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Compte-Rendu - CR 15.09.2020 1 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15.09.2020 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie, 1

COMPTE RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2020 A 20H30

Date de convocation : 8 septembre 2020 Date d’affichage : 8 septembre 2020 Nombre de conseillers : en exercice : 14 Présents : 14 Votants : 14

L’an deux mille vingt, le 15 septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Etaient présents : Denis CHOPIN ; Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN, Denis TALIGOT ; Adjoints, Pierrick BARON, David GILBERT, Delphine MARTIN, Guillaume LALOE, Nathalie BRILLARD, Maëlig LE DU, Loïc CARRE, Isabelle JEHAN, Christèle HARDY, Catherine DOMAGNE, Conseillers.

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Compte rendu du Conseil Municipal du vendredi 10 juillet 2020

Urbanisme

1/ Déclaration d’intention d’aliéner

2/ Lots n°2 et n°3 Lotissement Le Couesnon

3/ Choix de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’une habitation Lotissement Le Couesnon 4/ Appel à projets département dynamisation des centres-bourgs

5/ Proposition d’achat des terrains B330 et ZK 67

Marchés publics

6/ Cimetière n°2 avec préau d’accueil

7/ Réhabilitation de l’ancien restaurant La Selloise en logement locatif

Administration générale

8/ Relais intercommunal parents assistants maternels enfants (RIPAME)

9/ Comptes rendus des commissions

Exécutif

10/ Désignation du délégué au sein du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial du pays de Fougères

11/ Commissions Fougères Agglomération – Membres désignés pour participer aux commissions

Finances

12/ Consultation bancaire pour un emprunt pour le marché cimetière n°2 avec préau d’accueil 13/ Loyers Restaurant La Selloise

14/ Location n°7 Le Bourg à compter du 01/09/2020

15/ Consultation Assurances 2021-2023

16/ Recensement voirie communale et numérotation de la « VC 46 »

Ressources humaines

17/ Contrat d’apprentissage 2020-2022

18/ Convention – Missions facultatives du CDG35

Questions diverses2

 Désignation du secrétaire de séance

 Lecture des pouvoirs : Néant

 Ajout de points à l’ordre de jour : redevance GRDF : instauration de la RODFP provisoire, Commission de contrôle des listes électorales : désignation du conseiller municipal membre.

 Monsieur Le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 10 juillet 2020. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.3

URBANISME

1/ DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

RAPPEL : Un droit de préemption urbain (DPU) est instauré sur le bourg de La Selle-en-Luitré (un autre DPU est également instauré sur la zone de l’Aumaillerie au profit de Fougères Agglomération). Le DPU est un outil permettant à la commune si elle le souhaite de s’approprier un bien immeuble à l’occasion de sa cession par un tiers.

C’est pourquoi lors de chaque cession de bien immeuble situé dans la zone de DPU, les notaires interrogent les communes pour savoir si elles souhaitent activer ce droit. Cette interrogation se fait via l’envoi d’un formulaire nommé Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

Déclaration d’intention d’aliéner

*Droit de préemption urbain – Vente ZE 122 (superficie 5 a 88 ca) et ZE 123 (superficie 5 a 75 ca) / 12 résidence Bellevue

M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles ZE 122 et ZE 123, concernant le bien situé 12 Résidence Bellevue. Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit de préemption urbain du Plan Local d’Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l’affaire, sollicite donc la commune afin de connaître son intention quant à l’exercice de son droit de préemption.

A l’unanimité des présents, le conseil municipal :

 DECIDE ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle mentionnée ci-dessus.  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2/ LOTS N°2 ET 3 LOTISSEMENT LE COUESNON

Par courrier du 16 juillet 2020, la SCI du Général de Rives du Couesnon stipule qu’elle se porte acquéreur pour les lots n°2 (595 m²) et N°3 (542 m²) au Lotissement Le Couesnon.

Cette dernière sollicite la commune pour obtenir un prix préférentiel (33 € m² TTC au lieu de 35.71 € m² TTC) dans le cadre de son achat groupé.

Monsieur Le Maire sollicite le conseil municipal suite à cette demande.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la sollicitation,

 VALIDE le tarif de 33.00 € m² TTC pour les lots n°2 et n°3 du lotissement du couesnon,  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et à en informer La trésorerie de Fougères et le notaire associé.4

3/ CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE HABITATION LOTISSEMENT LE COUESNON

Trois offres ont été formulées pour la consultation concernant le choix de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’une habitation dans le lotissement Le Couesnon :

Offre n°1 : JULIE BOINVILLE ARCHITECTE, 5 bd St Germain 35 300 Fougères Offre n° 2 : SOIZIC MEUR, 7 Rue du Général, 35140 Rives-du-Couesnon

Offre n°3 : ADG ARCHITECTE, 1 rue Louis Bourdon 35 300 Fougères

La Collectivité étudie les dossiers, le choix définitif sera réalisé prochainement.

4/ APPEL A PROJETS DEPARTEMENT DYNAMISATION DES CENTRES BOURGS

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le département d’Ille-et-Vilaine lance un appel à projets pour encourager les collectivités à entreprendre des actions de dynamisation de leur centre bourg pour le développement de l’habitat, des équipements, des services et de l’animation des territoires.

Ainsi, le projet de construction d’une habitation située dans le lotissement Le Couesnon entre dans le cadre permettant de solliciter une aide (projet visant le développement de l’offre de logements sur le territoire communal).

Pour solliciter cette aide, un formulaire de candidature est à compléter, puis une commission se réunira pour l’analyse des dossiers et pourra proposer aux maîtres d’ouvrage de présenter leur projet lors d’une audition. La date de dépôt des projets est fixée au 2 octobre 2020.

M. Le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur la sollicitation de cette aide dans le cadre du projet de construction d’une habitation située dans le lotissement Le Couesnon.

A l’unanimité des présents, le conseil municipal :

 INVITE Monsieur Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention du département dans le cadre du projet de construction d’une habitation située dans le lotissement Le Couesnon.  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

5/ PROPOSITION D’ACHAT DES TERRAINS : B330, 573 ET ZK67

TERRAIN SECTION B330 B573

M. Le Maire rappelle que Madame DI PAOLO, née PRIOUL Martine, fille de M et Mme PRIOUL, décédés, a contacté la mairie par mail le 30 décembre dernier pour la parcelle B n°330. En effet, l’indivision PRIOUL souhaiterait vendre ce terrain et sollicite la commune pour un éventuel achat.

Par délibération 01/2020 du 7 janvier 2020, le Conseil municipal avait décidé de consulter les Domaines afin d’obtenir une estimation, en sachant que la commune possède un droit de préemption sur toutes les transactions concernant les biens situés à l’intérieur de l’agglomération. Suite à cette consultation dont l’avis a été rendu le 30 mars 2020, la valeur vénale du bien est estimée à 9100€ HT.

Monsieur Le Maire propose d’acheter les terrains aux références cadastrales suivantes : section B330 et B573 pour une contenance de 3027 m2 au prix de 7 € TTC.5

Monsieur Le Maire sollicite votre Accord.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’achat des terrains référencés section B330 et B573 aux conditions mentionnées ci-dessus.  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

TERRAIN SECTION ZK67

Monsieur Le Maire a rencontré la famille PIERRE pour le terrain section ZK 67 (5 231 m2) en vue d'un aménagement du bourg dans l’angle et de la future voie douce.

Le 12 septembre dernier, La famille a émis une offre financière afin que le conseil municipal puisse l’étudier.

Après discussion, le conseil municipal a manifesté l’intérêt de la commune pour acquérir cette parcelle.

Par contre, étant donné la nature du terrain (zone agricole non constructible, et située dans une zone humide), le conseil municipal a décidé de ne pas répondre favorablement à la l’offre de la famille.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 REJETTE l’offre déposée.

 SOLICITE Monsieur Le Maire pour obtenir un avis des domaines dans les meilleurs délais,  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

MARCHES PUBLICS

6/ CIMETIERE N°2 AVEC PREAU D’ACCUEIL

M. Le Maire rappelle que la consultation concernant la création d’un cimetière, de son parking et d’un préau d’accueil avec sanitaires et local technique a pris fin le 3 septembre à 12h00.

Suite à l’ouverture des plis, il s’avère que seulement deux soumissionnaires ont transmis une offre pour le lot 03 – Gros œuvre. L’une d’entre elles a été rejetée car transmise hors délai (3 septembre à 12h05). De ce fait, une seule offre valable ayant été reçue, le lot 03 est déclaré infructueux pour manque de concurrence.

M. Le Maire propose donc de relancer la consultation uniquement pour le lot 03 – Gros œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE que le lot 03 Gros Œuvre est déclaré infructueux.

 DECIDE de relancer la consultation ce lot dès le mercredi 16 septembre, avec une réponse attendue dernier délai le 30 septembre.

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

7/ REHABILITATION DE L’ANCIEN RESTAURANT LA SELLOISE EN LOGEMENT LOCATIF

Pour information, nous avons finalisé le mandatement des entreprises la semaine dernière.

La visite du parfait achèvement a eu lieu le mercredi 09/09/2020 à 8h30 sur place.6

Quelques petits ajustements sont à prévoir. Le maître d’œuvre s’en charge.

Lorsque tout sera régularisé, M Jan pourra prétendre au solde de son marché.

ADMINISTRATION GENERALE

8/ RELAIS INTERCOMMUNAL PARENTS ASSISTANTS MATERNELS ENFANTS (RIPAME)

Lors de la dernière réunion du RIPAME du 23 juillet 2020, il a été décidé que chaque commune valide les décisions suivantes lors de son prochain Conseil Municipal :

 La proposition de répartition des financements. Le choix se porte sur la deuxième proposition (voir convention). Pour la commune de la Selle-en-Luitré, la participation s’élève à 10% du budget de fonctionnement, soit 2600€.

 La convention des sept communes (Fleurigné, La Chapelle-Janson, la Selle-en-Luitré, Laignelet, Landéan, Le Loroux et Parigné)

Après en avoir échangé et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 VALIDE la proposition de répartition des financements.

 APPROUVE la convention de fonctionnement du RIPAME de 7 lieux en tenant compte des trois réserves suivantes :

- P4 : ½ Journée à définir pour La Selle-en-Luitré (manque de précision en l’état), - P5 : Concernant la refacturation de la quote-part de personnel communal, indirectement affecté nécessite d’être plus précis et/ou éventuellement définir un pourcentage fixe. - P6 : La phrase concernant les 80% n’est pas correcte car la somme des 2600 € qui nous concerne est égale à 100%,

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces décisions.

9/ COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

 Commission Travaux, entretien aménagement des bâtiments communaux

 Commission Voirie et sécurité

 Compte-rendu projet contournement nord 21/08/2020 (voir pièce-jointe)

 Compte-rendu réserve incendie 15/09/2020 (voir pièce-jointe)

Les élus ont reçus en main propre les comptes rendus des quatre dernières.

EXECUTIF

10/ DESIGNATION DU DELEGUE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU PAYS DE FOUGERES

M. le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de proposer à Fougères Communauté des conseillers municipaux pour être délégué titulaire et délégué suppléant au comité syndical du SMIEP du SCOT du Pays de Fougères7

(syndicat mixte chargé de l’élaboration, du suivi et de la révision du SCOT, document qui prévoit les grandes orientations d’aménagement à l’échelle du Pays de Fougères). C’est ensuite Fougères Communauté qui désignera des représentants au sein au comité syndical du SMIEP du SCOT du Pays de Fougères.

