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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No40 normal du 14 avril 2016
Document publié le Jeudi 14 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No40 normal du 14 avril 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Environnement,
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Normal n°40 du 14 avril 2016 SOMMAIRE
autorisation de production, de transport et de conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges
16-0611 |» au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la commune de Grosseto- Prugna
16-0612 déclarant l'utilité publique et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la commune d'OCANA VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté « Liber» Égalt » Prat » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
SANTE DE CORSE
Sud
de la Corse-du-Sud
Arrêté N° (£-0644 du 31 MARS 2016
Autorisation de production, de transport et de conditionnement de l’eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la commune
de Grosseto-Prugna.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, et les articles R 1321-1 à R 1321-95;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 16-0199 du 8 février 2016, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux ct objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux
traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source
conditionnées ainsi que l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de
conditionnement ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des caux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique :
ä le dossier
de demande d'autorisation déposé le 13 avril 2015, déclaré complet le 6 juillet 2015,
prefecturefcorse-du-sud pref.gouv. fr VU
VU
VU
présenté par M. Alexandre COLONNA D'ORNANO président de la société des eaux du col Saint
Georges, en vue d'obtenir l’autorisation de production et de conditionnement des sources « Funtane
B », située sur la commune de Grosseto-Prugna :
l’arrêté préfectoral N° 02-0303 du 5 mars 2002 portant autorisation d'exploitation de la source
Funtane pour renforcer la production de l’usine d’embouteillage de la société des eaux du col Saint
Georges jusqu'alors alimentée uniquement par la source Grigutello:
le récépissé de déclaration N°2015-032 en date du 24 novembre 2015 concernant le captage d’eau de quatre nouvelles sources sur le site de Futane, commune de Grosseto-Prugna, établi par le Service « Risque eau forêt Unité cours d’eau » de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud ;
L'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de décembre 2014 et de février 2016 relatif à l’instauration des périmètres de protection :
l’avis de La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP), en date du 28 juillet 2015 ;
l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), service « risque eau
forêt », en date du 23 septembre 2015 ;
l’avis du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), en date du 9 octobre 2015 :
le rapport de la Délégation Territoriale de la Corse-du-Sud de l'Agence Régionale de Santé de la
Corse en date du 24 février 2016 ;
Pavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 24 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
: Objet de lPautorisation
La société des Eaux du Col Saint Georges représentée par son président M. Alexandre
COLONNA D’ORNANO est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et
réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions
particulières définies dans le présent arrêté préfectoral, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna du département de la Corse-du-Sud, l’eau des sources de « Grigutello », « Funtane A » et « Funtane B » pour le captage, le transport, le stockage et la fabrication
de boissons conditionnées, comme suit :
- aux fins d’embouteillage de l’eau de source en bouteille polyéthylène
téréphtalate (PET) de 0,33 litres, 0,50 litre et 1,5 litre :
- aux fins d’embouteillage de l’eau de source en bouteille en verre de 0,50 litre et
1,00 litre.
: Caractéristiques des captages
Les caractéristiques des captages sont les suivantes :
Captage Nature | Nbde Débit Débit
griffon | d’exploitation | d’exploitation
maximum maximum
autorisé autorisé
(m°/h): (m°/j):
« Grigutello » | Source 3 3 72
« Funtane À » | Source 6 6,5 156
« Funtane B » | Source 4 4 96 ARTICLE 3
ARTICLE 3-1
Les trois captages « Grigutello », « Funtane A » et « Funtane B » sont regroupés sous la
désignation « Sources Saint Georges ».
La production maximale journalière autorisée pour la fabrication de boissons
conditionnées est de 324 m°.
La source « Grigutello » est composé de trois griffons, les coordonnées en Lambert II
étendu sont les suivantes :
X (m) Y (m) Z (m)
Grigutello (Griffon 2) 1149522 1676681 867
Grigutello (Griffon 3) 1149520 1676683 866
Grigutello (Griffon 4) 1149512 1676792 876
La source « Funtane A » est composé de six griffons, les coordonnées en Lambert II
étendu sont les suivantes :
X (Im) Y (m) Z (m)
Funtane A (Griffons 1 à 6) 1150034 1676686 799
La source « Funtane B » est composé de quatre griffons, les coordonnées en Lambert II
étendu sont les suivantes :
X (m) Y (m) Z (m)
Funtane B1 (Griffons 9 et 10) 115002] 1676657 797
Funtane B2 (Griffon 7) 1150039 1676670 794
Funtane B3 (Griffon 8) 1150033 1676592 796
Périmètre sanitaire de protection des sources
Sont établis autour des sources « Grigutello», « Funtane A» et « Funtane B» des
périmètres de protection, à savoir :
: Périmètre sanitaire de protection immédiate
Délimités selon les plans qui figurent à l’annexe 1 du présent arrêté, ils sont aménagés
selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Source de Grigutello
L’emprise de ce périmètre est la propriété de la Société des Eaux du Col Saint Georges.
Il s’agit de deux périmètres clos, de formes carrés et non Jointives, s’étendant à partir de
l'ouvrage de captage de 20 mètres de longueur vers amont, de 15 mètres de part et
d’autre, et de 10 mètres vers l’aval, soit 1800 m° au total (2x900 m°)et s'étend sur une
partie des parcelles n° 250 et n°251 de la Section B, feuille 3 du plan cadastral de la
commune de Grosseto-Prugna.
L'un des périmètres englobe les sources 2 et 3, l’autre englobe la source 4,
Ces périmètres sont constitués par une solide clôture grillagée de 2 mètres de haut
montée sur pieux bétonnés ou métalliques.
Ils sont équipés d’un portail pour accéder aux captages qui sont intégrés dans ces
périmètres clos.
Sources de Funtane À et B
L'emprise de ce périmètre a fait l’objet d’un bail de location au bénéfice de la Société
des Eaux du Col Saint Georges.
Il s’agit d’un périmètre clos, commun aux sources de Funtana A et B, d’une surface
d’environ 10000 m°, et s'étend sur une partie des parcelles n° 259, 261 et 264 de la
Section B, feuille 3 du plan cadastral de la commune de Grosseto-Prugna.
Ce périmètre est constitué par une solide clôture grillagée de 2 mètres de haut montée sur pieux bétonnés ou métalliques. Il est équipé d’un portail pour accéder aux captages qui
sont intégrés dans ce périmètre clos.
Dans ces périmètres, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
Sont notamment interdit l’utilisation d'engins motorisés non nécessaire à l'entretien des
3 ARTICLE 3-2
ARTICLE 3-3
captages.
Dans ces périmètres, seules sont autorisées les activités exclusivement liées à l’exploitation des sources.
En bordure de piste, dans la partie Nord et Est, un caniveau permet de canaliser les eaux de ruissellement hors du périmètre des sources de Funtane A et B.
: Périmètre sanitaire de protection rapprochée
Délimité selon les plans qui figurent à l’annexe 1 du présent arrêté, il est aménagé selon
les prescriptions de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
Compte-tenu de leur proximité, les 3 ressources font l’objet d’une zone de protection
rapprochée commune.
I s’agit d’un périmètre non clos, il concerne :
- La totalité des parcelles n° 254, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268
et 269 de la section B feuille 3 du plan cadastral de la commune de Grossto-
Prugna ;
- La totalité des parcelles n° 248, 249, 250 et 251 de la section B feuille 3 du plan
cadastral de la commune de Grossto-Prugna.
Les parcelles n°254, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et 269 ont fait
l’objet d’un bail de location au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges.
Les parcelles n°248, 249, 250 et 251 sont la propriété de la Société des Eaux du Col
Saint Georges.
A l’intérieur de ce périmètre de protection, toute activité ou occupation du sol
susceptible de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines est interdites et
notamment:
e Le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques,
agricoles ou industriels ;
° Les dépôts ou enfouissement d'ordures ménagères, produits chimiques,
hydrocarbures ou lisiers :
° La pratique de l’agriculture ou de l'élevage intensif (utilisation d’engrais ou
pesticides, pacage et établissement d’élevage) :
e Les installations classées, les mines et carrières, les campings et les
établissements destinés à accueillir du public ;
* Les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autres que les pistes à
usage privé très intermittent ;
+ Les cimetières et les sépultures privées.
Les forages et tous travaux souterrains devront, avant le début et lors de la mise en
œuvre, faire l’objet d’un avis motivé et d’un suivi de la part d’un hydrogéologue agréé
en matière d'hygiène publique nommé par l’agence régionale de santé de Corse
Une attention particulière concerne la fréquentation de la piste d’accès dont l’utilisation
doit être strictement contrôlée et réservée en priorité à l’entretien des installations.
Périmètre sanitaire de protection éloignée
Délimité selon les plans annexés au présent arrêté, il est aménagé selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
Il s’agit d’un périmètre non clos, il concerne :
- La totalité des parcelles n° 255, 256 et 257 de la section B feuille 3 du plan
cadastral de la commune de Grossto-Prugna ;
Les parcelles n° 255, 256 et 257 ne sont pas la propriété de la Société des Eaux du Col
Saint Georges.
A l’intérieur de ce périmètre de protection, seront réglementées en cas de besoin les
activités faisant l’objet d’une prescription dans le périmètre sanitaire de protection
rapprochée. ARTICLE 4 : Traitement de l’eau
L'eau provenant des sources de « Grigutello », « Funtane A » et « Funtane B » destinées
à la production, et à la fabrication de boissons conditionnées ne subira aucun traitement.
ARTICLE 5 : Qualité des eaux
Les eaux de source de Grigutello, Funtane A et Funtane B, ayant une origine souterraine,
doivent être microbiologiquement saines et protégées contre les risques de pollution.
À l’émergence et au cours de la commercialisation, l’eau de source doit respecter ou
satisfaire les limites ou références de qualité, portant sur des paramètres
microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la consommation, et ce sans qu’il soit nécessaire de mettre en place un
traitement susceptible de modifier les caractéristiques microbiologiques ou
physicochimique de l’eau.
ARTICLE 6 : Installations de transport et de stockages de l’eau
L’eau est acheminée par gravité de façon séparée à partir des 6 griffons qui équipent le
captage de Funtane À, et des 4 griffons qui équipent le captage de Funtane B, vers une
cuve en inox 316 L de 5 m°.
À partir de cette cuve, s’effectue le mélange des eaux et le relevage jusqu’à un nouvel
ouvrage en inox 316 L de 300 litres, ou de nouveau se produit un mélange avec les eaux
provenant des 3 griffons de la source Grigutello.
L'eau transite ensuite par l'intermédiaire d’une nouvelle cuve en inox 316 L de 5 m° ,
puis est dirigée vers le réservoir collecteur en Inox 316 L de 200 m° situé à proximité de
l’usine d’embouteillage.
Enfin, l’eau est dirigée vers la soutireuse qui alimente l’unique chaine d’embouteillage
de l’usine de conditionnement.
Le schéma de principe du transport et du stockage figure à l’annexe n°2 du présent
arrêté.
ARTICLE 7 : Aménagement des installations et exploitation
Les matériaux en contact de l’eau au cours des opérations de captage, de transport, de
stockage et d’embouteillage ne devront pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau,
en particulier concernant les caractéristiques microbiologiques, ni présenter de risque
pour la santé des consommateurs, de plus ils devront résister à la désinfection par des
produits acides basiques ou oxydants, soit en circuit fermé, soit en alimentation depuis
une réserve de capacité suffisante.
Les sols, murs et plafonds des locaux de production sont recouverts d’un matériau lisse,
lavable, désinfectable et imputrescible.
Les produits utilisés pour le nettoyage, la désinfection et la lubrification de la chaine de
convoyage des bouteilles doivent tous avoir la qualité requise pour le contact avec des
surfaces alimentaires.
La ventilation mécanique sera adaptée en débit et le pouvoir de filtration de l’air
extérieur aux besoins des différents locaux.
L'ensemble des filtres à air seront équipés de dispositifs permettant l’appréciation de leur
état de colmatage.
Les matériaux en contact avec l’eau de source du captage jusqu'aux opérations
d’embouteillage, ainsi que les matériaux de conditionnement utilisés, devront bénéficier
d’une attestation de conformité pour un usage alimentaire.
Le temps de séjour dans le réservoir collecteur doit être le plus court possible, l’air
pénétrant dans l’espace libre du réservoir devra faire l’objet d’une filtration d’au moins
0,45 micron.
L’espace dans lequel s’effectuent les opérations de soutirage et de capsulage devra en
permanence présenter un environnement contrôlé grâce à une pression maintenue positive.
Le bâtiment doit fonctionner en flux continu et de manière à éviter les contaminations
croisées, et ce depuis la réception et le stockage des matériaux Jusqu'à l’arrivée et
lexpédition des produits finis. ARTICLE 8 : Gestion du personnel
Toutes personnes, y compris le personnel temporaire, qui participent aux opérations
d’embouteillage doivent être encadrés et disposer d'instructions ou être formés dans le
domaine de la sécurité des aliments et de lPhygiène.
Avant d’être autorisée à travailler dans l’unité d’embouteillage, toute personne doit
recevoir des instructions écrites et/ou orales concernant les pratiques d'hygiène
alimentaire essentielles pour la sécurité du produit et liées aux taches en question.
Le personnel chargé d’établir, de gérer et d'assurer le suivi d’un système d'analyse des
dangers et de maîtrise des points critiques doit recevoir une formation adéquate dans ce
domaine, l’accent doit être mis sur le maintien de l'intégrité du produit et sur la sécurité
du consommateur.
ARTICLE 9 : Sécurité sanitaire des eaux
ARTICLE 9-1 Généralités
L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse, tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé
publique, concernant notamment la ressource en eau et les modalités de son
aménagement, les conditions de transport de l'eau et de sa conservation jusqu'à la chaine
d'embouteillage ainsi que les mesures prises pour y remédier.
Le programme d'analyses de l'eau de source comprend une partie principale, et une partie
complémentaire :
- La partie principale concerne la vérification de la qualité de l'eau de source qui est
assurée selon un programme d'analyses qui comprend les opérations, d’une part du
contrôle sanitaire réalisé par l'agence régionale de santé de Corse, et d’autre part de la
surveillance à la charge de l’exploitant.
Les frais générés par la mise en œuvre de la partie principale sont à la charge de
l'exploitant.
- La partie complémentaire est définie et prise en charge financièrement par l'exploitant,
qui en fonction des dangers identifiés met en œuvre les dispositions de l’article 9-2 du
présent acte administratif.
La mise en œuvre du programme d'analyses de l'eau de source qui concerne la partie
principale s’effectue comme suit :
- Les prélèvements d'échantillons d'eau du contrôle sanitaire sont effectués par les
services de l'agence régionale de santé de Corse, ou les agents d’un laboratoire qui
dispose d’un agrément délivré par le ministre chargé de la santé conformément aux
dispositions de l’article R.*1322-44-3 du Code de la Santé Publique.
Le laboratoire agréé adresse les résultats des analyses du contrôle sanitaire auxquelles il
procède, d’une part au directeur général de l'agence régionale de santé de Corse en se
conformant aux spécifications techniques de transmission informatique et de
présentation des résultats d'analyses, et d’autre part à l'exploitant.
- Les prélèvements et les analyses de la surveillance de l’eau de source sont réalisés par
un laboratoire, soit agréé dans les conditions prévues à l'article R.*1322-44-3 du code de
la santé publique, soit accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre
organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans
le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au directeur général de
l'agence régionale de santé de Corse en se conformant aux spécifications techniques de
transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses
Le programme d'analyses de l'eau de la partie principale figure à l’annexe III du présent
acte administratif.
ARTICLE 9-2 Mesures et auto surveillance mises en place
L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution de l'eau
de source sous sa responsabilité soient conformes aux règles d'hygiène.
Il applique des procédures permanentes d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques fondées sur les principes suivants :
1° Identifier tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à un niveau
6 acceptable ;
2° Identifier les points critiques aux niveaux desquels une surveillance est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable ; 3° Etablir, aux points critiques de surveillance, les limites qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés;
4° Etablir et appliquer des procédures de surveillance efficaces des points critiques ; 5° Etablir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé ;
6° Etablir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures mentionnées aux 1° à 5° ;
7° Etablir des documents et des dossiers adaptés à la nature et à la taille de l'exploitation pour prouver l'application effective des mesures mentionnées aux 1° à 6°. L'exploitant adapte la procédure à la suite de chaque modification du produit, du procédé ou de l'une des étapes de la production.
L'exploitant tient à jour et à la disposition des agents de l'agence régionale de santé de Corse, un dossier comportant les éléments suivants :
- la description des différents réseaux hydrauliques de l’établissement, plans, schéma visualisant les éléments du réseau avec notamment la localisation des points de surveillance de la qualité de l’eau,
- le protocole de maintenance et d'entretien mis en œuvre dans l’établissement, - les résultats des analyses effectuées périodiquement dans le cadre de l’auto-surveillance portant sur l’ensemble des paramètres microbiologiques (Escherichia-coli, Entérocoques, Bactéries sulfito-réductrices y compris les spores, Pseudomonas aeruginosa, Coliformes totaux, Numération de germes aérobies revivifiables mesurés à 22 et 37°C), et sur les paramètres physicochimiques suivants : température, conductivité et Ph.
Les résultats des analyses effectuées dans le cadre de l’auto-surveillance par le laboratoire de l’établissement sont transmis mensuellement, sur support numérique, au directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Préventivement, l’exploitant réalise régulièrement et en dehors des périodes de fonctionnement de l’activité d’embouteillage, sur l’ensemble des installations depuis les ressources jusqu’au point de soutirage, des actions visant à éviter la formation d’un biofilm par la mise en œuvre de purges, et de traitements chimiques adéquats. Doivent faire l’objet d’une surveillance particulière :
- Le circuit de l’eau : la désinfection de l’appareillage de la salle de soutirage sera quotidienne, et au moins mensuelle pour les autres surfaces en contact avec l’eau ;
- Les circuits des bouteilles vides, des bouchons : un nettoyage et une désinfection mensuels sont requis. Tous les filtres à air seront contrôlés et remplacés dès que la perte de charge induite est atteinte.
