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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff29 cc.17.06.2025 rad sces publics assainissement collectif eu
Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff29 cc.17.06.2025 rad sces publics assainissement collectif eu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 33
Absents représentés : 11
Absents: 04
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le SLG
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 17 JUIN 2025
AFFAIRE N° 29-20250617
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE (RAD) DES SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE — EXERCICE 2024
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de juin à neuf heures et quinze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l'article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 11 juin 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 03-20250617, puis de l'affaire n° 11 à l'affaire n° 26-20250617 et de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 53-20250617) puis de celle de Monsieur VALY Bachil, 1° Vice-Président (de l'affaire n° 04 à l'affaire n° 09-20250617) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (à l'affaire n° 10-20250617 ainsi qu’à l'affaire n° 27-20250617).
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 29-20250617), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie, LEVENEUR Inelda (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 53-20250617 hormis l'affaire n° 46-20250617), MUSSARD Rose Andrée.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20250617), GROSSET-PARIS Isabelle.
LAFOSSE Camille. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 3
Publié le Ss L Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20250617-AFF29 CC170625-DE
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
PICARDO Bernard représenté par GASTRIN Albert, THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 30 à l'affaire n° 53- 20250617).
BENARD Monique représentée par BLARD Régine, SOUBAYA Josian représenté par MONDON Laurence, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, KBIDI Emeline représentée par MUSSARD Rose Andrée, LANDRY Christian représenté par JAVELLE Blanche Reine, FULBERT GERARD Gilberte représentée par LEICHNIG Stéphanie, HUET Marie-Josée représentée par LEVENEUR Inelda.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 53-20250617).
ETAIENT ABSENTS
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, VIENNE Axel, LEVENEUR Inelda et HUET Marie-Josée (à l'affaire n° 46-20250617).
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. À l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 29-20250617 du CC du 17/06/2025- «Rapport annuel du délégataire (RAD) des services publics de l'assainissement
collectif des eaux usées sur le territoire communautaire — Exercice 2024» . Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L O7 ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
AFFAIRE N° 29-20250617
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE (RAD) DES SERVICES PUBLICS DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
— EXERCICE 2024
Le Président rappelle à l'Assemblée que la Communauté d'Agglomération du Sud a confié à la société Sud Assainissement Réunion (SAR) société dédiée affiliée à la société RUNEO, la gestion des services publics d'assainissement des eaux usées. Le contrat a débuté le 1er juillet 2023 et prendra fin le 30 juin 2033.
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société SAR a transmis à la CASUD le rapport annuel sur le service public d'alimentation d'assainissement avant le 1° juin 2025. Ce rapport présente l'exécution du service ainsi que les données techniques et financières s'y rapportant.
Ce rapport, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sera présenté pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Ce rapport doit également être joint au compte administratif en application de l'article R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'assemblée délibérante devant arrêter les comptes avant le 30 juin, l'examen du rapport doit être mis à l’ordre du jour d’une réunion du conseil communautaire avant cette date.
Affaire n° 29-20250617 du CC du 17/06/2025- «Rapport annuel du délégataire (RAD) des services publics de l'assainissement
collectif des eaux usées sur le territoire communautaire — Exercice 2024» uw Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le Ss LOF
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
Délégation de service public d'assainissement des eaux usées - Les chiffres clés de l'exercice 2024
32 512
habitants desservis
15 923
abonnés (clients)
17
postes
de relèvement
147 km 2
de longueur de réseau é
installation(s)
de dépollution
25 8204
de capacité
de dépollution
100,0%
de taux
de conformité
des rejets
176,0 tonnes
de boues produites 758 767 m
d'eau traitée
1,55€
prix au m
96
3
Affaire n° 29-20250617 du CC du 17/06/2025- «Rapport annuel du délégataire (RAD) des services publics de l'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire communautaire — Exercice 2024» 478 1.3. PRINCIPAUX INDICATEURS RÉGLEMENTAIRES
Publié le
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
S'LOF
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
hr 2021 [lp Pire rire)
D201 0 - Estimation du nombre c habitants desservis par un réseau 31327 31698 31727 3116 ar eu de collecte des caux usées, unitaire ou séparatif |u|
D2020 - Nombre d'autorsations de déversement d'effluants 3 3 3 3 3
d'établissements industre s [u| : f Ÿ
D203 0 - Quant té de boues ssûes des ouvrages d'épurat on [t] 140,8 179,3 120,1 238,5 175,0
204.0 - Prx TTC du service au m° pour 220 rm [Etm*} 1,57 LE2 1,70) 1,52 155
P20 1 Tauxée drsserte par des résraux de collecte des raux usèrs 85,20 95,20 94,12
(ET
P292 324 indice de epnnassaren ct dr grstion gatrmaniale des 20 30 30 35 35
réseaux de sellette des saux usées [ND|
82933 . Conformité de la collecte ges effuents aux prescrigt nn (+) ce" pe] we {+
définies aux prescrit ons ral orales issues de la directive EAU :
2043. Conformité des équigements d'épuration aux prescrigtinns j<) ec] El pl je]
nationales issues de ls directive ERU (5)
B3O6 3 - Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du je) | 1“) + je
service aux prescriptions nationales issues de a d'rective ERU 1%]
BU 3 Taux da boues ssues des OUVTAERS d'éguration Gvacliées 100,0 100,9 100.0 100,0 160,0
selon des filières conformes à a réglementation |#]
BUT U Montant des abandons de créance où des versements à un sise naaanol 1112000! 328200] 162220 fonds de solidarité €)
P2511 - Taux de débordement d'affluents dans les locaux das n10 ane 2.24 0,00
usagers (u/1000 hab.]