En vertu de l’article L.5211-7 du CGCT, il est procédé à un vote à bulletin secret pour proposer les conseillers municipaux pour être délégués. Pour chaque conseiller à proposer, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants_________________________________________14

Bulletins blanc ou nuls_______________________________________0

Nombre de suffrages exprimés________________________________14

Majorité absolue___________________________________________8

 Délégué titulaire :

A obtenu : M. Pierrick BARON__________________________14 voix

M. Pierrick BARON, ayant obtenu la majorité absolue, va être proposé à Fougères Communauté pour être délégué titulaire au comité syndical du SMIEP du SCOT.

 Délégué suppléant :

A obtenu : M. Denis CHOPIN___________________________14 voix

M. Denis CHOPIN, ayant obtenu la majorité absolue, va être proposé à Fougères Communauté pour être délégué suppléant au comité syndical du SMIEP du SCOT.

11/ COMMISSION FOUGERES AGGLOMERATION – MEMBRES DESIGNES POUR PARTICIPER AUX COMMISSIONS

A titre d’information, les membres pour les commissions de Fougères Agglomération ont été désignés.

Il existe douze commissions :

1. Attractivité économique et emploi – Urbanisme, dynamique rurale et territoire numérique 2. Transition écologique

3. Mobilités

4. Finances et formations supérieures

5. Habitat

6. Ressources humaines, dialogue social et administration

7. Promotion territoriale

8. Infrastructures, travaux

9. Commande publique

10. Equipements et politique culturels

11. Equipements communautaires non culturels

12. Eau et assainissement

M. Denis CHOPIN, en qualité de conseiller communautaire titulaire participera aux commissions : 1 « Attractivité économique et emploi – Urbanisme, dynamique rurale et territoire numérique » 4 « Finances et formations supérieures ».

M. Franck BRYON, en qualité de conseiller communautaire suppléant participera aux commissions : 5 « Habitat »

11 « Equipements communautaires non culturels ».

Mme Florence GELOIN en qualité de conseillère municipale non membres du Conseil communautaire participera aux commissions :

6 « Ressources humaines, dialogue social et administration »8

7 « Promotion territoriale »

M Denis TALIGOT en qualité de conseiller municipal non membres du Conseil communautaire participera aux commissions :

8 « Infrastructures, travaux »

12 « Eau et assainissement ».

FINANCES

12/ CONSULTATION BANCAIRE POUR UN EMPRUNT POUR LE MARCHE CIMETIERE N°2 AVEC PREAU D’ACCUEIL

M. Le Maire rappelle au Conseil municipal la décision prise par délibération 95/2020 du 7 juillet 2020 de recourir à un emprunt bancaire pour financer le marché du cimetière n°2 avec préau d’accueil.

Pour rappel, une consultation auprès de plusieurs organismes bancaires en collaboration avec Finances Active a été lancée le 16 juillet 2020 avec les conditions suivantes :

 Durée : 12 ans

 Amortissement linéaire

 Périodicité : Trimestrielle

 Date limite de réception des offres bancaires : 03/09/2020 à 12h00

 Choix définitif : 17/09/2020

 Date limite de versement des fonds : 15/10/2020

Les banques ayant répondu à la consultation sont le Crédit Agricole (deux offres : une à taux fixe et une à taux variable), et le Crédit Mutuel (une offre à taux fixe).

Après avoir pris connaissances des différentes offres, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 OPTE pour l’emprunt auprès du CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, un emprunt d’un montant de 250 000 € dont le remboursement s’effectuera de manière linéaire et trimestrielle.

Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts et l’amortissement ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds :

- Durée : 12 ans

- Taux réel d’intérêt pour l’emprunteur : 0,42 % fixe

- Frais de dossier : 250 €

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.9

13/ LOYERS RESTAURANT LA SELLOISE

Monsieur Le Maire souhaite connaître votre positionnement sur la possibilité d’annuler définitivement (COVID-19) certains loyers dues par La Selloise.

Les évolutions des chiffres d’affaires du mois Mars jusqu’au mois de Juillet 2020 ont été transmis aux conseillers.

