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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 065 occupation du domaine public 11 rue du Capech 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
TT
EN — Les Castelnau
d'Estrétefonds =
Arrêté Municipal Temporaire
N°2024/065/PM
Occupation du domaine public
11, Rue du Capech
Afin de déposer des matériaux
Date d’intervention : du 12/04/2024 au 13/04/2024
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141- 14 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-28 ;:
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes (article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 : VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
VU la demande de Monsieur Sébastien ROUANET en date du 25/03/2024 ; VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, en autorisant l'occupation du domaine public, 11, Rue du Capech, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à Monsieur Sébastien ROUANET, 11, Rue du Capech, 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, de déposer des matériaux, 11, Rue du Capech, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, l'occupation du domaine public est autorisé comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les matériaux pourront être stockés sur l'espace public.
Ils devront être balisés par de la rubalise, et toutes les mesures nécessaires devront être prises pour sécuriser les abords du dépôt, et protéger le revêtement du domaine public au niveau du dépôt.
Ces dispositions seront en vigueur du 12/04/2024 au 13/04/2024, date à laquelle les conditions
normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par Monsieur Sébastien ROUANET.
La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse. Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès
lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du
présent arrêté.
L’exécutant devra maintenir, en permanence, le chantier et son environnement direct en bon état de propreté et débarrasser ses déchets.
La remise en état d'éventuelles dégradations au domaine public suite à ces dépôts, sera prise en charge par le pétitionnaire, afin que l’état du domaine public soit dans l’état
initial avant travaux.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton, - Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- Monsieur Sébastien ROUANET.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est
transmise à l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 25/03/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL