Déliberation - 2021 05 IAT modification des conditions d’octroi

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Déliberation - 2021 05 IAT modification des conditions d’octroi Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 2021 05 IAT modification des conditions d’octroi)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

Envoyé en préfecture le 05/02/2021

Reçu en préfecture le 05/02/2021 ee

Affiché le

ID : 026-212600068-20210201-2021_05-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBÈR« TT

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA DROME de la commune d’'ALLEX

N° 2021 05

Afférents au ui ont pris Z ms

Enexercice | QientP Séance du 1° février 2021

Conseil part à la Municipal délibération

Le lundi 1“ février 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la commune

23 23 22 d’Allex s’est réuni à la Salle Festive sous la présidence de Gérard CROZIER,

Maire.

NN. Etaient présents : Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne

CASTON, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY,

Date d'envoi en Préfecture Louis QUAIRE, Eric WAGON, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON,

S février 2021 Pascale REYNAUD, Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET, Fanny Date d'affichage MOREL, Sulian RENAUD), Laurent AUBRET, Semya WATBLED AJMI 8 février 2021 Etaient excusé(e)s: Sylvie VACHON (procuration à Gérard CROZIER), François DE SAINT VICTOR (procuration à Denis CORNILLON), Line

Pour Contre Abstention NAUD (procuration à Pascale REYNAUD), Emilie BESSON (procuration à

Jocelyne CASTON), Josette FRECHET (procuration à Semya WATBLED

22 0 0 AJMI)

Etaient absents : Margaux HELQUE

Secrétaire de séance : Christel DUBOIS

PERSONNEL COMMUNAL :

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’Administration et de Technicité, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de PEtat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de références de l’IAT,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Allex en date du 30 Mars 2009 fixant les modalités d’octroi de l’IAT,

Vu le recrutement par mutation d’un agent bénéficiant du RIFSEEP au sein de sa précédente collectivité,

Considérant l’engagement de maintenir son niveau de rémunération dans l’attente de la généralisation

du RIFSEEP à l’ensemble des agents de la collectivité,

Considérant l’impossibilité de saisir le Centre de Gestion sur la mise en place de ce régime

indemnitaire dans les délais impartis,

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Envoyé en préfecture le 05/02/2021

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De modifier à compter de la présente séance, les termes de la délibération du 30 Mars 2009 concernant les conditions d’octroi de l’IAT pour le cadre d’emploi suivant, le reste des dispositions demeurant inchangées :

Filière technique :

Cadre d’emplois Grade + non | Montant de | Plafond retenu

titulaires | référence

annuel*

C — Adjoints techniques Adjoint Non 475,32 Coef 8

technique

principal 2ème

classe

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.

La délibération est adoptée à l’unanimité Le Maire d’Allex, Gérard CROZIER

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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