Effectivement, de façon unanime, les élus souhaitent aider le restaurant qui a subi un fort impact financier sur son activité professionnelle dans le cadre de la crise sanitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de facturer au restaurant La Selloise seulement 2. mois et demi sur 5 mois, dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, soit 2.5 moi x 780.82 € (prix de loyer) = 1 952.05 €.

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Néanmoins, quelques ont fait part de leur mécontentement. En effet, ils trouvent dommageable que le restaurant se limite à ouvrir le week-end avec un nombre minimum imposé de 30 convives. Les Sellois n’ont pas la possibilité de venir se restaurer le week-end à cause de ce critère. Certains élus souhaiteraient qu’une concertation soit engagée.

14/ LOCATION N°7 LE BOURG A COMPTER DU 01/09/2020

M. Le Maire rappelle au Conseil municipal que le logement situé au n°7 Le Bourg était vacant et que des travaux de peinture y ont été réalisés suite à la délibération 98/2020 du 7 juillet 2020.

Le logement a ensuite été proposé en location à compter du 1er septembre 2020 via le site leboncoin.fr ainsi que dans le bulletin municipal de juillet 2020. Deux dossiers de location ont été transmis en mairie.

Après avoir pris connaissance des différents dossiers, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 ATTRIBUE le logement à compter du 1er septembre 2020 à Mme Jessica CLOFENT et M. Florent FONTAINE, pour un loyer mensuel de 471 € (quatre-cent soixante et onze euros).

Les modalités de paiement et de révision du loyer sont précisées dans le contrat de location.  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

15/ CONSULTATION ASSURANCES 2021-2023

M. Le Maire informe que les contrats d’assurance de la commune souscrits auprès de l’assureur SMACL arrivent à échéance au 31 décembre 2020. Ce dernier a été clôturé par lettre recommandé avec accusé de réception pour le 31.12.2020 afin de relancer une consultation à compter du 01/01/2021 pour 3 ans.

Quatre sociétés d’assurances ont été sollicitées :

 Axa Assurances, 20 bd Jean Jaurès 35 300 Fougères

 Groupama 5 place de la République 35 300 Fougères

 MMA 4 place de la République 35 300 Fougères

 SMACL assurances 141 avenue Salvador-Allende 79 000 Niort

Les propositions tarifaires sont attendues pour le 30/10/2020 à 12h00.10

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la consultation lancée sur les contrats d’assurances,

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

16/ RECENSEMENT VOIE COMMUNALE ET NUMEROTATION DE LA VC 46

Vu la délibération 43/2018 du 5 juillet 2018,

Il est nécessaire de nommer l’acquisition cette voie VC 46, cadastrée ZE 179 (28 ca), ZE 181 (1A 90 ca), ZE 185 (23 ca) Il convient aussi d’actualiser le linéaire de voirie communale en intégrant la VC n°46 de la Haute Chérinne de 34 ml. Le linéaire de voirie communale est ainsi porté de 26 000 ml à 26 034 ml selon le détail suivant :

- 28 voies à caractère de chemin : 22 492 ml

- 10 voies à caractère de rue : 2 200 ml

- 7 voies à caractère de place : 1 342 ml

A l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE ce nouveau linéaire de voirie communale à 26 034 ml. Le tableau de classement des voies dans le domaine public communal sera ainsi modifié.

- VALIDE la nomination de la VSC 46 (voie acquise par la collectivité par acte notarié le 15 novembre 2019) - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

RESSOURCES HUMAINES

17/ CONTRAT D’APPRENTISSAGE 2020-2022

M. Le Maire informe qu’un avis favorable a été donné par le Comité Technique en date du 7 septembre 2020 pour le recrutement de M. Johann DAVENEL, né le 22/10/2005 et résidant n°2 rue du Père Mauroir à Fougères, dans le cadre de sa préparation à l’obtention du diplôme de CAPA JARDINIER PAYSAGISTE au LYCEE ROCHEFEUILLE – Ernée, Château de Pannard 53500 ERNEE.

Du fait de son âge (14 ans jusqu’au 21 octobre), il débutera sa formation sous forme de stage du 21 septembre au 21 octobre 2020.

