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Compte-Rendu - 27.03.2018 1 Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 27.03.2018 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Le mardi 27 mars 2018 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 19 mars 2018 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 26 février 2018

- Affectation des résultats 2017 aux budgets primitifs 2018

- Taux d’imposition 2018

- Restaurant et logement « La Selloise » - Amortissement des travaux et des subventions - Budgets primitifs 2018

- Subventions 2018

- OGEC de LUDOSEL – Demande de subventions 2018

- Réhabilitation de l’ancien restaurant en logement – Choix des entreprises - Service technique – Poste agent technique – Grade de recrutement

- Questions diverses

Etaient présents : MM. DESHAYES, PERRIER, Mme GELOIN, M. TALIGOT, Mme MARTIN, MM. GILBERT, BRYON à partir de 20h25, LALOE, CARRE, Mme PEU, M. BARON et Mme JEHAN

Absents : - M. Bryon jusqu’à 20h25

- M. ROGER

Secrétaire de séance : Mme MARTIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

M. le Maire propose d’observer un temps de silence en mémoire des victimes de l’attentat de TREBES.

Le compte rendu de la réunion du 26 février 2017, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

AFFECTATION DES RESULTATS 2017 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2018

En clôture 2017, le constat est le suivant pour le budget principal :

mandats émis titres émis Résultat brut Excédents 2016 Résultat cumulé RAR RAR Résultat

exercice 2017 exercice 2017 exercice 2017 reportés de clôture Dépenses Recettes définitif

Fonctionnement 606 522.25 812 594.02 206 071.77 850 450.06 1 056 521.83 0.00 0.00 1 056 521.83

Investissement 984 794.35 372 040.43 -612 753.92 821 422.89 208 668.97 -138 819.00 0.00 69 849.97

RESULTAT -406 682.15 1 671 872.95 1 265 190.80 -138 819.00 0.00 1 126 371.80

Le Conseil Municipal constatant l’excédent de fonctionnement 2017 de la Commune (budget principal) pour un montant de 1 056 521,83 €, décide d’affecter 770 000 € à la section de fonctionnement à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté) et 286 521,83 € à la section d’investissement à l’article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) au budget primitif 2018.

En clôture 2017, le constat est le suivant pour le budget assainissement :

mandats émis titres émis Résultat brut Excédents 2016 Résultat cumulé

exercice 2017 exercice 2017 exercice 2017 reportés de clôture

Fonctionnement 19 203.35 19 894.15 690.80 22 613.72 23 304.52

Investissement 6 939.84 11 013.12 4 073.28 44 622.97 48 696.25

RESULTAT 4 764.08 72 000.77

Le Conseil Municipal constatant l’excédent de fonctionnement 2017 du Service Public Assainissement pour un montant de 23 304,52 € décide d’affecter la totalité à la section de fonctionnement à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté) au budget primitif 2018. En clôture 2017, le constat est le suivant pour le budget lotissement communal « Le Couesnon » :

mandats émis titres émis Résultat brut Excédent 2016 Déficit 2016 Résultat cumulé

exercice 2017 exercice 2017 exercice 2017 reporté reporté de clôture

Fonctionnement 123 835.27 123 809.96 -25.31 0.00 -3 467.06 -3 492.37

Investissement 123 809.96 123 535.27 -274.69 0.00 -123 535.27 -123 809.96

RESULTAT -300.00 -127 002.33 -127 302.33

Le Conseil Municipal constate le déficit de fonctionnement 2017 du Lotissement communal « Le Couesnon » pour un montant de 3 492,37 € qui est automatiquement reporté à l’article 002 (déficit de fonctionnement reporté) au budget primitif 2018.

TAUX D’IMPOSITION 2018

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les taux communaux suivants pour l’année 2018, identiques à ceux de 2017 :

Taxe d’habitation : 6,98 %

Taxe foncière bâti : 14,79 %

Taxe foncière non bâti : 25,33 %

RESTAURANT ET LOGEMENT « LA SELLOISE » - AMORTISSEMENT DES TRAVAUX ET DES SUBVENTIONS

Les communes de moins de 3 500 habitants n’entrent pas dans le champ d’application de l’amortissement obligatoire. Cependant les immeubles productifs de revenus doivent faire l’objet d’un amortissement. Ainsi les travaux et les subventions liés au restaurant et logement « La Selloise » sont à amortir. Il est proposé une durée d’amortissement sur 20 ans soit :

Amortissement travaux Amortissement subventions

Restaurant 1 343 040 € /20 ans = 67 152 € 252 770.70 €/ 20 ans = 12 637 € Logement 446 145 €/ 20 ans = 22 307 € 31 035,19 € / 20 ans = 1 551 € TOTAL 89 459 € 14 188 €

A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition. Les crédits correspondants seront prévus au budget.