ARTICLE 9-3 Procédures de traçabilité
L'entreprise doit mettre en œuvre et assurer la maintenance d’un système de traçabilité
en amont, en interne et en aval du processus de fabrication.
- Traçabilité en amont : définir et mettre en œuvre la gestion des livraisons de lots
avec les fournisseurs de matières premières, d’adjuvants, de fabrication et de
conditionnements/d’emballages; assurer la réception des produits entrants :
obtenir en cas de problème des informations supplémentaires des fournisseurs de
matières premières, et de matériaux de conditionnement en contact avec l’eau.
- Traçabilité en interne : les procédures et outils doivent garantir les liens tout au
long du processus de fabrication du produit, de la réception des matériaux à
l’expédition des produits finis.
- Traçabilité en aval: définir les procédures et outils permettant aux produits
d’être tracés après le transfert physique au client assurant la distribution du
produit, y compris les prestataires de services logistiques et les centres de
distribution.
L'exploitant assure la traçabilité des lots des produits finis et des matières en contact
avec l’eau sur le site de production et après commercialisation, il conserve par lot produit
en bouteille un volume d'au moins 1 litre durant la période égale à la durée limite
7 ARTICLE 9-4
ARTICLE 9-5
ARTICLE 10
ARTICLE 11
d'utilisation optimale (DLUO), plus trois mois.
Un système de gestion des plaintes est mis en place afin d’enregistrer et de gérer les
plaintes des consommateurs.
L'entreprise met en place des procédures de retrait et de rappel des produits en cas de
risques immédiats pour la santé, les autres produits fabriqués dans les mêmes conditions
doivent être isolés et leur sécurité doit être évaluée. Les produits rappelés et retirés
doivent être placés sous la surveillance de l'entreprise jusqu’à ce qu’une décision soit
prise par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse concernant leur
destination finale.
Programme et résultats du contrôle sanitaire des eaux
Le programme annuel et le type des analyses du contrôle sanitaire sont précisés à
l’annexe n°3 du présent acte administratif.
Des robinets de prise d’échantillon résistants à la désinfection à la flamme, positionnés
aux ressources, amont et aval du mélange des ressources et des divers ouvrages de
stockage, et au niveau de la soutireuse, doivent permettre la mise en œuvre des
opérations de prélèvement d'échantillons d’eau en vue des analyses du contrôle sanitaire
et de surveillance de l’eau de source.
L'agence régionale de santé de Corse peut, à tout moment, si la situation sanitaire le
justifie, procéder à des programmes de prélèvement complémentaires.
En cas d’évolution de la réglementation, le programme et le type des analyses du
contrôle sanitaire définis dans le présent article seront adaptés en conséquence.
Si les résultats des analyses du contrôle sanitaire faisaient apparaitre un dépassement des
normes qualité en vigueur, l'exploitant sera tenu :
- d’interrompre l’embouteillage et la commercialisation des lots concernés ;
- d’informer sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse
des mesures correctives mise en œuvre.
Modalité de gestion des situations de non-conformité dans le cadre de l’auto-
surveillance
En cas de non-conformité mise en évidence sur un lot déterminé par les analyses d’auto
surveillance, l'exploitant devra sans délai informer le directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse.
Le lot incriminé devra être isolé et faire l’objet d’un nouveau contrôle par un laboratoire
agréé, la commercialisation du lot ne pourra intervenir que suite à l’accord donné par le
directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Information de l'autorité sanitaire
L'exploitant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé un bilan
synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que
toute information sur la qualité de l'eau de source et sur le fonctionnement du système
d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements.
IL indique également les modifications des procédures de surveillance, prévues pour
l'année suivante.
Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par l'exploitant sont tenus
à la disposition des agents chargés des contrôles sur le lieu de l'établissement pendant
une période de trois ans.
Suspension ou retrait de l’autorisation
Le préfet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de
santé de Corse ; que la conduite de l'exploitation, l'aménagement des installations ou la
qualité de l’eau ne répondrait plus aux prescriptions de la réglementation en vigueur ou
du présent arrêté, demande à l'exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour pallier
la situation constatée.
L'exploitant informe le préfet de l'application effective des mesures prises.
Dans le cas où la situation n'évoluerait pas favorablement dans les délais prescrits. la
8 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
12
13
14
16
17
Suspension ou le retrait de l'autorisation sera signifié à l'exploitant par l'autorité
préfectorale.
Procédures modificatives
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter déclare en préfecture tout projet de modification
des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté
préfectoral d'autorisation, et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du
projet, préalablement à son exécution.
Le changement du nom de la source, du propriétaire ou de l'exploitant, sans modification
des conditions d'exploitation, doit également faire l'objet d'une déclaration en préfecture.
Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions
d'exploitation, fait l’objet d’une modification du présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Autorisation de mise à disposition du public après visite de récolement
Avant que le titulaire de l'autorisation ne mette à la disposition du public l'eau de la
source Funtane B, l'agence régionale de santé de Corse, dans le délai de deux mois après
avoir été saisi, procède à une visite de récolement concernant la vérification de la
conformité des éléments portant sur la nouvelle ressource sur la base desquels
l'autorisation a été accordée.
Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, le titulaire de
l'autorisation en est informé, il peut alors assurer la distribution de l'eau au public
également à partir de la source Funtane B.
Dans le cas contraire, la distribution de l'eau est différée Jusqu'à ce qu'une nouvelle
vérification ait constaté la conformité.
Mention d’étiquetage
L'étiquetage de l’eau de source embouteillée devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les eaux de source conditionnées sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous la dénomination :
« EAU DE SOURCE ».
Relevé de production
L'exploitant tient à la disposition des agents de l'agence régionale de santé de Corse les relevés de production suivants :
- date de production,
- quantité de bouteilles produites par type et par jour,
- _ référence des lots.
Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 02-0303 du 5 mars 2002 portant autorisation d’exploitation de la source Funtane pour renforcer la production de l’usine d’embouteillage de la société des eaux du col Saint Georges actuellement alimentée par la source Grigutello est abrogé
Voies de recours
Le tribunal administratif de Bastia (Villa Monte Piano - 20407 Bastia Cedex) peut être saisi d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté au demandeur.
Un recours gracieux peut également être formulé en direction de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
À l’égard des tiers, le délai de recours court à compter de la publication de ja décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné. ARTICLE 18 Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Madame la Sous-
préfète de Sartène, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affichée en mairie de Grosseto-Prugna.
Fait à Ajaccio, le 31 ais 206
Jean-Philippe LEGUEULT ANNEXE I
PERIMETRES SANITAIRES DE PROTECTION DES SOURCES :
Périmètres sanitaires de protection immédiate des sources de Grigutello
SRIGUTELLU (Grifton 4)
# GRIGUTELLU (Griffon 2)
he 0248
SOURGE GRIGUTELLU (Gr er sou
0257
47 Périmètre sanitaire de protection immédiate des sources de Funtana A et B
0254
0262
0259
0261
SOUR
4
SOURCE FUNTANA |A A
SOURCE FUNT 82 (Griffon 7)
A
fons 9et10)
(Griffon 8}
0266
0268 ca
2zL01z40
0220
11700970
°40€0
2vzo
8920
A Ca0z0
<< En AN
Nan. se
(4 voyu9) 8 VNVLNN1 3931
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( voyu9) NTTALA DIE D
1570
f 5640
& 39 V UUEJUNJ D J9 O9NSTE) 2 S09.4n0$ S9p 99490.1dde1 uon29Jo1d 9p aHeJIUES 21914 Périmètre sanitaire de protection éloignée des sources de Grigutello et de Funtana A et B
0254
0246 \ ]
!
0244 |
|
0196
Î 0237
SOURCE FUNTAI 0262
0243
L sou NA B1 (Briffons 9e10)
0268
0242 ANNEXE II
Schéma des installations
Usine embouteillage Eaux de source St-Georges.
FUNTANE B FUNTANE A
4 griffons 6griffons
Cuve
Relevage
INOX
5m
GRIGUTELLU
3griffons
Cuve
collecteur
INOX
300litres
Cuve
N°1 INOX
Réservoir
collecteur
INOX
200 m3
Usine d’embouteillage ANNEXE III
Programme d'analyses de l'eau au titre de la partie principale
Analvses à réaliser au titre de la visite de récolement
. Conditions de mise , . Point de prélèvement en œuvre Type d’analyse
Commentaires
Après récolement à
programmer tous les 5
A l’émergence par ans source Avant ouverture ] RessO
(A décompter des
analyses à réaliser sur
une année)
ne de Fe Avant ouverture L'Cdtl+ 1 Cdt2+ 1 . Cdt3+
1 Cdtd conditionnement
Analyses à réaliser au titre du contrôle sanitaire
Point de prélèvement Conditions de mise Type d’analyse Commentaires en œuvre |
A l’émergence par En cours de 1 Ress +1 Ress2 1 Ress? à faire en
source fonctionnement 3 Ress1 complément de 1 Ress1
Avant soutirage 6 Cdt Avant ou après
soutirage, par chaine
de conditionnement Après soutirage
I Cdti+ 1 Cdt2+1
Cdt3+ 1 Cdtd
1 Cdt2+ 1 Cdt3+ 1 Cdtd
à faire en complément de
5 Cdti 1 Cdt
Analyses à réaliser au titre de la surveillance
Ressource | Stockage cuve | Bouteille sur chaîne
Ph 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour
Conductivité 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour Température 1 Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour
GT 22 °C 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour
GT 37 °C 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour Bactérie coliformes 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour Escherichia-coli 1Fois/ Sem Fois / Jour 3 Fois / Jour
Entérocoques intestinaux | 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour Pseudomonas aéruginosa | 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour
16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
ALE DE SANTE DE CORSE
Arrêté n° l6— © 642 du 9 4 Mar if
déclarant l’utilité publique
- les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages de Badolacciu, Gentili |
Gentili 2, Gentili 3, Lama, Calanconu, Trunconu et Catareddu (commune d'OCANA) ; ,
- Pinstauration des périmètres de protection correspondants :
ct autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
sur le territoire de la commune d'OCANA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8,
L.215-13 et R. 214-] :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de M. Christophe
MIRMAND en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe
LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°16-0199 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,
R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu Parrêté n° 0944 CE du président du conseil exécutif du 15 décembre 2009 relatif à l'approbation du schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse :
Vu le schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté n° 09-0497 du 18 décembre 2009 :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefectureÆcorse-du-sud.gouv. fr - www,corse-du-sud gouv.fr - @ Prefet2A Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la délibération du conseil municipal de la commune d’Ocana en date du 29 avril 201 Ï;
l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 12 janvier 2010 relatif à
l’instauration des périmètres de protection ;
l'arrêté préfectoral n° 15008-1008 en date du 19 octobre 2015 portant ouverture d’une enquête
publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l'acquisition de terrains en pleine
propriété et l'établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de
protection immédiate et rapprochée autour de sources, situées sur le territoire de la commune
d’Ocana, réalisée du 4 au 20 novembre 2015 en mairie d’Ocana :
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2015 ;
l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 24 mars 2016 ;
le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune d’Ocana:
les travaux réalisés par la commune d’Ocana en vue de l’alimentation en eau destinée à la
consommation humaine par les captages de Badolacciu, Gentili 1, Gentili 2, Gentili 3, Lama,
Calanconu, Trunconu et Catareddu:
la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
Article 2 - Situation des ouvrages
Conformément à la rubrique 1.1.2.0-2 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, les prélèvements aux captages de Badolacciu, Gentili 1, Gentili 2, Gentili 3, Lama,
Calanconu, Trunconu et Catareddu, ne sont soumis ni à autorisation, ni à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-3 du Code de l’Environnement, les débits dérivés étant inférieurs à 10 000
m3/an pour chacun des captages concernés.