Son contrat d’apprentissage prendra effet le 22 octobre 2020 et se terminera le 31 août 2021. Dans ce cadre, il sera au Centre de Formation 13 semaines par an et bénéficiera de 5 semaines de congés payés. Il sera présent auprès de l’équipe technique le reste du temps, soit 34 semaines par an et évoluera sous l’autorité de l’adjoint technique principal de 1ère classe qui sera son maître d’apprentissage.

Le CNFPT finance la formation de l’apprenti à hauteur de 50%. Le Centre de Formation facture directement au CNFPT 50% du coût annuel de la formation dans la limite du plafond de prise en charge des frais de celle-ci (soit 50% de 4500 € dans le cas du CAPA Jardinier Paysagiste) conformément au décret 2020-786 du 26 juin 2020.

La part restante est facturée à la commune, soit 3379 € par an.11

Les dispositions financières de la convention d’apprentissage sont donc les suivantes :

Montant de la

prestation

Net de taxe

Plafond annuel

de prise en

charge CNFPT

Montant de la prise en

charge – CNFPT

(50 % du plafond annuel de

prise en charge)

Reste à charge

pour la commune

Net de taxe

1ère année

exécution contrat

5629 € 4500 € 2250 € 3379 €

2ème année

exécution contrat

5629 € 4500 € 2250 € 3379 €

A noter que le contrat d’apprentissage, assorti de la convention de formation doit être adressée à l’unité territoriale de la DIRRECTE lorsque l’apprenti aura 15 ans (disposition réglementaire).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le recrutement de Johann DAVENEL en tant qu’apprenti jardinier paysagiste.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

18/ CONVENTION – MISSIONS FACULTATIVES DU CDG35

Suite aux élections municipales 2020, le CDG35 réalise une mise à jour des engagements des collectivités pour les services facultatifs tels que la médecine préventive (suivi médical des agents), l’inspection des conditions de travail, le contrat d’assurance des risques statutaires, la mise à disposition temporaire de personnel…

La possibilité de bénéficier des missions facultatives du CDG35 est assujettie à la signature préalable d’une convention générale d’utilisation des missions facultatives, à renouveler pour chaque mandat.

Cette convention cadre ne nécessite aucun choix préalable et n’engage pas la commune à recourir aux missions facultatives mais elle lui permet de se doter de la possibilité de le faire. Une fois la convention cadre signée, il suffit d’adresser les demandes d’intervention après contact avec le service concerné du CDG35, au cas par cas. Seules les missions demandées et effectuées feront l’objet d’une facturation.

M. Le Maire propose donc de renouveler cette convention pour les missions facultatives suivantes : médecine préventive, inspection des conditions de travail, contrat d’assurance des risques statutaires et mise à disposition temporaire de personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE le renouvellement de la convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG35.  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision12

Ajouts à l’ordre du jour

REDEVANCE GRDF : INSTAURATION DE LA RODP PROVISOIRE

MONTANT DE LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose que la redevance due chaque année à la commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, soit fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 x L

où :

. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par GRDF ;

. L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, GRDF communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Il est à noter que cette délibération est nécessaire procède au paiement du titre de redevance annuelle (1475€ au titre de l’année 2020).

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».

- AUTORISE M. Le Maire à signer les documents se rapportant à cette décision.

COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES : DESIGNATION DU CONSEILLER MUNICIPAL MEMBRE

Vu l’article R.7 du code électoral,

Vu les chapitres IV et VII de l’article L.19 du code électoral,

Monsieur le Maire expose qu’un conseiller municipal doit être désigné pour faire partie de la commission de contrôle des listes électorales. Ce conseiller municipal est pris dans l’ordre du tableau parmi les membres du Conseil municipal prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office, à l’exception du maire, des adjoints titulaires, d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

Monsieur Le Maire rappelle par ailleurs que pour les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôles des listes électorales est composée du conseiller municipal désigné, d’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département, et d’un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire.13

