Arrêté - 24 096 occupation du domaine public 11 rue du Capech

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Arrêté - 24 096 occupation du domaine public 11 rue du Capech Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Arrêté - 24 096 occupation du domaine public 11 rue du Capech)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, A Arrêté Municipal Temporaire D Castelnau

d'Estrétefonds = N°2024/096/PM

Occupation du domaine public

11, Rue du Capech

Afin de réaliser une livraison de matériaux

Date d’intervention : du 07/06/2024 au 08/06/2024

La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 et suivants ;

VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-

14;

VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5,R.411-8, R.411-25 à R411-28 ;

VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes (article R 225 du code de la route) ;

VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;

VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ; VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ; VU la demande de Monsieur Sébastien ROUANET en date du 06/05/2024 ; VU L'état des lieux ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, il convient d’autoriser l’occupation du domaine public 11, Rue du Capech, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS et ce pendant toute la durée des travaux.

ARRETE

ARTICLE 1

Afin de permettre à Monsieur Sébastien ROUANET, 11, Rue du Capech, 31620 CASTELNAU

D'ESTRETEFONDS, de réaliser une livraison de matériaux, 11, Rue du Capech, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, les règles définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté devront être respectées.

ARTICLE 2

Le stationnement 11, Rue du Capech sera réservé aux engins de Monsieur Sébastien

ROUANET entre 8H00 et 17H00.

Ces dispositions seront en vigueur du 07/06/2024 au 08/06/2024, date à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies.ARTICLE 3

La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par Monsieur Sébastien ROUANET. La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse.

Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.

Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4

L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.

ARTICLE 5

La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par le demandeur sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.

ARTICLE 6

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.

ARTICLE 8

Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

ARTICLE 9

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton, - Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,

-__ Communauté de Communes du Frontonnais,

- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,

- Monsieur Sébastien ROUANET.

Chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie est transmise à l'entreprise ou l'organisateur.

CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 06/05/2024

La Marre,

Sandrine SIGAL