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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No33 normal du 30
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No119 normal du 14 octobr
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No81 normal du 13
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No119 normal du 14 octobre 2016
Document publié le Vendredi 14 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No119 normal du 14 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°119
du
14
octobre
2016 SOMMAIRE
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
de
l'établissement
16-1859
ENGIE
(GDF
Suez)
couvrant
le
territoire
de
la
commune
d'Ajaccio
portant
sur
les
modifications
apportées
par
la
société
ENGIE
(GDF
Suez)
aux
installations
du
16-1856
centre
de
stockage
et
de
distribution
de
gaz
de
pétrole
liquéfié
qu'elle
exploite
à
Ajaccio,
au
lieu-
dit
Loretto
16-1865
fixant
les
éléments
devant
servir
de
base
au
calcul
des
fermages
16-1866
fixant
le
prix
des
denrées
devant
servir
de
base
au
calcul
des
fermages
pour
les
cultures
pérennes
16-1867
fixant
les
modalités
de
mise
en
oeuvre
des
conventions
pluriannuelles
d'exploitation
agricole
portant
sur
la
liste
des
parties
prenantes
de
la
stratégie
locale
du
territoire
à
risque
important
16-1868
d'Ajaccio,
élargie
à
l'ensemble
des
communes
de
la
communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
(CAPA)
modifiant
l'arrêté
n°16-1630
du
22
août
2016
instituant
dans
le
département
de
Corse-du-Sud
les
16-1872
bureaux
de
vote
dans
les
communes
comportant
plusieurs
bureau
de
vote
pour
la
période
comprise
entre
le
1er
mars
2017
et
le
28
février
2018
16-1873
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°SAP489556415
16-1878
délivrant
le
titre
de
maître-restaurateur
à
M.
Cédric
CIANFARANI,
dirigeant
de
l'établissement
"A
PIGNATA
à
PORTO
POLLO
(commune
de
SERRA:-DI-FERRO)
16-1879
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
portant
modification
de
l'organisation
de
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
16-1882
;
;
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
portant
modification
de
l'arrêté
n°
15-1293
du
24
octobre
2015
portant
autorisation
de
destruction
16-1883
et
de
transplantation
d'«
espèces
protégées
» dans
le
cadre
du
projet
de
ré-aménagement
de
la
station
GPL
du
Loretto
16-1886
prorogeant
et
modifiant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
la
Corse-du-sud
16-1887
portant
fermeture
administrative
de
l'établissement
"IRISH
PUB
O'BRIAN'S"
pour
une
durée
d'un
mois
16-1935
fixant
la
surface
minimale
d'assujettissement
(SMA)
pour
le
département
de
la
Corse-du-Sud
relatif
au
traitement
en
urgence
d’une
situation
d'insalubrité
présentant
un
danger
ponctuel
16-1936
imminent
dans
un
logement
individuel
sis
domaine
de
Catabello,
Alzu
di
Gallina,
20137
Porto-
Vecchio portant
autorisation
de
dérogation
aux
servitudes
aéronautiques
de
l'aérodrome
d'Ajaccio
16-1946
Napoléon
Bonaparte
pour
des
travaux
entrepris
par
la
société
HYDROGEOTECHNIQUE
SUD
OUEST arrêté
N°
ARS/2016/474
du
27
septembre
2016
fixant
les
tarifs
journaliers
pour
la
facturation
des
ARS
soins
aux
malades
non
couverts
par
un
régime
d'assurance-maladie
et
pour
le
calcul
de
la
participation
laissée
à
la
charge
des
assurés,
au
titre
de
l'année
2016,
au
Centre
hospitalier
départemental
de
CastellucciO
arrêté
N°
ARS/2016/475
du
27
septembre
2016
fixant
les
tarifs
journaliers
pour
la
facturation
des
soins
aux
malades
non
couverts
par
un
régime
d'assurance-maladie
et
pour
le
calcul
de
la
participation
laissée
à
la
charge
des
assurés,
au
titre
de
l’année
2016,
au
Centre
hospitalier
d'Ajaccio
PREFECTURE
[arrêté
préfectoral
n°232/2016
réglementant
la
navigation,
le
mouillage,
la
plongée
sous-martine
et
MARITIME
la
baignade
au
large
de
Porto-Vecchio,
à
proximité
du
rocher
de
la
Vacca
(commune
de
Porto-
MEDITERRANEE
|Vecchio,
Corse-du-Sud)
dans
le
cadre
de
la
neutralisation
d'engins
explosifs Librre4 » Agalité
» Prateralih
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
DE
CORSE
Suvice
Risques,
Éneron:
er TRANStORTS
Arrêté
n°
16-1855
du
27 Septembre
2016
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
de
l'établissement
ENGIE
(GDF-Suez)
couvrant
le
territoire
de
la commune
d’Ajaccio
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet de
Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud,
Chevalier de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.125-5,
L.515-15
à
L.515-25,
R.512-1
à
R.521-46,
R.515-50
et
R.125-23
à R.125-27
;
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.121-2,
L.126-1
et
2,
L.211-1
et
R.111-2
;
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
Monsieur
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
10
mai
2000
modifié,
relatif
à la
prévention
des
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d'installations
classées
soumises
à autorisation
;
l'arrêté
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
de
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation
;
la
circulaire
du
29
septembre
2005
modifiée
relative
aux
critères
d'appréciation
de
la
démarche
de
maîtrise
des
risques
d'accidents
susceptibles
de
survenir
dans
les
établissements
dits
“SEVESO”",
visés
par
l'arrêté
du
10
mai
200
modifié
;
la
circulaire
ministérielle
du
3
octobre
2005
relative
à la
mise
en
œuvre
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
;
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
1969
autorisant
l'installation
d'un
dépôt
d'hydrocarbures
liquéfiés,
situé
au
quartier
Loretto
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ajaccio,
par
EDF
Electricité
et
Gaz
de
France
;
l'arrêté
préfectoral
n°
08-1384
du
27
octobre
2008,
portant
création
du
comité
local
d'information
et
de
concertation
(CLIC)
pour
l'établissement
« GDF-Loretto
» ;
le
compte-rendu
de
la
réunion
de
ce
comité
en
date
du
28
septembre
2012,
durant
laquelle
la Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Ve Vu Vu Vu Vu Vu Vu
démarche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
a été présentée
;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
3
avril
2008
proposant
au
préfet
de
prescrire
l'élaboration
d'un
PPRT
pour
les
installations
du
site de
GDF
Suez
situé
sur
le territoire
de
la commune
d’ Ajaccio
(lieu
dit Loretto)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010193-0008
du
12
juillet
2010
prescrivant
l'établissement
d’un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
pour
l'établissement
GDF
Suez
couvrant
le territoire
de
la commune
d’Ajaccio
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012001
en
date
du
10 août
2012
portant
prorogation
du
délai
d'élaboration
et
d'instruction
de ce plan
;
l'arrêté
préfectoral
n°
20124162-0015
en
date
du
11
juin
20)4
portant
2**
prorogation
du
délai
d'élaboration
et d'instruction
de ce plan
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0578
en
date
du
30 juillet
2015
portant
création
d’une
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
de
l'installation
industrielle
dénommée
« GDF-Loretto
»
(société
ENGIE)
située
sur
le
territoire de
la commune
d’Ajaccio
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0829
en
date
du
15
septembre
2015
portant
$*
prorogation
du
délai
d'élaboration
et d'instruction
de
ce
plan
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0486
en
date
du
11
mars
2016
portant
4"
prorogation
du
délai
d'élaboration
et d'instruction
de ce
plan
;
le bilan
de la concertation
arrêtée
le 5 janvier 2015
;
Pavis
formulé
par
la commission
de
suivie
de site lors de sa réunion
du
4 février 2016
;
la saisine
des
Personnes
et
Organismes
Associés
(POA)
à l’élaboration
du
PPRT
sur
le
projet
de
plan
finalisé
réalisée
en
novembre
2015,
;
l'arrêté
n°
16-0318,
en
date
du
29
février
2016
portant
organisation
d’une
enquête
publique
relative
au
projet
de
ce
plan
;
le
rapport
d'enquête
publique
dont
les
conclusions
sont
datées
du
25
mai
2016,
rédigé
par
Monsieur
Robert
COHEN,
en sa qualité
de Commissaire
Enquêteur
et notamment
son
avis
favorable
;
La
délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ajaccio
en
date
du
1 août 2016,
approuvant
la
révision
accélérée
n°2
du
PLU
d’Ajaccio
du
21
mai
2013,
permettant
de
rendre
compatible
le PLU
et
le projet
industriel
porté
par ENGIE,
quartier Loretto
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-1627
du
9
août
2016
portant
prorogation
du
délai
d'élaboration
et
d'instruction
de
ce
plan jusqu'au
30
septembre
2016
;
le
rapport
et
les
propositions
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
pour
Îa
Protection
de
l'Environnement
du
14 septembre
2016 ;
les
avis
et
remarques
formulés
à
l’occasion
des
différentes
consultations
qui
ont
été
conduites
à
l'élaboration
du Plan
de Prévention
des
Risques
Technologiques
objet du
présent
arrêté ;
les pièces du dossier constituant le PPRT
lié à l’établissement
ENGIE
(GDF
Suez)
;
Considérant
en
application
de
l’article
L.515-15
du
code
de
l’environnement,
que
l'État élabore
et met
en
œuvre
des
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
qui
ont
pour
objet
de
délimiter
les
effets
d’accidents
susceptibles
de
survenir
dans
les
installations
figurant
sur
la
liste
prévue
au
IV
de
l’article L.515-8,
et
pouvant
entraîner
des
effets
sur
la
salubrité,
la
santé
et
la
sécurité
publiques
directement
où
par
pollution
du
milieu
;
Considérant
qu’une
partie
de
la
commune
d’Ajaccio
est
susceptible
d’être
soumise
aux
effets
de
plusieurs
phénomènes
dangereux,
générés
par
l'établissement
ENGIE
(GDF
Suez),
classé
sous
le
régime
de
l'autorisation,
seuil
haut,
au
sens
de
la
nomenclature
des
installations
classées
définie
à l’article
R.511-9
du
code
de
l’environnement,
n'ayant
pu
être
écartés
pour
la
maîtrise
de
l'urbanisation
selon
les
critères
en
vigueur
définis
au
niveau
national
;
Considérant
que
l'établissement
ENGIE
(GDF
Suez),
implanté
sur
la
commune
d’Ajaccio,
lieu
dit
Loretto,
appartient
à la
liste
prévue
au
IV
de
l'article
L.515-8
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
la
liste
des
phénomènes
dangereux
issus
des
études
de
dangers
de
cet
établissement
et
la
nécessité
de
limiter
l'exposition
des
populations
aux
effets
de
ces
phénomènes
;
Considérant
que
les
mesures
définies
dans
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques,
résultent
d’un
processus
d'analyse,
d'échange
et
de
concertation
;
Considérant
en
application
de
l'article
L.515-22
du
code
de
l'environnement
que
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
est
approuvé
par
arrêté
préfectoral
;
Considérant
en
application
de
l’article
L.515-22
du
code
de
l'environnement
que
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques,
approuvé,
vaut
servitude
d'utilité
publique
et
qu’il
est
porté
à la
connaissance
des
maires
des
communes
situées
dans
le
périmètre
du
plan
en
application
de
l’article
L.121-2
du
code
de
l'urbanisme.
Il
est
annexé
aux
plans
locaux
d'urbanisme,
conformément
à l'article
L.126-1
du
même
code
:
Considérant
toutefois
qu'en
application
de
l’article
R.111-2
du
code
de
l'urbanisme,
il
est
nécessaire
de
maintenir
les
contraintes
d'urbanisme
relatives
au
porter
à connaissance
en
date
du
$ novembre
2003
avant
la
mise
en
service
effective
des
mesures
supplémentaires
;
Sur
proposition
de Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
; ARRÊTE
ARTICLE
15:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
de
la
commune
d’Ajaccio
concernant
les
installations
de
stockage,
de
gazéification
et
de
distribution
de
gaz
de
pétrole
liquéfié
exploitées
par
la
société
ENGIE
(GDF
Suez)
sur
la
commune
d'Ajaccio
(lieu
dit
Loretto),
est
approuvé,
tel
qu’annexé
au
présent
arrêté,
Ce
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
se
compose
des
documents
ci-après,
annexés
au
présent
arrêté
:
une
note
de
présentation
et
ses
annêxes
;
un
plan
de
zonage
réglementaire
;
un
règlement
du
PPRT
;
un
cahier
de
recommandations.
ARTICLE
2 :
Ce
plan
vaut
servitude
d’utilité
publique
au
sens
de
l'article
L.126-1
du
code
de
l’urbanisme
et
devra
être
annexé
au
Plan
Local
d'urbanisme
de
la
commune
d’Ajaccio,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
par
le
biais
d’un
arrêté
municipal
de
mise
à jour
de
ses
documents
d’urbanisme.
ARTICLE
3 :
A
titre
conservatoire
et
jusqu’à
la
réalisation
effective
des
travaux
de
construction
des
nouvelles
installations
prévues
dans
le
cadre
du
présent
PPRT,
les
contraintes
d'urbanisme
liées
aux
distances
Z1
(850m)
et
22
(1045m)
portées
à la
connaissance
du
maire
d'Ajaccio
par
courrier
préfectoral
en
date
du
$
novembre
2003
demeurent
applicables
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
R-111-2
du
code
de
l’urbanisme,
au
titre
de
la
sécurité
publique.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
et
ses
annexes,
sont
adressés
aux
Personnes
et
Organismes
Associés
(POA)
définis
dans
l’article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°2010193-0008
du
12
juillet
2010
de
prescription
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
de
l'établissement
ENGIE
(GDF
Suez).
Il doit être affiché
pendant
un
mois
en
mairie
d’Ajaccio.
Mention
de cet affichage
est insérée,
par
les soins
du
préfet,
dans
le journal
diffusé dans
le département.
Le
présent
arrêté est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État dans
le département.
ARTICLE 5 : Ce
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
est
tenu
à la
disposition
du
public
:
°
à la
mairie
d’Ajaccio
;
*
à la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
+
à la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
Ia
Corse-du-Sud
;
+
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
Corse.
Il
peut
être
consulté,
dans
son
intégralité,
y compris
les
différentes
étapes
de
sa
procédure
d'élaboration,
sur
le
site
internet
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Corse,
à
l'adresse
suivante
:www.corse.developpement-durable.gouv.fr. ARTICLE
6 :
Les
éléments
nécessaires
à
l'établissement
de
l'état
des
risques,
destinés
à
l'information
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
d’Ajaccio
et consignés
dans
le dossier
communal
d'information
sur
les
risques,
sont
modifiés
en
conséquence
de
la présente
approbation.
ARTICLE 7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
sous
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la Corse-du-Sud,
soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
en
charge
de
la sécurité
industrielle.
It peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia, soit :
+
directement,
en
l'absence
d'un
recours
préalable,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.424-1
du
code
de justice
administrative
;
°
à
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la demande
de
recours,
ARTICLE
8 :
Le
préfet
de
la Corse-du-Sud
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Maire
d’ Ajaccio,
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
de
la
direction
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Le
préfet
de la Corse-du-Sud,
Bernard
SCHMELTZ EE
©
Liberté
» Égalité
» Fraternité
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Corse
Service
risques,
énergie
et
transports
Arrêté
complémentaire
n°
16-1856
du
27
Septembre
2016
portant
sur
les
modifications
apportées
par
la
société
ENGIE
(GDF
Suez)
aux
installations
du
centre
de
stockage
et
de
distribution
de
gaz
de
pétrole
liquéfié
qu’elle
exploite
à Ajaccio,
au
lieu
dit
Loretto
Le
préfet
de
la
région
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
2,
L.511-1,
L.512-1,
L.512-3,
L.512-5,
L.515-15
à
26,
L.515-32
à
42,
R.512-28,
R.512-29,
R.512-31
à
33,
R.523-75
et
R.515-39
à 51
:
Vu
la
loi
du
30
juillet
2003
relative
à la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
lanomenclature
des
installations
classées
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
avril
2011
relatif
à la
mise
en
œuvre
des
meilleurs
techniques
disponibles
prévues
par
l’article
R.512-28
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2008
relatif
aux
stockages
contenant
plus
de
50
tonnes
de
gaz
inflammables
liquéfiés
relevant
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°4718
de
la
nomenclature
des
installations
classées
à l'exception
des
stockages
réfrigérés
ou
cryogéniques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
Vu
l’arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à la
section
9,
chapitre
V,
titre
Ier
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
1969
autorisant
l'installation
d’un
dépôt
d'hydrocarbures
liquéfiés
au
quartier
Loretto
à Ajaccio
Eléctricité-Gaz
de
France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
1971
autorisant
une
augmentation
de
la
capacité
de
stockage
d'hydrocarbures
liquéfiés
de
250
m°
:
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
23
décembre
1974
autorisant
l'extension
du
dépôt
de
gaz
butane
exploité
par
Eléctricité-Gaz
de
France,
situé
au
quartier
Loretto
à Ajaccio Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
1991
prescrivant
des
dispositions
complémentaires
en
matière
de
protection
contre
les
risques
industriels
sur
l’exploitation
du
dépôt
de
gaz
butane
de
Gaz
de
France,
situé
au
quartier
Loretto
à Ajaccio
;
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2003
portant
prescription
de
mesures
complémentaires
en
vie
d'améliorer
la
sécurité
du
dépôt
de
gaz
butane
d'EDF/GDF,
situé
au
quartier
Loretto
sur
la
commune
d’'Ajaccio
;
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2004
portant
prescription
de
mesures
complémentaires
en
vie
de
réduire
les
risques
à la
source
et
de
renforcer
la
sécurité
du
dépôt
de
gaz
situé
au
lieu
dit
Loretto
à Ajaccio
;
l'arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2008
prescrivant
à
EDF/GDF
Centre
Corse
des
mesures
de
réduction
du
risque
concernant
son
dépôt
de
gaz
inflammable
liquéfiés
situé
au
lieu
dit
Loretio
à Ajaccio
;
Les
arrêtés
préfectoraux
du
12
juillet
2010,
du
10
août
2012
et
du
11
juin
2014
prescrivant
et
prorogeant
l'élaboration
et
l'instruction
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
pour
le
centre
de
stockage
et
de
distribution
de
gaz
exploité
par
la
société
GDF
Suez
sur
la
commune
d’Ajaccio,
au
lieu
dit
Loretto
;
L'élaboration
et
l'instruction
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
pour
le
centre
de
stockage
et
de
distribution
de
gaz
exploité
par
la
société
GDF
Suez
sur
la
commune
d'Ajaccio,
au
lieu
dit
Loretto
;
la
circulaire
ministérielle
du
10
mai
2000
récapitulant
les
règles
méthodologiques
applicables
aux
études
de
dangers,
à l'appréciation
de
la
démarche
de
réduction
du
risque
à la
source
et
aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
dans
les
installations
classées
en
application
de
Ia
loi
du
30
juillet
2003
;
Le
guide
méthodologique
relatif
à
l'élaboration
et
l'instruction
des
plan
de
prévention
des
risques
technologique
élaboré
par
le
ministère
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durable
;
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Ja
convention
de
financement
de
ces
mesures
supplémentaires
de
réduction
des
risques
à la
source
signée
par
le
Préfet
le
15
décembre
2014
et
en
dernier
lieu
par
l'exploitant
le
23
mars
2015
;
les
modifications
envisagées
par
l'exploitant
ayant
fait
l’objet,
en
application
de
l’article
R.
512-33
du
code
de
l'environnement,
d'un
porter
à la
connaissance
du
Préfet
par
lettre
en
date
du
17
avril
2015
;
la
dérogation
aux
interdictions
mentionnées
aux
1°,
2°
et
3°
de
l'article
L.
411-1
(conservation
d’habitats
naturels,
d'espèces
animales
ou
végétales
et
de
leurs
habitats)
en
date
du
24
octobre
2015
délivrée
par
le
Préfet
en
application
du
point
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
sur
les
avis
favorables
du
conseil
national
de
protection
de
la
nature
en
dates
du
19
septembre
et
du
23
actobre
2015
;
l'avis
exprimé
par
courriel
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
en
date
du
07
septembre
2015
et
celui
exprimé
par
lettre
en
date
du
20
janvier
2016
par
les
services
d'incendie
et
de
secours
;
le
plan
particulier
d'intervention
(PPD)
approuvé
par
l'arrêté
préfectoral
N°
2013
043-0004
du
12
février
2013
complété
par
l'avenant
de
novembre
2015
;
La
délibération
du
conseil
municipal
du
{août
2016
de
la
ville
d'Ajaccio,
validant
la
révision
accélérée
n°
2
du
PLU
du
24
mai
2013
et
rendant
compatible
avec
celui-ci
les
travaux
projetés
par
ENGIE
sur
le
site
de
Loretto
Considérant
Ja
carte
des
aléas
technologiques,
élaborée
en
référence
à l'étude
des
dangers
de
l'établissement
déposée
auprès
du
Préfet
par
courrier
en
date
du
25
février
2013,
sur
laquelle
apparaît
des
zones
à hauts
risques
dans
lesquelles
sont
dénombrés
plusieurs
centaines
de
résidents
alors
même
que
toutes
les
mesures
de
sécurité
dites
complémentaires
ont
été
imposées
à l’exploitant
afin
d'atteindre
un
niveau
de
risque
aussi
bas
que
possible,
compte
tenu
de
l'état
des
connaissances
el
des
pratiques,
de
la
vulnérabilité
de
l'environnement
et
du
coût
de
ces
mesures;
ces
mesures
ne
pouvant
êlre
disproportionnées
par
rapport
aux
bénéfices
attendus
; Considérant
que
l'existence
de
bâtiments
habités
où
occupés
dans
ces
zones
à hauts
risques
justifie
la mise
en
œuvre
des
mesures
d’expropriation
ou
de
délaissement
prévues
par les points
If et III de
l'article L.515-16
du
code
de
l’environnement
Considérant
l'estimation
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
foncières,
réalisée
par
la direction
générale
des
finances
publiques
— service
des
domaines,
qui s’élève
à plus
de
107,7
millions
d’euros
;
Considérant
que
les mesures
de
réduction
des
risques
proposées
par
l'exploitant, estimées
à 58
millions
d'euros,
peuvent
permettre
de
supprimer
toutes
les mesures
foncières
précédemment
citées
;
Considérant,
qu’en
référence
à
l'article
L.515-16
du
dit
code,
le
coût
de
ces
mesures
supplémentaires
étant
inférieur
à celui
des
mesures
foncières,
leur réalisation
peut
bénéficier
d’une
participation
financière
de
la
part
de
l'État
et des
collectivités
percevant
tout
ou
partie
de
la contribution
économique
territoriale
sous
couvert
de
l'élaboration
d’une
convention
conclue
entre
les
organismes
concernés
;
Considérant
les espèces
végétales
et animales,
inscrites
sur
la liste
nationale
des
espèces
à protéger,
identifiées
sur les parcelles
sur lesquelles
les modifications
envisagées
doivent
être réalisées
;
Considérant
la non
substantialité
de
ce
projet
de
modifications
développée
dans
le
rapport
de
linspection
des
installations
classées
en date
du
08
décembre
2015
et ia lettre du
Préfet
adressée
à l'exploitant
en
date
du
14 janvier
2016
confirmant
la
recevabilité
des
éléments
annexés
à ce
porter
à connaissance
ainsi
que
la
non
substantialité
des
modifications
déclarées
;
Considérant
l'intérêt
de
la
réalisation
de
ses
modifications
qui
permettront
de
réduire
notablement
la
zone
d'incidence
d'un
accident
potentiel
majeur
survenant
dans
l'établissement
et
supprimeront
toute
mesure
foncière
(expropriation
et
délaissement)
instaurée
dans
le
cadre
de
la
mise
en
application
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
;
Considérant
que
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
susvisés
nécessitent
d'être
complétées,
au
regard
des
spécificités
du
contexte
local,
de
dispositions
visant
à protéger
les
enjeux
environnementaux
locaux
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
512-1
du
code
de
l’environnement,
ces
modifications
doivent
être réglementées
par des
mesures
imposées
par arrêté
;
Vu
le rapport et les propositions
en
date
du
8 mars
2016
de
l'inspection
des
installations classées ;
Vu
l'avis en date du
24 mars
2016
du conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques
au cours
duquel
le demandeur
a été entendu
;
Vu
le projet d'arrêté
porté
le
{ avril
2016
à la connaissance
de
l'exploitant ;
Vu
les observations
en
date du 26
mai
2016
formulées
par l'exploitant ;
Le
pétitionnaire
entendu
;
Sur
proposition
du Secrétaire
général
de
la préfecture
; ARRÊTE
TITRE
1
-
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1 - BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
Article
1.1.1,
Exploitant
titulaire
de
l’autorisation
La
société
ENGIE
(GDF
Suez),
dont
le
siège
social
est
situé
à
Paris
la
Défense,
Faubourg
de
l'Arche,
1
Place
Samuel
de
Champlain,
représentée
localement
par
la société
EDF
Corse,
établissement
régional
de
Corse,
située
à
Ajaccio,
2
avenue
de
l’impératrice
Eugénie,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
ainsi
que
celles
des
actes
antérieurs,
à poursuivre
l'exploitation
de
son
centre
de
stockage
et de
distribution
de gaz de pétrole
liquéfié situé
sur le territoire de la commune
d’Ajaccio,
quartier du
Loretto.
Article
1.1.2.
Références
réglementaires
et prescriptions
applicables
suivant
la date
de
mise
exploitation
des
installations
du
site
Les
installations
du site, en
exploitation
à la date de
signature
du
présent
arrêté,
sont soumises
aux
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
qui
leur sont
applicables
ainsi
qu'à
celles
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés jusqu’à
leur date
de
mise
à l'arrêt définitif ; cette
date
ainsi
que
la liste des
installations
mises
à l'arrêt
définitif devant
être
portée
à la
connaissance
du
Préfet au
plus
tard 3 mois
avant
celle-ci.
Après
cette
date
de
mise
à P'arrêt
définitif,
les
installations
maintenues
en
exploitation
listées
au
point
I de
l’article
1.2.3
du
présent
arrêté
restent
et
demeurent
soumises
aux
prescriptions
des
arrêtés
cités
au
1%
alinéa
du
présent
article. Après
la
mise
à
l'arrêt
définitif
de
ces
installations
résiduelles,
parmi
les
prescriptions
imposées
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
seules
resteront
applicables
après
cette
date,
les
prescriptions
suivantes
des
arrêtés
préfectoraux
suivants
:
Arrêté
préfectoral
du 20 janvier
1969
Les
2 premiers
alinéas
de son
article
1*
Arrêté
préfectoral
du
17 juin
1971
Son
article
17
Arrêté
préfectoral
du
23
décembre
1974
Son
article
1”
En
outre,
les installations
résultant
de
la réalisation
des
modifications
ayant
fait l’objet
du
porter
à ia connaissance
du
Préfet
du
17 avril
2015
susvisé
respectent
les prescriptions
du
présent
arrêté
et celles
des
arrêtés
ministériels
qui
leur sont
applicables.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
ne
sont
applicables
qu’à
compter
de
la date
de
leur
mise
en
exploitation,
cette
date devant
être portée
à la connaissance
du
Préfet au
plus
tard 3 mois
avant
cette
mise
en exploitation. Article
1.1,3,
Installations
non
visées
par
la nomenclature
ou
soumises
à déclaration
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à autorisation
à modifier
les dangers
ou
inconvénients
de cette
installation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation.
CHAPITRE
1.2
-
NATURE
DES
INSTALLATIONS
Article
1.2.1.
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
après
la mise
en
exploitation
des
installations
objet
du
porter
à la connaissance
du
Préfet
du
17
avril
2015
susvisé
Rubrique |
Alinéa |
Régime
*
mb
cv
6
Nature
de
Finstallation
citrede
Seuil
du
critère
ce
Stockage
de gaz
Stockage
de propane
liquéfié
478
À
inflammables
dans
2 sphères
de 3500
m°?
Quantité
A:50t
32001
Seuif
haut |
fiquéfiés
y compris
chacune
remplies
à 85
%
en
tonnes |
Seuil
haut
: 2001|
”
les GPL
Soit 2 fois
1574
t
. 4 chaudières
de puissance
unitaire
de
1 MW
_Dème
Installations
de
À, 2
groupes
électrogènes
de
Entre
2910
AZ
pc
combustion
puissance
unitaire
de 0,6 MW
MW
2e
20 MW
52MW
Soit
une
puissance
totale
de 5,2 MW
* A
: Installation
sous
le régime
de
l'autorisation,
DC : Installations
sous
le régime
de
la déclaration
soumises
à contrôles
périodiques
Nota
: l'établissement
comprenant
au
moins
une
installation
soumise
à À, ces
installations
ne non
pas
concernées
par ces
contrôles,
Article
1.2.2.
