Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - R CP N°141 Travaux de renouvellement canalisation
Arrêté - R CP N°186 Travaux modification reseau HTA 10 rout
Arrêté - R CP N°451 Travaux de mise a jour dune vanne darre
Arrêté - R CP N°514 Travaux route de Trappes
Arrêté - R CP N°304 Travaux au 4 rue du Canal
Arrêté - R CP N°103 Travaux de reparation dune bouche a cle
Arrêté - R CP N°582 Travaux annuel sur reseau eau potable
Arrêté - R CP N°156 Travaux de creation branchement deau fa
Arrêté - R CP N°178 Travaux au 9 rue Stephenson
Arrêté - R CP N°198 Travaux de remise en etat coffre sur re
Arrêté - R CP N°9 Travaux de devoiement dune canalisation deau potable 10 route nationale 10
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°9 Travaux de devoiement dune canalisation deau potable 10 route nationale 10)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANÇAISE ass DEPARTEMENT DES YVELINES La viy : xken . le qui vaus va Commune de Montigny-le-Bretonneux SERVICES TECHNIQUES DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/9 OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public concernant des travaux de dévoiement d’une canalisation d'eau potable — 10 route nationale 10 sur la commune de Montigny-le-Bretonneux. Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire, Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière, Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière, Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD gème Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation, Considérant que l'entreprise SEOP - 29, route de Versailles - 78430 LOUVECIENNES ainsi que l'entreprise SFDE - 26, rue Denis Papin - 95280 JOUY-LE-MOUTIER ainsi que l'entreprise ECOTS-BTP - 1, rue Louis Blanc - 60180 NOGENT-SUR-OISE doivent réaliser des travaux de dévoiement d'une canalisation d'eau potable sur la parcelle ZB 245 située 10 Route Nationale 10, Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet. ARRÊTE Article 1 : Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de dévoiement d'une canalisation d'eau potable sur la parcelle ZB 245 située 10 Route Nationale 10. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants : Article 2 : Les entreprises devront prendre contact avec la DIRIF pour les autorisations d'accès au site par la Route Nationale 10. Arrêté n°2025/DST/R-CP/2 1/3 Article3 : Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir physiquement sur le chantier. Article 4 : Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux. Article 5 : Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention. Article 6 : Des fouilles seront réalisées sur la parcelle ZB 245 pour effectuer les travaux de dévoiement d'une canalisation d'eau. Article 7 : La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ». Article 8 : Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements. Article 9 : Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des travaux. Article 10 : Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité. Article 11 : Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10. Article 12 : Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige. Article 13 : Les entreprises devront assurer la remise en état la zone de travaux conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile. Article 14: Les dispositions seront applicables du lundi 20 janvier 2025 au vendredi 11 avril 2025. Arrêté n°2025/DST/R-CP/9 2/3 Article 15 : Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Article 16 : Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise SEOP. Article 17 : Notification du présent arrêté sera faite à : Entreprise SEOP - 29, route de Versailles 78430 LOUVECIENNES Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Madame la Directrice Générale des Services - Monsieur le Commissaire de Police Nationale - Monsieur le Chef de Service de Police Municipale - Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques - Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale - SQY-Mail : arretes@sqay.fr - Entreprise SEOP- Mail : thibaut.fanon@suez.com Qui sont chargés, chacun en ce gui le concerne de l'application du présent arrêté Le présent arrété peut faire l'objet à compter de /a présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dens un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Montigny-le-Bretonneux, Le 10 JAN 275 L’Adjoint au Maire Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre | 1) 4: ne Ru © EL RE 7 < ( EVE af Fini « —, nu # . a AE {+ ÿ} Az Ar = 22 © =“ Acte rendu exécutoire par : Transmission Préfecture le : non applicable Mis en ligne le : [0 janv 2025 Notification entreprise le : 19 JAN. 107 Arrêté n°2025/DST/R-CP/9 3/3