Les débits prélevés représentent environ :
730 m3/an à la source de Badolacciu ;
730 m3/an à la source de Gentili 1 ;
4 380 m3/an à la source de Gentili 2 ;
3 285 m3/an à la source de Gentili 3 ;:
9 125 m3/an à la source de Lama ;
6 205 m3/an à la source de Calanconu :
2 920 m3/an à la source de Trunconu :
9 125 m3/an à la source de Catareddu.
t) Article 3 - Déclaration d'utilité publique et autorisations
La commune d’Ocana est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine les ressources en eau provenant des captages de Badolacciu, Gentili 1, Gentili 2, Gentili 3, Lama, Calanconu, Trunconu et Catareddu.
Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.
Article 4 - Périmètres de protection
Sont établis autour des prises d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur la carte figurant en annexe n°].
La référence cadastrale du captage de Badolacciu est section A, feuille 2, parcelle n°95 du plan
cadastral de la commune d'Ocana. Ses coordonnées (Lambert II étendu) et l’altitude sont les suivantes :
= 1 148 007, Y= 1 684 941, Z= 520 m
La référence cadastrale du captage de Gentili 1 est section C, feuille 2, parcelle n°90 du plan cadastral de la commune d’Ocana. Ses coordonnées (Lambert Il étendu) et l’altitude sont les suivantes :
X= 1 147 715, Y= 1 684 936, Z= 567 m
La référence cadastrale du captage de Gentili 2 est section C, feuille 2, parcelle n°90 du plan cadastral de la commune d’Ocana. Ses coordonnées (Lambert Il étendu) et l’altitude sont les suivantes :
= 1147 731, Y= 1 684 928, Z= 570 m
La référence cadastrale du captage de Gentili 3 est section C, feuille 1, parcelle n°89 du plan cadastral
de la commune d’Ocana. Ses coordonnées (Lambert II étendu) et l’altitude sont les suivantes :
= 1 147 626, Y= 1 685 005, Z= 605 m
La référence cadastrale du captage de Lama est section C, feuille 1, parcelle n°89 du plan cadastral de
la commune d’Ocana. Ses coordonnées (Lambert I] étendu) et l’altitude sont les suivantes :
X= 1 147 466, Y= 1 685 064, Z= 685 m
La référence cadastrale du captage de Calanconu est section C, feuille 1, parcelle n°96 du plan
cadastral de la commune d’Ocana. Ses coordonnées (Lambert Il étendu) et l’altitude sont les
suivantes :
X= 1 147 601, Y= 1 685 599, Z= 682 m
La référence cadastrale du captage de Trunconu est section C, feuille 1, parcelle n°101 du plan
cadastral de la commune d’Ocana. Ses coordonnées (Lambert Il étendu) et l’altitude sont les suivantes :
X= 1147 671, Y= 1 685 868, Z= 831 m
La référence cadastrale du captage de Catareddu est section C, feuille 1, parcelle n°110 du plan
cadastral de la commune d’Ocana. Ses coordonnées (Lambert Il étendu) et l’altitude sont les suivantes :
= 1147860, Y= 1686090, Z= 845 m Article 4.1 - Périmètre de protection immédiate
L’emprise des périmètres sera acquise et restera la propriété de la commune d’Ocana, pendant
toute la durée de l’autorisation.
Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux
strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
Seules sont autorisées les activités exclusivement liées à l’exploitation des captages et explicitées dans l'acte de déclaration d’utilité publique.
Les périmètres de protection immédiate sont nettoyés régulièrement.
Source de Badolacciu
Le périmètre de protection immédiate de la source de Badolacciu, d’une emprise totale d'environ 190 m?, s’étend sur l’intégralité de la parcelle n°95 de la section A du plan cadastral de la commune
d’'Ocana.
Il s'agit d’un périmètre clos. Il est matérialisé par une clôture grillagée d'environ 1,5 m de haut,
équipé d’une barrière cadenassée ou d’un chevalet. Ce périmètre, de forme irrégulière, a une longueur d'environ 21 mètres et une largeur variant
de 3 mètres à l’aval, à 9 mètres à l’amont.
La commune d’Ocana devra acquérir l'emprise du périmètre de protection immédiate.
Sources de Gentili L et Gentiti 2
Le périmètre de protection immédiate des sources de Gentili I et Gentili 2, d’une emprise totale
d'environ 211 m2, s’étend sur une partie de la parcelle n°90 de la section C du plan cadastral de la
commune d’Ocana.
I s’agit d’un périmètre clos. Il est matérialisé par une clôture grillagée d'environ 1,5 m de haut,
équipé d’une barrière cadenassée ou d’un chevalet. Ce périmètre, de forme irrégulière, a une longueur d'environ 21 mètres et une largeur variant de 8 à 10 mètres.
La commune d’Ocana devra acquérir l'emprise du périmètre de protection immédiate.
Source de Gentili 3
Le périmètre de protection immédiate de la source de Gentili 3, d’une emprise totale d'environ 183
m’, s'étend sur une partie de la parcelle n°89 de la section C du plan cadastral de la commune
d’Ocana.
Il s’agit d’un périmètre clos. Il est matérialisé par une clôture grillagée d’environ 1,5 m de haut, équipé d’une barrière cadenassée ou d’un chevalet. Ce périmètre, de forme irrégulière, a une longueur d'environ 16 mètres et une largeur variant de 6 à 9 mètres.
La commune d’Ocana devra acquérir l'emprise du périmètre de protection immédiate.
Source de Lama
Le périmètre de protection immédiate de la source de Lama, d’une emprise totale d’environ 44 m*, s'étend sur une partie de la parcelle n°89 de la section C du plan cadastral de la commune d’'Ocana. Il s’agit d’un périmètre clos. Il est matérialisé par une clôture grillagée d’environ 1,5 m de haut,
équipé d’une barrière cadenassée ou d’un chevalet. Ce périmètre, de forme irrégulière, a une longueur d’environ 9 mètres et une largeur d’environ 5 mètres.