Situation
de
l’établissement
Les
installations
autorisées
sont situées
sur la commune,
parcelles
et lieu-dit
suivants :
Commune
Parcelles
Lieu-dit
3—
81
(pour
partie) — 82
(pour
partie)
Ajaccio
172-261
— 262 — 268
à 271
-273
à 275
Loretto
518
- 519
(pour
partie) — 520
(pour
partie)
— 522
- 524
Les
installations
citées
à
l’article
ci-dessus
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
le
plan
de
situation
de
l'établissement
annexé
au présent
arrêté.
Article
1.2.3.
Composition
des
installations
autorisées
L'établissement
comprend
l'ensemble
des
installations
classées
et des
installations connexes
suivantes :
F- Installations
et équipements
maintenus
en exploitation,
réglementées
par les prescriptions
des
arrêtés cités au
alinéa de
l’article
1.1.2 du
présent
arrêté
:
«le
bâtiment
de production
d'air comprenant
12 compresseurs
et 2 sécheurs
associés
;
e les sécheurs
fournissant
de
l'air sec et 2 aéroréfrigérants
en
sortie de ces
sécheurs
;
+ les 5 compresseurs
d'air nécessaires
à la fabrication
du
mélange
air/gaz
;
«les
5 lignes de
production
de
mélange
air/gaz
ainsi que
les systèmes
de
régulation
et de contrôle
de
ia
qualité du
mélange
air/gaz émis
vers
le réseau
;
+ une
salle dédiée
au contrôle-commande
des équipements
conservés
;
* les installations
connexes
ayant
pour
objectif d'assurer
l'alimentation
électrique
de
la station
ainsi que
sa
protection
(détection
gaz et flamme,
moyens
de
lutte contre
l'incendie,
groupes
électrogènes).
Et
5 IT - Installations
et équipements
mis
en
exploitation,
objet
du
porter
à la connaissance
du
Préfet
en
date
du
15 avril 2015
susvisé :
+ une
canalisation
de diamètre
DN
200
d'arrivée
du
gaz de pétrole
liquéfié
(Propane)
raccordée
à la
canalisation
d’approvisionnement
existante
reliant
le point
maritime
de dépotage
à la station,
cette
prolongation
étant enterrée
sur toute
sa longueur
;
Nota
: Cette prolongation
est régie par la réglementation
sur les canalisations
de transport de gaz
+ une
gare d'arrivée
raccordée
à cette canalisation
enterrée
sur toute
sa partie qui
techniquement
peut
l'être
;
+ un
dispositif d'odorisation
du
gaz
liquéfié
;
e 2 sphères
encoffrées
de stockage
de gaz
liquéfié de capacité
unitaire de 3500
n° ;
+ des
tuyauteries
de
transfert
de
gaz
de
pétrole
liquéfié
enterrées
sur
toute
leur
longueur
entre
les
sphères
et
les
pompes
à
l'exception
des
tronçons
qui
ne
peuvent
l'être
techniquement
(raccordements
aux
équipements)
;
+ une
torchère
;
+ 9 pompes
de transfert
;
+ 4 ensembles
vaporiseurs
alimentés
par des
tuyauteries
enterrées,
à l'exception
des
tronçons
qui
ne
peuvent
l'être
techniquement
(raccordements
aux
équipements)
;
«un
bâtiment
dans
lequel
sont
installées
4 chaudières
fonctionnant
au gaz
propane
;
+ 2 tuyauteries
de
transfert de
propane
gazeux
entre
les évaporateurs
et l'installation
de
mélange
située
sur la
rive droite
de
l’Arbitrone,
ces
tuyauteries
étant enterrées
sur toute
leur longueur,
à l’exception
des
tronçons
qui
ne peuvent
l’être techniquement
(raccordements
aux
équipements) ;
- 2 groupes
électrogènes
fonctionnant
au gas-oil
;
e un
bâtiment
administratif dans
lequel
est installée
la salle de contrôle
et de commande
des
instailations
;
un
bâtiment
technique
;
e un
atelier servant
également
de
magasin
de pièces
de
rechange
;
e les
installations
ayant
pour
objectif d'assurer
l'alimentation
électrique
de
la station
ainsi
que
sa protection
(détection
gaz
et flamme,
moyens
de
lutte contre
l’incendie,
groupes
électrogènes,
systèmes
de
sécurité)
;
ainsi
que
leurs
installations
et équipements
connexes
respectifs.
Les
caractéristiques
définitives
des
tuyauteries
retenues
(pressions,
diamètres,
longueurs)
doivent
permettre
de
contenir
le ou
les
effets,
les
distances
de
ces
effets,
la probabilité
de
chaque
scénario
d'accident,
développé
dans
l'étude
de
dangers
annexée
au
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
du
17
avril
2015
susvisé,
à
des
types
d'effets
identiques
ainsi qu’à
des distances
et à des
probabilités
au plus égales
à celles et ceux
affichés
dans
cette étude,
Au
vu
de
ces
nouveaux
paramètres,
l’exploitant
doit
justifier
que
les
conclusions
relatives
à
la
démarche
de
maîtrise
des
risques
développées
dans
cette
même
élude
sont
maintenus.
Dès
la
finalisation
du
projet
de
conception,
en
tout
état
de
cause
avant
la
réalisation
effective
des
travaux,
et
si
nécessaire
durant
l'élaboration
de
ce
dit projet,
l'exploitant
transmet
à l’inspection
les
informations
permettant
de
vérifier
le respect
de
cette
prescription.
Outre
les
installations
et équipements
listés
au
point
I du
présent
article,
les
installations
et équipements
autorisés
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
20 janvier
1969,
17 juin
1971
et 23
décembre
1974,
en
particulier
les 2 sphères
de
stockage,
sont
mis
à l'arrêt définitif au
plus
tard 5 ans
après
la date d'approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
susvisé
et les mesures
nécessaires
à leur mise
en sécurité
sont
mises
en œuvre
également
au
plus
tard avant
cette
même
date,
Ces
mises
à l’arrêt définitif doivent
faire l'objet,
au
moins
3 mois
avant
celles-ci,
de
la notification
auprès
du
Préfet
prévue
par
l’article
R.512-39-1
du
code
de
l’environnement
et,
si
nécessaire,
de
la
transmission
des
informations
stipulée
aux
articles
R.512-39-2
et 3 du
même
code
auprès
du
Maire
d’Ajaccio
et du
Préfet.
Les
installations
et équipements
listés
au
point
E
du
présent
article sont
mis
en
exploitation
au
plus
tard 5 ans
après
la date d'approbation
du
plan
de prévention
des risques
technologiques
(PPRT)
susvisé,
En
phase
normale
d'exploitation,
les installations
et équipements
cités
au
point
Il du
présent
article ne peuvent
être
exploités
avant
l'arrêt
définitif
et
la
mise
en
sécurité
des
installations
et
équipements
autorisés
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
20 janvier
1969,
17 juin
1971
et 23
décembre
1974
à l'exception
des
installations
et équipements
listés
au
point
Î
qui
seront
maintenus
en
service
jusqu'à
leur
arrêt
définitif
prévu
dès
la
réalisation
des
modifications
du
réseau
de
distribution
permettant
une
alimentation
en
gaz
propane
en
lieu
et
place
de
l'air
propané. Cette
mise
à l’arrêt
définitif doit
faire
l’objet,
au
moins
3
mois
avant
celles-ci,
de
la notification
auprès
du
Préfet 6 prévue
par
l'article
R.512-39-1
du
code
de
l’environnement
et,
si
nécessaire,
de
la
transmission
des
informations
stipulée
aux
articles
R.512-39-2
et
3 du
même
code
auprès
du
Maire
d'Ajaccio
et
du
Préfet.
Article
1.2.4.
Phase
transitoire
La
phase
transitoire
concerne
l’exploitation
simultanée
des
anciennes
et nouvelles
installations.
La
durée
de
cette
phase
doit
être
limitée
aux
seules
contraintes
techniques
liées
à la
mise
en
exploitation
des
installations
et
équipements
nouveaux.
En
tout
état
de
cause,
elle
ne
pourra
excéder
6
mois.
Durant
cette
période,
la
quantité
totale
de
gaz
de
pétrole
liquéfié
stocké
sur
le
site
ne
peut
excéder
la
quantité
maximale
autorisée
par
le
présent
arrêté.
Une
procédure
écrite
définie
le
déroulement
de
cette
phase
transitoire,
tant
sur
l'aspect
technique
que
calendaire.
Cette
procédure
est tenue
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3
-
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
Article
1.3.1,
Conformité
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
en
particulier
le
dossier
daté
du
17
avril
2015
portant
à la
connaissance
du
Préfet
les
modifications
prévues.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur. CHAPITRE
1.4 - DURÉE
DE
L'AUTORISATION
Sans
objet
CHAPITRE
1.5-
GARANTIES
FINANCIÈRES
Article
1.5.1.
Objet
des
garanties
financières
Ces
garanties
sont
destinées
à
assurer
la
surveillance
du
site
et
le
maintien
en
sécurité
des
installations,
les
interventions
éventuelles
en
cas
d'accident
avant
ou
après
la
fermeture,
et
la
remise
en
état
après
fermeture.
Elles
ne
couvrent
pas
les
indemnisations
dues
par
l'exploitant
aux
tiers
qui
pourraient
subir
un
préjudice
par
fait
de
pollution
ou
d'accident
causé
par
les
installations.
Article
1.5.2.
Montant
des
garanties
financières
Le
montant
total
des
garanties
à constituer est de 326
000
euros TTC.
Article
1.5.3.
Établissement
des
garanties
financières
6 mois
au
plus
après
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
adresse
au
Préfet
le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
établie
dans
les
formes
prévues
par
la
circulaire
du
18
juillet
1997
relative
aux
garanties
financières
pour
les
installations
figurant
sur
la
liste
prévue
à
l'article
L.515-36
du
code
de
l'environnement.
Article
1.5.4.
Renouvellement
des
garanties
financières
Sauf
dans
le
cas
de
constitution
des
garanties
par
consignation
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignation,
le
renouvellement
des
garanties
financières
intervient
au
moins
3
mois
avant
la
date
d'échéance
du
document
prévu
à
Particle
1.5.3.
Article
1.5.5.
Actualisation
des
garanties
financières
Les
garanties
financières
doivent
être actualisées
:
+
au
moins
tous
les 5 ans
en
se basant
sur l'indice des travaux
publics TP
01
;
+
dans
les
6
mois
suivant
une
augmentation
supérieure
de
15
%
de
l'indice
TP
O1
sur
une
période
inférieure
à 5 ans, Article
1.5.6,
Modification
du
montant
des
garanties
financières
L'exploitant
informe
le
préfet,
dès
qu’il
en
a connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
ainsi
que
de
tout changement
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à une
modification
du
montant
des
garanties
financières.
CHAPITRE
1.6
-
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Article
1.6.1,
Porter
à connaissance
Toute
modification
apportée
par
le demandeur
aux
installations,
à leur mode
d'utilisation
ou
à leur
voisinage,
et de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du
Préfet avec
tous
les éléments
d'appréciation.
Article
1.6.2.
Mise
à jour
des
études
d’impact
et de
dangers
L'étude
de dangers
annexée
au
porter à la connaissance
du
Préfet du
23
mars
2015
susvisé
est mise
à jour
au
vu
du
projet
de
conception
finalisé.
Cette
mise
à jour
est
transmise
à
l'inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
[ mois
avant
le
début
des
travaux. Les
études
d’impact
et de
dangers
sont
actualisées
à l’occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l’article
R
512-33
du
code
de
l’environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation,
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant.
L'étude
de dangers
de
l’ensemble
des
installations
de
l'établissement
doit
faire
l'objet
d’une
révision
quinquennale,
le mois
d’avril
2015
servant
de
référence
pour
le calcul
des
échéances
de révision.
Article
1.6.3.
Équipements
abandonnés
Les
équipements
et installations
abandonnés
ou
mises
à l'arrêt
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
l’établissement.
Toutefois,
lorsque
leur enlèvement
est incompatible
avec
les conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur réutilisation
afin de
garantir
leur mise
en
sécurité et la prévention
des
accidents.
Article
1.6.4.
Transfert
sur
un
autre
emplacement
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l’article
1.2
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation.
Article
1,65,
Changement
d’exploitant
En
cas de changement
d’exploitant,
le successeur
sollicite
l'autorisation
auprès
du
Préfet,
Les
documents
établissant
ses capacités
techniques
et financières
ainsi
que
l'acte
attestant
de
la constitution
de
ses
garanties
financières
sont
annexés
à sa demande,
leur montant
étant calculé
en
référence
à la circulaire
ministérielle
du
18 juillet
1997
relative
aux
garanties
financières
pour
les
installations
figurant
sur
la
liste
prévue
à
l'article
L.515-36
du
code
de
l'environnement.
Article
1.6.6.
Cessation
d’activité
Lorsqu'une
des
installations
classées
du
site
est
mise
à l’arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
Préfet
la date
de
cet
arrêt 3 mois
au
moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt de
l'exploitation,
la
mise
en sécurité
du
site. Ces
mesures
comportent
à minima
:
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux,
et des déchets
présents
dans
l'installation
;
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
à l'installation
;
la suppression
des
risques
d'incendie
et d’explosion
;
la surveillance des effets de
l'installation
sur son
environnement.
En
outre,
l'exploitant
place
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article L. 511-1
du
code
de
l'environnement
et qu’il
permette
un
usage
futur du
site déterminé
selon
le ou
les usages
prévus. CHAPITRE
1,7
-
RÉGLEMENTATION
Article
1.7.1,
Réglementations
applicables
et respect
des
autres
législations
et
réglementations
Les
dispositions
de cet arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
:
°_
des
autres
législations
et réglementations
applicables,
et notamment
le code
minier,
le code
civil,
le code
de
l'urbanisme,
le code
du
travail
et le code
général
des
collectivités
territoriales,
la réglementation
sur
les
équipements
sous
pression
;
+
des
schémas,
plans
et autres
documents
d'orientation
et de
planification
approuvés.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
TITRE
2
-
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
2.1
-
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
Article
2.1.1.
Objectifs
généraux
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l’aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour
:
*
limiter
le prélèvement
et la consommation
d’eau
;
+
limiter
les émissions
de
polluants
dans
l’environnement
;
*
respecter
les valeurs
limites d'émissions
pour
les substances
polluantes
définies
ci-après
;
*
la gestion
des
effluents
et déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi que
la réduction
des
quantités
rejetées
;
+
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la dissémination
ou
le déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
Ja
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la nature,
de
l’environnement
et des
paysages,
pour
l’utilisation
rationnelle
de
l’énergie
ainsi
que
pour
la conservation
des
sites et des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
Article
2.1.2.
Impacts
sur
le milieu
naturel
: mesures
d’évitement,
de
réduction
et de
compensation
des
impacts
De
manière
à protéger
les
intérêts
visés
à l'article
L
511-1
du
code
de
l’environnement,
l’exploitant
met
en
œuvre,
avant
le
début
des
travaux,
les
mesures
de
réduction
d'impact,
les
mesures
compensatoires
et
les
mesures
d'accompagnement
liées
à ces
mesures
compensatoires
décidées
et listées
à l’article
5 de
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2015
portant
autorisation
à la destruction
et à la transplantation
d'espèces
protégées
dans
le cadre
du
projet
de réaménagement
de
la station
GPL
du
Loretto.
Article
2.1,3,
Consignes
d’exploitation
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l’ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à effectuer,
en conditions
d'exploitation
normale,
en
périodes
de démarrage,
de dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané
de
façon
à permettre
en toutes
circonstances
le respect
des dispositions
du
présent
arrêté,
L'une
de
ces
consignes
définit
les conditions
d'intervention
sur les installations,
en
particulier sur les tuyauteries
et
canalisations
enterrées.
Il est
notamment
exclu
l’utilisation
de
matériels
mécanisés
(grues,
pelles
mécaniques,
etc.)
au
droit des
tuyauteries
et canalisations
enterrées. L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l'installation.
CHAPITRE
2.2
-
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES
Article
2.2.1,
Réserves
de
produits
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
où
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l’environnement
tels
que
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants,
etc.
CHAPITRE
2.3 - INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
Article
2.3.1.
Propreté
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l’ensemble
des
installations
et
en
particulier
l’encoffrement
des
sphères
de
stockage
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et entretenu
en
permanence,
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières,
papiers,
boues,
déchets,
y compris
durant
la phase
de
construction
des
installations
et
d'aménagement
du
site.
Des
dispositifs
d’arrosage,
de
lavage
de
roues
et
autres
équipements
appropriés
sont
mis
en
place
en
tant
que
de
besoin.
Article
2.3.2,
Esthétique
Les
abords
du
site,
placés
sous
le contrôle
de
l’exploitant,
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
(peinture,
poussières,
envols,
etc.). Leur
périphérie
fait l'objet d’un
soin
particulier
(plantations,
engazonnement
ou
autres
aménagements).
L'intégration
paysagère
de
l’ensemble
des
installations
du
site,
en
particulier
des
sphères
encoffrées,
doit
être
réalisée
conformément
aux
préconisations
de
l’étude
d’impact
paysager
du dossier
annexé
au
porter
à connaissance
des
modifications
auprès
du
Préfet du
17 avril 2015
susvisé.
Les
mesures
permettant
de
mettre
en
œuvre
ces
préconisations
(couleur,
texture,
type
de
végétalisation….)
et
leur
évolution
le cas
échéant
pendant
le déroulement
des
travaux
seront
présentées
aux
membres
du
comité
de
suivi
de
site avant
leur réalisation.
CHAPITRE
2.4
-
DANGERS
OU
NUISANCES
NON
PRÉVENUS
Article
2.4.1,
Dangers
ou
nuisances
non
prévenus
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d’être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
gré
à la connaissance
du
Préfet par l'exploitant.
cet effet,
pour
se prémunir
de
dégâts
susceptibles
d'être
à l'origine
de
mouvements
de
terrain,
plusieurs
témoins
sont
installés
aux
endroits
les plus
sensibles
; ces
emplacements
étant identifiés en
référence
aux
résultats de
l'étude
des
sols réalisées avant
le début
des
travaux.
L'évolution
de ces témoins
est relevée
annuellement,
les résultats
étant
tenus
à la disposition
de
l'inspection.
CHAPITRE
2.5
-
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
Article
2,5,1,
Déclaration
et rapport
L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées,
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l’environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à moyen
ou
long
terme.
10 Ce
rapport
est
transmis
sous
15
jours
à
l'inspection
des
installations
classées.
Sur
propositions
justifiées
de
l'exploitant
et en
accord
avec
l'inspection,
ce délai
peut être prolongé.
CHAPITRE
2.6 - RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
Article
2.6.1.
Récapitulatif
des
documents
tenus
à la
disposition
de
l’inspection
L'exploitant
établit et tient à jour
les documents
suivants :
«le
dossier
annexé
au
porter
à la connaissance
du
Préfet
des
modifications
prévues
en
date
du
15
avril
2015
susvisé
;
+
les plans
tenus
à jour;
°
les récépissés
de déclaration
et les prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à déclaration
non
couvertes
par un
arrêté d'autorisation
;
*
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à enregistrement
non
couvertes
par un
arrêté d'autorisation
;
°
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
°
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le présent
arrêté ;
ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ces
documents
sont tenus
en permanence
à la disposition
de
l'inspection
des
installations classées
sur le site,
Les
documents
visés
dans
le dernier
alinéa
ci-dessus
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur le site durant
5 années
au
minimum.
CHAPITRE
2.7
-
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L’INSPECTION
Article
2.7.1,
Récapitulatif
des
documents
à transmettre
à l’inspection
L'exploitant
transmet
à l'inspection
les résultats
des contrôles
et les documents
suivants
:
Articles
du
Contrôles
à effectuer,
documents
à transmettre
Périodicité
des
contrôles / échéances
présent
arrêté
et réunion
à organiser
Article
1.6.6
Notification
de
mise
à l'arrêt définitif
3 mois
avant
la date de cessation
d'activité
Article 2,32
Descriptif détaillé des
mesures
permettant
une
|3
mois
avant
le
début
des
travaux
de
intégration
paysagère
des
installations
construction
des
infrastructures
hors
sol
Article
3,13
Consigne
en cas
d'émission
accidentelles
du
Un
mois
au
plus
après
la
notification
du
"
produit
odorisant
présent
arrêté
Article
3.2.3
Valeurs
des
rejets
atmosphériques
des|6
mois
au
plus
après
leur
mise
en
service
TT
chaudières
puis
tous
les 2 ans
Article
4,3,12
Valeurs
de rejet des
eaux
pluviales
Une
fois
par
an
au
moins,
en
période
représentative
Article
8.2
- S°%
alinéa
|
Procédure
de
contrôle
des
tuyauteries
Avant
Ja
mise
en
exploitation
des
modifications
Article
8.2
—
10°
alinéa
|
Étude
sur
l'emplacement
des
détecteurs
Avant
la
mise
en
exploitation
des
modifications
:
,
Avant
a
mise
en
exploitation
des
Article
8.3.1
Étude
sur
l'emplacement
des
détecteurs
ve
modifications
:
ui
:
:
3
mois
au
plus
tard
avant
la
mise
en
Article
8.3.4
Mesures
de
maîtrise
des
risques
instrumentées
exploitation
des
installations
Article
9,1.2.1
Déclaration
annuelle
des
émissions
(déchets)
|
Annuelle
(GEREP
:
site
de
télédéclaration)
Article
9.1.4
Mesure
des
niveaux
sonores
Un
an
au
plus
après
la
mise
en
service
des
modifications
déclarées
puis
tous
les 5 ans il Annuelle:
avant
le
31
mars
de
chaque
Article
9.3.2
Revue
de
direction
année,
TITRE
3
-
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1
-
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
Article
3.1.1.
Dispositions
générales
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l'entretien
des
installations
de
manière
à limiter
les
émissions
à l’atmosphère,
y compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Sauf
autorisation
explicite,
la
dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
limites
Les
installations
de
traitement
devront
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
à réduire
à
leur
minimum
les
durées
d’indisponibilité
pendant
lesquelles
elles
ne
pourront
assurer
pleinement
leur
fonction.
Les
consignes
d'exploitation
de
l’ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à effectuer,
en
marche
normale
et
à la
suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modifications
ou
d’entretien,
de
façon
à permettre
en
toute
circonstance
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brûlage
à l'air
libre
est
interdit
à
l'exclusion
des
essais
incendie
sous
réserve
qu'ils
soient
réalisés
hors
zones
ATEX
où
hors
zones
présentant
un
risque
d'incendie
ou
d’explosion.
Dans
ce
cas,
les
produits
brûlés
sont
identifiés
en
qualité
et
quantité. Article
3.1.2.
Pollutions
ou
rejets
accidentels
Des
dispositifs
visibles
de
jour
comme
de
nuit
indiquant
la
direction
du
vent
sont
mis
en
place
à
proximité
des
installations
susceptibles
d'émettre
des
substances
dangereuses
en
cas
de
fonctionnement
anormal.
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique.
Les
incidents
ayant
entraîné
des
rejets
dans
l'air
non
conforme
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et
les
remèdes
apportés
sont
consignés
dans
un
registre.
Article
3.1.3.
Odeurs
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l'établissement
ne
soit
pas
à
l'origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d'incommoder
le
voisinage,
de
nuire
à la
santé
ou
à la
sécurité
publique,
en
particulier
concernant
le
produit
d’odorisation
du
gaz
utilisé
sur
le
site.
Les
mesures
à mettre
en
œuvre
pour
contenir
un
rejet
à l'atmosphère
de
ce
produit
d’odorisation,
pour
maîtriser
les
risques
potentiels
qu’il
présente
mais
également
pour
informer
les
autorités
concernées
(services
d'incendie
et
de
secours,
préfecture,
mairie,
etc)
doivent
être
préalablement
définies
dans
une
consigne
intégrée
au
système
de
gestion
de
la
sécurité.
Cette
consigne
doit être
élaborée
au
plus
tard un
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3.1.4.
Voies
de
circulation
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et
de
matières
diverses
:
e
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.),
et
convenablement
nettoyées
;
°
Les
véhicules
sortant
de
l'installation
n’entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela,
si
nécessaire,
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin,
en
particulier
durant
les
périodes
de
travaux
;
e
les
surfaces
où
cela
est
possible
sont
végétalisées
;
°
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place
le
cas
échéant. Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être prises
en
lieu et place
de celles-ci.
Article
3.1.5.
Émissions
diffuses
et
envols
de
poussières
Les
éventuels
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
et
leur
manipulation
ou
transvasement
sont
réalisés
de
manière
à réduire
au
plus
les
envols
de
poussières.
Les
équipements
et
aménagements
correspondants
satisfont
par
ailleurs
la
prévention
des
risques
d'incendie
et
d’explosion.
CHAPITRE
3.2
-
CONDITIONS
DE
REJET
Article
3.2.1.
Dispositions
générales
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à
la
source
et
canalisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à l'hygiène
et
à la
sécurité
des
travailleurs
Les
points
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
doivent
être
en
nombre
aussi
réduit
que
possible.
Tout
rejet
non
prévu
au
présent
chapitre
ou
non
conforme
à ses
dispositions
est
interdit,
La dilution
des
rejets
atmosphériques
est
interdite.
Les
ouvrages
de
rejet
doivent
permettre
une
bonne
diffusion
dans
le
milieu
récepteur.
Les
rejets
à l'atmosphère
sont,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
collectés
et
évacués,
après
traitement
éventuel,
par
l'intermédiaire
de
cheminées
pour
permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets.
L'emplacement
de
ces
conduits
est
tel
qu’il
ne
peut
y avoir
à aucun
moment
siphonnage
des
effluents
rejetés
dans
les
conduits
ou
prises
d'air
avoisinant.
La
forme
des
conduits,
notamment
dans
leur
partie
la
plus
proche
du
débouché
à l'atmosphère,
est
conçue
de
façon
à favoriser
au
maximum
l'ascension
des
gaz
dans
l'atmosphère.
La
partie
terminale
de
la
cheminée
peut
comporter
un
convergent
réalisé
suivant
les
règles
de
l’art
lorsque
la
vitesse
d'éjection
est
plus
élevée
que
la
vitesse
choisie
pour
les
gaz
dans
In
cheminée,
Les
contours
des
conduits
ne
présentent
pas
de
point
anguleux
et la
variation
de
la
section
des
conduits
au
voisinage
du
débouché
est
continue
et
lente.
Les
conduits
d'évacuation
des
effluents
atmosphériques
nécessitant
un
suivi,
dont
les
points
de
rejet
sont
repris
ci-
après,
doivent
être
aménagés
(plate-forme
de
mesure,
orifices,
fluides
de
fonctionnement,
emplacement
des
appareils,
longueur
droite
pour
fa
mesure
des
particules)
de
manière
à permettre
des
mesures
représentatives
des
émissions
de
polluants
à
Fatmosphère.
En
particulier
les
dispositions
de
la
norme
EN
13284-1,
ou
toute
autre
norme
européenne
ou
internationale
équivalente
en
vigueur
a
la
date
d'application
du
présent
arrêté,
sont
respectées. Ces
points
doivent
être
aménagés
de
manière
à être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité,
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l’intervention
d'organismes
extérieurs
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
3.2.2,
Conduits
et
installations
raccordées
/ Conditions
générales
de
rejet
La
cheminée
équipant
la
chaufferie
regroupe
les
4
conduits
des
4
chaudières
dont
la
puissance
thermique
de
chacune
d'elle
est
de
IMW
au
plus.
Son
débouché
se
situe
à une
hauteur
minimale
de
30
m
par
rapport
au
niveau
du
sol
d’emprise
du
bâtiment.
Chaque
conduit
a un
diamètre
au
plus
égal
à 0,40
m
et
la
vitesse
d'éjection
des
gaz
au
débouché
de
chacun
d’eux
doit
être
au
moins
égale
à 5
m/s
avec
un
débit
maximum
de
1300
Nm”/h.
Le
débit
des
effluents
gazeux
est
exprimé
en
mètres
cubes
par
heure
rapportés
à des
conditions
normalisées
de
température
(273
kelvins)
et
de
pression
(101,3
kilopascals)
après
déduction
de
la
vapeur
d'eau
(gaz
secs).
Article
3.2,3,
Valeurs
limites
des
concentrations
dans
les
rejets
atmosphériques
Conditions
et
périodicité
de
réalisation
des
mesures
de
concentration
Les
rejets
issus
des
installations
doivent
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
en
concentration,
les
volumes
de
gaz
étant
rapportés
:
+
à des
conditions
normalisées
de
température
(273
kelvins)
et
de
pression
(101,3
kilopascals)
après
déduction
de
la
vapeur
d'eau
(gaz
secs)
;
+
à une
teneur
en
O;
de
3 %.
13 On
entend
par
flux
de
polluant
la
masse
de
polluant
rejetée
par
unité
de
temps.