La membre du Conseil municipal volontaire pour participer aux travaux de la commission de contrôle est Mme Delphine MARTIN.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 - DESIGNE Mme Delphine MARTIN comme conseillère municipale membre de la commission de contrôle des listes électorales,

 - AUTORISE M. Le Maire à signer les documents se rapportant à cette décision et à communiquer l’identité de la conseillère municipale désignée membre de la commission de contrôle des listes électorales via l’enquête en ligne de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

DEVIS LAMPADAIRE SOLAIRE

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que suite à la dernière commission Voirie et sécurité, il a été décidé d’éclairer la zone de l'abri bus à la Buffetière par un lampadaire solaire pour sécuriser les enfants qui empruntent le ramassage scolaire.

L’entreprise FONROCHE a été sollicitée sur le sujet par le vice-président de la Commission et a transmis un devis : Lampadaire solaire Smartlight Power 365 - 5.1 (5mètres avec montage sur massif enterré) pour un montant de 3 840.00 € HT.

L’entreprise SOLAIREPRATIQUE.COM a également été sollicitée via le Syndicat de Voirie de Fougères Nord : Lampadaire solaire intelligent Optimum 10W-50W (uniquement la tête de lampadaire) pour un montant de 490 € HT.

La décision sera prise ultérieurement.

QUESTIONS DIVERSES

 Gens du Voyage : Un compromis va être trouvé avec Fougères Agglomération.  Illuminations de Noël : Elles seront revues et mises en place cette année. Il n’y aura pas de location de nacelles, l’entreprise TALIGOT sera sollicitée.

 Voie douce avec Beaucé : Pour le projet de cette commune, la conseil municipal favorisera la mise à disposition des terres plutôt que l’achat.

 Association patrimoine : Un travail de Mémoire va être réalisé à compter d’octobre 2020 pour conserver tous les évènements importants de notre commune.

 PLU : la révision est lancée, plusieurs réunions se sont tenues. Des balades sont organisées en septembre pour la population et les entreprises siégeant sur le territoire.

 Commission finances à fixer : le 01/10/2020 sous réserve de confirmation.  Les cloches fonctionnement de nouveau (semaine n°38)

 Naissance d’une petite fille chez l’agent technique en charge des bâtiments communaux.14

REGISTRE DES SIGNATURES

41 09/07/20 Finances Devis COUPE – Travaux de peinture intérieure – 9 772.25 €

42 16/07/20 Finances Devis DESTRUDATA – Destruction des archives éliminables – 300.00 € TTC

43 17/07/20 Finances

Devis Syndicat de voirie – création de 2

regards EP et traversée de voie en 400 la

boussardière – 1 835 € HT

44 17/07/20 Finances

Devis Syndicat de voirie – reprofilage

chemin, canalisation des eaux pluviales la

couannerie– 2 785€ HT

45 28/07/20 Finances Devis ViaCon –Intervention sur réserve incendie – 1792.00 € HT

46 28/07/20 Finances Devis Agenda Diagnostic – Dpe obligatoire Logement n°7 – 351.00 € TTC

47 10/08/20 Urbanisme

Accord PC création hangar avec panneaux

photovoltaïques – GAEC MOREL – Les

Touches

48 19/08/20 Urbanisme Accord PC rénovation et extension maison – 181 Vaux – ORRIERE/PAUTREl

49 26/08/20 Urbanisme Révision PLU – devis balade Aumaillerie 645€ HT

50 26/08/20 Finances Devis verres salle Korrigans 462€ HT

51 01/09/20 Logement Signature de l’état des lieux et du bal au logement n°7

52 07/09/202 0 Finances Devis FGDON – Cages pièges ragondins – 560.00 € TTC

La séance s’est levée à 23h4515

D CHOPIN F BRYON F GELOIN

D TALIGOT D GILBERT D MARTIN

G LALOE N BRILLARD M LE DU

L CARRE I JEHAN P BARON

C HARDY C DOMAGNE