La commune d’Ocana devra acquérir l’emprise du périmètre de protection immédiate.
Source de Calanconr
Le périmètre de protection immédiate de la source de Calanconu, d’une emprise totale d’environ 600 m”, s’étend sur une partie de la parcelle n°96 de la section C du plan cadastral de la commune
d’Ocana.
Il s’agit d’un périmètre clos. Il est matérialisé par une clôture grillagée d'environ 1,5 m de haut,
équipé d’une barrière cadenassée ou d’un chevalet. Ce périmètre, de forme rectangulaire, est adapté à la topographie du terrain.
La commune d’Ocana devra acquérir l'emprise du périmètre de protection immédiate.
Source de Trunconu
Le périmètre de protection immédiate de la source de Trunconu, d’une emprise totale d’environ 19 m?, s’étend sur une partie de la parcelle n°1 10 de la section C du plan cadastral de la commune d'Ocana.
Il s’agit d’un périmètre clos. Il est matérialisé par une clôture grillagée d‘environ 1,5 m de haut,
équipé d’une barrière cadenassée ou d’un chevalet. Ce périmètre a la forme d’un carré d'environ 4,5 mètres de côté.
La commune d’Ocana devra acquérir l'emprise du périmètre de protection immédiate.
Source de Catareddu
Le périmètre de protection immédiate de la source de Catareddu, d’une emprise totale d’environ 43 m, S’étend sur une partie de la parcelle n°110 de la section C du plan cadastral de la commune
d’Ocana.
I s’agit d’un périmètre clos. Il est matérialisé par une clôture grillagée d’environ 1,5 m de haut,
équipé d’une barrière cadenassée ou d’un chevalet. Ce périmètre, de forme irrégulière, a une longueur d'environ 6 mètres et une largeur variant de 2 mètres à l'aval, à 8 mètres à l’amont.
La commune d’Ocana devra acquérir l'emprise du périmètre de protection immédiate.
Article 4.2 - Périmètre de protection rapprochée
Les périmètres de protection rapprochée, non-clos, ont pour but de protéger la ressource en eau des pollutions accidentelles et ponctuelles en interdisant ou réglementant un certain nombre d’activités.
Toute activité ou occupation du sol susceptible de nuire à la qualité des eaux superficielles ou
souterraines est interdite à l’intérieur des périmètres de protection rapprochés.
Sont notamment interdits :
- la stabulation d'animaux et donc la construction d’enclos pour ces animaux, ou la
construction de porcheries, bergeries ;
- l’épandage de lisiers et autres fumiers ou de boues d'épuration :
- les coupes à blanc de la végétation :
Un les campings ;
l’utilisation de désherbants et autres produits chimiques tels que les produits phytosanitaires ;
la création de cimetières ;
la création de décharges.
La création ou le passage de pistes dans les périmètres de protection rapprochée sont également
interdits. Il ne peut être dérogé à cette interdiction qu’à la suite d’un avis motivé d’un hydrogéologue et à la condition que la piste passe à plus de 200 mètres à l’amont du captage.
De même il est interdit tout captage de source, ou la réalisation de forage, à l’exclusion de ceux
destinés à renforcer les ressources de la commune après avoir fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique.
Source de Badolacciu
[s’agit d’un périmètre non clos. Sa surface, d’environ 1,6 hectare concerne :
une partie des parcelles n°66, 67 et 68 de la section À du plan cadastral de la
commune d’Ocana ;
l’intégralité des parcelles n°65, 69, 70, 71 et 95 de la section À du plan cadastral de la
commune d’Ocana.
Sources de Gentili 1 et Gentili 2
I s’agit d’un périmètre non clos commun aux 2 sources. Sa surface, d'environ 0,9 hectare concerne :
une partie de la parcelle n°61 de la section A du plan cadastral de la commune
d’Ocana ;
une partie de la parcelle n°89 de la section C du plan cadastral de la commune
d’Ocana ;
l'intégralité des parcelles n°90, 180 et 181 de la section C du plan cadastral de la
commune d’Ocana.
Source de Gentili 3
I s’agit d’un périmètre non clos. Sa surface, d’environ 2,4 hectares concerne :
une partie de la parcelle n°61 de la section A du plan cadastral de la commune
d’Ocana ;
l'intégralité des parcelles n°87, 88, 89 et 91 de la section C du plan cadastral de la
commune d'Ocana.
Source de Lama
[s’agit d’un périmètre non clos. Sa surface, d’environ 13,9 hectares concerne :
une partie des parcelles n°85 et 94 de la section C du plan cadastral de la commune
d’Ocana ;
l’intégralité des parcelles n°86, 92 et 93 de la section C du plan cadastral de la
commune d’Ocana. Source de Calanconu
Il s’agit d’un périmètre non clos. Sa surface, d'environ 7,3 hectares concerne :
- une partie de la parcelle n°96 de la section C du plan cadastral de la commune
d’Ocana ;
- une partie des parcelles n°59 et 60 de la section A du plan cadastral de la commune
d’Ocana.
- lintégralité de la parcelle n°95 de la section C du plan cadastral de la commune
d’Ocana.
Source de Trunconu
I s’agit d’un périmètre non clos. Sa surface, d'environ 17,5 hectares concerne :
- une partie de la parcelle n°101 de la section C du plan cadastral de la commune
d’Ocana.
- l'intégralité des parcelles n°102 et 103 de la section C du plan cadastral de la
commune d’Ocana.
Source de Catareddu
Il s’agit d’un périmètre non clos. Sa surface, d’environ 14,1 hectares concerne :
- l'intégralité des parcelles n°104 et 110 de la section C du plan cadastral de la
commune d'Ocana.
Article 4.3 - Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée a pour but d’identifier un secteur où une attention particulière devra être portée.