Lorsque
la
valeur
limite
est
exprimée
en
flux
spécifique,
ce
flux
est
calculé,
sauf
dispositions
contraires,
à partir
d’une
production
journalière,
Les
flux
de
polluants
rejetés
dans
l'atmosphère
au
niveau
de
chaque
conduit
associé
à chaque
chaudière
ou
groupe
électrogène
doivent
être
inférieurs
aux
valeurs
limites
suivantes
:
Par
chaudière
Par
chaudières
Paramètre
Code
Cas
Concentration
en
mg/Nm°
Fiux
en
kg/an
Poussières
}
5
57
Oxyde
de
soufre
(en
équivalent
SO)
| 7446-09-5
5
57
NO,
150
en
équivalent
NO;
10102-44-0
1710
L'exploitant
justifie,
au
regard
de
la
qualité
et
des
caractéristiques
de
combustible
utilisé,
que
les
rejets
de
SO:
émis
par
chacun
des
groupes
électrogènes
sont
inférieurs
à 60
mg/Nm°
Les
valeurs
limites
s'imposent
à
des
mesures,
prélèvements
et
analyses
moyens
réalisés
sur
une
durée
qui
est
fonction
des
caractéristiques
de
l’appareil
et
du
polluant
et
voisine
d’une
demi-heure.
Sauf
autorisation
explicite,
la
dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
limites
fixées
par
le
présent
arrêté,
Au
plus
tard
6
mois
après
leur
mise
en
service
puis
au
moins
une
fois
tous
les
deux
ans,
l'exploitant
fait
effectuer,
au
niveau
du
rejet
des
conduits
de
chaque
chaudière,
une
mesure
du
débit
rejeté
et
des
teneurs
en
oxygène,
oxydes
de
soufre,
poussières
et
oxydes
d’azote
dans
les
gaz
rejetés
à l'atmosphère
par
un
organisme
agréé
par
Le
ministre
de
l’environnement
selon
les
méthodes
normalisées
en
vigueur.
TITRE
4
-
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
Article
4 = Compatibilité
avec
les objectifs
de
qualité
du
milieu
L'impluntation
et
le
fonctionnement
des
installations
sont
compatibles
avec
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
visés
au
IV
de
l'article
L.
212-1
du
code
de
l’environnement.
Elle
respecte
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
s'il
existe.
La
conception
et
l'exploitation
des
installations
permettent
de
limiter
la
consommation
d’eau
et
les
flux
polluants,
CHAPITRE
4.1
- PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
Article
4.1.1,
Origine
des
approvisionnements
en
eau
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
et
l'exploitation
des
installations
pour
limiter
les
flux
d'eau,
Notamment
la
réfrigération
en
circuit
ouvert
est
interdite,
Les
installations
de
prélèvement
d’eau
de
toutes
origines
sont
munies
de
dispositifs
de
mesure
totalisateurs
de
la
quantité
d’eau
prélevée.
14 Les
prélèvements
d’eau
dans
le
milieu
qui
ne
s'avèrent
pas
liés
à
la
lutte
contre
un
incendie
ou
aux
exercices
de
secours,
sont
interdits.
Article
4,1.2,
Conception
et
exploitation
des
ouvrages
et
installations
de
prélèvement
d’eaux
Sans
objet
Article
4,1,3,
Protection
des
réseaux
d’eau
potable
Article
4,1.3.1.
Protection
des
eaux
d'alimentation
Un
ou
plusieurs
réservoirs
de
coupure
ou
bacs
de
disconnexion
où
tout
autre
équipement
présentant
des
garanties
équivalentes
sont
installés
afin
d'isoler
les
réseaux
d'eaux
industrielles
et
pour
éviter
des
retours
de
substances
dans
les
réseaux
d'adduction
d’eau
publique
ou
dans
les
milieux
de
prélèvement.
Article
4,1.3.2.
Prélèvement
d’eau
en
nappe
par
forage
Sans
objet
Article
4,1.4,
Adaptation
des
prescriptions
en
cas
de
sécheresse
L'exploitant
doit respecter
les dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
sécheresse
qui
pourrait
lui être imposé.
Article
4.1.5.
Prévention
du
risque
inondation
Dans
la
partie
située
en
zone
inondable,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
préconisations
consiruclives
et
d'aménagement
prévues
par
le
rapport
d’étude
hydrologique
et
hydrogéologique
daté
du
O1
avril
2015
annexé
au
porter
à la
connaissance
du
Préfet
du
17
avril
2015
susvisé,
dans
le
respect
des
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
du
3}
mai
20H
approuvant
le
plan
particulier
des
risques
d’inondation
(PPRI)
d'Ajaccio.
Dans
la
zone
du
site
impacté
par
le
PPRE,
tant
en
phase
d'aménagement
qu’en
période
d'exploitation,
toutes
mesures
seront
prises
pour
ne
pas
limiter
le
débit
du
ruisseau
l’Arbitrone,
y
compris
en
période
de
crue,
en
particulier
au
niveau
de
la
passerelle
permettant
le
franchissement
de
l’Arbitrone.
CHAPITRE
4.2 - COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
Article
4.2.1,
Dispositions
générales
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés.
Tout
rejet
au
milieu
naturel
autre
que
les
eaux
pluviales
non
susceptibles
d’être
polluées
est
interdit.
À
l'exception
des
cas
accidentels
où
la
sécurité
des
personnes
ou
des
installations
serait
compromise,
il
est
interdit
d'établir
des
liaisons
directes
entre
le
ou
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
et
le
milieu
naturel.
Article
4.2.2,
Plan
des
réseaux
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
d'évacuation
des
eaux
du
site est
établi
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à jour,
notarmment
après
chaque
modification
notable,
et
daté,
Il
est
tenu
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Le
plan
des
réseaux
d'alimentation
et
de
collecte
fait
notamment
apparaître
:
°
l’origine
et
la
distribution
de
l'eau
d'alimentation
;
°
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
isolement
avec
la
distribution
alimentaire)
:
*
_jes
secteurs
collectés
et
les
réseaux
associés
;
+
les
ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
compteurs,
etc.)
;
‘les
éventuels
ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle
et
les
points
de
rejet. Article
4.2.3,
Entretien
et surveillance
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à être
curables,
étanches
et
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y
transiter.
L'exploitant
s'assure
par des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité.
Les
différentes
tuyauteries
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Article
4.2.4,
Protection
des
réseaux
internes
à Pétablissement
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux
d’égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d'autres
effluents.
CHAPITRE
4,3
-
TYPES
D’EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTÉRISTIQUES
DE
REJET
Article
4.3.1.
Identification
des
effluents
Les
différentes
catégories
d’effluents
doivent
être
identifiées
:
+
les eaux
pluviales ;
e
les eaux
polluées
: les eaux
de
lavages
des
sols,
les purges
des
chaudières,
etc.
;
+
les eaux
domestiques
: les eaux
vannes,
les eaux
des
lavabos
et douches,
les eaux
de cantine ;
Article
4,3,2,
Collecte
des
effluents
La
dilution
des
effluents
est
interdite.
Les
eaux
polluées
générés
sur
le site
(purges,
épandages
accidentelles,
etc.)
sont
collectées
et traitées
comme
des
déchets. Les
rejets
directs
ou
indirects
d'eaux
polluées
dans
la
(les)
nappe(s)
d'eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux
de
surface
sont interdits.
Article
4.3.3,
Gestion
des
eaux
accidentellement
polluées
Les
éventuelles
eaux
accidentellement
polluées
générés
sur le site sont collectés
et traités comme
des déchets.
Article
4.3.4,
Valeurs
limites
d’émission
des
eaux
domestiques
Les
eaux
domestiques
sont
traitées
et évacuées
conformément
aux
règlements
en
vigueur.
Article
4,3.5,
Rejet
des
eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
du
site
sont
collectées,
traitées
et
rejetées
au
ruisseau
l’Arbitrone
suivant
les
préconisations
constructives
et
d'aménagement
prévues
par
le
rapport
d'étude
hydrologique
et
hydrogéologique
daté
du
O1
avril
2015
annexé
au
porter
à la
connaissance
du
Préfet
du
17
avril
2015
susvisé.
Ces
préconisations
comprennent
en
particulier
la création :
+
d’un
bassin
de
rétention
à ciel
ouvert,
totalement
étanche,
d’un
volume
de
540
m°
dont
le débit de
fuite
est
limité
conceptuellement
à
48
I/s
maximum.
H
est
positionné
au
dessus
de
la
côte
de
crue
exceptionnelle
de
l’Arbitrone
;
+
d’un
ouvrage
paysager
de
type
noue
ou
fossé
enherbé
à
l'issue
du
bassin
de
rétention
permettant
l'acheminement
du
débit
de
fuite
vers
le
ruisseau
de
l’Arbitrone
d'une
section
minimum
de
3,3
m°,
situé sous
la cote
de crue
de l'Arbitrone
;
Les
eaux
pluviales
potentiellement
polluées
sont
collectées
et
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées,
En
l'absence
de
pollution
préalablement
caractérisée,
elles
pourront
être
évacuées
vers
le
milieu
naturel
dans
les
limites
autorisées
par
le
présent
arrêté.
Article
4.3.6,
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
exclusivement
pluviales
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
avant
rejet
des
eaux
pluviales
non
polluées
dans
le
ruisseau
l’Arbitrone,
les
valeurs
limites
en
concentration
suivantes
:
|
Paramètre
|
Concentrations
instantanées
(mg/l)
|
16 pH
|
Ente5sess
|
Matières
en suspension
|
35.
CUS
DS
|
Hydrocarbures
totaux
10
Azote
global
30
Au
moins
une
fois
par
an,
durant
une
période
représentative
(période
des
pluies),
l'exploitant
fait
effectuer
l'analyse
d'un
prélèvement
ponctuel,
réalisé
à
la
sortie
du
bassin
de
rétention,
sur
les
paramètres
précédemment
cités
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
de
l'environnement
selon
les
méthodes
normalisées
en
vigueur.
Les
résultats de cette analyse
sont
transmis
à l’inspection
des
installations
classées.
Le
premier
contrôle
est
effectué
six
mois
au
plus
tard
après
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation.
TITRE
5
-
DÉCHETS
PRODUITS
CHAPITRE
5.1
- PRINCIPES
DE
GESTION
Article
5.1.1,
Limitation
de
la production
de
déchets
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour
:
+
en
priorité,
prévenir
et
réduire
la
production
et
la
nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
conception,
la
fabrication
et
la
distribution
des
substances
et
produits
et
en
favorisant
le
réemploi,
diminuer
les
incidences
globales
de
l’utilisation
des
ressources
et
améliorer
l'efficacité
de
leur
utilisation
;
°
assurer
une
bonne
gestion
des
déchets
de
son
entreprise
en
privilégiant,
dans
l’ordre
:
E —
la
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
;
2- le
recyclage
;
3 —
toute
autre
valorisation,
notamment
la
valorisation
énergétique
;
4-
l'élimination.
Cet
ordre
de
priorité
peut
être
modifié
si
cela
se
justifie
compte
tenu
des
effets
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine,
et
des
conditions
techniques
et
économiques.
L'exploitant
tient
alors
les
justifications
nécessaires
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
Article
5.1,2,
Séparation
des
déchets
L'exploitant
effectue
à
l'intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à
assurer
leur
orientation
dans
les
filières
autorisées
adaptées
à leur
nature
et
à leur
dangerosité.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l'article
R,
541-8
du
code
de
l’environnement
Les
huiles
usagées
sont
gérées
conformément
aux
articles
R.
543-3
à
R.
543-15
et
R.
543-40
du
code
de
l'environnement.
Dans
l'attente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
on
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par des
PCB.
Les
déchets
d'emballages
industriels
sont
gérés
dans
les
conditions
des
articles
R,
543-66
à R.
543-72
du
code
de
l'environnement. Les
piles
et
accumulateurs
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
543-131
du
code
de
l'environnement.
17 Les
pneumatiques
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
543-137
à R.
543-151
du
code
de
l'environnement
; ils
sont
remis
à des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
d’installations
d’élimination)
ou
aux
professionnels
qui
utilisent
ces
déchets
pour
des
travaux
publics,
de
remblaïement,
de
génie
civil
ou
pour
l'ensilage. Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
des
articles
R.
543-195
à R,
543-201
du
code
de
l’environnement.
Article
5.1.3,
Conception
et exploitation
des
installations
d’entreposage
internes
des
déchets
La
quantité
de
déchets
stockés
sur
le
site
ne
doit
pas
dépasser
la
capacité
mensuelle
produite
ou
un
lot
normal
d'expédition
vers
l'installation
d'élimination.
Les
déchets
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
orientation
dans
une
filière
adaptée,
le sont
dans
des
conditions
ne présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par des
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l'environnement. En
particulier,
les
aires
d’entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et
des
eaux
météoriques
souillées.
Article
5.1.4.
Conditions
d'élimination
des
Déchets
L'exploitant
oriente
les déchets
produits
dans
des
filières
propres
à garantir
les
intérêts
visés
à l’article
L.
511-1
et
L. 541-1
du
code
de
l’environnement,
Il s'assure
que
la personne
à qui
il remet
les déchets
est
autorisée
à les
prendre
en
charge
et que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
à cet effet.
Il fait en
sorte de
limiter
Le transport
des
déchets
en distance
et en volume,
Article
5.1.5.
Traitement
des
déchets
gérés
dans
l’établissement
Tout
traitement
de
déchets
dans
l'enceinte
de
l'établissement
est
interdit.
Le
mélange
de
déchets
dangereux
de
catégories
différentes,
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
et
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
substances,
matières
où
produits
qui
ne
sont
pas
des
déchets
sont
interdits. Article
5.1.6.
Transport
des
déchets
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortant.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l'arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-46
du
code
de
l’environnement.
Chaque
lot
de
déchets
dangereux
expédié
vers
l'extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à l'article
R.
541-45
du
code
de
l'environnement,
Les
bordereaux
et
justificatifs
correspondants
sont
tenus
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5 années
au
minimum.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R.
541-49
à
R.
541-64
et
R.
541-79
du
code
de
l’environnement
relatifs
à
la
collecte,
au
transpoit,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l'exploitant,
est
tenue
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L’importation
ou
l'exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu'après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
18 TITRE
6
-
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES,
DES
VIBRATIONS
ET
DES
EMISSIONS
LUMINEUSES
CHAPITRE
6.1 - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
6.1.1.
Aménagements
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l’origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la santé
ou
la sécurité du
voisinage
ou de constituer une nuisance
pour celle-ci.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
titre
1 du
Code
de
l'Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par les instailations
classées
sont applicables.
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est
effectuée
un
an
au
maximum
après
la
mise
en
service
de
l'installation. Les
mesures
sont effectuées
selon
la méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté du
23 janvier
1997.
Ces
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
qualifié
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur une
durée
d’une
demi-heure
au
moins.
Une
mesure
des émissions
sonores
est effectuée
aux
frais de
l’exploitant
par un
organisme
qualifié,
notamment
à la
demande
du
préfet,
si
l'installation
fait
l’objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d’impacter
le niveau
de
bruit
généré
dans
les zones
à émergence
réglementée.
Article
6.1.2.
Véhicules
et engins
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.
571-1
à
R.
57i-24
du
code
de
l'environnement,
à
lexception
des
matériels
destinés
à
être
utilisés
à
l'extérieur
des
bâtiments
visés
par
l'arrêté
du
18 mars
2002
modifié,
mis
sur le marché
après
le 4 mai
2002,
soumis
aux
dispositions
dudit
arrêté,
Article
6.1.3.
Appareils
de
communication
L'usage
de tout appareil
de communication
par voie acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs
…)
génant
pour
le voisinage
est interdit sauf si leur emploi
est exceptionnel
et réservé
à la prévention
où
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
CHAPITRE
6.2
-
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
Définition
de la zone
à émergence
réglementée
(ZER)
:
La ZER
est constituée
:
*
de
l’intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
et
leurs
parties
extérieures
les
plus
proches (cour,
jardin,
terrasse)
existantes
à la date de notification
du
présent arrêté ;
-
des
zones
constructibles
définies
par des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers à la date
de
mise
en
service
des
installations
nouvelles
objet du
porier à connaissance
déposé
auprès
du
Préfet
en avril
2015,
19 Article
6.2.1.
Valeurs
Limites
de
l’émergence
Définition
de
l'émergence
L'émergence
est
définie
comme
étant
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
À
du
bruit
ambiant
(mesurés
lorsque
l'établissement
est
en
fonctionnement)
et
les
niveaux
sonores
correspondant
au
bruit
résiduel
(établissement
à l'arrêt),
Émergence
admissible
Les
installations
ne
doivent
pas
être
à l’origine
d'une
émergence
supérieure
à celles
définies
ci-dessous
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
dans
Émergence
admissible
de
7hà22h,
Émergence
admissible
de
22hà7h,
la
ZER
(incluant
le
bruit
du
site)
sauf
dimanches
et
jours
fériés
ainsi
que
les
dimanches
et
jours
fériés
Supérieur
à 35
dB(A)
et
inférieur
ou
égal
à 45
dB
(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur
à 45
dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
Article
6.2.2.
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
de
site
Ces
valeurs
ne
peuvent
être
supérieures
aux
valeurs
suivantes
:
Période
de
jour
(de
7h
à 22h)
Période
de
nuit
(de
22h
à 7h)
sauf
dimanches
et
jours
fériés
ainsi
que
dimanches
et
jours
fériés
60
dB(A)
50
dB(A)
Article
6.2.3.
Tonalité
marquée
À
l'exception
des
alarmes
sonores
et
des
périodes
de
purges,
les
installations
n’émettent
aucun
bruit
à
tonalité
marquée.
CHAPITRE
6.3
-
VIBRATIONS
Article
6.3.1.
Vibrations
En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées.
CHAPITRE
6.4
-
ÉMISSIONS
LUMINEUSES
Article
6.4.1.
Émissions
lumineuses
De
manière
à réduire
la
consommation
énergétique
et
les
nuisances
pour
le
voisinage,
les
éclairages
intérieurs
des
locaux
sont
éteints
dès
la
fin
de
leur
occupation.
Sauf
pour
nécessité
d'intervention
sur
le
site
ct
à
lexception
de
l'éclairage
d'accès
et
du
chemin
de
ronde,
l'éclairage
extérieur
est
maintenu
éteint
en
période
nocturne.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
aux
installations
d'éclairage
destinées
à
assurer
la
protection
des
biens
lorsqu'elles
sont
asservies
à des
dispositifs
de
détection
de
mouvement
ou
d’intrusion.
20 L'exploitant
doit
s'assurer
que
la
sensibilité
des
dispositifs
de
détection
et
la
temporisation
du
fonctionnement
de
l'installation
sont
conformes
aux
objectifs
de
sobriété
poursuivis
par
la
réglementation,
ceci
afin
d’éviter
que
l'éciairage
fonctionne
toute
la
nuit.
TITRE
7
-
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
7.1 - GÉNÉRALITÉS
Article
7.1.1.
Localisation
des
risques
L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
curactéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d'être
à
l'origine
d’un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement.
L'exploitant
dispose
d’un
plan
général
des
bâtiments
et
des
siockages
indiquant
ces
risques,
Les
zones
à risques
sont
matérialisées
par
(ous
moyens
appropriés.
Article
7,12.
Localisation
des
stocks
de
substances
et
mélanges
dangereux
L'inventaire,
l’état
des
stocks
et
la
localisation
des
substances
et
mélanges
dangereux
sont
tenus
à jour
dans
un
registre.
Ce
registre
est
tenu
à la
disposition
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Artiele
7.1.3,
Propreté
de
l'installation
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à éviter
les
amas
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et
poussières. Article
7.1.4.
Contrôle
des
accès
Les
installations
sont
fermées
par
un
dispositif
capable
d'interdire
l'accès
à toute
personne
non
aulorisée.
Une
surveillance
physique
et
par
caméras
est
assurée
en
permanence.
Article
7.1.5.
Circulation
dans
l’établissement
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l’intérieur
de
l'établissement,
Elles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
préliminaire
appropriée,
Article
7.1.6,
Étude
de
dangers
L'exploitant
met
en
place
et
entretient
l'ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l'étude
de
dangers.
L'exploitant
met
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures
mentionnées
dans
l'étude
de
dangers.
CHAPITRE
7.2
-
DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
GÉNÉRALES
Article
7.2.1.
Comportement
au
feu
Les
locaux
à
risque
incendie
présentent
les
caractéristiques
appropriées
de
réaction
et
de
résistance
au
feu
aux
dangers
liés
aux
activités
et
produits
ou
substances
qu’ils
abritent.
21 Les
ouvertures
effectuées
dans
les
éléments
séparatifs
(passage
de
gaines
et
tuyauteries,
de
convoyeurs)
sont
munies
de
dispositifs
assurant
un
degré
coupe-feu
équivalent
à celui
exigé
pour
ces
éléments
séparatifs.
Les
justificatifs
attestant
des
propriétés
de
résistance
au
feu
sont
conservés
et
tenus
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations classées.
Article
7.2.2.
Chaufferie
La chaufferie est située dans
un
local
exclusivement
réservé
à cet effet.
Ses
équipements
sont
installés
et
exploités
en
conformité
aux
dispositions
de
l'annexe
I de
L'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
combustion
classées
sous
la
rubrique
n°
2910-A-2°*
de
la
nomenclature.
Article
7.2,3.
Intervention
des
services
de
secours
(SDIS)
Article
7.2.3,1.
Accessibilité
L'installation
dispose
en
permanence
de
4
accès
permettant,
à
tout
moment,
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Ces
accès
sont
positionnés
sur
le
plan
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par
“accès
à l'installation”
une
ouverture
reliant
l’une
des
voies
publiques
ou
la
voie
de
desserte
du
site
à l’intérieur
dudit
site,
Cet
accès
doit
être
suffisamment
dimensionnée
pour
permettre
l’entrée
des
engins
de
secours
et
leur
mise
en
œuvre.
Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à l'exploitation
de
l'installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
l'accessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à l’installation,
même
en
dehors
des
heures
d'exploitation
et
d'ouverture
de
l'installation.
Article
7.2.3.2.
Accessibilité
des
engins
à proximité
des
installations
À
l'intérieur
du
site,
les
voies
de
circulation
respectent
les
caractéristiques
suivantes
:
la
largeur
utile
est
au
minimum
de
3 m,
la
hauteur
libre au
minimum
de
3,5
m
et la
pente
inférieure
à
15%.
Dans
les
virages
de
rayon
intérieur
inférieur
à 50
m,
un
rayon
intérieur
R
minimal
de
13
m
est
maintenu
et
une
sur-
largeur
de
S =
15/R
m
est
ajoutée.
Les
voies
résistent
à la
force
portante
calculée
pour
un
véhicuie
ayant
les
caractéristiques
suivantes
:
+
un
poids
de
160
KN
avec
un
maximum
de
90
KN
par
essieu,
°
une
distance
par
essieu
de
3,6
mètres.
Chaque
point
du
périmètre
de
stockage
est
à une
distance
maximale
de
60
m
de
cette
voie.
Aucun
obstacle
n'est
disposé
entre
les
accès
à l'installation
(ou
aux
voies
échelles)
et
la
voie
engin.
Article
7.2.3.3.
Établissement
du
dispositif
hydraulique
depuis
les
engins
À
partir de
chaque
voie
de
circulation
est
prévu
un
accès
à toutes
les
issues
de
chaque
bâtiment
ou
au
moins
à deux
côtés
opposés
par
un
chemin
stabilisé
de
1,40
mètres
de
large
au
minimum.
Article
7.2,3.4,
Facilité
de
circulation
accordée
au
SDIS
En
liaison
et
en
concertation
avec
le
SDIS
,
l'exploitant
doit
étudier,
sur
les
parcelles
dont
il
détient
la
maîtrise,
la
possibilité
de
réaliser
un
nouveau
tracé,
si
nécessaire
réservé,
permettant
à
ses
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
d'intervenir
rapidement
sur
un
sinistre
identifié
sur
la
zone
située
hors
du
site,
sur
la
rive
gauche
de
la
rivière
l’Arbitrone,
à l'Ouest
de
celui-ci.
Ce
tracé
doit
être
réalisé
au
plus
tard
avant
la
Fermeture
définitive
à
la
circulation
du
chemin
départemental
RD
ic.
Une
convention
de
passage
est
élaborée
entre
l'exploitant
et
le
SDIS.
Cette
convention
définit
en
particulier
les
conditions
d'accès,
d'utilisation
et
de
sécurisation
de
ce
nouveau
tracé. Article
7.2.4,
Désenfumage
Le
système
de
désenfumage
est
adapté
aux
risques
particuliers
de
l'installation
et
conforme
aux
normes
en
vigueur.
Ces
matériels
sont
maintenus
en
bon
état
et
vérifiés
au
moins
une
fois
par
an,
Article
7.2.5,
Moyens
de
lutte
contre
l’incendie
L'installation
est
dotée
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques,
notamment
:
+
d’un
moyen
permettant
d'alerter
les
services
d'incendie
et
de
secours,
en
particulier
grâce
à
une
ligne
téléphonique
dédiée
;
+
de
plans
des
locaux
facilitant
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours
avec
une
description
des
dangers
pour
chaque
local,
comme
prévu
à l’article
7.1.1
;
°
de
2
poteaux
incendie
alimentés
par
une
canalisation
d’un
diamètre
minimum
de
150
mm
pouvant
être
utilisés
simultanément.
Le
1"
est
implanté
au
niveau
de
l'entrée
principale
du
site. I
doit
fournir
un
débit
de
60
m°/h
au
moins
sous
une
pression
résiduelle
de
1bar
et
être
équipé
de
2 sorties
de
diamètre
65
mm.
Le
2%
est
implanté
au
niveau
de
l’accès
secondaire
situé
à l'Ouest
du
site,
sur
la
rive
gauche
de
la
rivière
Arbitrone.
11
doit
fournir
un
débit
de
120
m?/h
au
moins
sous
une
pression
résiduelle
de
1bar
et
être
équipé
de
2 sorties
de
diamètre
100
mm.
Ces
poteaux
sont
équipés
de
prises
de
raccordement
conformes
aux
normes
en
vigueur
pour
permettre
au
service
d'incendie
et
de
secours
de
s'y
alimenter
;
+
le
débit
total
des
deux
poteaux
en
cumul
est
au
moins
égal
à
120
m#h
*
d'une
réserve
incendie
autonome
de
240
m°
aérienne
munie
de
2
prises
d’eau
de
diamètre
110
mm
et
de
raccords
AR
pompiers
pouvant
être
utilisé
par
les
engins
d'incendie
en
cas
de
sinistre.
Les
prises
d’eau
sont
équipées
chacune
d’une
vanne
14
de
tour,
La
réserve
incendie
doit
être
raccordée
au
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
ville
par
une
tuyauterie
de
diamètre
150
mm
minimum
afin
de
la
réalimenter
en
cas
de
besoin
;
+
d'extincteurs
répartis
à
l'intérieur
des
bâtiments,
sur
les
aires
extérieures
et
dans
les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques,
à
proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
Les
agents
d'extinction
sont
appropriés
aux
risques
à combattre
et
compatibles
avec
les
matières
stockées,
L'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
au
Préfet
la
disponibilité
effective
des
débits
d'eau
ainsi
que
le
dimensionnement
de
la
réserve
d’eau
incendie.
Les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température
et
notamment
en
période
de
gel.
L'exploitant
s'assure
de
la
vérification
périodique
et
de
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l'incendie
conformément
aux
référentiels
en
vigueur.
CHAPITRE
7.3
-
DISPOSITIF
DE
PRÉVENTION
DES
ACCIDENTS
Article
7.3.1,
Matériels
utilisables
en
atmosphères
explosibles
Dans
les
parties
de
l'installation
mentionnées
à l’article
7.1.1
et
présentant
un
risque
d’atmosphère
explosive,
les
installations
électriques,
mécaniques,
hydrauliques
et
pneumatiques
sont
conformes
aux
dispositions
des
sections
7 à
10
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
relatives
aux
appareils
et
aux
systèmes
de
protection
destinés
à être
utilisés en
atmosphère
explosible.
Artiele
7.3.2.
Installations
électriques
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
sont réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Les
installations
électriques
sont
entretenues
en
bon
état
et
contrôlées
après
leur
installation
ou
suite
à modification.
Elles
sont
contrôlées
périodiquement
par
une
personne
compétente,
conformément
aux
dispositions
de
la
section
5
23 du
chapitre
VI
du
titre
I
de
livre
Il
de
la
quatrième
partie
du
code
du
travail
relatives
à
la
vérification
des
installations
électriques.
Les
dispositions
ci-dessus
s’appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
Travail
Les
équipements
métalliques
sont
mis
à la
terre
conformément
aux
règlements
et
aux
normes
applicables.
Les
matériaux
utilisés
pour
l'éclairage
naturel
ne
produisent
pas,
lors
d’un
incendie,
de
gouttes
enflammées.
À
l'entrée
des
bâtiments
présentant
des
risques,
un
interrupteur
central,
bien
signalé,
permet
de
couper
l'alimentation
électrique.
Article
7.3.3.
Ventilation
des
locaux
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
locaux
sont
convenablement
ventilés
pour
prévenir
la
formation
d’atmosphère
explosive
ou
toxique.