3623 - 5 é lle ae = Pz 22 Nambre de gonts du réseau ue collecte nécessitant des 3,87 2,43 4,08! 403 a
interventions fréquentes de curage par 109 km de résrau (uÿ 400 km
3533 à Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des u,ou due ÿunl o,üu ENT
eaux vers (%}
54 3 - ô anc $ lépu P254.3 - Conform té ges performances des équipements d'épuration 100! 100 gg) 3€ 54
u regerd des prescriptions de l'acte ontividuel [#|
P3553 - indice de connaissance ces rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte des paux usées [ND|
P256.2 - Durée d'extinction de la dette de la collectivité 1") ll (°) [MI LE
257.0 - Taux d'impayés sur les factures d'assainissement de l'année 5,40 E48 5,88 6,07 3,04
précédente |K|
P256 1 - Taux de réclamations |u 1000 ab] 1,33 2,18 0,54 0,00 0.63
{*| Données co lectivtés
(**]Oonnées Police de |'rau
Réseau
WE 199 - Linéaire de réseaux de collecte yntaires [mi]
MP.200 - Linéaire ce réseaux ce collecte sésaratifs eaux usées (hors
branchements) (m| 199 125, 112556 122 332 121178
MP077- Longueur de réseau hors branchements {kml 108,1 113,0 122,3 124,2
Affaire n° 29-20250617 du CC du 17/06/2025- «Rapport annuel du délégataire (RAD) des services publics de l'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire communautaire — Exercice 2024» Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le Ss LOF
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
MOMIE . Nombre de points noirs [u] 4 s 5 ñ ÿ
VP141 - Linèare de réseaux ranouvelés ag cours de ‘année (quel j‘) fé is nm @
que soit 6 Prancaur| [m] 5 di
ICGPR - Plan des réseaux
MR 260. Beostence d'un plan Êes réseaux (ND) iû 19 in iû 1
WP251- Mise à jour annuelle du 9 an des réseaux [ND| 5 5 5 5 5
ICGPR - Inventaire des réseaux
MP 252-Exstance d'un inventare tes réseaux (ND) Qui Dui Ou
P.253 - Po ï linési 2è equel li 1 LE 53 Peurcentage du linéaire de réseau pour quel linventa rel 100,00 100,00 56.30
des réseaux mentionne les matéraux et diamètres. |]
MP259 - Mise à jour annuel de l'inventaire es réseaux & partir ô
© Qui OL d'une arocédure farmallsée (ND)
= : :
NP255 Pourcentage du linéaire de réseau pour laquel | inventa re 28,70! 100,00 55.10)
des résaaux mentionne là dete où la période de gose |
ICGPR - Autres éléments de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
NF 255 - Po ï linéaire de rés 8: M 256 - P uicentage du linéaire de réseau pour eque le pan des 3316 23,00 45,70 réseaux mentianne ‘'atimétrie (MU)
WP 257 à localisation et descrigtion des ouvrages annexes et des 10 16 10) 10 10)
serutudes [ND| |
MP.258 - Inventa re pompes et équ'pements électromécaniques {ND] 10 10 10! 1 10)
MP259 - Dénorbrement et iocalisation des branchements sur cs a 2 9 a op)
plèns de réseaux {ND] Ë
WP 260 - Loralisation des autres interventions (ND) 19 19 19 19 10)
MIS Défnition msa en oeuvre plan pluriannuel enquête at a PE a) û o)
auseu tation réseau {ND de ;
UF 282 - Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renauvellament des 0 e al a o)
canalisations ND] ;
ICR : Collecte
MB158 - Identif cation sur plan et visite de terrain pour Iocaliser es 20 20 25 20 20
puints de rejets potentiels aux m lieux récepteurs (ND)
We 153 Evaluation sur carte et sur une base Forfaitaire da la 10 10 10) 10 10)
pullutiun calsstés an amont de chague point potentiel de rejet {NDI
MP 180 - Réalisation d'enquêtes de terrain gaur reconnaître lus points 20 29 20 20 29
de déversements et mise en wuvre de Témoins de r#j8t au milieu
(ND)
VP161 - Réalisation de mesures de débit e1 de pollution sur les
points de rejet, suivent les acescr ptions définies par ‘arrêté du 22 Û û D Û D
décemare 1394 (40)
MP152 - Réalsation d'un rapport arésentant es disoositons prises
pour a surveillance des systèmes de colecte et des stations ii 19 1 1û 1
