxe d’aménagement (TA) ou y renoncer, fixer les taux applicables et décider d’exonérations facultatives.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- DECIDE, sur l’ensemble du territoire communal :
- de maintenir la taxe d’aménagement au taux de 1 %
- DECIDE de ne pas adopter d’exonérations facultatives en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision. 4
L’adoption ou la renonciation à la taxe d’aménagement vaut pour une période minimale de 3 ans.
La présente délibération est valable un an, reconductible d’année en année. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme
MARCHES PUBLICS
6/CHOIX DES ENTREPRISES MARCHE CIMETIERE N°2 AVEC PREAU D’ACCUEIL
Par délibération n°33/2020 du 5 mars 2020, le conseil municipal avait validé l’APD pour le montant suivant : 397 991.25 € HT
Suite à l’étude sol réalisée, le maître d’œuvre a dû ajuster l’estimation financière. En effet, une augmentation de la structure de chaussée doit être prévue et cette dernière a une incidence sur les terrassements et l’empierrement. Le montant définitif de l’estimation passe donc de 397 991.25 € HT à 428 000.00 € HT.
Marché : Création cimetière n°2 avec préau d’accueil
Ouverture des plis électroniques : Le 3 septembre 2020 à 12h00.
Relance du Lot n°3 pour objet infructueux sur Mégalis.
Ouverture des plis électroniques : Le 30 septembre 2020 à 12h00
Remise du compte-rendu de l’analyse des offres : Le 5 octobre 2020 à 17h00
M. Le Maire propose de retenir les offres suivantes conformément au rapport d’analyse du maître d’œuvre Atelier Bouvier Environnement
Lots Estimatif H.T. Entreprises Montant H.T. N°1 – VRD* En cours de
négociation
/
N°2 – Aménagement paysager –
Maçonnerie
En cours de
négociation
/
N°3- Gros œuvre En cours de
négociation
/
N°4 – Charpente Bois 41 000.00 € DARRAS Romagné (35) 36 671.00 € N°5 – Couverture Zinc En cours de
négociation
/
N°6 – Serrurerie - Métallerie 17 500.00 € AUSSANT St Sauveur des Landes (35)
14 753.00 €
N°7 – Carrelage - Faïence 2 500.00€ JANVIER Lécousse (35) 3 666.47 € N°8 – Electricité 8 000.00 € ATEE Coutances (53) 5 540.00 € N°9 – Plomberie Sanitaire 9 000.00 € AIR B Bruz (35) 7 853.36 € 78 000.00€ 68 483.83 €
* Les lots 1, 2,3 et 5 seront validés au prochain conseil municipal. 5
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :
-VALIDE le nouveau montant de l’estimation à 428 000.00 € HT, celui-ci détermine la rémunération définitive du maître d’œuvre,
-DECIDE de retenir les offres des entreprises (lots n°4, 6, 7,8 et 9) ci-dessus, -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
ADMINISTRATION GENERALE
7/SOLDE PARTICIPATION RAMASSAGE SCOLAIRE A LA COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE
Par délibération n°38/2020 du 30 avril 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
-A APPROUVE la participation aux frais de ramassage scolaire à hauteur de 7/12ème du montant suivant 6 377.13 € soit 3 719.99 €.
La Préfecture a validé la reconduction du ramassage scolaire pour l’année 2020/2021.
Le Conseil Municipal peut désormais verser le solde à hauteur de 5/12ème, c'est-à-dire 2 657.14 € (le trop versé de 22.87 € est décompté).
A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :
-APPROUVE le solde de participation aux frais de ramassage scolaire pour le montant suivant 2 657.14 €. -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
8/REFACTURATION DE LA VAISSELLE SALLE KORRIGANS ET SALLE LANCELOT EN CAS DE CASSE
La vaisselle a été renouvelée à la Salle des fêtes Lancelot. Pour la salle Korrigans, de nouveaux achats ont été effectués pour répondre aux besoins des administrés.
Pour refacturer la vaisselle en cas de casse, il nous faut délibérer le prix à imputer de chaque ustensile.