Le
débouché
à l'atmosphère
de
la
ventilation
est
placé
aussi
loin
que
possible
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
et
des
bouches
d'aspiration
d'air
extérieur,
et
à une
hauteur
suffisante
compte
tenu
de
la
hauteur
des
bâtiments
environnants
afin
de
favoriser
la
dispersion
des
gaz
rejetés
et
au
minimum
à
] m
au-dessus
du
faftage.
La
forme
du
conduit
d'évacuation,
notamment
dans
la
partie
la
plus
proche
du
débouché
à l'atmosphère,
est
conçue
de
manière
à
favoriser
au
maximum
l'ascension
et
la
dispersion
des
polluants
dans
l’atmosphère
(l'utilisation
de
chapeaux
est,
par
exemple,
interdite).
Article
7.3.4.
Systèmes
de
détection
et
extinction
autamatiques
Chaque
local
technique
ou
armoire
technique
recensés
selon
les
dispositions
de
l’article
7.1.1
en
raison
des
conséquences
d’un
sinistre
susceptible
de
se
produire
dispose
d’un
dispositif
de
détection
d’incendie,
L'exploitant
dresse
la
liste
de
ces
détecteurs
avec
leur
fonctionnalité
et
détermine
les
opérations
d'entretien
destinées
à
maintenir
leur efficacité
dans
le temps.
L'exploitant
est
en
mesure
de
démontrer
la
pertinence
du
dimensionnement
retenu
pour
les
dispositifs
de
détection
et
le
cas
échéant
d'extinction.
I!
organise
à fréquence
semestrielle
au
minimum
des
vérifications
de
maintenance
et
des
tests
dont
les
comptes-rendus
sont
tenus
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
En
cas
d'installation
de
systèmes
d'extinction
automatique
d'incendie,
ceux-ci
sont
conçus,
installés
et
entretenus
régulièrement
conformément
aux
référentiels
reconnus.
CHAPITRE
7.4
-
DISPOSITIF
DE
RÉTENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Article
7.4.1,
Rétentions
et
confinement
I.
Tout
stockage
d’un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
°
100
%
de
la
capacité
du
plus
grand
réservoir,
*
50
%
de
la
capacité
totale
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
n’est
pas
applicable
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
pluviales,
ni
aux
sphères
de
stockage.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres,
la
capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à :
e
dans
le
cas
de
liquides
inflammables,
50
%
de
la
capacité
totale
des
fûts,
°
dans
les
autres
cas,
20
%
de
la
capacité
totale
des
fûts,
°
dans
tous
les
cas
800
litres
minimum
ou
égale
à la
capacité
totale
lorsque
celle-Jà
est
inférieure
à 800
I.
If,
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir
et
résiste
à
l’action
physique
et
chimique
des
fluides.
Il
en
est
de
même
pour
son
dispositif
d’obturation
qui
est
maintenu
fermé.
L'étanchéité
du
(ou
des)
réservoir(s)
associé(s)
est
conçue
pour
pouvoir
être
contrôlée
à
tout
moment,
sauf
impossibilité
technique
justifiée
par
l'exploitant.
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté où
sont
éliminés
comme
les
déchets.
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à une
même
rétention.
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l’environnement,
n’est
permis
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
magçonnée,
ou
assimilés,
et
pour
les
liquides
inflammables,
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
24 Hi.
Les
rétentions
des
stockages
à l'air
libre
sont
vidées
dès
que
possible
des
eaux
pluviales
s’y
versant,
IV.
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
Phomme
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l’eau
ou
du
sol
est
étanche
et
équipé
de
façon
à pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement.
Les
aires
de
chargement
et
de
déchargement
routier
sont
étanches
et
reliées
à
des
rétentions
dimensionnées
selon
les
mêmes
règles.
V.
Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l'ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d’être
pollués
lors
d'un
sinistre,
y compris
les
eaux
utilisées
lors
d'un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
ou
traitées
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d'eau
ou
du
milieu
naturel,
Ce
confinement
peut
être
réalisé
par
des
dispositifs
internes
ou
externes
à l'installation.
En
cas
de
recours
à des
systèmes
de
relevage
autonomes,
l'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
à
tout
instant
d’un
entretien
et
d’une
maintenance
rigoureux
de
ces
dispositifs.
Des
tests
réguliers
sont
par
ailleurs
menés
sur
ces
équipements. Les
orifices
d'écoulement
sont
munis
d'un
dispositif
d'obturation
pour
assurer
cé
confinement
lorsque
des
eaux
susceptibles
d’être
pollués
y sont
portées.
Le
volume
nécessaire
à ce
confinement
est
déterminé
de
la
façon
suivante.
L'exploitant
calcule
la
somme
:
+
du
volume
d’eau
d'extinction
nécessaire
à la
lutte
contre
l'incendie
d'une
part,
°
du
volume
de
produit
libéré
par
cet
incendie
d'autre
part
;
*
du
volume
d’eau
lié
aux
intempéries
à raison
de
F0
litres
par
m°
de
surface
de
drainage
vers
l'ouvrage
de
confinement.
Avant
la
mise
en
exploitation
des
installations,
l’exploitant
doit
s'assurer
que
le
dimensionnement
du
bassin
d'eaux
pluviales
cité
à l'article
4.3.5
du
présent
arrêté
satisfait
à minima
à ce
calcul,
Dans
le
cas
contraire,
sa
capacité
sera
augmentée
en
conséquence.
Les
eaux
d'extinction
collectées
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
"exploitant
prend
toute
disposition
pour
entretenir
et
surveiller
à
intervalles
réguliers
les
mesures
et
moyens
mis
en
œuvre
afin
de
prévenir
les
émissions
dans
le
sol
et
dans
les
eaux
souterraines
et
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justificatifs
(procédures,
compte
rendu
des
opérations
de
maintenance,
d'entretien
des
cuvettes
de
rétention,
tuyauteries,
conduits
d'évacuations
divers...)
CHAPITRE
7.5
—
DISPOSITIONS
D'EXPLOITATION
Article
7.5,1.
Surveillance
de
l'installation
L'exploitant
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
référentes
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions
à mettre
en
œuvre
en
cas
d'incident.
Les
personnes
étrangères
à l'établissement
n’ont
pas
l'accès
libre
aux
installations.
Article
7.5.2,
Travaux
Dans
les
parties
de
l'installation
recensées
à
l’article
7.1.1
et
notamment
celles
recensées
locaux
à
risques,
les
travaux
de
réparation
ou
d'aménagement
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d’un
“permis
d'intervention”
pour
une
intervention
sans
flamme
et
sans
source
de
chaleur
et
d’un
“permis
de
feu”
pour
une
intervention
avec
source
de
chaleur
ou
flamme
et
en
respectant
une
ou
plusieurs
consignes
particulières.
Ces
permis
sont
délivrés
après
analyse
des
risques
liés
aux
travaux
et
définition
des
mesures
appropriées.
Le
“permis
d’intervention”,
éventuellement
le
“permis
de
feu”
et
les
consignes
particulières
sont
établis
et
visés
par
l'exploitant
ou
par
une
personne
qu’il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
25 entreprise
extérieure,
le
“permis
d'intervention”,
éventuellement
le
“permis
de
feu”
et
les
consignes
particulières
relative
à la
sécurité
des
installations,
sont
signés
par
l'exploitant
et
l’entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu'ils
auront
nommément
désignées.
Dans
les
parties
de
l'installation
présentant
des
risques
d’incendie
ou
d'explosion,
il
est
interdit
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
sauf
pour
la
réalisation
de
travaux
ayant
fait
l'objet
d'un
“permis
de
feu”.
Cette
interdiction
est
affichée
en
caractères
apparents.
Article
7.5.3.
Vérification
périodique
et
maintenance
des
équipements
L'exploitant
assure
ou
fait
effectuer
la
vérification
périodique
et
Ja
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l'incendie
mis
en
place
(exutoires,
systèmes
de
détection
et
d'extinction,
partes
coupe-feu,
colonne
sèche
par
exemple)
ainsi
que
des
éventuelles
installations
électriques
et
de
chauffage,
conformément
aux
référentiels
en
vigueur. Les
vérifications
périodiques
de
ces
matériels
sont
enregistrées
sur
un
registre
tenu
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
lequel
sont
également
mentionnées
les
suites
données
à ces
vérifications.
Article
7.5.4,
Consignes
d’exploitation
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
Ces
consignes
indiquent
notamment
:
°
Les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien
de
façon
à permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
;
+
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l'interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant
des
risques
d’incendie
ou
d'explosion
;
+
l'interdiction
de
tout
brûlage
à l'air
libre
;
+
l'obligation
du
“permis
d'intervention”
pour
les
parties
concernées
de
l'installation
;
°
Les
conditions
de
conservation
et
de
stockage
des
produits,
notamment
les
précautions
à
prendre
pour
l'emploi
et
le
stockage
de
produits
incompatibles
;
*
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
des
installations
(électricité,
réseaux
de
fluides)
;
+
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
où
une
tuyauterie
contenant
des
substances
dangereuses
;
«
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'isolement
du
réseau
de
collecte,
prévues
à l’article
7.4.E,
*
les
moyens
d'extinction
à utiliser
en
cas
d'incendie
;
+
la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et
de
secours,
etc.
;
+
l'obligation
d'informer
l’inspection
des
installations
classées
en
cas
d'accident.
CHAPITRE
7.6
-
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
LIÉES
AU
CLASSEMENT
DE
L'ÉTABLISSEMENT
SOUS
LE
RÉGIME
DE
L'AUTORISATION
“SEUIL
HAUT”
Article
7.6.1.
Information
des
installations
au
voisinage
L'exploitant
tient
les
exploitants
d'installations
classées
voisines
informés
des
risques
d’accident
majeurs
identifiés
dans
l'étude
de
dangers.
Il
transmet
copie
de
cette
information
au
Préfet
et
à l'inspection
des
installations
classées.
Il
procède
de
la
sorte
lors
de
chacune
des
révisions
de
l'étude
des
dangers
ou
des
mises
à
jours
relatives
à
la
définition
des
périmètres
où
à la
nature
des
risques.
Article
7.6.2,
Dispositions
d’urgence
Article
7.6.2.1.
Plan
d'opération
interne
L'exploitant
met
en
œuvre
dès
que
nécessaire
les
dispositions
prévues
dans
le
cadre
du
Plan
d'Opération
Interne
(POI)
établi
en
application
de l'article
R.
512-29
du
code
de
l'environnement.
Ce
plan
est
par ailleurs
testé au
moins
une
fois
par
an.
26 Article
7.6.2.2.
Plan
particulier
d’intervention
Le
site
est
équipé
d’une
sirène
d'alerte,
audible
en
tous
points
du
périmètre
de
ce
plan,
émettant
un
signal
conforme
au
référentiel
national
défini
par
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006.
Ce
signal
doit
répondre
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
23
mars
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
du
signal
national
d'alerte.
Outre
pour
les
contrôles
de
son
bon
fonctionnement
qui
ont
lieu
et
ne
peuvent
avoir
lieu
que
le
1°
mercredi
de
chaque
mois,
à
12h
précise,
son
déclenchement
par
l'exploitant
est
exécuté
sur
décision
du
Préfet
où
de
son
représentant. Si
un
accident
se
produit
sur
les
installations,
dont
les
incidences
dépassent
où
sont
susceptibles
de
dépasser
les
limites
de
l'établissement,
l'exploitant
doit
solliciter
auprès
du
Préfet
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan.
Si
ce
plan
est
mis
en
œuvre,
l'exploitant
doit
suivre
les
instructions
qui
lui
sont
données
par
son
Directeur
des
Opérations
de
Secours.
Ces
instructions,
définies
en
accord,
peuvent
entre
autres
concerner
la
réalisation
d'interventions
sur
les
installations
ou
la
réalisation
d'opérations
permettant
leur
mise
en
sécurité.
Article
7.6.3.
Information
préventive
des
populations
L'exploitant
prend
régulièrement
l’attache
du
préfet
afin
de
procéder
à l'information
préventive
des
populations.
Le
contenu
de
l'information
préventive
concernant
les
situations
envisageables
d'accident
majeur
comporte
notamment
:
+
le
nom
de
l'exploitant
et
l'adresse
du
site
;
°__
l'identification,
par
sa
fonction,
de
l’autorité,
au
sein
de
l’entreprise,
fournissant
les
informations
;
+
ja
présentation
simple
de
l’activité
exercée
sur
le
site
;
°
Ja
description
des
risques
d'accident
majeur
y
compris
les
effets
potentiels
sur
les
personnes
et
l’environnement
;
l'alerte
des
populations
et la
circulation
des
informations
de
cette
population
en
cas
d’accident
majeur
;
les
comportements
à adopter
en
cas
d’un
accident
majeur
;
une
référence
aux
plans
d'urgence
et
à leur
bonne
application
;
les
modalités
d'obtention
d'informations
complémentaires.
Article
7.6.4,
Gestion
de
la
sécurité
Les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
modifié
sont
applicables
à cet
établissement,
en
particulier
son
annexe
I qui
impose
la
mise
en
place
d'un
système
de
gestion
de
la
sécurité.
Une
analyse
régulière
et
documentée
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
prévention
des
accidents
majeurs
ainsi
que
de
la
performance
du
système
de
gestion
de
sécurité
de
l'établissement
est
réalisé
par
la
direction
de
la
société.
Le
bilan
de
cette
analyse
(revue
de
direction)
est
adressé
annuellement
au
Préfet,
au
plus
tard
avant
le
31
mars
de
chaque
année Article
7.6.5.
Localisation
de
l’orientation
des
vents
Une
manche
à
air
ou
tout
dispositif
équivalent
est
installé
sur
le
site,
à
un
emplacement
approprié
permettant
d'identifier
le
sens
de
déplacement
d’un
éventuel
nuage
de
gaz.
TITRE
8
-
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Article
8.1.
Dispositions
particulières
applicables
au
stockage
de
propane
liquéfié
Les
installations
de
stockage
de
propane
liquéfié
sont
implantées
et
exploitées
conformément
aux
dispositions
de
P’arrêté
ministériel
du
02
janvier
2008
relatif
aux
réservoirs
fixes
manufacturés
de
gaz
inflammables
liquéfiés
de
capacité
unitaire
supérieure
ou
égale
à 50
tonnes.
Le
stockage
du
gaz
liquéfié
est
réalisé
dans
2 sphères
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
27 +
elles
ont
un
diamètre
extérieur
de
20
m
et
un
volume
unitaire
de
3500
m°
et
sont
conçues,
construites,
installées
et
contrôlées
conformément
aux
dispositions
du
cahier
technique
professionnel
de
l'association
française
des
ingénieurs
en
appareils
à pression
(AFLAP),
intitulé
“Dispositions
spécifiques
applicables
aux
réservoirs
sous
talus
destinés
au
stockage
de
gaz
inflammables
liquéfiés”,
dans
sa
version
de
mars
2013
approuvée
par
la
BSEI
n°13-028
du
21
mars
2013
;
*
chaque
sphère
est
soutenue
par des
supports
en
acier
en
nombre
et
de
conception
suffisants
pour
permettre
de
supporter
le
poids
de
chacune
d'elle
en
pleine
charge
;
«chacune
d'elle
est
installée
dans
un
sarcophage
cylindrique,
ouvert
en
partie
supérieure,
constitué
d'un
radier
en
béton
de
conception
permettant
d'assurer
la
charge
qu'il
devra
supporter
et
d'une
paroi
également
en
béton
permettant
de
résister
à la
pression
générée
par
le
matériau
intermédiaire
de
protection
;
°
Ja
totalité
de
Ia
surface
de
chacune
des
sphères
est
protégée
des
effets
thermiques
et
mécaniques
par
un
matériau
dense
et
inerte,
non
solidaire
de
l’enceinte
sur
une
épaisseur
minimale
d’un
mètre.
À
cet
effet
et
afin
de
permettre
un
accès
à
la
partie
inférieure
de
chacune
de
ces
sphères,
une
porte
où
trappe
d'une
épaisseur
minimale
de un
mètre,
composée
d’un
matériau
dense
et
inerte,
est
installée
au droit
du
pied
du
sarcophage.
En
exploitation,
cet
accès
est
maintenu
en
permanence
fermée
;
+
les
piquages
supérieurs
débouchent
de
la
paroi
soit
en
partie
haute
soit
sont
totalement
recouverts
du
matériau
protecteur
de
façon
qu'aucune
partie
du
réservoir
ne
soit
exposée
;
les
tuyauteries
d'un
diamètre
supérieur
à
100
mm
et
dans
tous
les
cas
celles
de
remplissage
et
de
soutirage
sont
équipées
de
vannes
automatiques
à
sécurité
positive
permettant
leur
sectionnement
rapide
et
raccordées
aux
réservoirs
par
les
organes
suivants
:
une
vanne
automatique
à fermeture
rapide
et
à sécurité
positive,
implantée
à l'intérieur
du
réservoir
ou
à l'extérieur
sous
réserve
qu’ette
bénéficie
d’une
protection
équivalente,
commandée
par
fusible
et
par
détection
en
continu
du
gaz
(ou
par
tout
autre
moyen
équivalent
de
déclenchement),
un
clapet
à
fermeture
rapide,
implanté
à
l'intérieur
du
réservoir
ou
bénéficiant
d'une
protection
équivalente
déclenché
par
le
dépassement
d’un
débit
de
tarage
calculé
en
fonction
des
conditions
normales
d'exploitation,
le
choix
définitif
de
la
technologie
mise
en
œuvre
(sous
réserve
du
respect
des
articles
12.3.II
et
1,7.Ljsera
transmis
à l'inspection
avant
la
mise
en
service
de
l'installation.
Chaque
sphère
ainsi
que
leurs
équipements
connexes
font
l’objet
d'une
protection
par
revêtement
ainsi
que
d'une
protection
cathodique
contre
la
corrosion,
conçue
et
mise
en
œuvre
en
fonction
des
caractéristiques
spécifiques
de
chacune
d'elle
et
des
caractéristiques
du
matériau
intermédiaire
de
protection
dans
lequel
elles
sont
installées.
Ce
dispositif
de
protection
contre
la
corrosion
est
conforme
à la
norme
NF
EN
12954
d'avril
2001
ou
à toute
norme
reconnue
équivalente.
Des
contrôles
de
l'efficacité
des
dispositions
mises
en
œuvre
sont
réalisés
aussi
souvent
que
nécessaire
el
à minima
une
fois
par
an,
par
un
organisme
accrédité.
L’inspection
des
instaliations
classées
est
informé
de
tout
constat
d’anomalie
notable. Article
8,2,
Dispositions
particulières
applicables
aux
tuyauteries
du
site
Toutes
les
tuyauteries
en
exploitation
situées
à
l’intérieur
du
périmètre
d'exploitation
sont
enterrées
à
une
profondeur
d’au
moins
0,50
m
par
rapport
au
niveau
du
sol
à l'exception
:
+
du
tronçon
de
la
gare
d'arrivée
de
la
canalisation
d'alimentation
du
site
nécessaire
à
la
récupération
du
piston
racleur
utilisé
après
chaque
vidange
;
+
des
lignes
d'émission
du
ciel
gazeux
de
chacune
des
sphères
raccordées
entre
elles
sur
une
seule
canalisation
enterrée.
En
condition
normale
d'exploitation,
cette
canalisation
est
constamment
fermée
;
+
du
raccordement
des
lignes
de
soutirage
du
propane
liquéfié
provenant
des
sphères
aux
pompes
d'aspiration,
du
raccordement
de
ces
pompes
aux
tuyauteries
de
refoulement,
du
raccordement
de
ces
tuyauteries
de
refoulement
à l'unité
de
vaporisation
et
de
Là
détente
et
du
raccordement
de cette
unité
aux
2 collecteurs
généraux
;
des
tuyauteries
situées
dans
la
salle
de
mélange.
28 L'ensemble
du
réseau
enterré
de
tuyauteries
du
site
fait
l’objet
d'une
protection
par
revêtement
ainsi
que
d’une
protection
cathodique
contre
la
corrosion,
conçue
et
mise
en
œuvre
en
fonction
des
caractéristiques
spécifiques
de
chacune
d'elle
et
des
caractéristiques
de
l’environnement
dans
lesquelles
elles
ont
été
posées.
La
mise
en
œuvre
de
la
protection
cathodique
est
conforme
à la
norme
NF
EN
12954
d'avril
2001
ou
à toute
norme
reconnue
équivalente,
Des
contrôles
de
l'efficacité
des
dispositions
mises
en
œuvre
sont
réalisés
aussi
souvent
que
nécessaire
et
a minima
une
fois
par
an,
par
un
organisme
accrédité.
L'inspection
des
installations
classées
est
informé
de
tout
constat
d'anomalie
notable.
Le
tracé
de
l'ensemble
des
tuyauteries
du
site,
tant
souterrain
qu'aérien,
est
repris
sur
un
plan
à
jour
mis
à
la
disposition
de
l'inspection.
Ce
plan,
qui
doit
permettre
de
faciliter
l'entretien,
le
contrôle
et
la
réparation
de
ces
ouvrages
en
toute
sécurité,
mentionne
les
pressions
de
service,
les
diamètres
et
le
fluide
en
transit
ainsi
que
tous
les
équipements
de
sécurité
et
accessoires
dont
ces
tuyauteries
sont
équipées,
Les
tuyauteries
non
utilisées
sont
retirées
ou
à défaut,
neutralisées
par
un
solide
physique
inerte.
Un
contrôle
annuel
de
l'ensemble
de
ces
tuyauteries
est
mis
en
place
ayant
pour
objet
de
vérifier
que
leur
état
leur
permet
d'être
maintenues
en
service
avec
un
niveau
de
sécurité
compatible
avec
les
conditions
d'exploitation
prévisibles.
Une
procédure
écrite
par
l’exploitant
définit
le
contenu
ainsi
que
les
conditions
de
réalisation
de
ce
contrôle.
Cette
procédure
est
transmise
à
l'inspection
des
installations
classées
avant
la
date
de
fin
de
réalisation
des
modifications
déclarées.
Les
résultats
de
ces
contrôles
annuels
sont
tenus
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Ces
tuyauteries
sont
conçues
pour
résister
au
séisme
de
référence
de
la
Corse
tel
que
défini
par
la
réglementation
en
vigueur. Les
tronçons
aériens
de
ces
tuyauteries
et
leurs
supports
sont
physiquement
protégés
contre
un
choc
avec
un
véhicule
habituellement
présent
sur
le
site
et
se
déplaçant
à la
vitesse
autorisée,
Le
passage
de
la
rivière
l’Arbitrone
par
les
2
tuyauteries
(collecteurs
généraux)
est
réalisée
par
traversée
en
sous
œuvre,
si
nécessaire,
après
l’obtention
de
l'autorisation
requise.
Le
croisement
de
ces
2 collecteurs
généraux
et
des
lignes
électriques
HTB
et
HTA
exploitées
par
EDF,
longeant
en
enterré
la
rive
gauche
de
la
rivière
l'Arbitrone
est
réalisé
dans
les
conditions
du
guide
professionnel
GESIP
2006/05
:Profondeurs
d'enfouissement
et
modalités
particulières
de
pose
et
de
protection
de
canalisation
à retenir
en
cas
de
difficultés
techniques.
Une
convention
de
servitudes
est
élaborée
avant
la
pose
de
ces
lignes
électriques
entre
les
services
d'EDF
en
charge
du
suivi
de
ces
lignes
et
l'exploitant,
Cette
convention
définie
les
modalités
d'intervention
des
services
d'EDF
sur
le
site.
Toute
intervention
sur
ces
lignes
ne
pourra
être
réalisée
qu'en
présence
permanente
d'un
agent
désigné
par
l’exploitant.
Les
2
collecteurs
sont
vidés
de
leur
contenu
et
purgés
pour
toute
intervention
présentant
un
risque
majeur
conformément
à
la
procédure
d'intervention
établie
par
l'exploitant
en
accord
avec
les
services
d'EDF.
Article
8,3.
Dispositions
particulières
applicables
aux
installations
et
bâtiments
listés
au
point
Il
de
l’article
1.2.3
du
présent
arrêté
Toutes
les
parties
métalliques
de
la
station
(existantes
et
nouvelles)
sont
reliées
électriquement
avant
d’être
connectées
à la
terre.
À
cet
effet,
une
mesure
de
l’impédance
est
réalisée
avant
la
mise
en
service
des
modifications
puis
annuellement.
En
application
des
dispositions
de
la
section
III
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
susvisé
relatives
à
la
protection
contre
la
foudre,
l'analyse
du
risque
foudre
(ARF)
du
site
est
mise
à jour
dès
la
mise
en
service
des
nouvelles
installations
et
les
préconisations
qu'elle
propose
sont
mises
en
œuvre
sous
3 mois
après
sa
réalisation.
Les
sphères
de
stockage,
les
pompes,
les
vaporiseurs,
les
chaudières
et
les
tuyauteries
sont
munis
de
l'ensemble
des
dispositifs
de
sécurité
listés
au
point
3.7
de
l'étude
des
dangers
annexée
au
porter
à la
connaissance
du
Préfet
du
17
avril
2015
susvisé,
29 Article
8.3.1. Les
détecteurs
Les
capteurs
de
détection
de
gaz
ou
de
feu
sont
judicieusement
répartis
pour
:
+
permettre
de
détecter
et
localiser
suffisamment
tôt
toute
perte
de
confinement
éventuelle
;
*
assurer
une
détection
efficace
des
fuites.
L'exploitant
garantit
la
disponibilité
et
l'efficacité
des
moyens
d'alarme,
de
protection
et
d’intervention
adaptés
à la
nature
du
risque
et
nécessaires
à leur
localisation.
Les
signaux
de
ces
capteurs
sont
retransmis
en
salle
de
contrôle
afin
de
permettre
à l'exploitant
en
cas
de
fuite
de
prendre
les
mesures
appropriées
(avertir
et
évacuer
le
personnel
présent
sur
les
zones
concernées,
meltre
en
sécurité
des
équipements
concernés,
juguler
la
fuite).
Les
détecteurs
sont
repérés
sur
un
plan
de
Punité
tenu
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
À
minima,
chacune
des
zones
listées
au
point
3.4.4
de
l'étude
de
dangers
annexée
au
porter
à connaissance
du
17
avril
2015
susvisé
est
surveillée
par
3 détecteurs
de
gaz
et
3 détecteurs
incendie.
Au
vu
des
risques
résiduels
que
présentent
en
particulier
les
tuyauteries,
l'exploitant
complète
le
nombre
de
zones
sur
la
base
d’une
étude
spécifique.
Il
précise
également
dans
cette
étude
le
choix
des
emplacements,
le
nombre
et
les
caractéristiques
des
détecteurs
de
gaz
et
des
détecteurs
de
flamme
retenus.
Cette
étude
est
transmise
à l'inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
à la
date
de
mise
en
exploitation
des
installations
modifiées.
Un
dispositif
au
moins
doit
indiquer
la
direction
du
vent,
Il
doit
être
visible
de
jour
et
de
nuit.
Quel
que
soit
le
seuil
franchi,
la
recherche
de
la
cause
de
l'alarme
par
le
personnel
s'effectue
dans
le
cadre
des
consignes
établies
par
l'exploitant,
Tout
incident
ayant
entraîné
le
dépassement
du
deuxième
seuil
d’alarme
gaz
donnera
lieu
à un
compte
rendu
écrit,
tenu
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
En
cas
d'arrêt
d’un
équipement
suite
à une
fuite
de
gaz,
la
remise
en
service
de
l'installation
ne
peut
être
décidée,
après
examen
détaillé
des
installations,
que
par
le
responsable
des
opérations
ou
une
personne
compétente,
Article
8.3.2,
Les
détecteurs
gaz
Les
explosimètres
sont
réglés
sur
deux
seuils
d'alarme
aux
plus
égaux
aux
valeurs
suivantes
:
15
seuil
:20
%
de
la
limite
inférieure
d'explosivité
(LIE),
2ère
seuil
:50
%
de
la
LIE,
Ceux-ci
sont
étalonnés
à l'aide
d’un
gaz
représentatif
de
la
substance
à détecter
(propane).
Les
actions
déclenchées
automatiquement
où
manuellement
en
cas
de
détection
sont
les
suivantes
:
+
Franchissement
du
premier
seuil
Le
franchissement
du
premier
seuil,
déclenche
au
moins
:
. une
alarme
en
salle
de
contrôle
;
une
identification
du
(ou
des)
détecteur(s)
concerné(s)
sur
un
synoptique
en
salle
de
contrôle,
de
manière
à informer
le personnel
de
tout
incident ;
»*
_Franchissement
du second
seuil
Le
franchissement
du
second
seuil
:
.déclenche
dans
un
1°
temps
une
alarme
en
salle
de
contrôle,
et,
si
nécessaire,
une
procédure
d'alarme
locale
avec
déclenchement
d’une
sirène
d'évacuation
;
.puis
entraîne
la
mise
en
sécurité
de
l’instailation,
suivant
des
consignes
écrites
pré-établies
;la
mise
en
sécurité
de
l'installation
étant
réalisée
de
manière
automatique
en
cas
de
franchissement
de
deux
détecteurs
sur
trois
d’une
zone
;
30 enfin,
implique,
le
cas
échéant,
la
mise
en
œuvre
du
plan
gaz
du
site.