Un périmètre de protection éloignée a été délimité. Il englobe la totalité des périmètres de protection rapprochée, ainsi que les parcelles ou parties de parcelles situées en amont des périmètres de
protection rapprochés ou entre les différents périmètres de protection rapprochée, comme par
exemple :
- les parcelles 98, 99 et 100 entre les périmètres de protection rapprochées de
Calanconu et de Trunconu ;
- les parcelles 78 et 94, à l’amont des périmètres de protection rapprochées de Lama et
Calanconu ;
- les parcelles à l’ouest des sources de Lama et de Gentili (n°85, etc.) ;
- Un certain nombre de parcelle de part et d’autre du périmètre de protection rapprochée
de Badolacciu.
Le plan figurant en annexe montre l’emprise de ce périmètre de protection éloigné.
Dans les parcelles participant à la constitution de ce périmètre de protection éloignée, les activités interdites des périmètres de protection rapprochée sont réglementées. Article 5 - Dispositions générales
Le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages
de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement
dont il a la charge.
Le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu
et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du volume
prélevé sont régulièrement entretenus et contrôlés de façon
à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de
l’exploitation de l’installation de prélèvement sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est
tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
Article 6 - Travaux
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune d’Ocana
est tenue de réaliser les travaux suivants :
- mise en place des périmètres de protection immédiate et des aménagements tels que décrit à
l’article 4.1 ;
- Rénovation totale du captage de Calanconu ;
- Réalisation d’un fossé de dérivation des eaux de surface au captage de Badolacciu ;
- _ Renforcement des 6 périmètres de protection immédiate existants ;
Article 7 - Qualité des eaux brutes
Les limites de qualité sont rappelées en annexe n° 2 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de l’agence régionale de santé de Corse.
Article 8 - Produits et procédés de traitement
Le procédé de traitement consiste en une désinfection au chlore au niveau du réservoir, puis une
seconde par lampe à rayonnement UV au niveau de la mise en distribution.
La commune d’Ocana est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l’alinéa précédent.
Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôle
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations :
- Examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de
distribution de l’eau ;
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité
sanitaire :
- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de
réseau de distribution) ;
- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) des dispositifs de
stockage de l’eau :
- tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle. En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune d’'Ocana informe les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.
Le contrôle de la qualité de l'eau est assuré conformément aux articles L. 1321-10 et R. 1321-15 du
code de la santé publique.
À cet effet, le déclarant met en place, aux points de contrôle situés à l'émergence de la ressource, à
l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement et sur le réseau de distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
Article 10 - Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l’agence régionale de santé de Corse.
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune d'Ocana est tenue
de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.
Article 11 - Respect des prescriptions
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment les schémas et plans joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'autorisation peut être abrogée sans délai.
Article 12 - Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l’article L. 1324-3 du code de la santé publique.
Artiele 13 - Cessibilité des terrains
La commune d’Ocana est autorisée à acquérir, les terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate des captages de Badolacciu, Gentili 1, Gentili 2, Gentili 3, Lama, Calanconu, Trunconu et Catareddu.
Les éventuelles expropriations seront accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Cependant, conformément aux articles R.11-29 et R.12-1 du code de l’Expropriation, le présent acte déclaratif d’utilité publique vaut arrêté de cessibilité pendant six mois uniquement.
Article 14 - Indemnisation
La commune d’Ocana indemnisera les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet. Article 15 - Déroulement des travaux
Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement
le préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud
/ Service Risques Eau Forêt / Unité Cours d’Eau /Terre-Plein
de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) de toute modification intervenant dans
le projet et pouvant avoir des Conséquences vis à vis du respect des principes
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Cette mesure a pour unique effet de contrôler l'exécution
des prescriptions du présent arrêté et ne Saurait diminuer en aucune façon la responsabilité
du pétitionnaire.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. L’autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de
l'obligation d'obtenir les autorisations relatives
à d’autres réglementations.
Article 17 - Clause de précarité
Le prélèvement peut être Suspendu ou limité provisoirement
par décision du préfet, en cas de menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
Article 18 - Durée de l'autorisation
+
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables
tant que les Captages participent à lapprovisionnement de la collectivité dans
les conditions fixées par celui-ci.
La présente autorisation est périmée au bout de deux ans,
à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant
expiration de ce délai.
Article 19 - Caractère de l'autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure
à deux ans, de l'installation fait l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation
auprès du préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse
du Sud / Service Risques Eau Forêt / Unité Cours d’Eau
/ Terre-Plein de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est
donné acte de cette déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, Elle
est révocable sans indemnité,
Article 20 - Notification
Toutes les notifications sont valablement faites
au bénéficiaire en mairie d’Ocana.
Article 21 - Contrôle des installations et des
eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les
règlements existants ou à se conformer aux directives du service assurant la police
de l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de
l'eau et de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées. Article 22 - Publicité
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée
à l'alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article
L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et sera affiché en
mairie d’Ocana pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux.
Un extrait de cet arrêté sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse
d’un Propriétaire est inconnue, la notification est faite au
maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes,
qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique
à l'occupant des lieux.
Le maire de la commune d’Ocana conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes d'utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportées au
document d'urbanisme de la commune dans les
conditions fixées aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du
code de l’urbanisme.
Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence régionale de santé
et le maire de la commune d’Ocana sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 3 1 HARS 206
Pour le préfet,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa publication. ANNEXE 1
Périmètres de protection immédiate Gentili 1. 2 et Badolacciu
"+
St PE TR al AË py
Nz # Périmètres de protection immédiate Gentili 3, Calanconu et Lama
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C5 Périmètres de protection immédiate Catareddu et Trunconu
SECTION C 1 Périmètre de protection rapprochée de Badolacciu
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Périmètres de protection rapprochée de Gentili 1, 2 (vert) et 3 (rouge)
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PARAMETRES LIMITE UNITE
Mercure (Hg) l g/l
Plomb (Pb) 50 g/l
Sélénium (Se) 10 ng/l
Pesticide par substance individualisée, 2 ug/l
ÿ Compris les métabolites
Pesticides totaux 5 g/l
PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Entérocoques 10 000 /100 ml
Escherichia coli (E. coli) 20 000 /00 mi
19