Voici le détail : 6
SALLE KORRIGANS
TARIFS VAISSELLE PERDUE/CASSEE
____________________
Prix à l’unité
DESIGNATION Prix € TTC
Assiette creuse 4
Assiette plate dessert 4
Assiette plate 5
Fourchette 1
Couteau 1
Cuillère grande 1
Cuillère café 1
Verre Normandie 23 cl 3
Verre Normandie 16,5 cl 2
Gobelet 20 cl 1
Tasse café 9 cl 2 7
SALLE DES FÊTES LANCELOT
TARIFS VAISSELLE PERDUE/CASSEE
Prix à l’unité
DESIGNATION Prix € TTC DESIGNATION Prix € TTC
Assiette creuse 4 Passoire conique inox 49
Assiette plate 0,23 mm 4 Araignée inox 24
Assiette plate 0,28 mm 5 Planche découpe 23
Tasse café 2 Rack égouttoir inox 23
Fourchette 1 Passe bouillon 20
Couteau 2 Marmite 36cm 84
Cuillère grande 1 Marmite 40cm 99
Cuillère café 1 Verre à vin/porto 11cl 3
Couteau poisson 2 Marmite 45cm 144
Fourchette poisson 2 Faitout 24,5cm 87
Carafe inox 1,5l 14 Faitout 27,5cm 102
Ménagère sel & poivre 4 Couvercle 36cm 14
Saucière 25 cl 6 Couvercle 40cm 15
Carafe verre 1,3l 3 Couvercle 45cm 19
Plat rond inox 33cm 8 Plat à rôtir 40*32 61
Plat ovale 46*30 7 Plat à rôtir 50*40 82
Verre empilable sans pied 16cl 2 Bac gastro 53*32.5*6.5 11
Plat ovale 60*25 9 Bac gastro perforé 53*32.5 14
Plat ovale 41*28 6 Bac gastro 53*32.5*10 13
Plateau 41cm 10 Bac gastro 53*32.5*15 19
Légumier 24cm 7 Couvercle inox 53*32.5 50
Soupière 24cm 12 Casserole (tous diamètres) 15
Corbeille pain 5 Percolateur 15l 168
Ecumoire inox 14cm 9 Coupe champagne 2
Ecumoire inox 10cm 6 Verre à eau/vin 16.5cl 4 8
A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :
-VALIDE les tarifs de vaisselle (en cas de perte ou de casse) pour les salles Lancelot et Korrigans -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
9/DESIGNATION D’UN REPRESENTANT ELU POUR LA SPL FOUGERES TOURISME
Notre commune est actionnaire de l’office du Tourisme, la SPL Fougères Tourisme.
Suite au dernier scrutin, le conseil municipal doit désigner un ou une représentant(e) pour siéger à l’assemblée spéciale.
Pour information, une fois l’ensemble des membres désignés par les communes de Fougères Agglomération, l’assemblée spéciale se réunira et élira un de ses membres, qui siégera au conseil d’administration de la SPL Fougères Tourisme.
A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :
-DESIGNE Mme Florence GELOIN comme représentant de l’assemblée spéciale de la SPL Fougères Tourisme -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
RESSOURCES HUMAINES
10/ACCUEIL STAGIAIRE PREMICOL AUTOMNE 2020
Préparation aux missions des collectivités (PREMICOL)
« Afin de proposer aux collectivités des remplaçants possédant des connaissances de base et des acquis théoriques et
pratiques, le CDG 35 organise depuis 1995 des sessions de préparation pour l'accès à certains métiers territoriaux, en
partenariat avec Pôle Emploi.
QUELS MÉTIERS ?
Assistant de service à la population : assurer l'accueil de la population et traiter les demandes des habitants
(état civil, formalités administratives, urbanisme opérationnel, comptabilité d'exécution...), Secrétaire de mairie : apporter une expertise technique aux élus et organiser les dossiers de la commune (budget, urbanisme prévisionnel, développement local, marchés publics...), Gestionnaire finances - comptabilité : prendre en charge la gestion financière et comptable d'une collectivité (préparation budgétaire, suivi comptable du budget et des marchés publics). Gestionnaire ressources - humaines : assurer la gestion de la carrière et des dossiers des agents, réaliser la paie, assurer le recrutement en lien avec l'autorité territoriale dans le respect des procédures et des dispositions réglementaires.
Gestionnaire d'urbanisme instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, suivre les
documents d'urbanisme, rôle de conseil et d'assistance dans le pilotage des opérations d'aménagement urbain et de construction. 9
LES MODALITÉS
Préparations en alternance de 2 à 3 mois selon le métier.
Modules théoriques enseignés par des professionnels territoriaux, spécialistes de leur matière et des stages
en collectivités territoriales.
3 type de parcours, modules en commun et spécialisés, adaptation possible en fonction du profil du
stagiaire.
Evaluation tout au long de la formation.
Dispositif reconnu par les collectivités territoriales.
Intégration aux missions temporaires à l’issue (sous contrat de droit public). »
La collectivité va accueillir Hugo COTREL à compter du mercredi 14 octobre 2020 jusqu’au 8 janvier 2021.
Il sera présent environ 40 jours.
Hugo COTREL va se former auprès de Maryline TALIGOT pour devenir secrétaire de mairie.
A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :
-PREND ACTE que Monsieur Hugo COTREL va intégrer la collectivité dans le cadre de PREMICOL du 14 octobre 2020 au 8 janvier 2021.