Des
mesures
seront
prises
pour
isoler
le
cireuit
ou
l'équipement
générant
la
fuite
de
gaz.
article
8.3.3,
Équipements
contribuant
aux
mesures
de
maîtrise
des
risques
Les
équipements
techniques
contribuant
aux
mesures
de
maîtrise
des
risques
(définis
comme
les
barrières
techniques
valorisées
en
annexe
11
de
l’étude
de
dangers)
répondent
aux
critères
suivants
:
°
sont
de
conception,
d'efficacité
et
de
fiabilité
éprouvées.
Ces
caractéristiques
sont
établies
dès
leur
installation
et
maintenues
dans
le
temps.
Leurs
domaines
de
fonctionnement
fiable
doivent
être
connus
de
l'exploitant,
ainsi
que
leur
longévité
pour
les
nouveaux
équipernents
;
sont
conçus
de
manière
à résister
aux
contraintes
spécifiques
liées
aux
produits
manipulés,
à l’exploitation
et
à l'environnement
du
système
(choc,
corrosion...)
;
+
sont
choisis
préférentiellement
parmi
les
équipements
testables
dans
les
conditions
de
fonctionnement
des
installations
;
+
sont
indépendants
des
systèmes
de
conduite
de
l'installation
et
ne
doivent
pas
avoir
de
mode
commun
de
défaillance
avec
le
système
de
conduite.
Les
modes
de
défaillance
sont
connus
de
l'exploitant
;
°
sont
conçus
où
instrumentés
de
façon
à ce
que
leur
état
ou
leur
position
(marche/arrêt,
ouvert/fermé
soit
connu
de
façon
sûre
par
l’exploitant
;
adoptent
une
position
de
sécurité
en
cas
de
perte
d’utilité
lorsque
ces
utilités ne
sont
pas
secourues
;
+
font
l’objet
d'entretiens
préventifs
et
de
tests
périodiques
de
fréquences
définies
sous
la
responsabilité
de
l’exploitant,
La
nature,
les
fréquences
et
les
résultats
des
tests
périodiques
sont
enregistrés
et
justifiés
en
application
des
procédures
du
système
de
gestion
de
la
sécurité
de
l'établissement.
Les
critères
d'acceptation
des
tests
périodiques
sont
mentionnés
pour
être
en
accord
avec
les
hypothèses
retenues
dans
le
cadre
des
études
des
dangers.
Les
enregistrements
des
opérations
d'entretiens
(préventifs
et
curatifs)
et
de
tests
périodiques
sont
tenus
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Les
paramètres
pression,
niveaux
et
température
ayant
une
fonction
de
sécurité
font
l’objet
d’un
second
mode
d'acquisition
indépendant
qui
assure
une
redondance
de
l’alarme.
Les
tests
périodiques
effectués
sur
les
chaînes
instrumentées
de
sécurité
et
les
systèmes
de
sécurité
à
action
manuelle
porteront
sur
l’ensemble
de
ces
chaînes
de
transmission
(du
détecteur
ou
du
bouton
poussoir
jusqu'à
l'actionneur)
en
englobant
les
asservissements.
Néanmoins,
sur
justification,
il
peut
être
dérogé
au
test
de
la
totalité
de
la
chaîne
lorsque
le
procédé
ne
le
permet
pas. Toute
défaillance
des
équipements,
ou
des
systèmes
d'acquisition
et
de
traitement
du
signal
commandant
ces
équipements
est
automatiquement
détectée
afin
que
les
actions
nécessaires
à
la
mise
en
sécurité
des
installations
puissent
être
prises
dans
les
délais
les
plus
brefs.
Alimentation
et
transmission
du
signal
sont
à sécurité
positive
ou
à surveillance
de
boucle,
L'exploitant
définit
les
mesures
compensatoires
en
cas
d'indisponibilité
(défaillance,
maintenance,
etc.)
d’un
paramètre
ou
d’un
équipement
concérné
par
le
présent
paragraphe.
Les
opérations
permettant
de
les
rendre
à
nouveau
disponibles
sont
programmées
immédiatement,
réalisés
selon
des
délais justifiés
et
régies
par
des
procédures
de
consignation
/ déconsignation
visant
à garantir
que
la
fonction
de
sécurité
est
assurée
en
permanence.
Lorsque
aucune
mesure
technique
ou
organisationnelle
compensatoire
ne
peut
pallier
cette
indisponibilité,
les
installations
sont
mises
en
position
de
sécurité.
L'exploitant
doit
être
en
mesure
de
justifier
l'efficacité
:
les
temps
de
réponse
doivent
respecter
les
valeurs
indiquées
en
annexe
1 1
de
l'étude
de
dangers.
Article
8.3.4.
Équipements
contribuant
aux
mesures
de
maîtrise
des
risques
instrumentés L'exploitant
transmet,
au
plus
tard
3 mois
avant
la
mise
en
service
des
installations,
la
liste
des
mesures
de
maîtrise
des
risques
instrumentés
ainsi
que
les
actions
de
surveillance
associées
en
application
du
guide
DT93
de
juillet
2011.
Article
8,4.
Dispositions
particulières
applicables
aux
2 stockages
de
gas-oil
Les
réservoirs
sont
conçus
suivant
les
dispositions
d'une
norme
française
ou
européenne
reconnue,
La
cuvette
de
rétention
de
chacun
d’eux
doit
être
maintenue
dans
un
état
satisfaisant
de
manière
à rester
étanche
et
à garder
sa
contenance
initiale
(exempte
d'objet
ou
de
liquide
réduisant
sa
capacité).
Tout
réservoir
ou
canalisation
en
service
dont
le
manque
d'étanchéité
est
constaté
doit
être
immédiatement
réparé
ou
remplacé. Article
8,5.
Dispositions
applicables
aux
installations
de
combustion
L'installation
de
combustion
constituée
des
4
chaudières
et
le
bâtiment
dans
lequel
elles
sont
installées
respectent
l'ensemble
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
combustion
classées
sous
la
rubrique
n°
2910-A-2°T.
TITRÉ
9
-
SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
CHAPITRE
9.1
-
PROGRAMME
D’AUTO
SURVEILLANCE
Article
9.1.1,
Principe
et
objectifs
du
programme
d’auto
surveillance
Sans
objet
Article
9.1.2,
Suivi
des
déchets
L'exploitant
tient
à jour
le
registre
des
déchets
prévu
par
l'arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-46
du
code
de
l'environnement
Le
registre
peut
être
contenu
dans
un
document
papier
ou
informatique,
Il
est
conservé
pendant
au
moins
3
ans
et
tenu
à la
disposition
des
autorités
compétentes.
Article
9.1.2.1,
Déclaration
L'exploitant
déclare
chaque
année
au
ministre
en
charge
des
installations
classées
les
déchets
dangereux
et
non
dangereux
conformément
à l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets
Article
9.1.3.
Cahier
d'épandage
Sans
objet
Article
9.1.4,
Auto
surveillance
des
niveaux
sonores
Des
mesures
de
niveaux
de
bruit
en
différents
points
de
la
limite
de
propriété
ainsi
que
dans
les
zones
à émergence
réglementée
sont
réalisées
6 mois
au
maximum
après
la
mise
en
service
des
installations
modifiées.
Ces
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997
par
un
organisme
qualifié
dans
des
conditions
représentatives
du
Fonctionnement
de
l'installation
sur
une
durée
d'une
demi-heure
au
moins, Des
résultats
de
ces
mesures,
l'organisme
intervenant
doit
déterminer
les
niveaux
sonores
maximums
acceptables
en
tous
points
de
la
limite
du
site
permettant
de
respecter
les
valeurs
d'émergence
définies
à
l’article
6.2.1
du
présent
arrêté. Article
9.1.4.
Auto
surveillance
des
niveaux
sonores
Des
mesures
de
niveaux
de
bruit
en
différents
points
de
la
limite
de
propriété
ainsi
que
dans
les
zones
à émergence
réglementée
sont
réalisées
6 mois
au
maximum
après
la
mise
en
service
des
installations
modifiées.
Ces
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l’arrêté
du
23
janvier
1997
par
un
organisme
qualifié
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l’installation
sur
une
durée
d'une
demi-heure
au
moins. Des
résultats
de
ces
mesures,
l'organisme
intervenant
doit
déterminer
les
niveaux
sonores
maximums
acceptables
en
tous
points
de
la
limite
du
site
permettant
de
respecter
les
valeurs
d’émergence
définies
à
l’article
6.2.1
du
présent
arrêté.
Les
résultats
de
ces
mesures
et
la
détermination
des
valeurs
des
niveaux
sonores
maximums
acceptables
en
limite
du
site
sont
transmis
à l’inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
3
mois
après
leur
réalisation.
Une
mesure
des
émissions
sonores
est
effectuée
aux
frais
de
l’exploitant
par
un
organisme
qualifié,
notamment
à la
demande
du
Préfet,
si
l’installation
fait
l’objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d’impacter
le
niveau
de
bruit
généré
dans
les
zones
à émergence
réglementée.
CHAPITRE
9.2
-
SUIVI,
INTERPRÉTATION
ET
DIFFUSION
DES
RÉSULTATS
Article
9.2.1.
Analyse
ct
transmission
des
résultats
de
l’auto
surveillance
Les
résultats
des
mesures
réalisées
en
application
des
articles
3.2.3.
et
4.3.12
sont
transinis
à
inspection
des
installations
classées
dans
le
mois
qui
suit
leur
réception
avec
les
commentaires
et
propositions
éventuelles
d’amélioration.
Article
9.2.2.
Bilan
de
Pauto
surveillance
des
déchets
L'exploitant
déclare
chaque
année
au
ministre
en
charge
des
installations
classées
les
déchets
dangereux
et
non
dangereux
conformément
à
l’article
9.1.2.
Article
9.2.3.
Analyse
et
transmission
des
résultats
des
mesures
de
niveaux
sonores
Les
résultats
des
mesures
réalisées
en
application
de
l’article
9.1.4,
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
mois
qui
suit
leur
réception
avec
les
commentaires
et
propositions
éventuelles
d'amélioration.
CHAPITRE
9.3
-
BILANS
PÉRIODIQUES
Article
9.3.1.
Bilan
environnement
annuel
Sans
objet
Article
9.3.2.
Revue
de
direction
L'exploitant
tient
à la
disposition
de
l'inspection
une
note
synthétique
présentant
les
résultats
de
l’analyse
imposé
par
le
point
7 de
l'annexe
I à
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
susvisé,
rappelée
à l’article
7.6.4.
Article
9.3.3,
Information
du
publie
L'exploitant
adresse
au
moins
une
fois
par
an
le
bilan
prévu
au
1 de
l’article
D.
125-34
du
code
de
l’environnement,
à
la
commission
de
suivi
de
site
de
son
établissement
créée
conformément
à
l’article
D.
125-29
dudit
code.
TITRE
10
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article
10.1.1.
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Bastia
:
+
soit
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l’installation
présente
pour
les
intérêts 33 mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision
;
+
soit
par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
lui
a té
notifiée.
Toutefois,
si
la
mise
en
exploitation
des
modifications
notifiées
n’est
pas
intervenue
6 mois
après
la
publication
ou
Paffichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à courir
jusqu’à
l'expiration
d’une
période
de
6 mois
après
cette
mise
en
service,
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
du
site
que
postérieurement
à l'affichage
ou
à la
publication
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
fa juridiction
administrative,
Article
19,1.2.
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.512-39
du
code
de
l’environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
mentionnant
qu’une
copie
du
texte
intégral
est
déposée
aux
archives
des
mairies
et
mise
À
la
disposition
de
toute
personne
intéressée,
sera
affiché
en
mairie
d’Ajaccio
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois,
Le
même
extrait
est
publié
sur
fe
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
pour
une
durée
identique.
Le
maire
d’Ajaccio
fera
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
de
ja
Corse
du
Sud
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
de
Pexploitation
à
la
diligence
de
Ia
société
ENGIE
(GDF
Suez).
Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressé
à chaque
conseil
municipal
consulté,
à savoir
celui
d’Ajaccio.
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
et
aux
frais
de
la
société
ENGIE
(GDF
Suez)
dans
2 journaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Article
10,1.3.
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Corse
du
Sud,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
f’environnement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Maire
de
la
commune
d’Ajaccio
et
à
la
société
ENGIE
(GDF
Suez).
Voics
et
délais
de
recours
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou de
sa
notification.
2
7
SEP.
2016
Le
Préfet
2,
D
Bernard
SCHMELTZ:
34 TABLE
DES
MATIÈRES
TITRE
1 -
Portée
de
l’antorisation
et
conditions
générales...
ss.
snsemnsrenesenee
mens
sonireessesnes
4
CHAPITRE
1.1 -
Bénéficiaire
et
portée
de
l’autorisation.…...........
Article
1.1.1.
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
e
Article
1.1.2.
Références
réglementaires
et
prescriptions
applicables
suivant
la
date
de
mise
exploitation
des
installations
du
site...
4
Aïticle
1.1.3.
Installations
non
visées
par
la
nomenclature
ou
sournises
à déclaration.
CHAPITRE
1.2
-
Nature
des
installations...
same
sennesursensese
nnnnemeertreeenranense
emma
S
Article
1.2.1,
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
5
Article
1.2.2.
Situation
de
l'établissement...
5
Article
1.2.3.
Composition
des
installations
autorisées
“3
Article
1.2.4,
Phase
transitoire...
7
CHAPITRE
1.3
- Conformité
au
dossier
de
demande
d’autorisation....
Article
1.3.1.
Conformité
CHAPITRE
1.4
- Durée
de
l'autorisation.
CHAPITRE
1.5 - Garanties
financières...
Article
1.5.1. Conformité...
Article
1.5.2.
Objet
des
garanties
financières
Article
1.5.3.
Montant
des
garanties
financières.
Article
1.5.4. Établissement
des
garanties
financières.
Article
1.5.5.
Actualisation
des
garanties
financières...
Atticle
1.5.6. Modification
du
montant
des
garanties
financières
CHAPITRE
1.6
- Modifications
et
cessation
d'activité...
Article
1.6.1,
Porter
à connaissance...
Articie
1.6.2.
Mise
à jour
des
études
d’impact
et
de
dangers.
Article
1.6.3.
Équipements
abandonnés...
Article
1.6.4.
Transfert
sur
un
autre
emplacement...
Article
1.6.5.
Changement
d’exploitant.
Article
1.6.6.
Cessation
d'activité...
CHAPITRE
1.7 - Réglementation...
Article
1.7.1.
Réglementations
applicables...
Article
1.7.2,
Respect
des
autres
législations
et réglementations
TITRE
2 -
Gestion
de
l'établissement
ns
eee
meer
nee
enenenenennereeeneneenennn
10
CHAPITRE
2.1 —
Exploitation
des
installations
Article
2.1.1,
Objectifs
généraux.
Article
2.1.2,
Impacts
sur
le
milieu
naturel
:
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
impacts...
memes
10
Article
2.1.3.
Consignes
d'exploitation.
…10
CHAPITRE
2.2
- Réserves
de
produits
ou
matières
consommables...
Article
2.2.1,
Réserves
de
produits
CHAPITRE
2,3
-
Intégrations
dans
le
paysage...
Article
2.3.1.
Propreté
Article
2,3.2.
Esthétique.
CHAPITRE
2.4
— Dangers
ou
nuisances
non
prévenu...
ne
Article
2.4.1,
Dangers
ou
nuisances
non
prévenus...
11
CHAPITRE
2.5
- Incidents
ou
açcidents.ssennt
mmeseenseee
LÉ
Article
2.5.1,
Déclaration
et
rapport...
,
35 CHAPITRE
2,6
-
Récapitulatif
des
documents
tenus
à la
disposition
de
l'inspection...
msn
12
Article
2.6.1,
Récapitulatif
des
documents
tenus
à la
disposition
de
l'inspection...
.12
CHAPITRE
2.7
-
Récapitulatifs
des
documents
à
transmettre
à l’inspection.…....
12
Article
2.7.1.
Récapitulatif
des
documents
à transmettre
à l'inspection
12
TITRE
3 -
Prévention
de
la
pollution
atmosphérique...
menmennnennens
13
CHAPITRE
3.1
- Conception
des
installations
Article
3.1.1.
Dispositions
générales...
Article
3.1.2,
Pollutions
ou
rejets
accidentels..
Article
3.1.3,
Odeurs........,,.......,
Article
3.1.4,
Voies
de
circulation...
Article
3.1.5,
Émissions
diffuses
et
envois
de
poussières.
CHAPITRE
3.2 -
Conditions
de
rejet...
Article
3.2.1.
Dispositions
générales
De
Atticle
3.2.2.
Conduits
et
installations
raccordées
/ Conditions
générales
de
rejet...
Article
3.2,3.
Valeurs
limites
des
concentrations
dans
les
rejets
atmosphériques.
serensenrnemennssenes
14
TITRE
4 -
Protection
des
ressources
en
eaux
et
des
milieux
aquatiques.
"
Article
4 -
Compatibilité
avec
les
objectifs
de
qualité
du
milieu...
15
CHAPITRE
4.1 -
Prélèvements
et
consommations
d’eau...
Article
4.1.1,
Origine
des
approvisionnements
en
eau
….
Article
4.1.2.
Conception
et
exploitation
des
ouvrages
et
installations
de
prélèvement
d'e
eaux.
Article
4.1.3.
Protection
des
réseaux
d’eau
potable...
Article
4.1.3.1.
Protection
des
eaux
d'alimentation...
..16
Article
4.1.3.2,
Prélèvement
d’eau
en
nappe
par
forage...
Atticle
4.1.4,
Adaptation
des
prescriptions
en
cas
de
sécheresse
Article
4.1.5.
Prévention
du
risque
inondation.
CHAPITRE
4.2
— Collecte
des
effluents
liquides...
Article
4.2.1.
Dispositions
générales.
s
Article
4.2.2.
Plan
des
réseaux...
Article
4.2.3,
Entretien
et
surveillance.
Article
4.2.4,
Protection
des
réseaux
internes
à l'établissement
CHAPITRE
4.3
- Types
d’effluents,
leurs
ouvrages
d'épuration
et
leurs
caractéristiques
de
rejet............17
Article
4.3.1.
Identification
des
effluents...
.
Article
4,3.2.
Collecte
des
effluents...
17
Article
4.3.3.
Gestion
des
eaux
accidentellement
polluées.
Article
4.3.4,
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
*domestiques
Article
4.3.5.
Rejet
des
eaux
pluviales
ue
Atticle
4.3.6.
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
exclusivement
pluviales...
TITRE
5 -
Déchets
produits.
CHAPITRE
5.1
-
Principes
de
gestion
Article
5.1.1.
Limitation
de
la
production
de
déchets.
Article
5.1.2.
Séparation
des
déchets
Article
5.1.3.
Conception
et
exploitation
des
installations
d'entreposage
internes
des
déchets.
Atticle
5.1.4.
Conditions
d'élimination
des
Déchets...
Article
5.1.5.
Traitement
des
déchets
gérés
dans
l'établissement.
Article
5.1.6.
Transport
des
déchets
TITRE
6-
Préventions
des
nuisances
sonores,
des
vibrations
et
des
émissions
IMINEUSES
verse
20
CHAPITRE
6.1
- Dispositions
génÉTANES,
ss
,
eeensse
“20
Article
6.1.1.
Aménagements...
Article
6.1.2.
Véhicules
et
engins...
Aïticle
6.1.3.
Appareils
de
communication...
20 36 CHAPITRE
6.2 - Niveaux
acoustiques...
Attiele
6.2.1.
Valeurs
Limites
d’émergence..
Article
6.2.2.
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
de
s
Article
6.2.3. Tonalité
marquée
CHAPITRE
6.3 - Vibrations...
Article
6.4.1,
Émissions
lumineuses.
TITRE
7 - Prévention
des risques
technologiques
CHAPITRE
7.1 — Généralités.
Article
7.1.1.
Localisation
des
risques...
Article
7.1.2.
Localisation
des
stocks
de substances
et mélanges
dangereux...
Article
7.1.3,
Propreté
de
l'instailation.
Article
7.1.4,
Contrôle
des
accès...
Article
7.1.5.
Circulation
dans
l'établissement.
Article
7.1.6.
Étude
de
dangers...
CHAPITRE
7.2
-
Dispositions
constructives...
Article
7,2:1.
Comportement
au
feu...
Article
7.2.2,
Chaufferie..….........
Article
7.2.3.
Intervention
des
services
de
secours...
N
Article
7.2,3.1,
Accessibilité.
ns
23
Article
7.2,3.2,
Accessibilité
des
engins
à proximité
des
installations...
23
Article
7.2.3.3.
Établissement
du
dispositif
hydraulique
depuis
les
engin
Article
7,2.3.4.
Facilité
de
circulation
accordée
au
SDISS................
Article
7.2.4,
Désenfumage.
se
Article
7.2.5,
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie.
CHAPITRE
7,3
- Dispositif
de
prévention
des
accidents...
Article
7.3.1.
Matériels
utilisables
en
atmosphères
explosibles..
Article
7.3.2.
Installations
électriques...
Article
7,3.3.
Ventilation
des
locaux...
Article
7,34,
Systèmes
de
détection
et
extinction
automatiques...
CHAPITRE
7.4
— Dispositif
de
rétention
des
pollutions
accidentelles.
25
Article
7.4.4,
Rétentions
et
CONFINEMENL.….nnsssssessesesessseenenenene
25
CHAPITRE
7,5
-
Dispositions
d’exploitation.ss.s.
26
Article
7.5.1,
Surveillance
de
l'installation.
Article
7.5.2,
Travaux
Article
7.5.3.
Vérification
périodique
et
maintenance
des
équipements...
Article
7.5.4.
Consignes
d'exploitation
CHAPITRE
7.6
-
Dispositions
spécifiques
liées
au
classement
de
Pétablissement
sous
le
régime
de
Pautorisation
“seuil
haut”...
sernsenesnes
27
Article
7.6.1,
Information
des
installations
au
voisinage
Article
7.6.2.
Dispositions
d'urgence...
Article
7.6.2.1.
Plan
d’opération
interne...
Article
7.6.2.2,
Plan
particulier
d'intervention.
Article
7.6.3.
Information
préventive
des
populations.
Article
7.6.4.
Gestion
de
la
sécurité...
Article
7.6.5.
Localisation
de
l'orientation
des
vents
TITRE
8 -
Conditions
particulières
applicables
à certaines
installations
de
l'établissement.
Atticle
8.1.
Dispositions
particulières
applicables
au
stockage
de
propane
liquéfié
28
Article
8.2.
Dispositions
particulières
applicables
aux
tuyauteries
du
site
Article
8.3.
Dispositions
particulières
applicables
aux
installations
et
bâtiments
listés au
point
IF
de
l'article
1.2.3
du
présent
arrêté
30 Article
8.3.1.
Les
détecteurs...
Article
8.3.2,
Les
détecteurs
gaz..
Article
8.3.3.
Équipements
contribuant
aux
mesures
de
maîtrise
des
risques.
Article
8.3.4,
Équipements
contribuant
aux
mesures
de
mañtrise
des
risques
instrumentés.
Article
8.4,
Dispositions
particulières
applicables
aux
2 stockages
de gas-oil...
Article
8.5.
Dispositions
applicables
aux
installations
de combustion
TITRE
9 - Surveillance
des
émissions
et de
leurs
effets...
ss.
nmsrissene
CHAPITRE
9.1 — Programme
d’auto
surveillance.
Article
9.1.1,
Principe
et objectifs
du
programme
d'auto
surveillance
Article
9,12.
Suivi
des
déchets...
Article 9,1.2.1.
Déclaration.
Article
9.1.3.
Cahier
d'épandage.
Article
9.1.4,
Auto
surveillance
des
niveaux
sonores...
CHAPITRE
9.2
- Suivi,
interprétation
et diffusion
des
résultats...
Article
9.2.1,
Analyse
et transmission
des
résultats
de
l’auto
surveillance.
Article
9.2.2.
Bilan
de
l'auto surveillance
des
déchets...
Articie
9.2.3.
Analyse
et transmission
des
résultats
des
mesures
de
niveaux
sonores.
CHAPITRE
9,3
- Bilans
périodiques...
34
Article
9.3.1,
Bilan
environnement
annuel.
ne
Article
9.3.2.
Revue
de
direction...
Article
9.3.3,
Information
du
public...
TITRE
10 -
Délais
et voies
de
recours-Publicité-Exécution
Article
10.1.1.
Délais
et voies
de
recours...
Article
10.1.2,
Publicité...
Article
10.13,
Exécution
38 Libarté +
Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ÉCONOMIE
AGRICOLE
aurêtén
JG.ALES
au
4
octobre
Jo
JG
.
fixant
les
éléments
devant
servir
de
base
au
calcul
des
fermages
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
411-11,
R.
411-9-1,
R,
411-9-2
et
R.411-9-3
;
la
loi
n°
2010-874
de
modernisation
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
du
27
juillet
2010
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
2010-1126
du
27
septembre
2010
déterminant
les
modalités
de
calcul
de
l’indice
national
des
fermages
et
ses
composantes
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELT?Z,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l’arrêté
du
Premier
ministre
du
7
juillet
2011
nommant
M.
Patrick
ALIMI,
attaché
principal
d'administration,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
13
juillet
2016
constatant
pour
l’année
2016
l'indice
national
des
fermages
;
la
circulaire
DGPAAT/SDEA/C2010-3090
-
SG/SSP/SDSSR/C2010-1802
du
29
septembre
2010
relative
à
la
réforme
de
l’indexation
des
fermages
intervenue
par
la
loi
de
modernisation
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
du
27
juillet
2010
et
applicable
aux
fermages
payables
à compter
du
1‘
octobre
2010
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'avis
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
réunie
le
23
septembre
2016.
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Corse-du-sud
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
là
Gare
-20302
Ajaccio
cedex
9 ARRETE
Article
er
-
L'indice
national
des
fermages
s’établit
pour
l’année
2016
à
109,59
La
variation
de
F'indice
national
des
fermages
2016
par
rapport
à l’année
2015
est
de
- 0,42
%.
Article
2
-
Valeurs
locatives
des
baux
à ferme
: les
valeurs
locatives
retenues
dans
le
cas
de
baux
à
ferme
ct
selon
les
différentes
natures
de
terres
affermées
sont
fixées
comme
suit
pour
chacune
des
trois
zones
littoral,
coteaux
et
hautes
vallées
:
1.
littoral
{altitude
de
O à
100
mètres)
nature
des
terres
affermées
valeurs
locatives
à
ha
exprimées
en
€
minimum
maximum
terres
labourables
irriguées
166,62
237,35
terres
labourables
non
irriguées
111,08
189,89
prairies
naturelles
fauchables
111,08
189,89
pâturages
non
fauchables
83,32
142,50
parcours
de
landes
et
maquis
3,00
53,95
vignes
83,32
284,83
vergers
irrigués
277,70
1186,73
vergers
non
irrigués
138,86
474,72
cultures
marafchères
555,42
1186,73
2.
coteaux
(altitude
de
100
à 450
mètres)
nature
des
terres
affermées
valeurs
locatives
à l’ha
exprimées
en
€
minimum
maximun
terres
labourables
irriguées
98,51
190,05
terres
labourables
non
irriguées
83,32
118,68
prairies
naturelles
fauchables
83,32
120,30
pâturages
non
fauchables
41,66
94,95
parcours
de
landes
et
maquis
3,00
38,48
vignes
83,32
284,83
vergers
irrigués
450,37
745,81
vergers
non
irrigués
182,96
288,70
cultures
maraîchères
416,56
949,34
3.
hautes
vallées
nature
des
terres
affermées
valeurs
locatives
à l’ha
exprimées
en
€
minimum
maximum
terres
labourables
irriguées
83,32
.
142,40
terres
labourables
non
irriguées
56,29
94,95
prairies
naturelles
fauchables
56,29
106,80
pâturages
non
fauchables
27,80
71,22
parcours
de
landes
et
maquis
3,00
38,48
châtaigneraies
mixtes
42,21
120,30
châtaigneraies
(productions
de
bouche)
112,59
180,43 Article
3
-
Denrées
devant
servir
de
base
à
l'établissement
du
prix
des
baux
viticoles
et
arboricoles
dans
le
département
de
la
Corse-du-Sud
:
vin
11°,
pêches
et
clémentines.
…
littoral denrées
minimum
maximum
vin
11°
206,5
litres
de
vin
11°
825,5
litres
de
vin
11
°
pêches
315
kg
de
pêches
1 575
kg
de
pêches
clémentines
630
kg
de
clémentines
3
150
kg
de
clémentines
z
coteaux denrées
minimum
maximum
vin
11°
206,5
litres
de
vin
11°
825,5
litres
de
vin
11
©
pêches
157,5
kg
de
pêches
945
kg
de
pêches
clémentines
315
kg
de
clémentines
1 890
kg
de
clémentines
Article
4
-
Fixation
du
loyer
des
bâtiments
d’exploitation
- toutes
zones - :
état
des
bâtiments
d'exploitation
valeurs
exprimées
en
€ par
m°
bâti
bâtiments
d’état
médiocre
(nécessitant
travaux)
0,50
à 2,00
€/m°?
bâtiments
état
standard
(utilisable
en
l’état)
2,50
à 6,00
€/m°
bâtiments
en
ruine
0,00
€
Article
5
-
Fixation
du
loyer
des
bâtiments
d’habitation
:
Le
loyer
des
bâtiments
d’habitation
—
élément
du
fermage
global
—
est
compris
entre
3,01
€
le
m°
et
7,61
€
le
m°.