Arrivée de Franck Bryon à 20h25.

BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2018

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2018 de la Commune (budget principal) qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement 1 594 381,00 € en dépenses et recettes - Section d’investissement 1 514 326,00 € en dépenses et recettes Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

Conformément à la loi Notre du 07/08/2015, une note de présentation brève et synthétique des budgets primitifs 2018 est jointe en annexe et sera publiée sur le site de la commune.

SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2018

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2018 Assainissement qui s’équilibre ainsi : - Section de fonctionnement 43 244,00 € en dépenses et recettes - Section d’investissement 59 709,37 € en dépenses et recettes Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

LOTISSEMENT COMMUNAL LE COUESNON - BUDGET PRIMITIF 2018 Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2018 Lotissement communal « Le Couesnon » qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement 130 307,33 € en dépenses et recettes - Section d’investissement 250 624,92 € en dépenses et recettesCes deux sections sont votées au niveau du chapitre.

SUBVENTIONS 2018

Les conseillers municipaux qui sont concernés en tant que membre des associations ci-dessous ne prennent pas part à la délibération relative aux associations en question. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions suivantes pour l’année 2018 :

Associations communales et intercommunales :

- Association des Anciens Combattants de La Selle-en-Luitré 400 € - Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) 400 € - ACCA – piégeage ragondins 300 € - Comité des fêtes 2 000 € En cas de déficit sur la course des caisses à savons, ce montant sera revu.

- Football Club Sud Fougerais (FCSF) 1 400 € - Groupement des Jeunes du Bocage Fougerais (GJBF) 1 096.20 € - Palet Club Sellois 400 € - OCAS Fougères Nord 1 644,30 € - Société d’Agriculture canton Fougères Nord 188,79 €

Après discussions, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’accorder 10 € par adhérent habitant de La Selle en Luitré, aux associations extérieures à la commune et dans la limite de 150 € sur demande de l’association qui devra fournir une liste des adhérents et ce pour des activités non proposées sur la commune de La Selle en Luitré.

- ISC de Luitré (13 adhérents) 130 € - Twirling Club Fougères (3 adhérents) 30 €

Autres associations :

- La ligue contre le cancer – Rennes 50 € - Les Restaurants du cœur Ille-et-Vilaine 150 €

OGEC de LUDOSEL – DEMANDE DE SUBVENTIONS 2018 CANTINE ET GARDERIE Depuis septembre 2017, les trois organismes de gestion des écoles du RPI Luitré, Dompierre du Chemin et La Selle en Luitré se sont regroupés en un seul sous le nom de l’OGEC de LUDOSEL. M. le Maire présente aux élus les différents chiffres donnés par l’OGEC de LUDOSEL dans le cadre de sa demande de subvention. Il propose d’accorder les subventions suivantes :

Cantine : 6 993,11 €*

Garderie : 4 810,91 €

*Les charges qui représentent un coût de 2 097,56 € (0.41 € par repas) ont été enlevées du montant demandé car c’est la commune qui les règle déjà avec la mise à disposition du bâtiment de la cantine. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder les subventions ci-dessus à l’OGEC de LUDOSEL.

REHABILITATION DE L’ANCIEN RESTAURANT EN LOGEMENT – CHOIX DES ENTREPRISES

Il manque certains éléments, aussi la décision sera prise à la prochaine réunion de conseil municipal. M. Denis Taligot indique que la demande de subvention sollicitée dans le cadre du contrat de ruralité (a priori 10 000 €) auprès de Fougères Agglomération est en cours d’étude.

SERVICE TECHNIQUE – POSTE AGENT TECHNIQUE – GRADE DE RECRUTEMENT Le recrutement intervenu suite à la création de poste d’un agent technique polyvalent à temps complet par délibération n°73 du 21/11/2017 s’est fait sur le grade d’adjoint technique territorial. Il s’agit ici de confirmer le grade de recrutement.

A l’unanimité, suite au résultat de la procédure de recrutement, le grade d’adjoint technique territorial est retenu pour le poste d’agent technique polyvalent à temps complet créé par délibération n°73 du 21/11/2017.QUESTIONS DIVERSES

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU CHESNE

Denis Taligot, délégué au SIEX, informe les élus que STGS, le nouveau délégataire, va transmettre aux abonnés le contrat et les modalités du prélèvement automatique prochainement.

MUTATION MME DUCLOS LE 9 AVRIL 2018

Dans le cadre de sa mutation vers Fougères, M. le Maire, au nom de la commune, fait part de sa gratitude envers Mme DUCLOS. La commune la remercie vivement pour les 18 années passées au service des administrés et lui souhaite un plein épanouissement dans ses nouvelles fonctio