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Ajouts à l’ordre du jour
Mme Delphine MARTIN a déposé sa lettre démission pour raisons personnels le lundi 05/10/2020.
Le conseil municipal doit délibéra à nouveau sur la désignation d’un délégué titulaire
DELIBERATION A REPRENDRE : SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SMICTOM) – PROPOSITION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR ETRE DELEGUES
M. Le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de proposer à Fougères Agglomération qui exerce la compétence « collecte et traitement des ordures ménagères » des conseillers municipaux pour être délégué titulaire (1) et délégué suppléant (1) au comité syndical du SMICTOM. C’est ensuite Fougères Communauté qui désignera des représentants au sein du comité syndical du SMICTOM.
En vertu de l’article L.5211-7 du CGCT, il est procédé à un vote à bulletin secret pour proposer les conseillers municipaux pour être délégués. Pour chaque conseiller à proposer, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants_________________________________________14
Bulletins blanc ou nuls_______________________________________0
Nombre de suffrages exprimés________________________________14
Majorité absolue___________________________________________8
Délégué titulaire :
A obtenu : M. Pierrick BARON ______________________________ 14 voix
Monsieur Pierrick BARON, ayant obtenu la majorité absolue, va être proposé à Fougères Agglomération pour être déléguée titulaire au comité syndical du SMICTOM.
Délégué suppléant :
A obtenu : M. Franck BRYON __________________________________14 voix
Monsieur Franck BRYON, ayant obtenu la majorité absolue, va être proposé à Fougères Agglomération pour être délégué suppléant au comité syndical du SMICTOM. 10
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
La Commission Locale chargée d’évaluer les transferts prévus à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts est créée par le Conseil d’Agglomération qui en détermine la composition à la majorité des 2/3.
Elle est composée de conseillers municipaux désignés par les communes. Le texte ne prévoit pas de composition spécifique mais chaque commune doit être représentée par au moins un membre.( 1 titulaire, 1 suppléant)
Vu le périmètre de Fougères Agglomération ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Les suppléants ne pourront siéger qu'en cas d'empêchement des titulaires
Nombre de votants_________________________________________14
Bulletins blanc ou nuls_______________________________________0
Nombre de suffrages exprimés________________________________14
Majorité absolue___________________________________________8
Délégué titulaire :
A obtenu : M. Denis CHOPIN.______________________________14 voix
Monsieur Denis CHOPIN, ayant obtenu la majorité absolue, va être proposé à Fougères Agglomération pour être déléguée titulaire à la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
Délégué suppléant :
A obtenu : M. Franck BRYON__________________________________14 voix
Monsieur Franck BRYON, ayant obtenu la majorité absolue, va être proposé à Fougères Agglomération pour être délégué suppléant à la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
QUESTIONS DIVERSES
Commission Culture Information et Communication : Réunion le samedi 24/10/2020 à 9h30, Salle brocéliande
Réunion sur le Patrimoine communal, le mercredi 14/10/2020 à 20h00 Subvention AAD 02.10.2020 Dynamisation des centres bourgs déposée semaine dernière au Département d’Ille-et-Vilaine.
M Loïc CARRE a fait part au conseil municipal qu’il fallait éventuellement prévoir de la signalétique pour indiquer La Selle-en-Luitré au niveau de la voie verte. 11
REGISTRE DES SIGNATURES
51 01/09/20 Logement Signature de l’état des lieux et du bal au logement n°7
51 01/09/20 Logement Signature de l’état des lieux et du bal au logement n°7
52 07/09/20 Finances Devis FGDON – Cages pièges ragondins – 560.00 € TTC
53 21/09/20 Urbanisme Accord DP rénovation habitation 179 Vaux M. et Mme BESNARD René
54 17/09/20 Administration générale Convention des services facultatifs CDG35 pour le mandat 2020-2026
55 23/09/20 Finances Dossier de demande de prêt auprès du CMB pour le marché cimetière n°2
56 23/09/20 Finances Devis Loir Illuminations –Cordons lumière – 676.80 € TTC
57 25/09/20 Ressources Humaines
Acceptation de stage au sein du service
technique (bâtiments communaux) pour
un jeune de la commune de La Selle-en-
Luitré
58 26/09/20 Finances Devis Jacques Brault – remplacement d’un détenteur gaz – 329.04 € TTC
59 29/09/20 Finances Devis KG Mat Collectivités – Bacs à fleurs- 1858.39 € TTC
60 03/10/20 Urbanisme
Accord permis de démolir hangar +
extension parpaings – M. SEGRETAIN
Jean-Damien – 233 La Haute Chérine
La séance s’est levée à 22H21 12
D CHOPIN F BRYON F GELOIN
D TALIGOT D GILBERT D MARTIN
G LALOE N BRILLARD M LE DU
L CARRE I JEHAN P BARON
C HARDY C DOMAGNE