L'augmentation
du
loyer
des
bâtiments
d’habitation
ne
peut
excéder
la
variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
publié
par
PINSEE
(est
retenu
le
dernier
indice
connu
à la
date
anniversaire
du
bail).
Article
6
-
L'arrêté
préfectoral
n°
15-0920
du
01
octobre
201$
fixant
les
éléments
devant
servir
de
base
au
calcul
des
fermages
est
abrogé.
Article
7
-
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Le
Directeur
Dépailemental
Adjoint
des
Territoires de
là
Corse
dt
Voies
et
délais
de
recours -
tribunal
adminis@ti
à
notification.
r y
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
n
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ÉCONOMIE
AGRICOËI
Arrêté
n° 1
G
ARGG
du
À
ocfdore
2016
fixant
le
prix
des
denrées
devant
servir
de
base
au
calcul
des
fermages
pour
les
cultures
pérennes
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
411-11
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2010-874
de
modernisation
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
du
27
juillet
2010
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
7 juillet
2011
nommant
M.
Patrick
ALIMI,
attaché
principal
d’administration,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
Ja
circulaire
DGPAAT/SDEA/C2010-3090
-
SG/SSP/SDSSR/C2010-1802
du
29
septembre
2010
relative
à
la
réforme
de
l’indexation
des
fermages
intervenue
par
la
loi
de
modernisation
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
du
27
juillet
2010
et
applicable
aux
fermages
payables
à compter
du
1%
octobre
2010
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
Pavis
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
réunie
le
23
septembre
2016
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-sud
ARRETE
Article
ler
-
Les
cours
moyens
des
denrées
devant
servir
de
base
au
calcul
des
fermages
pour
la
période
allant
du
1‘ octobre
2015
au
31
mars
2016
sont
fixés
comme
suit :
- vin
11°:
0,50 €
le litre ;
- clémentines
: 0,34
€
le
kg.
direction
départementale
des
territoires
et
dle
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
la
Gare-
20302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
04
95
29
09
69
Télécopie
:
O4
95
29
09
12 -
Adresse
électronique
: ddtmfcorse-du-sud.gouv.fr Article
2
-
Les
cours
moyens
des
denrées
devant
servir
de
base
au
caleui
des
fermages
pour
la
période
allant
du
1%
avril
2016
au
30
septembre
2016
sont
fixés
comme
suit
:
- vin11°:0,50€
le
litre
;
- pêches
: 0,79
€ le kg.
Article
3
-
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
| 4 octobre
2016
Le
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Territbires
ei de
la Mer
ea
Grse
du
Sud
TT
ARQUE
Voies
et
délais
Me
recours
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Libsrté
»
Liban
gel
» Pratt ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ÉCONOMIE
AGRICOLE
Arrêté
n° JG-
164
du
À
octobre
Jo16
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
conventions
pluriannuelles
d’exploitation
agricole
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
72-12
du
3
janvier
1972
relative
à
la
mise
en
valeur
pastorale
dans
les
régions
d’économie
montagnarde
;
Vu
la
loi
n°
99-574
du
9 juillet
1999
d’orientation
agricole ;
Vu
la
loi
n°
2005-157
du
23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
février
1974
modifié
par
l'arrêté
du
12
mars
1975
portant
délimitation
des
zones
de
montagnes
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
7
juillet
2011
nommant
M.
Patrick
ALIMI,
attaché
principal
d’administration,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002/0848
du
4 juin
2002
fixant
le classement
des
communes
en zone
de
montagne
et haute
montagne
dans
le département
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'avis
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
réunie
le
23
septembre
2016
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Corse-du-sud
ARRETE
Article
ler
-
La
durée
minimale
des
conventions
pluriannuelles
d’exploitation
agricole
souscrites
pour
l’exploitation
de
terres
situées
en
zone
de
montagne
et
de
haute
montagne
est
fixée
à cinq
années.
Article
2
-
La
durée
maximale
est
de
huit
années
sauf
dispositions
particulières
mentionnées
dans
la convention
et validées
par
les parties.
re -
20302
Ajaccio
cedex
9
1-Sud.gouv.fr
direction
départementale
des
territoires
et
de
Fa
mer
de
la
Corse-du-Sud
- Terre-plon
dé
la
€
Tél.
:
1H
95
20
09
69
-
Télécopie :
019$
29
09
17 —
Adresse
électronique :
ddtmÆcçor Article
3
-
Les
loyers
des
terres
à vocation
pastorale
et
des
vergers
traditionnels
(châtaigneraies
et
oliveraies)
faisant
l’objet
d’une
location
par
convention
pluriannuelle
d’exploitation
agricole
sont
fixés
selon
les
modalités
suivantes
:
nature
des
terres
affermées
valeurs
locatives
à l’hectare
exprimées
en
euro
minimum
maximum
terres
labourables
irriguées
69,58
167,14
terres
labourables
non
irriguées
100,50
prairies
naturelles
fauchables
65,55
prairies
naturelles
non
fauchables
65,74
parcours
—
landes
—
maquis
bas
21,84
parcours
— maquis
haut
vergers
irrigués
323,64
546,21
vergers
non
irrigués
129,67
218,48
Article
4
La
présence
de
bâtiments
d'exploitation
en
état
sur
les
parcelles
peut
en
majorer
les
montants
ci-dessus
indiqués
dans
une
fourchette
allant
de
2,5
€
le
m?
à 6
€
le
m°.
Article
5
L’actualisation
des
loyers
s’effectue
par
l’application
d’un
coefficient
égal
à
l’indice
des
fermages
publié
par
arrêté
préfectoral
chaque
année
au
mois
d’octobre.
a
1
Article
L'arrêté
préfectoral
n°
15-1023
du
21
octobre
201$
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
conventions
pluriannuelles
d’exploitation
agricole
est
abrogé.
Article
7
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le 4 lire
2016
Le
Directeur
Mépartemental
Adjoint
des
‘Territoiges
zt
de
la Mer
de
la
Œoyée
du
Sud
oëÿ
MARQUE
Voies
et
délaïs-de
recours
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. EE
=
Iéburts » Égaltts
» Fratsraith
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE
LA MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie
par
: Unité
Risques
Arrêtén°
46./868
au
“3
OCT.
2016
portant
sur
la
liste
des
parties
prenantes
de
la
stratégie
locale
du
territoire
à
risque
important
d’Ajaccio,
élargie
à
l’ensemble
des
communes
de
la
communauté
d’Agglomération
du
Pays
Ajaccien
(CAPA).
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite,
la
directive
2007/60/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
à la
gestion
des
risques
d’inondation
;
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.566-7,
L.566-8,
R.566-14
et
R.566-15,
relatifs
aux
stratégies
locales
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELT?,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
6 novembre
2012
établissant
la
liste
des territoires
dans
lesquels
il existe
un
risque
d’inondation
important
ayant
des
conséquences
de
portée
nationale,
pris
en
application
des
articles
L.566-5-1
du
code
de
l’environnement
;
l'arrêté
n°2013035-0003
du
4
février
2013
du
préfet
de
la
région
Corse,
préfet
du
département
de
la
Corse
du
Sud,
préfet
coordonnateur
du
bassin
de
Corse,
arrêtant
la
liste
des
territoires
à risque
important
d’inondation
(TRI)
du
bassin
de Corse
;
l'arrêté
n°
2015
089
0001
en
date
du
30
mars
2015
du
préfet
de
la
région
Corse,
préfet
du
département
de
la
Corse
du
Sud,
préfet
coordonnateur
du
bassin
de
Corse,
portant
sur
la
liste
des
stratégies
locales
de
gestion
des
risques.
d’inondation
(SLGRI),
leurs
périmètres
et
leurs
délais
d’arrêt
pour
le
bassin
de
Corse ; la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d’
Agglomération
du
Pays
Ajaccien
(CAPA)
en
date
du
28
séptembre
2016
désignant
cet
EPCI
comme
structure
porteuse
de
la
SLGRI
du
TRI
d’Ajaccio
dont
le
périmètre
est
étendu
à l’ensemble
des
communes
de
la
CAPA
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— BP
401
—20188
Ajaccio
cedex
1 —
Standard
:04,95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
Article
ler
-
L’annexe
J du
présent
arrêté
fixe
la
liste
des
parties
prenantes
concernées
par
la
stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d’inondation
(SLGRT)
du
territoire
à risque
important
d’inondation
d’Ajaccio,
étendue
à
l’ensemble
des
communes
de
la
communauté
d'agglomération
du
pays
ajaccien.
Article
2
-
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse
du
sud
est
chargée
pour
l’État
de
coordonner
l’élaboration,
la révision
et
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
locale
de
gestion
du
risque
‘d’inondation
désignée
à
l’article
1er du présent arrêté.
Article
3
-
Structure
porteuse
de
la SLGRI:
La
structure
porteuse
de
la
stratégie
locale
de
gestion
du
risque
d’inondation
à
élaborer
sur
les
territoires
définis
à
l’article
1er
ci-avant,
est
la
communauté
d'agglomération
du pays
ajaccien.
Article
4
-
Modalités
de
gouvernance
de
la
SLGRI
:
- Un
comité
de
pilotage
(COPIL)
de
la
SLGRI
est
constitué.
Il
réunit
l’ensemble
des
parties
prenantes
désignées
à l’annexe
I du
présent
arrêté
et
valide
chacune
des
étapes
relatives
à l’élaboration
de
ladite
stratégie.
- Un
comité
technique
(COTEC)
réunit
les
équipes
techniques
de
la
CAPA,
des
services
de
l’État,
de
la
collectivité
territoriale
de
Corse
et
des
acteurs
socio-
professionnels
concernés.
Il
a pour
mission
de
piloter
la
rédaction
de
la
SLGRI
et
de
préparer
les
réunions
du
COPIL.
-
Des
groupes
de
travail
spécifiques,
élargis
à
d’autres
acteurs
locaux,
seront
constitués,
pour
réfléchir
sur
des
thématiques
transversales
telles
que
:
connaissance
et
prévention,
protection
et
équipements
(infrastructures,
activités
économiques,
réseaux.
Etc.),
information
et
culture
du
risque,
gouvernance
multi-
acteurs,
résilience.
- Des
réunions
bilatérales
seront
également
conduites,
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse
du
sud
et
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
du
pays
ajaccien,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Pour
le
préfet,
Fait galets
de
Le
secrét
énéral, ‘
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
ou
de sa
notification. ANNEXET
Liste
des
parties
prenantes
- Communauté
d’Agglomération
du Pays Ajaccien
(CAPA)
+
Communes
membres
de
la CAPA
: Afa,
Ajaccio,
Alata,
Appietto,
Cuttoli-Corticchiato,
Sarrola-
Carcopino,
Tavaco,
Valle
di Mezzana
et Villanova,
-
Collectivité
Territoriale
de
Corse,
-
Conseil
départemental
de
la Corse
du
sud,
- Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
Prunelli
Gravona
et contrat
de Baie
Golfe
d’Ajaccio
Golfe
de
Lava,
+ Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Prunelli,
-
Communauté
de
Communes
de
la Haute
Vallée
de
la Gravona,
-
Préfecture
/ SIDPC,
-
Service
départemental
d’Incendie
et de
Secours
(SDIS
2A),
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
Corse-du-Sud,
-
Direction
régionale
de l’environnement
de l'aménagement
et du
logement
de Corse,
. Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
d’Ajaccio
et de la Corse
du
Sud
(aéroports
et ports),
- Chambre
d’Agriculture
de la Corse
du
sud,
- Chambre
des
métiers,
- Conservatoire
du
littoral,
- Météo
France,
- Agence
de l’eau et ONEMA,
- EDF-PEI, - GDF-ENGIE, - Opérateurs
de téléphonie
Orange,
SFR
…
- Association
de protection
de l’environnement
(Le
GARDE,
U
LEVANTE). +)
Libsrté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
et commerciale Section
élections
Arrêté
n° AG-ADI2)
au
Q
4
OCT.
2016
Modifiant
l’arrêté
n°16-1630
du
22
août
2016
instituant
dans
le
département
de
la
Corse-du-
Sud
les
bureaux
de
vote
dans
les
communes
comportant
plusieurs
bureaux
de
vote
pour
la
période
comprise
entre
le
1°
mars
2017
et
le
28
février
2018
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
électoral
et
notamment
les
articles
L.
17
et
R.
40
précisant
les
modalités
et
les
dates
d’institution
des
bureaux
de
vote
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l’arrêté
n°16-1630
du
22
août
2016
instituant
dans
le
département
de
la
Corse-du-Sud
les
bureaux
de
vote
dans
les
communes
comportant
plusieurs
bureaux
de
vote
pour
la
période
comprise
entre
le
1°
mars
2017
et
le
28
février
2018
;
Vu
le
courrier
du
maire
de
Cuttoli-Corticchiato
en
date
du
15
septembre
2016
demandant
une
modification
de
l’emplacement
des
deux
bureaux
de
vote
de
la
commune
en
raison
de
l’achèvement
des
travaux
de
réaménagement
des
locaux
de
la
mairie
;
Considérant
qu'il
importe
par
conséquent
de
prendre
en
compte
l'achèvement
des
travaux
de
réaménagement
des
locaux
de
la
mairie
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1:
Les
emplacements
des
1°
et
2°"
bureaux
de
vote
de
la
commune
de
Cuttoli-Corticchiato
figurant
à l’article
1°
de
l’arrêté
susvisé,
sont
modifiés
comme
suit
:
1‘ bureau
:
Salle
des
mariages
(entrée
principale
2%"
bureau
: Salle
des
mariages
(entrée
perron)
Le
reste
sans
changement.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
BP
401
20188
Ajaccio
cedex
1- Standard
:0495.11,12.13
Télécopie
:04,95.11.10.28 -
Adresse
électronique
:prefecturefa
corse-du-sud.gouv.fr Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
Cuttoli-Corticchiato
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
affiché
aux
emplacements
habituels
d'affichage
administratif
de
la
commune
de
Cuttoli-Corticchiato.
o 4 OCT. 2016
Fait
à Ajaccio,
le
Le
préfet,
RSA Bernard
SCHMELTZ:
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunai
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
tn) ?
EX
©
Liberté »Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA
CONCURENCE,
DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
DE CORSE
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DE
CORSE-DU-SUD
2 chemin
de Loretto
20180
Ajaccio
Réf: Affaire
suivie par : Didier
LE BLEIS
-
o
G
&
2
Téléphone : 04 95 23 90 66
ARRETE
n
J6.
À
Æ
didier.le-bleis@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP489556415
N°
SIREN
489556415
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-I
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D
312-6-2,
Vu
l'agrément
en
date
du
16
octobre
2011
à l'organisme
L'Age
de
Diamant
Vu
l'autorisation du
conseil
départemental
de Corse-du-Sud
en date
du 24
mai
2006
Le
préfet
de
Corse-du-Sud
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de Corse-du-Sud
le 4 OCTOBRE
2016
par Madame
Antoinette
TORRE
en qualité
de
Directrice,
pour
l'organisme
L'Age
de
Diamant
dont
l'établissement
principal
est
situé
Résidence
Impériale
A2
BP
80621
20186
AJACCIO
et enregistré
sous
le N°
SAP489556415
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
courses
à domicile
+
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Assistance
administrative
à domicile
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à la mobilité
et
transport,
actes
de
la vie
courante
+
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Activités
soumises
à autorisation
du
conseil
départemental
:
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(2A)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(2A)
+
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(2A)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(2A)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Îe
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le 4 octobre
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
directrice
de l'Unité départementale
de
Corse
du
Sud
-
La
Directric-1Adjoi Liberté
» Égaltté +
Praterntt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
élections
et de la réglementation générale
et commerciale
Arrêté
n°
À
6
187$
du
=
G
OCT.
2016
délivrant
le
titre
de
maître-restaurateur
à
M.
Cédric
CIANFARANI,
dirigeant
de
létablissement
« À
PIGNATA
» à PORTO
POLLO
(commune
de SERRA-DI-FERRO)
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-dn-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
l'article
L.
121-82-2
du
code
de
la consommation
;
Vu
larticlo 244
Quater Q du côde général des impôts ;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et les départements ;
Vu
le décret
n° 2007-1359
du
14 septembre
2007
modifié
relatif au titre de maître-restaurateur
;
Vu
l'arrêté
du
17 janvier
2008
fixant
la liste des
organismes
certificateurs
aptes
à réaliser
l’audit
externe
relatif à attribution
du
titre de
maître-restaurateur
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté
du
26
mars
2015
relatif au
cahier
des
charges
du
titre de maître-restaurateur
;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
M.
Cédric
CIANFARANTI,
reçu
complet
dans
mes
services
le 28
septembre
2016,
par
lequel
l'intéressé justifie
d’une
expérience
de
cinq
ans
en
tant
que
dirigeant
d’une
entreprise
exploitant
un
fonds
de
commerce
de
restauration
et
du
diplôme
détenu par le cuisinier de
son établissement
;
Vu
Pavis
favorable
du
rapport
d’audit
dressé
par
l’organisme
certificateur
« AQFORR
» ;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°—
Le
titre
de
maître-restaurateur
est
délivré
à M.
Cédric
CIANFARANI,
dirigeant
d’une
entreprise
en
nom
propre
exploitant
un
fonds
de
commerce
de
restauration
«4
PIGNATA
», sise
à
PORTO
POLLO
20140
SERRA-DI-FERRO,
pour
une
durée
de
quatre
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article 2 —Le
préfet est tenu informé
de toute modification notoire
apportée
aux prestations de service
exigées
pour
l’obtention
du
titre
de
maître-restaurateur,
et
de
tout
changement
de
situation
de
la
société
on de l'enseigne
concernée
par le présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours
Napoléon
20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95,11,12.13
—
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Accueil
général
ouvert du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 15h30
—
Adresse
électronique
: préfecture@corse-du-sud.gouv.fr
—
ww.carse-du-sud.gouv.fr—
@Prefet2A Article
3
—
Dans
le cas
où
le cuisinier,
Mme
Justine
SARRY,
cesse
définitivement
son
activité,
M.
CIANFARANI
en
informe
immédiatement,
par
écrit,
le préfet
du
département.
Dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
du
départ
de
ce
cuisinier,
M.
CIANFARANI
signale
au
préfet
du
département
son
remplacement
par
une
personne
satisfaisant
aux
mêmes
conditions
de
qualification
et
d’expérience
professionnelle
prévues
par
le décret
précité.
Si,
à l'expiration
de
ce
délai,
aucun
remplacement
n’est
intervenu
ou
si les conditions
mentionnées
à la phrase
précédente
ne
sont pas
satisfaites,
Le préfot
du
département
peut prononcer
la déchéance
du
titre de maître-restaurateur.
Article
4 —
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et le
directeur départemental
de la cohésion
sociale et de la protection
des populations
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
- 6
OCT,
2016
Le préfet,
[A
eprétet,
Li
gi
écteur
ik
AN Alai
MARCHI
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia dans
le délai de deux mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. Liberté » Liber
»
ga
+ Pratt + Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
Cabinet Pôle des polices
administratives
CAB/PPA/ILS Arrêté
n°
16-1879
du
3 octobre
2016
portant
renouvellement
de la composition
de
la commission
départementale
de vidéoprotection.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
les
articles
L
251-1
à
L.255-1 ;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi susvisée,
modifié
par
le décret
n°
2006-929
du
28 juillet
2006
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
NOR/INT/D/06/96C
du
26
octobre
2006
;
Vu
l'ordonnance
du
22 juillet
2016
du
premier
président
de
la cour
d’appel
de
Bastia
Vu
le courrier
du
5 juillet
2016
de
la présidente
de
l'association
des
Maires
de
la Corse
du
Sud
;
Vu
l'arrêté
n°
2013151-0013
du
31
mai
2013
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance,
modifié
par
l’arrêté
n°
16-1144
du
9 juin
2016 ;
Sur proposition
du
directeur
du
cabinet,
ARRETE
Article
ler : La
commission
départementale
de vidéoprotection
est renouvelée
comme
suit :
e
magistrate
du
siège,
présidente
de
la commission
:
titulaire
: Mme
Véronique
Imbert,
présidente
du
tribunal
de grande
instance
d’Ajaccio
;
suppléante
: Mme
Karine
Sabourin,
vice-présidente
chargée
de
l'instruction
;
e
représentant
de
l’association
des
maires
de
la Corse
du
Sud
:
titulaire
: M.
Pierre
Poli,
Maire
d’Eccica
Suarella
;
suppléant
: M.
Don
Jacques
De
Rocca
Serra,
Maire
de
Cargiaca
;
e
personnalité
qualifiée
:
titulaire
: M.
Jean-Jacques
Dutailly,
retraité
de
la gendarmerie
nationale.
Article
2 :
Le
représentant
de
la
chambre
de
commerce
sera
désigné
à
l’issue
des
prochaines
élections
consulaires.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:
04.95.11.12.13
—
Télécopie
:
04.95.11.10.28
—
Accucil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
—
Adresse
électronique
:
prefecturetcorse-du-sud.gouv.
fr
-
www.corse-du-sud.souv.fr-
@Prefet2A Article
3
: Les
membres
de
la
commission
sont
désignés
pour
une
durée
de
trois
ans.
Leur
mandat
est renouvelable
une
fois.
Article
4
: L'arrêté
n°
2013151-0013
du
31
mai
2013
est
abrogé.
Article
5 : Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Pour
le
préfet,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
ain
DEL EX
Liberté
« Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
el
de
la
protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud
ARRETE
n° AG -
ABB
qu
7
OCT. 206
Portant
modification
de
Porganisation
de
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
du Mérite,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifié
relative
à
l'administration
terriloriale
de
PEtat
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°92-604
du
ler
juillet
1992
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
12
février
2015
portant
nomination
de
M.
Laurent
LARIVIERE,
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015070-0005
du
11
mars
2015
portant
modification
de
l’organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-
Sud
;
Vu
l'avis
émis
par
le
comité
technique
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse
du
Sud
lors
de
sa
réunion
du
2 juillet
2016
;
Sur
la
proposition
du
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud,
ARRETE
Article
1°:
La
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse
du
Sud
exerce,
sous
l’autorité
du
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud,
les
attributions
définies
aux
articles
4
et
5
du
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
susvisé.
Elle
est
organisée
en
deux
pôles
et
six
services
opérationnels
rattachés
à
leur
chef
de
pôle
respectif.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
BP
401
- 20188
Ajaccio
cedex
1—
Standard
:01.95.11. 12.13
Télécopie
:01.95.11.10.28
+ Adresse
électronique
:prefectureticorse-du-sud.gouv.fr Elle
comprend
en
outre
le
Secrétariat
général,
le
service
Système
et
réseaux
informatiques,
la
mission
qualité,
la
mission
contrôle
de
gestion
et
suivi
de
fa
performance,
le
délégué
départemental
à la
vie
associative
et
le
conseiller
de
prévention,
directement
rattachés
au
directeur
départemental.
Article
2
:
Le
secrétariat
général
est
chargé
du
fonctionnement
et
de
l'administration
générale,
notamment
en
assurant
l'assistance
à la
direction,
la
gestion
de
proximité
des
ressources
humaines,
du
budget
et
de
la
comptabilité,
ainsi
que
les
autres
fonctions
support
mutualisées
en
interne
ou
en
plate-forme
commune
à d’autres
services.
Article 3
:
Le
pôle
cohésion
sociale
comprend
trois
services.
Le
service
Protection
des
personnes
vulnérables
et
commissions
médicales
(PPV-CM)
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
et
interventions
relatives
:
-
à
la
politique
du
handicap
et
à
la
liaison
avec
la
Maison
départementale
des
personnes
handicapées,
°
-
à la
protection
juridique
des
personnes
vulnérables,
-
à la
protection
familiale,
en
lien
avec
ja
Caisse
d'allocations
familiales
de
la
Corse
du
Sud,
-
à la
politique
d’intégration
des
personnes
immigrées
et
à la
lutte
contre
les
discriminations,
au
secrétariat
des
commissions
médicales
départementales
(comité
médical
et
commission
de
réforme)
des
fonctions
publiques
État,
hospitalière
et
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Corse.
Le
service
Politique
de
la
ville,
jeunesse
et
sports
(PV-JS)
est
chargé
de
conduire
les
actions
éducatives
et
les
programmes
d'intervention
de
l'État
relatifs
:
au
renforcement
de
la
cohésion
sociale
sur
les
territoires
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
et
notamment
au
suivi
des
contrats
de
ville
d’Ajaccio
et
de
Porto
Vecchio,
-
aux
politiques
éducatives
territoriales,
-
aux
dispositifs
en
faveur
de
la
jeunesse
et
notamment
à
l’engagement
des
jeunes
(service
civique,
….)
-
à la
protection
des
mineurs
en
accueils
collectifs
(centres
de
loisirs
et
séjours
de
vacances)
et
à
la
qualité
éducative
des
acteurs
y
intervenant,
-
au
suivi
des
politiques
sportives,
au
contrôle
des
établissements
d'activités
physiques
et
sportives,
au
contrôle
des
manifestations
sportives
non
motorisées,
aux
contrôles
des
éducateurs
sportifs
et
à la
délivrance
des
cartes
professionnelles.
Le
service
Logement
et
urgence
sociale
(LUS)
est
chargé
du
pilotage,
de
la
mise
en
œuvre
ou
de
la
participation
aux
dispositifs
relatifs
:
-
à la
politique
sociale
de
Phabitat
(secrétariat
de
la
commission
de
médiation
pour
le
Droit
au
logement
opposable,
suivi
du
Plan
départemental
d’action
pour
le
logement
et
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
gestion
du
contingent
préfectoral...)
-
à
la
prévention
des
expulsions
locatives,
à
la
gestion
du
concours
à
la
force
publique
et
de
l'indemnisation
des
bailleurs,
à
la
commission
départementale
de
conciliation
des
rapports
locatifs,
-
à
Ja
politique
d’hébergement
et
de
logement
adapté
pour
assurer
l'accueil
et
l'accompagnement
des
publics
en
grande
précarité
et
des
personnes
sans-abri. Article
d
:
Le
pôle
protection
des
populations
comprend
trois
services.
Le
service
Vétérinaire
et phytosanitaire
en
production
primaire
(VPPP
ou
V3P)
est chargé
:
-
de
la veille
sanitaire
en
matière
d'animaux
de
rente,
-
de
la
protection
de
la
santé
animale
et
de
la
prévention
des
épizooties,
notamment
par
le
contrôle
de
la
traçabilité
des
animaux
de
rente,
de
la protection
du
bien-être
des
animaux
domestiques,
de
la protection
de
la faune
sauvage
captive,
du
concours
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
protection
des
végétaux,
notamment
par
le
contrôle
des
produits
phytosanitaires
et
autres
intrants.
Le
service
Vétérinaire
de
la
sécurité
et
la
qualité
sanitaires
de
l'alimentation
(VSQSA)
est
chargé
:
de
la
sécurité
sanitaire
des
aliments,
à tous
les
stades
de
la
production
et
de
la
distribution,
-
de
la
gestion
des
alertes,
-_
de
la
sécurité
sanitaire
et
de
la
protection
animale
dans
les
abattoirs.
Le
service
de
la
Concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(CCR)
est
chargé
:
du
contrôle
de
l'information
sur
les
prix
et
sur
les
produits
et
services
;
le
contrôle
des
pratiques
commerciales
réglementées
où
interdites,
-
du
contrôle
du
respect
des
obligations
en
matière
de
conformité,
de
sécurité
et
de
loyauté
de
l'offie
de
produits
non
alimentaires
et
de
services,
.
-
du
respect
des
règles
de
conformité,
de
qualité
et
de
loyauté
de
l'offre
de
produits
alimentaires,
En
outre,
est
placé
sous
l'autorité
du
chef
du
pôle
protection
des
populations,
un
chargé
de
mission
responsable
du
contrôle
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
dans
le
secteur
agricole
et
dans
certains
secteurs
agroalimentaires,
Pour
l'exercice
de
ses
missions,
le
pôle
chargé
de
la
protection
des
populations
dispose
d’une
implantation
à Sartène
et
d'emplois
postés
auprès
des
abattoirs agréés
du
département.
Article
5
—
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°
2015070-0005
du
11
mars
2015
portant
modification
de
l'organisation
de
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
sont
abrogées.
Article
6
--
Le
secrétaire
pénéral
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet, Bernard
SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT SBEP Réf /2016/BG/n°
311
Arrêté
n°
16-1883
du
07
octobre
2016
portant
modification
de
l’arrêté
n°
15-1293
du
24
octobre
2015
portant
autorisation
de
destruction
et
de
transplantation
d’«
espèces
protégées
»
dans
le
cadre
du
projet
de
ré-aménagement
de
la
station
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
GPL
du
Loretto.
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
411-1
et L
411-2,
et R.411-1
à R.411-14,
relatifs
à
la
conservation
des
«
espèces
animales
ou
végétales
protégées
»,
et
notamment
aux
interdictions
afférentes
ainsi qu'aux
dérogations
susceptibles
d’être
délivrées
;
le décret
n°97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement ;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
SCHMELTZ
Bernard,
en
qualité
de
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
«
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
» ;
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
«
amphibiens
et
reptiles
protégés
»
sur
l’ensemble
du
territoire
;
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
«
oiseaux
protégés
»
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
du
23
mai
2013
portant
modification
de
l'arrêté
du
20
janvier
1982
relatif
à
la
liste
des
« espèces
végétales
protégées
» sur
l'ensemble
du
territoire
national
l'arrêté
du
2 mars
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
FAUVRE
en
qualité
de
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse
;
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— BP
401
— 20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique :
prefecture/@corse-du-sud.souv.
fr Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Va Vu Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012156-0002
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
09-0080
du
17
mars
2009
portant
création
de
la
Direction
Régionale
de
PEnvironnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
Corse
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1293
du
24
octobre
2015,
portant
autorisation
de
destruction
et
de
transplantation
d’«
espèces
protégées
»
dans
le
cadre
du
projet
de
ré-aménagement
de
la
station
GPL
du
Loretto.
l'arrêté préfectoral
n°16-0659
en date
du
6 avril 2016
portant organisation
de la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
de
Corse
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-0936
en
date
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.Daniel
FAUVRE,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Corse
;
la circulaire
DNP
n°
98-1
du
3 février
1998,
complétée
par
les circulaires
DNP
n°00-02
du
15
février
2000
et DNP/CFF
n°
2008-01
du
21
janvier
2008,
relatives
aux
décisions
administratives
individuelles
dans
le domaine
de
la chasse,
de
la faune
et de
la flore
sauvages
;
Ja demande
formulée
par
le bénéficiaire
en
date
du
30
juillet
2015
;
l'avis
du
Conservatoire
Botanique
National
de
Corse
en
date
du
02
septembre
2015
;
l'avis
n°2015-03-35x-00180
en
date
du
19
septembre
2015
de
l’expert
flore
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la Nature
;
l'avis
n°2015-03-35x-00180
en
date
du
23
octobre
2015
de
l'expert
faune
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la Nature
;
La
consultation
du
public
effectuée,
sur
le
site
de
la
Préfecture
de
Corse-du-sud,
du
14/08/2015
au
31/08/2015
;
Considérant
:
- l’intérêt
public
majeur
du
projet
pour
la
sécurité
des
populations
avoisinantes
et
l’absence
d’autres
alternatives
possibles
concernant
le choix
du
site d’enfouissement
des
sphères
de
GPL ;
- Ja non
remise
en
cause
de
la bonne
santé
des
populations
des
espèces
impactées
à
l’échelle
régionale
et locale
;
- la
bonne
prise
en
compte
des
«
espèces
protégées
»
dans
la
séquence
« éviter-réduire-compenser
»
conduite
par
le pétitionnaire
au
regard
des
enjeux
environnementaux
du
projet
;
-
Jes
engagements
du
pétitionnaire,
dans
son
courrier
(ref:
CO-LOR-PAE-ADM-16-09-)
du
21
septembre
2016,
d’une
paït
à porter
à 20
ha
les
mesures
compensatoires
liées
à
la
maîtrise
et
à
la
gestion
de
terrain
en
faveur
des
«
espèces
protégées
»
impactées
par
le
projet;
et
d’autre
part
à
respecter
l’intégrité
paysagère
initiale du
site dans
le cadre
des travaux
de réhabilitation
des
restanques.
Sur proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement Article Article Article
1 2 3
ARRÊTE
l'arrêté
n°
15-1293
du
24
octobre
2015,
portant
autorisation
de
destruction
et
de
transplantation
d’«
espèces
protégées
»
dans
le
cadre
du
projet
de
ré-aménagement
de
la station
GPL
du
Loretto
est modifié
comme
suit :
Modification
de
l’article
2
: Nature
de
la dérogation
:
Les
espèces
végétales
et quantités
afférentes
sont
modifiées
comme
suit
:
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
d’enfouissement
des
sphères
de
GPL
de
ia
station
du
Loretto,
sur
le
territoire
de
la
commune
d’AJACCIO
(2A),
Le
bénéficiaire
désigné
à l'article
1° est autorisé
à :
- la
transplantation
de
42
pieds
de
Serapias
négligé
(Serapias
neglecta)
répartis
sur
17
stations
et 2 pieds
de
Serapias
à petites
fleurs
(Serapias
parviflora)
répartis
sur
une
station
;
Modification
de
l’article
5
: Modalités
de
réalisation
et obligations
du
bénéficiaire
:
L’article
5 est remplacé
par
le texte
suivant
:
Le
bénéficiaire,
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
d’«
Évitement,
de
Réduction
et
de
Compensation
»
telles
que
définies
dans
son
dossier
(cf.
dossier
déposé
par
le
pétitionnaire),
et
revues
à
la
hausse
dans
son
courrier
(ref
: CO-LOR-
PAE-ADM-16-09-)
en
date
du
21
septembre
2016
et notamment
:
1} Mesures
de
réduction
d'impacts
:
- suivi
par
un
écologue
compétent
et précautions
en
phase
de
travaux
pour
limiter
au
maximum
impact
sur
l’environnement
et
plus
particulièrement
sur
les
«
espèces
protégées
» présentes
sur
le site
;
- balisage
et maîtrise
de
l'emprise
du
chantier
afin d'éviter tout
impact
sur
les autres
sujets
présents
sur
le terrain
(notamment
les
autres
stations
de
Serapias
parviflora
et
Serapias
neglecta)
;
- défrichement
manuel
de
l’emprise
des
travaux
hors
des
périodes
de
reproduction
(printemps
et automne)
des
reptiles
présents
;
- mise
en
œuvre
de
toutes
les mesures
préventives
et curatives
précoces
appropriées
pour
éviter
que
les
travaux
ne
conduisent
à
l’introduction
ou
l’extension
d’espèces
exotiques
envahissantes
;
- sauvetage
des
tortues
d’Hermann
grâce
à plusieurs
passages
aux
périodes
adaptées
{printemps
et automne)
;
- transplantation
des
stations
de
Serapias
neglecta
et Serapias
parviflora
sur
le terrain
contigu
appartenant
à « ENGIE
»
en
suivant
le
protocole
défini
par
Bertrand
Schatz
et le Conservatoire
Botanique
National
de
Corse
(CBNCY).
2) Mesures
compensatoires
prévues
par
le pétitionnaire
:
-
suivi
de
la
transplantation
expérimentale
des
stations
de
Serapias
(parviflora
et
neglecta)
pendant
une
durée
d’au
moins
20
ans,
tous
les
ans
les
3
premières
années,
puis
à
T+5,
TF7,
T+10,
puis
tous
les
5
ans,
et
modifier
au
besoin
les
modalités
de
la
gestion
conservatoire
mise
en
place
afin
d’améliorer
les
connaissances
sur
lespèce
et
mise
en
place
d’une
mutualisation
des
informations
concernant
le
transfert
des
populations
d’orchidées
;
-
maîtrise
foncière
et
gestion
d’espaces
naturels
favorables
à
fa
biodiversité,
impactés
par
le
projet
pour
une
surface
minimum
de
20
ha
(ratio
1/8
—
impact/compensation)
et pour
une
durée
de
20
ans
par
le Conservatoire
des
Espaces Naturels
de
Corse
(CEN
de
Corse)
;
-
étude
et
suivi
des
espèces
envahissantes
sur
la
propriété
d’«
ENGIE
»,
d’une
surface
de
2,1
ha,
contiguë
au
site
industriel,
pour
une
durée
de
20
ans,
en
lien
avec
Pentretien
et la gestion
de
l’espace
par
le CEN
de
Corse
;
-
entretien
du
milieu
en
mosaïque,
favorable
à
la
Tortue
d’Hermann,
aux
autres
reptiles,
aux
oiseaux
impactés
et
aux
orchidées,
sur
les
terrains
de
compensation
pendant
20
ans
par
le CEN
de
Corse
;
- étude
et suivi
des
espèces
envahissantes
sur
le site
contigu
au
projet
pour
une
durée
de
20
ans,
en
lien
avec
l'entretien
et la gestion
de
l’espace
par
le CEN
de
Corse.
3)
Mesures
d'accompagnement
liées
aux
mesures
compensatoires
:
-
dépôt
d’un
dossier
auprès
de
la
DREAL
de
Corse
pour
mettre
en
place
un
où
plusieurs
arrêtés
préfectoraux
de
Protection
de
Biotope
(APPB)
sur
les
zones
de
compensation
(20
ha).
Article
4
-
Modification
de
l’article
6
: Suivi
et comptes-rendus
:
Le
paragraphe
suivant
est
ajouté
à Particle
6
:
En
cas
de
modification
de
Pimpact
environnemental
du
projet
et/ou
de
difficulté
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
la séquence
ERC
définies
dans
son
dossier
et dans
le
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
avertira
le plus
tôt
possible
la
DREAL
de
Corse
afin
que
la situation
puisse
être
ré-examinée.
Article
5
-
Le
reste
de
l’arrêté
n°
15-1293
du
24
octobre
2015
est
inchangé.
Article
6
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le Directeur
Régional
de
PEnvironnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
le
Chef
de
la
Brigade
Interdépartementale
de
Corse
de
l'ONCFS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
publié
au recueil
des actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
l'Aménagement
et du
Logement
de
Corse,
PL Daniel FAUVRE
Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa notification. E
3
Libyrtd Librtk »
galité « Fratrraité
« Fratralté
RÉPUELIQUE FRANÇANE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie
par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-1886
en
date
du
7
octobre
2016
prorogeant
et
modifiant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
la
Corse-du-Sud,
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.420-1
et
L.425-1
à L.425-5
:
VU
la
loi
du
26
juillet
2000
modifiée
relative
à la
chasse
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-sud
:
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
Corse-du-sud
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-sud
;
VU
larrêté
préfectoral
du
3
février
2014
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
présenté
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Corse-du-Sud
:
VU
l’avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
date
du
25
mai
2016
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1:
Le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
présenté
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Corse-du-Sud
et
approuvé
par
l’arrêté
préfectoral
du
3
février
2014,
est
prorogé
pour
la période
2016-2021. Article
2 : A
la page
59
du
schéma,
le paragraphe
relatif au
tir sur
les
routes,
chemins
publics,
voies
ferrées,
emprises
ferroviaires
et aérodromes
est modifié
et remplacé
par
le texte
suivant
:
« Toutes
actions
de chasse
sont interdites
:
-
Sur
les
routes,
chemins
publics,
voies
ferrées,
emprises
ferroviaires,
aérodromes
et
leurs
abords,
sur
une
distance
de
10
mètres
de part
et d'autre
;
- À
proximité
immédiate
des
habitations
(y compris
caravanes,
remise,
abris
de jardin)
ainsi
que
des
bâtiments,
des
stades,
des
lieux publics
en
général,
des
lignes
électriques
et téléphoniques.
Enfin
les
tirs en
direction
et au-dessus
des
sites
et installations
répertoriées
ci-dessus
sont
interdits.
»
Article
3:
Le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
annexé
au
présent
arrêté
est
opposable
aux
chasseurs
et
aux
sociétés,
groupements
et
associations
de
chasse
du
département
de
la
Corse-du-sud.
Il
est
consultable
auprès
de la fédération
départementale
des
chasseurs
et de la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-sud.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:
04.95.11.12.13
—
Télécopie
:
04.95.11.10.
28-
Acouell
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à à
15h30
- Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-sud,
le
chef
du
service
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
directeur
régional
de
l’office
national
des
forêts,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la Corse-du-sud,
ainsi
que
toutes
les
autorités
chargées
de
faire
appliquer
la police
de
la chasse
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Le
préfet
crétaire
général,
Jean-Philippe
LEGUEULT
-i Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
Sous-Préfecture
de
Sartène
Service
de
la Réglementation
Affaire
suivie
par
Marie-Antoinette
TRAMONI
Tél
: 0495
11
12
63
Marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud.gouv.fr Arrêté
16-1887
portant
fermeture
administrative
d’un
établissement
dénommé
GRISH
PUB
O’BRIAN’S»
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Le
Code
pénal
;
Les
articles
L.3332-15
et L.3422-1
du
Code
de
la santé
publique
.
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
24
;
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
ct
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
SCHMELT?,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
L'arrêté
n°
16-0914
du
17
mai
2016,
donnant
délégation
à
Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
Sartène
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2012262-0002
du
18
septembre
2012,
déterminant
les
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place
;
Le
courrier,
valant
avertissement
de
Madame
la
Sous-Préfète,
en
date
du
23
juin
2016,
faisant
suite
au
procès
verbal
de
renseignement
administratif
de
la
gendarmerie
du
25
mai
2016,
duquel
il
ressortait
que
plusieurs
troubles
avaient
été
signalés
aux
abords
de
l'établissement
«IRIS
PUB
O’BRIAN'S
»
les
22
avril
et
21
mai
2016,
par
des
protagonistes
fortement
alcoolisés,
et
ce
dans
le
créneau
horaire
de
trois
à
six
heures
du
matin,
ou
il
était
le
seul
établissement
ouvert
à
cette
heure
de
la
nuit
en
ce
lieu.
Considérant
que
ce
courrier
invitait
le
gérant,
Monsieur
ALBERGHI
à
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
respect
des
horaires
de
fermeture,
de
nuisances
sonores
et
sur
la prévention
des
addictions
dues
à
la
consommation
d’alcool
ou
de
stupéfiants
ct
informant
l'intéressé
que
dans
le
cas
ou
des
faits
similaires
se
reproduisaient,
son
établissement
pourrait
faire
l’objet
d’une
fermeture
administrative
« ipso
facto
».
Le
rapport
de
gendarmerie
établi
le
30
septembre
2016,
à
l’encontre
de
l'établissement
«IRISH
PUB
O’BRIAN'S
»,
sis
à Bonifacio
,constatant
les
infractions
suivantes
:
- Le
10
septembre
2016,
à 6H45,
trouble
à l’ordre
public
pour
ivresse
publique
et
manifeste
au
sortir
de
l'établissement
; Vu Vu Vu Vu
- Le
18
septembre
2016,
à
3H06,
rixe
devant
l'établissement
opposant
plusieurs
protagonistes
ct
plusieurs
personnes
en
état
d’ébriété
;
-Le
18
septembre
2016,
à
4H49,
nouvelle
rixe
devant
l’établissement,
et
un
grand
nombre
de
personnes
fortement
alcoolisées
;
-
Le
30
septembre
2016,
à
4H25,
rixe
et
une
personne
blessée
sur
la
marine.
Du
rapport,
il
ressort
«qu'un
groupe
de
jeunes,
dont
des
jeunes
femmes,
venant
de
sortir
de
l'établissement
marchaient
sur
la
marine
lorsque
certaines
d’entre
elles
ont
été
abordées
par
deux
individus
sortant
également
de
l'établissement.
Une
altercation
est
rapidement
intervenue
et
un
des
jeunes
hommes
ayant
voulu
intervenir
s'est
retrouvé
blessé
à
l'abdomen
de
manière
volontaire
par
un
tesson
de
bouteille
.
Interpellé
à
9H15,
l’auteur
des
faits
présentait
un
taux
d'alcoolémie
de
0,99
milligrammes
par
litre
expiré».
;
Le
rapport
de
synthèse
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Corse
du
Sud,
faisant
ressortir
les
faits
suivants
:
- Le
dimanche
9
octobre
2016
à
3H45,
à
l’intérieur
de
l’établissement,
un
jeune
homme
est
victime
d’une
blessure
par
arme
blanche
entre
le
menton
et
l’orcille
qui
nécessite
la
pose
de
18
points
de
suture. Qu’au
sens
de
l’article
L.3332-15
du
code
de
la
santé
publique,
ces
infractions
sont
de
nature
à
motiver
une
fermeture
administrative
de
l’établissement
ARISH
PUB
O’BRIAN'S
»
pour
une
duréc
d’un
mois
:
Le
courrier
du
23
juin
2016
susmentionné
adressé
par
Madame
la
Sous-Préfète
à
Monsieur
ALBERGHI,
valant
avertissement
et
L’informant
que
dans
le
cas
ou
des
faits
similaires
à ceux
ayant
motivé
son
courrier
d’avertissement
se
reproduiraient,
celui-ci
était
susceptible
de
faire
l’objet
d’une
mesure
de
fermeture
administrative
«
ipso”
facto
»
;
Les
procès
verbaux
de
gendarmerie
susmentionnés,
faisant
ressortir
que
des
faits
similaires
voir
plus
graves
se
sont
produits
à l’intérieur
et
près
de
l'établissement,
seul
ouvert
à cette
heure
et
en
ce
lieu
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
dénommé
GRISH
PUB
O’BRIAN'S
»,,
sis
à Bonifacio
, est
fermé
pour
une
durée
de
un
mois.
ARTICLE
2
L'autorisation
de
fermeture
tardive
de
l’établissement
«IRISH
PUB
O’BRIAN'S
»,
accordée
par
arrêté
n°16-0753
du
21
avril
2016,
jusqu’au
19
avril
2017,
est révoquée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
3
dudit
arrêté.
ARTICLE
3
:
Cette
décision
est
exécutoire
dans
un
délai
de
quarante-huit
heures,
à
compter
de
sa
notification
par
les
services
de
gendarmerie.
ARTICLE
3
:
La
sous-préfète
de
Sartène
et
le
Chef
d’escadron
commandant
la
Compagnie
de
gendarmerie
de
Porto-Vecchio,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Sartène,
le
10
octobre
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Sartène,
Signé
Véronique
CARON
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bastia,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Boulevard
Jacques
Nicolaï
20100
Sartène
Téléphone
: : 04.95.11
12
63— Télécopie
: 04
95
73
42
41
-Messagerie
: sp-sartene(@corse-du-sud.gouv.fr Liberté
»
Liberté + Égalité
+ Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
DE
L'AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Délégation
de
l’Aviation
civile
en
Corse
Affaire
suivie
par Mlle
Isabelle
Orsini
Arrêté
n°
16-1902
du
11
octobre
2016
modifiant
l’arrêté
n°
201
1245-0003
du
2
septembre
2011
relatif
aux
mesures
de
police
applicables
sur
l'aérodrome
de
Figari
Sud-Corse
et
sur
l'emprise
des
installations
extérieures
rattachées
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
règlement
(CE)
n°
300/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
modifié
du
11
mars
2008
relatif
à
l’instauration
de
règles
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l’aviation
civile
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
2320/2002
;
le
règlement
d'exécution
n°
2015/1998
du
5
novembre
2015
modifié
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
civile
;
la
décision
C(2015)8005
de
la
Commission
du
16
novembre
2015
modifiée
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
règles
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
Paviation
contenant
des
informations
visées
à
l’article
18,
point
a),
du
règlement
(CE)
n°
300/2008
;
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
L.6342-2
;
le
code
de
l’aviation
civile
et
notamment
ses
articles
R.213-1.3,
R.213-3-2
et
R.213-3,3
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
du
11
septembre
2013
modifié
relatif
aux
mesures
de
sûreté
de
l’aviation
civile
et
notamment
ses
articles
1.2.5.3
IT
et
1.2.6.2.
IT ;
l'arrêté
du
29
août
2016
portant
dissolution
de
la brigade
des
transports
aériens
de
Figari
;
Considérant
que
la
brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens
de
Figari
(BGTA)
est
dissoute
depuis
le
1°
septembre
2016
;
Sur proposition
du
délégué
de
la DSAC.SE
en
Corse,
ARRETE
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-
www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Preft2A Article
—
L'exploitant
d’aérodrome
de
Figari
Sud-Corse
est
chargé
de
la
remise
des
titres
de
circulation
accompagnée,
des
laissez-passer
des
véhicules
et des
titres
de
circulation
temporaires
selon
des
modalités
définies
par
le directeur
de
la DSAC,SE
en Corse.
Article
2-
Le
présent
arrêté
est
notifié
par
le
délégué
de
la
DSAC.SE
en
Corse
à
l’exploitant
de
Paéroport
de
Figari
Sud-Corse.
Article
3 —
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
La
police
aux
frontières
de
la Corse
du
Sud,
l’adjoint
au
commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens
de
Nice,
le directeur
d’exploitation
de
l'aéroport
de
Figari
Sud-Corse
et
le délégué
de
la direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-Est
en
Corse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Corse
du
Sud
et dont copie
sera adressée
au coordonnateur
des
services
de sécurité
en Corse.
Fait
à Ajaccio,
le
1
OCT.
2016
Romain
Delmon
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des articles R.421-1
à R.421-5
du
code
de
Justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication EX
=
Libarté » Égaltté » Frateralé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
économie
agricole
Affaire
suivie
par
Nicolas
FRADIN
|
Arrêténe
AG.
14
35
du —
7
OCT,
2016
fixant
la surface
minimale
d’assujettissement
(SMA)
pour
le département
de
la
Corse-du-Sud.
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le décret
du Président
de la République
du 21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en qualité
de préfet de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud
;
Vu
laloi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et la
forêt
publiée
au journal
officiel
du
14
octobre
2014
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
juillet
2015
fixant
la surface
minimale
d’assujettissement
nationale
paru
au journal
officiel
du
23 juillet
2015
;
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
722-5-1
et
L.
732-39
;
Vu
l'avis
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
de
mutualité
sociale
agricole
(CMSA)
de
Corse
en
date
du
30
juin
2016 ;
Sur
proposition
de
la caisse
de
mutualité
sociale
agricole
(CMSA)
de
Corse,
ARRETE
Article
1“ —
La
surface
minimale
d’assujettissement
(SMA)
en
polyculture-élevage
est
fixée
à douze
hectares
(12
ha)
pour
le
département
de
la Corse-du-Sud.
Article
2-
La
surface
minimale
d’assujettissement
des
productions
spécialisées
est
fixée
comme
suit
:
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard :
04,95.11.12.13
- Télécopie
: 04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- wnww.corse-du-sud.gouv.fr
— Code
SMA
(en
ha)
Productions
spécialisées
MSA |
À
sec
Ki
Observations
'ARBORICULTURE Agrumes
03
4,00
Kiwis
60!
|250
|.
Avocats
17
2,00
Culture fruitière de châtaignier
31 |
4,00
ei
ASeUE
D
D
Densité
à l’ha
:
Culture
fruitière
d’olivier
33 |
5,00 |
3,00 | à sec :
50 oliviers/
irrigué
: 200
oliviers
Cultures
fruitières
: pêches,
poires,
pommes,
abricots,
noisettes,|
VE
4,00
noix,
cerises,
amandes
Culture
fruitière
: citron,
cédrat
03
4,00
CULTURES
LEGUMIERES
- MARAICHERES
Cultures
légumières
plein
champ
à une
rotation
par
an
24
2,00
Cultures
maraîchères
intensives
à plusieurs
rotations
par
an
25
1,00
Cultures
maraîchères
sous
serres,
tunnels
ou
abris
froids
26
0,30
Cultures
maraîchères
sous
serres
chauffées
28
0,20
Cultures
de
petits
fruits rouges
plein
champ,
une
rotation
par
an
46
1,50
Cultures
de petits fruits rouges
sous
serres,
tunnels
et abris
froids |
47
0,30
Maraîchage
: permaculture
plein
champ
48
0,50
.
CULTURES
FLORALES
Cultures
florales
de
plein
air
34
0,50
Cultures
florales
sous
abris
froids
35
0,25
Cultures
florales
sous
serres
chauffées
36
0,10
Pépinières
de
plein
champ
38
1,00
Pépinières
sous
abris
froids
40
0,25
L
Pépinières
sous
serres
chauffées
43
0,125
Plantes
aromatiques
72
| 4,00
|
Plantes
médicinales
73 |
4,00
Safran
0,10
CULTURES
AUTRES
Plantes
fourragères
01
10,00
Céréales
02
10,00
VITICULTURE Vignes
pour
vin
de
consommation
courante
91
6,00
Fe
a
a
ÉrRUve
Appellation
AOC/AOP
où
iGP
|
Vignes
pour
vin
d’appellation
d’origine
(AOC/AOP)
92
4,00 | (coopérative
et/ou cave
particulière) Vignes
pourraisin de
table
|
|
| 2,50
|
POLYCULTURE/ELEVAGE
: PARCOURS
DESTINES
À
L’'ELEVAGE
Terres
12,00
Prés
: pâturage,
herbe
cultivée
12,00
Densité
élevages
:
=
—
12
bovins
Parcours
porcins
chênes
verts
50 |
12,00
70 ovins
lait
Parcours
porcins
VE
cadastré
châtaigniers
51
|
12,00
:
porcins
ou
6 truies
_
.
_
0 caprins
Bois,
maquis,
chênes
verts,
chênes-liège,
buis,
hêtre,
aulne.…
90,00
5 chevaux
ou
15
ânes
Landes,
friches,
landes
boisées
20,00
Terres
(ovins
viande)
15,00
.
.
-
=
Densité
: 100
ovins
Prés
: pâturage,
herbe
cultivée
(ovins
viande)
15,00
Article
3 —
La
surface
maximale
qu’une
personne
retraitée
agricole
est
autorisée
à
exploiter
est
fixée
à
deux
cinquièmes
(2/5°)
de
la
surface
minimale
d’assujettissement
soit
quatre
hectares
et quatre-vingts
ares
(4,80
ha).
Article
4— Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
caisse
de
mutualité
sociale
agricole
de
Corse
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
…
7
OCT,
2916
2 AA Bernard SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
ET
DU
MEDICO-SOCIAL
SERVICE
SANTE-ENVIRONNEMENT
DE
CORSE
DU
SUD
aéré
l6
1436
a
100.
2016
Relatif
au
traitement
en
urgence
d’une
situation
d’insalubrité
présentant
un
danger
ponctuel
imminent
VU VU
dans
un
logement
individuel
sis
Domaine
de
Catabello,
Alzu
di
Galina
20137
Porto-Vecchio
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.1331-26,
L.
1331-26-1
et
suivants,
ainsi
que
l'article
L.1337-4
le code
de
la construction
et de
l’habitation
notamment
les articles
L.521-1
a L.521-4
;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril 2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en qualité
de
préfet de Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1116
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud;
le rapport
du
Directeur
de
l Agence
Régionale
de
Sante
en
date du
21 juillet 2016
concernant
le logement
occupé
par Madame
AZAHAF
Mina
sis Domaine
de Catabello,
Alzu
di Galina,
parcelle
cadastrale
n°762
section
OA,
commune
de
PORTO-VECCHIO;
CONSIDERANT
qu’il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le
logement
situé
au
domaine
de
Catabello,
Alzu
di Galina
à PORTO-VECCHIO,
parcelle
cadastrale
n° 762
section
OA,
présente
un caractère
de danger
du
fait de
l’origine
de
l’alimentation
en eau
(eau
brute
agricole
non
destinée
à la consommation
humaine)
;
CONSIDERANT
que
cette
situation
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
des
habitants
de
ce
logement,
et nécessite
une
intervention
urgente
afin
d’écarter
tout
risque
pour
la santé
des
occupants
;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
de
prescrire
des
mesures
d'urgence
propres
à
supprimer
les
risques
susvisés
;
Sur proposition
de
M.
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture de la Corse
du
Sud
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
- cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
1 - Standard
: 04,95.11,12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
:—
Les
propriétaires,
Monsieur
RIBEREAU
Lucien,
ou
ayants
droits,
du
logement
sis
la
domaine
de
Catabello,
Alzu
di
Galina,
parcelle
cadastrale
n°
762
section
OA,
commune
de
PORTO-VECCHIO
sont
mis
en
demeure,
dans
un
délai
de
1mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
d’établir
une
alimentation
en
eau
conforme
aux
exigences
du
code
de
la
santé
publique
(ressource(s)
en
eau
privée(s)
autorisée(s),
raccordement
au
réseau
public
en
eau
potable...)
Les
travaux
prescrits
ci-dessus
ne
constituent
que
la
partie
urgente
des
travaux
nécessaires
à
la
résorption
de
l’insalubrité
du
logement.
Le
présent
arrêté
de
mise
en
demeure
ne
fait
pas
obstacle
à
la
poursuite
de
la
procédure
de
déclaration
d’insalubrité
en
application
des
articles
L
1331-26
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
2
:—
En
cas
de
non-exécution
de
ces
mesures
dans
le
délai
fixé
à
l’article
1
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
mise
en
demeure,
il sera
procédé
d’office
aux
travaux,
aux
frais
des
intéressés.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
3
:-
Compte
tenu
de
la
gravité
des
risques,
le
logement
est
interdit
à l’habitation
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
jusqu’à
la
réalisation
des
travaux
imposés
par
l’article
2,
après
contrôle
de
PAgence
régionale
de
santé
de
Corse.
L'hébergement
des
occupants
devra
être
assuré
par
le
propriétaire,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
reproduits
en
annexe
du
présent
arrêté.
À
cette
fin,
les
propriétaires
mentionnés
à l’article
1 doivent,
dans
un
délai
de
7 jours,
informer
le
maire,
ou
le
préfet,
de
l'offre
d’hébergement
qu’ils
ont
fait
aux
occupants
pour
se
conformer
à
l'obligation
prévue
au
1de
l’article
L.521-3-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
À
défaut,
pour
les
propriétaires
d’avoir
assuré
l'hébergement
provisoire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la
collectivité
publique,
et
à ses
frais.
ARTICLE
4
:—
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
1337-
4 du
code
de
la
santé
publique.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
également
passible
de
poursuites
pénales
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
L.521-4
du
même
code.
ARTICLE
5
:—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
mentionnés
à
l’article
1et
aux
occupants.
Le
présent
arrêté
sera
également
affiché
à
la
mairie
de
PORTO-VECCHIO
ainsi
que
sur
l’immeuble.
Il
sera
transmis
à
M.
le
Maire
de
PORTO-VECCHIO,
au
Procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
ainsi
qu’à
la
chambre
départementale
des
notaires.
Article
6
:—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Corse
et
de
la
Corse
du
Sud.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
chargée
de
la
Santé
(DGS
EA
2-
14
avenue
Duquesne,
75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bastia
(Centre
Administratif,
rond-point
Noguès,
20407
Bastia
Cedex)
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Article
7
:—
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
Directeur
de
lAgence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
le
Maire
de
PORTO-VECCHIO
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet,
Le semétalegRnéral pet,
2016
—————
EE
“Philippe
LEGUEULT
— ANNEXES
:
+
Article
L
1337-4
du code
de
la santé
publique,
premier
alinéa
du
II
et IV
+
Articles
L 521-1
à L 521-4
du
code
de
fa construction
et de
l'habitation
ANNEXES
ARTICLES
L, 521-1
a L. 521-4
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
ARTICLE
L521-1
Modifié
par Ordonnance
n°2005-1566
du
15 décembre
2005
- art. 8 JORF
16 décembre
2005
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
ie
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
oceupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3:1
dans
les
cas
suivants
:
“lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
ct
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique,
si
elle est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le logement
inhabitable
;
-lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
périt
en
application
de
l'article
L.
511-Ldu
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
où
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le Jogement
inhabitable
;
-lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l’article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploîtant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
ARTICLE
L521-2
Modifié
par LOI
n°2009-323
du 25
mars
2009
- art. 94
L.-Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
ta
santé
publique
à
compter
de
Penvoi
de
la
notification
de cette
rise
en
demeurc.
Le
layer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
Les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police,
Les
loyers
où
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des articles
L.
1331-25
et L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
où
par un
arrêté
de
péril
pris en
application
de
l'article
L. 51L-1,
Je loyer en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être dû
à compier
du
prentier jaur
du
mois
qui
suit
l'envoi de
la notification
dè
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté de
maintevée.
Dans
le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté de
mainlevée
de
l'insatubrité.
Les
loyers
où
toutes
autres
sonnnes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à
nouveau
redevable.
IL-Dans
les
locaux
visés
au
[,
la
durée
résiduelle
du
bail
à fa
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
périf,
de
Pinjonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur affichage,
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
lil.-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
el
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
efèts,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
ct
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
À faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
ct
contrats
d'oceupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VIT
de
l'article L. 521-3-2,
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
LE
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
ARTICLE
L521-3-1
Modifié
par LOI
n°20 14-366
du
24
mars
2014 -
art, 87
L-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
où
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3
ou
de
l'article
L.
129-3,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs besoins.
À
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à la
charge
du
propriétaire
ou de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre
du
H
de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
te
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
preserits
pour
remédier
à
l'insalubrité,
À
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2,
En
cas
de
défaiflance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
IL-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de ces
obligations
si
Le
bail
est
résitié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et la date d'effet
de cette
interdiction.
ARTICEE
LS21-3-2 Modifié
par
LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art.
87
L-Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-
ou
de
l'article
L.
129-3
sont
accompagnés
d'une
interdiclion
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les reloger.
H.-Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
ou
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
1,
1331-26-1et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
on
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
rclogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
s'il
est
détégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
441-1,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger
où
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
LIL
Hl.-Lorsque
la
déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
où
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.-Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
où
un
organisme
à
but
non
lucratif
a assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le relogement,
égale
À un
an du
loyer
prévisionnel.
V.-Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
À celui-ci
en
cas
de
délüitlance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le recouvrement
de sa créance.
V-La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
VIL-Si
l'occupant
a refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
1,
1
ou
HE,
ie
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à la
résitiation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
ARTICLE
L521-3-3
Créé
par LOI
n°2009-323
du 25
mars
2009
- art. 83
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
11
de
l'articie
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L.
dd
1-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
comple
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L.
d41-1-1
et
L.
44
1-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
E ou,
le
cas
échéant,
des
IEI
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à l'attribution
d'un
logement,
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à réservation
dont
if dispose
sur
le
territoire de
la commune.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
If
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
publie
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
Les
droits
à réservation
dont
il dispose
sur
le
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
sont
réputés
avoir
satisfait
à l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'ofîre de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
ane
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-
foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
ARTICLE
ES21-3-4
Créé
par LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art. 93
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
521-1
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
ÿ
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
loute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à la
mise
à disposition
de
locaux
ou
logements,
à titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
La
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la
mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les lieux
ou à la reconduction
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire,
selon
le
cas,
peut
exercer
celte
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement. ARTICLE
L521-4
Modifié
par LOI
n°2009-526
du
12 mai
2009
- art.
125
1.-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le
fait
:
en
vue
de
contraindre
un
occupant
à renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-I,
de
te
menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
Les
licux
qu'il
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
où
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
ÿ
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
I de
l'articte
1,
521-2
;
-de
refuser
de procéder
à l'hébergement
ou
au relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en mesure
de
Le faire.
11.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
proeure
celte
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat électif ou
de responsabilités
syndicales.
IE.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscalion
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
Les
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des dispositions
de
l'article L. 61-10
du
présent
code. ARTICLE
L.
1337-4
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
Modifié
par LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art, 77
Modifié
par LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art. 81
E —
Est
puni
d'un
emprisonnement
d'un
an et d'une
amende
de 50
0600
Euros
:
- le fait de
ne pas
déférer
à une
injonction
prise
sur
le fondement
du
premier
alinéa de
l'article
L.
1331-24
;
- le
fait
de
refuser,
sans
motif
légitime
ct
après
une
mise
en
demeure,
d'exécuter
les
mesures
prescrites
en
application
du
II de
l'article
L.
1331-28.
IE.
—
Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
Euros
:
- le fait de ne
pas déférer
à une
mise
en demeure
du
représentant
de
l'Etat dans
le département
prise sur
Le fondement
de l'article
L.
1331-23. HE
—
Est puni
d'un
emprisonnement
de trois ans et d'une
amende
de
100
000
Euros
:
- le
fait
de
ne
pas
déférer,
dans
le délai
fixé,
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
prise
sur
le
fondement
de
l'articte
L.
1331-22
;
- Je fait,
à compter
de
la notification
de
la réunion
de
la commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
ou
technologiques
prévue
parl'article
L.
1331-27
ou
à compter
de
la notification
de
la mise
en
demeure
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
des
mesures
prises
sur
le fondement
des
articles
L.
1331-22,
EL.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et L.
1331-26-1,
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les rendre
impropres
à l'habitation
de quelque
façon
que
ce soit
dans
le but d'en
faire partir
les occupants ;
- le fait, de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
el
le cas
échéant
d'utiliser des
locaux
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
F331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et L.
1331-28;
- de fait
de
remettre
à disposition
des
locaux
vacants
ayant
fait
l'objet
de
mesures
prises en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23
et L.
1331-24
ou
déclarés
insalubres
en
application
des
articles
L.
1331-25
et L.
1331-28.
IV. — Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes :
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
où
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
À commettre
F'infraction
;
1°
bis.
La
confiscation
au
profit
de
l'Etat
de
l'usufruit
de
tout
ou
partie
de
leurs
biens,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
meubles
où
immeubles,
divis
où
indivis,
ayant
servi
à commettre
l'infraction,
Les
personnes
physiques
coupables
gardant
la nue-propriété
de
leurs biens. Le
produit
de
l'usufruit
confisqué
est
liquidé
et recouvré
par
l'Etat.
Les
sommes
sont
versées
au
budget
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat ; 2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les facilités
que
procure
cetle
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction,
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales
;
3°
L'interdiction
d'acheter
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
soit à
titre personnel,
soit en
tant qu'associé
où
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
où
en
nom collectif
se portant
acquéreur,
soit
sous
fonme
de
parts
immobilières
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation,
à d'autres
fins que
son
occupation
à titre personnel,
ou
un
fonds
de commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
totai
ou
parliel
d'hébergement.
V.
—
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et 9°
de
l'article
131-39
du
même
code,
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131.
39 du
même
code
parte
sur
le fonds
de commerce
ou
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commettre
l'infraction. VI.
—
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
Fait
application
des dispositions
de
l'arlicle L. 65 1-10
du
code
de
la construction
et de
F'habitalion. REX
J
i
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
DE
L’AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Délégation
de
l’Aviation
civile
en
Corse
Affaire
suivie
par
Mlle
Isabelle
Orsini
Arrêté
n°
16-1946
du
13
octobre
2016
portant
autorisation
de
dérogation
aux
servitudes
aéronautiques
de
l’aérodrome
d’Ajaccio
Napoléon
Bonaparte
pour
des
travaux
entrepris
par
la
société
HYDROGEOTECHNIQUE
SUD
OUEST
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.6350-1
et
L.6351-1
;
Vu
le code
de
l’aviation
civile,
notamment
ses
articles
D.242-7
et
D.242-9
;
Vu
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à
la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2012-1495
du
27
décembre
2012
relatif
aux
constructions
ou
installations
nécessaires
à
la conduite
de
travaux
dans
une
zone
grevée
de
servitudes
aéronautiques
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la
demande
transmise
par
la
société
HYDROGEOTECHNIQUE
SUD
OUEST
en
date
du
6
octobre
2016
;
Vu
l'avis
du
service
national
d'ingénierie
aéroportuaire
en
date
du
7
octobre
2016
;
Vu
les
conclusions
de
l’étude
technique
du
service
de
la
navigation
aérienne
Sud-Est
en
date
du
10
octobre
2016 ;
Vu
l'avis
du
délégué
de
la direction
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-Est
en
Corse
;
Considérant
que
le projet
de
reconnaissances
géophysiques
et
géotechniques
en
mer
avec
utilisation
d’une
barge
(plate-forme
automotrice)
culminant
à
20
m
NGF
au
large
de
la
plage
du
Ricanto
à
Ajaccio
dépasse
de
10
m
les
limites
fixées
par
le
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l’aérodrome
d’Ajaccio
Napoléon
Bonaparte
;
Considérant
que
l’étude
technique
réalisée
par
le service
de
la
navigation
aérienne
Sud-Est
démontre
que
l'installation
de
la plate-forme
automotrice
prévue
par
la société
HY
DROGEOTECHNIQUE
SUD
OUEST
est
compatible
avec
la
sécurité
de
l’exploitation
des
aéronefs
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
de
prescriptions
;
Considérant
dès
lors
qu’en
application
de
l’article
D.242-9
du
code
de
l’aviation
civile,
une
autorisation
temporaire
peut
être
délivrée
à
la
société
HYDROGEOTECHNIQUE
SUD
OUEST
en
vue
de
l’installation
d’une
plate-forme
automotrice
dans
une
zone
grevée
de
servitudes
aéronautiques
de
l’aérodrome
d’Ajaccio
Napoléon
Bonaparte
;
Sur proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— BP
401
- 20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- prefet2A ARRETE
Article
1°-—
La
société
HYDROGEOTECHNIQUE
SUD
OUEST
est
autorisée
à
installer
dans
une
zone
grevée
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
liées
à
l’aérodrome
d’Ajaccio
Napoléon
Bonaparte
(plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagements
approuvé
le
22
mars
2000),
à
compter
du
17
octobre
2016
pour
une
durée
maximum
de
3
mois,
une
barge
(plateforme
automotrice)
munie
de mâts
et de
pieux
de
sondage,
dans
les conditions
définies
à Particle
2.
Article
2
—
La
société
HYDROGEOTECHNIQUE
SUD
OUEST
respecte
les
conditions
suivantes
pendant
la phase
de chantier (voir plan
détaillé
de
la zone
de
travaux) :
- Localisation
et hauteur
de
la plate-forme
:
e
Point
1 :41°
55°
18.98°°
N
/ 008°
47°
1.82”
E
distance
à l'ARP
: 0.8 NM,
radial
magnétique
: 260°
e
Point2:41°
55°
9.29°°
N / 008°
46°
46.04”
E
distance
à l'ARP
: 1.1 NM,
radial magnétique
: 253°
e
Point
3
: 41°
55°
9.55°°
N
/ 008°
46°
30.90” E
distance
à l'ARP
: 1.2 NM,
radial magnétique
: 255°
- Hauteur
au-dessus
de
la mer
: 20
m
- Altitude
maximale
au
sommet
: 20
m
NGF
Mise
en
place
d’un
balisage
diurne
et
nocturne
conforme
aux
prescriptions
de
Farrêté
du
7 décembre
2010
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne.
Alimentation
électrique
du
balisage
lumineux
secourue
par
l’intermédiaire
d’un
dispositif
automatique
dans
les
15
secondes
qui
suivent
la défaillance.
La
source
d’énergie
des
installations
de
balisage
possède
une
autonomie
au
moins
égale
à
12 heures,
Diffusion
d’un
message
d’information
aéronautique
temporaire
aux
usagers
aériens
(«NOTAM
») sur
la présence
d’une
plate-forme
constituant
un
obstacle
à la navigation
aérienne.
Coordonnées
du
service
aviation
civile
à contacter
:
DSAC.SE
- Délégation
de
Paviation
civile
en
Corse
BP
60951
Route
du
Lazaret
20700
AJACCIO
Cédex
9
Tél
: 04
95
23
61
00
e-mail
: apag-corse@aviation-civile.gouv.fr
Article
3 —
Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’au
règlement
du
litige
et ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
pilote en cas
de
litige.
Article
4
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
maire
de
la
commune
d’Ajaccio,
le
directeur
départemental
des territoires et de
la mer
de
la Corse
du
Sud
et le délégué
de
la direction
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-Est
en
Corse,
sont
chargés,
en
ce
qui
le concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
1 3
OCT,
2016
Pour
le
P)
Le
Sous-Préfet,
Dire
eur
de
GE
=]
Romain
DÉimon
TR
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication. Grace
EDF
CIT
CYCLE
GAZ
COMBINE
CENTRALE
DU
VAZZIO
Implantation
de
la
zone
de
travail
©2016
Google
COCA)
GA CON
EEE
Point
1
:
41°55'18.98"N
/
8°47'1,82"E
Point
2
:
41°55!9,.29"N
/
8°46146,04"E
Point
3
:
41°5519,551UN
/
8°461:30.90"E DD Agir Pahoredason
)
Css
Arrêté
ARS/2016/474
du
27
septembre
2016
Fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
pour
la facturation
des
soins
aux
malades
non
couverts
par
un
régime
d'assurance-maladle
et pour
le caloul
de la participation
lalssée
à la charge
des
assurés
au
titre de
l'année
2016
au
Centre
Hospitalier
Départemental
de
Castelluccio.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Vule
code
de
la sécurité
sociale
modifié
et notamment
son
article
L.,174-8
:
Vu
le
code
de
la santé
publique
modifié
et
notamment
ses
articles
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
ot
suivants
etR.6145-21 ;
'
Vu
la
loi
n°2016-41
du
26
Janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
modifiant
certaines
dispositions
de
la
lol
n°
2009-879
du 21
juillet 2009
portant
réforme
de
l’hépital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
Vüla
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
notamment
son
article 33 modifié
;
Vu
la loi
n°2016-1702
du
21
décembre
2015
de
financement
de
la sécurité
soclale
pour
2016 ;
Vu
le décret
n° 2010-9336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°2011-221
du
28
février
2011
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
Vu
le
décret
n°
2012-48
du
13
janvier
2012
relatif
à
la
participation
de
l'assuré
prévue
à
l'article
L.322-2
du
code
de
la sécurité
sociale
:
Vu
le
décret
du
1”
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
réglonale
de santé
dé
Corse
:
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2016
fixant
pour
l'année
2016
les
éléments
tarifalres ffféntionnés
aux
| et
IV de
l'article
L. 1462-22-10 du
code
de
la sécurité sociale ;
Vu
l'arrêté du
12
mal
2016
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
réglonales
mentionnées
à l'article
L,
174-1-1
du
code
dé
la
sécurité
sociale,
les
datatlons
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
générat
et
d'aide
à
la contractualisation
prévues
à
l'article
L.
162-22-18
du
code
de
la sécurité
soctale
et
à
l'article
78
de
la
loi
n°
2015-1702
du
21
décembre
2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016,
ainsi
que
le
montant
des
transferts
prévus
à l'article
L. 174-1-2
du
code
de
la sécurité
sociale
:
Vu
la circulaire
n°DGOS/R1/2016/172
du
12
mal
2016
relative
à la campagne
tarifaire et budgétaire
2016
des
établissements
de
santé
;
Vules
propositions
de
lerifs
de
prestation
formulée
par
fe CHD
de
Castelluccio
le 24
août
2016;
”
ta
correspondance
est à adresser
impersonneliement
à Monsieur
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quarier
St Joseph
- CS
183 003
- 29700
Ajaccio
cedex
9 - Tel
: C4.S5.51.98.98
- Fax:
04.95
51.99,00
Site
INTERNET
- Hiozasnn
ges corse.saita
# ARRETE
Ariicle
i —
Les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
pour
la facturation
des
solns
aux
malades
non
couverts
par
un
régime
d'assurance-maladie
et
pour
le
calcut
de
la
participation
laissée
à
la
charge
des
assurés
sont
fixés,
pour
le Centre
Hosplialier
de
Castellucclo
— sis
routede
St Antoine
— 20196
AJACCIO
- n°
1
FINESS
E.J.
: 20000396
— FINESS
ET,
: 2A0000287-
à compter
du 1°
octobre
2016
comme
suit ;
Activités
Code
Tarifaire
Tarifs
en
€
Hospitalisation
complète
:
s
Oncologie
53
983,21
+
Soins
de
suite
et de
Réadaptation
30
484,74
+
Psychiatrie
Adulte
.
13
477,44
+ __ Psychiatrie
Infanto-juvénile
14
408,17
+
Addictologie
69
501,66
Hospitalisation
de
four :
+
Psychiatrie
Adulte
54
322,09
+
Psychiatrie
infanto-juvénile
65.
744,8
*_
Oncologie-radiothéraple
50
927,58
+
Addictologie
68
419,56
Hospitalisation
de
nuit
:
°
Psychiatrie Adulte
60
328,28
<_
Psychlatrie Infanto-juvénile
62
312,44
Accueil
prise
en
charge
Appartements
Thérapeutiques
-CATTP
:
+
Accuell Thérapeutique à Temps Partiel
15
280,77
Adulte
+
Accueil Thérapeutique
à Temps
Partiel
16
274,16
Enfant
Psaychlatrie
Réuime
Particulier
20
.
28,87
Article
2 -
Le
recours
éventuel
contre
le présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
-
immeuble
Le
Saxe,
avenue
du
maréchal
de
Saxe
— 69418
Lyon
dans
le délai
franc
d'un
mols
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
pour
les personnes
concernées.
Article
8 -La
Directrice
de
l'organisation
et de
la qualité
de
l'offre de santé
de
l'ARS
de
Corse,
le Directeur
du
centre
hospitalier
départemental
de
Castelluccio
et
la
Directrice
de
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Corse-du-Sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
et de
la préfecture
de Corse,
Le
Direcitur
Général
Arjaint
de
l'ARS,
et
par
qe
Jean
HOUBEAUT Bac
Banane Sant
Lots
Arrêté
ARS/2015/475
du 27 septembre
2016
Fixant
les
tarifs
Journallers
de
prestations
applicables
pour
la facturation
des
solns
aux
malades
non
couverts
par
un
régime
d’assurance-maladie
et
pour
le calcul
de
la participation
laissée
à
la
charge
des
assurés,
au
titre de
l’année
2016,
au
Centre
Hospliailer
d'Ajaccio.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
modifié
et notamment
son
article
L.174-3
:
Vu
le
code
de
la santé
publique
modifié
et
notamment
ses
artlcles
L.6145-1
et
suivants,
A.6145-1
et
suivants
etR,6146-21
;
Vu
la
toi
n°2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système.
de
santé
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
Juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patlents,
à la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
la loi
n° 2008-1199
du
18
décembre
2008
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
notamment
son
article
38
modifié
;
.
Vu
la loi n°2015-1702
du
21
décembre
2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour 2016 ;
Vu
le décret
n° 2010-3886
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°2011-221
du
28
février
2011
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
.
Vu
le décret
n°
2012-43
du
18
janvier
20142
relatif
à
la participation
de
l'assuré
prévue
à
l'article
L.322-2
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
du
1”
mars
2012
portant
nomination
de
M,
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
‘
Vu
l'arrêté
du
4 mars
2016
fixant
pour
l'année
2016
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|etiv
de
l'aricle
L. 162-22-10du code
de la sécurité sociale
;
‘
Vu
l'arrêté
du
12
mai
2016
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
mentionnées
à l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la contractualisation
prévues
à l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la sécurité
sociale
et à l'article 78
de
la
loi
n°
2015-1702
du
21
décembre
2015
de
financement
de
là
sécurité
sociale
pour
2016,
ainsi
que
le
montant
des
transferts
prévus
à l'article
L.
174-1-2
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la circulaire
n°DGOS/R1/2016/172
du
12
mal
2016
relative
à [a campagne
tarifaire
et budgétaire
2016
des
établissements
de santé ;
Vu
la proposition
du
directeur
du
Centre
Hospitalier
d'Ajaccio
transmise
le
18
Juin
2016
à
l'ARS
de
Corse
portant
proposition
des
tarifs
de
prestations
pour
l'exercice
2016 ;
La
correspondance
esi
à adresser
impersonnelement
à
Monsieur
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
—
CS
13
003
- 20700
Ajaccio
cedex
9
- Fel
: O4
1.98.98
- Fax
: 04,95.51.99.00
Site
INTERNET
: ip:
18 c0t88.5ants.Îir ARRETE
Atiicle
1
Les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
pour
la
facturation
des
soins
aux
malades
non
couverts
par
Un
régime
d'assuranca-maladle
et
pour
le
calcul
de
la
participation
laissée
à
la
charge
des
assurés
sont
fixés,
pour
le
Centre
Hospitaller
d'Ajaccio
—
n°
FINESS
E,J,
:2A0000014
—
FINESS
ET.
:2A000002
27,
avenue
Impératrice
Eugénie
- 20803
AJACCIO
-
2-, à compter
du
1%
janvier 2016
comme
suit:
Tarifs
en
€
Activités
Code
Tarilaire
Hospltalisation
complète
:
Médecine
et
spécialité
médicales
11
1.266,00
U.N.V,
41
1.266,00
Chirurgie
et
spécialités
chirurgicales
12
1.549,00
Spécialités
coûteuses
20
2.094,00
Soins
de
suite
et
de
Réadaptation
30
821,00
UHCD
47
1.903,00
‘
Unité
soins
intensif
en
cardiologie
(USIC)
21
1.803,00
Hospitalisation
de
jour:
Hôpital
de
jour
51
988,00
Chirurgle
ambulatoire
90
988,00
Traitement
cures
ambulatoires
:
Dialyse
—
Hémodialyse
52
|
893,00
Unité
de
dialyse
médicalisée
(séance)
65
272,00
Médecine
Hyperbare
58
272,00
SMUR
Transport
terrestre
(la
derni-heure)
644,00
Transport
aérlen
{la
minute)
59,00
.
Article
2
—
Le
recours
éventuel
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Intérrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Soclaie
—
Immeuble
Le
Saxe,
avenue
du
maréchal
de
Saxe
-
69418
Lyon
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
pour
les
personnes
concernées.
Arlicle
8 -La
Directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé,
le
Directeur
du
centre
hospitalier
général
d'Ajacclo
et
la
Directrice
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Corse-du-Sud
sont
chargés
de
fexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recuells
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse,
Le
Direchur
Général
À
de
VARS,
el parHélégation,
ee Librté
»
Lab»
Égalt
Pratraté Fratéralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME MEDITERRANEE
FR
Toulon,
le 4
octobre
2016
or:
REFECTURE
EE
O)
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
ARRETE
PREFECTORAL
N°
232/2016
REGLEMENTANT
LA
NAVIGATION,
LE
MOUILLAGE,
LA
PLONGEE
SOUS-MARINE
ET
LA
BAIGNADE
AU
LARGE
DE
PORTO-VECCHIO,
A
PROXIMITÉ
DU
ROCHER
DE
LA
VACCA
(COMMUNE
DE
PORTO-VECCHIO,
CORSE-DU-SUD)
DANS
LE
CADRE
DE
LA
NEUTRALISATION
D’ENGINS
EXPLOSIFS
Le
vice-amiral
d'escadre
Charles-Henri
de La
Faverie
du
Ché
préfet
maritime
de la Méditerranée
VU
l’article L.
5242-2
du
code
des
transports,
VU
les
articles
131-13
et R.
610-5
du
code
pénal,
VU
le
décret
n°
76-225
du
4
mars
1976
modifié,
fixant
les
attributions
respectives
du
ministre
de
l'intérieur
et
du
ministre
de
la
défense
en
matière
de
recherche,
de
neutralisation
d'enlèvement
et
de
destruction
des
munitions
et
des
explosifs,
VU
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
VU
le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié,
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
125-2013
du
10
juillet
2013
modifié,
réglementant
la
circulation
des
navires
et
engins
le
long
des
côtes
françaises
de
Méditerranée,
Considérant
qu'il
importe
de
sécuriser
Le
plan
d'eau
situé
dans
le
golfe
de
Porto-Vecchio
à
proximité
du
rocher
de
la
Vacca
dans
le
cadre
du
traitement
d’engins
explosifs.
BCRM
de
Toulon-
BP
912
- 83800
Toulon
cedex
9 -
&'
:+33
4.22
42.75.42,
- E
:+33
4.22.42.13.63
crise.aen@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
Du
lundi
10
octobre
2016
au
jeudi
20
octobre
2016
(samedi
et
dimanche
inclus)
de
7h00
à
19h00,
il
est
créé
sur
le
sur
le
plan
d’eau
une
zone
interdite
centrée
respectivement,
sur
les
points
«A»
et
«B»
et
autour
des
engins
explosifs
durant
leur
transit
entre
ces
deux
points,
de
coordonnées
géodésiques
suivantes
(WGS
84
- en
degrés
et
minutes
décimales)
:
Point
À
: 41933,41°
N
- 009°23,22°
E
Point
B
: 41°31,85°
N
- 009°22,80°
E
sont
interdits :
-
dans
une
zone
de
840
mètres
de
rayon
: la
navigation,
le
mouillage
des
navires
et
engins
de
toute
nature
;
-
dans
une
zone
de
2
000
mètres
de
rayon
: la baignade
et Ja plongée
sous-marine.
ARTICLE
2
Les
interdictions
édictées
à l’article
1 ne
s’appliquent
pas
aux
navires
et
aux
embarcations
de
l'Etat,
chargés
de
la
surveillance
et
de
la
sécurité
du
plan
d'eau,
ainsi
qu'aux
navires
et
plongeurs
participant
à l’opération.
ARTICLE
3
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leuts
auteurs
aux
poursuites
et
peines
prévues
par
les
articles
131-13
ct
R.
610-5
du
code
pénal,
par
l’article
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
6 et
7 du
décret
n°
2007-1167
du
2 août
2007
susvisés.
ARTICLE
4
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Le préfet maritime
de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire
général
Thierry
Duchesne
adjoint
au préfet maritime
chatgé
O0
ion
de (
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M.
le préfet
de
la Corse-du-Sud
M.
le maire
de Porto-Vecchio
M.
le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
le
directeur
régional
des
douanes,
chef
de
la
direction
régionale
garde-côtes
de
la
Méditerranée M.
le directeur départemental
des
territoires
et de la mer
de la Corse-du-Sud
M.
le directeur adjoint,
délégué
à la mer
et au littoral de la Corse-du-Sud
M.
le directeur du
CROSS
MED
M.
le chef du
CROSS
MED
en
Corse
M.
le commandant
de la région
de gendarmerie
de Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
maritime
de la Méditerranée
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de la Corse-du-Sud
M.
le procureur
de
ja République,
près
le tribunal
de grande
instance
d’Ajaccio
Mme
la présidente
de Poffice de l’environnement
de la Corse
Mme
la directrice
de la réserve naturelle
des Bouches-de-Bonifacio.
COPIES
COMAR
Corse
CECMED//N3/N5/Approches
maritimes
SEMAPHORE
DE
LA
CHIAPPA
AEM/ORSEC/GDR Archives.
414