d'épuration [ND]
VF469 - Connstssnre de le uuslité des milieux récepteurs et a a 0 a 0
évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur (ND) :
MÉ154 - Évaluation de à pol ution dévarsée par les réseaux pluviaux ñ ‘ f a og)
au milieu récepteur [ND] | ;
MP155 - Mise en pace d'un suivi de la 9 uviométrie caractéristique
du système d'assainissement ct des rojrte des proncipaux déversoirs 10 10 î û ©
d'arsue [ND
Affaire n° 29-20250617 du CC du 17/06/2025- «Rapport annuel du délégataire (RAD) des services publics de l'assainissement
collectif des eaux usées sur le territoire communautaire — Exercice 2024» 6/8 Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
[31 2022 2023 ri
Boues
VE 208 - lonnagetota ces boues #vscuees [t| 140,8 179,5 120,1 238,5 178,0)
fR.209 - To à &: $ ises 2 # f ! a 9 - Tennage total des boues adrnises aar use fil ère confurme 140,8 179,3 120,1 238,5 175,0)
Épuration
UP 175 - Charge entrante en DBOS (kg/i] a0â 732 603, 570 532
f ; 1 L ñ ê: S le P.219 Mornbre de bilans sur 24 N [és si s dan: cadre de 38 45 36 33 35
l'autosurse lance réglementaire conformes (u)
VRa Narrbre sel bilans sur 24 A réalisés dans l# cadre de 38 40 39 36 36
l'autosurve lance réglementaire [ul
Abonnés
ME 056 - Nombre d'abonnés {u) 13 515 13 753 14 820 14 519 15 923
WP.152- Nombre de rèclamations écrites reçues par [à col setivité
Gestion Financière
VP.119 - Semme des abenduns de créances et versements à un fonds 3 128,82 sac] 1113000! 378200] 1522200!
de solidarité [C1
VE.068 - Volume facturé {ent} 1534057) 1745761] 1715270) 1757544] 1778 407)
MR182 Encours total ér la dntte 19) {| jy 1" {1
MF 183 - Épargne brute annuelle 1) {1 1} 11 û1
MP185 - Chiffre d'affaire TTC facturé hors travaux au Ltre de A à 3190962) 3611 548 44 563 33 3 803 173
l'année N-1 au 31/12/N4 (C| ne 20e | 4248 40) ASE ss
FR : nt de ré " fact É VP.253 «MOntne des impayés au 31/12/N des factures émises au 156 459 234 DOI 208 664 216 #29 267 628]
titre de l'année N-1 (E]
DC.195 - Montant financier des travaux engagés [€] 1" l1 "il "1 (1
{*} Données co lectintés
Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte du rapport annuel du délégataire SAR (Sud Assainissement Réunion)
l'assainissement des eaux usées de la CASUPD relatif à l'exercice 2024.
des services publics de
Affaire n° 29-20250617 du CC du 17/06/2025- «Rapport annuel du délégataire (RAD) des services publics de l'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire communautaire — Exercice 2024»
SLO
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L C Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
- prend acte du rapport annuel du délégataire SAR (Sud Assainissement Réunion) des services publics de l’assainissement des eaux usées de la CASUD relatif à l'exercice 2024,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD), La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON acquet HOARAU FL RE
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD
: Re]
Affaire n° 29-20250617 du CC du 17/06/2025- «Rapport annuel du délégataire (RAD) des services publics de l'assainissement
collectif des eaux usées sur le territoire communautaire — Exercice 2024» 8/8
03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250617-AFF29 CC170625-DE
Date assainissement
REUNION
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE // 2024
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion Envoyé en préfecture le 09/07/2125
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 974-240740085-20250617-AFF28 CC170625-DE
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 2
SOMMAIRE
1. PRESENTATION DU CONTRAT ET DU SERVICE ........................................................................................... 4
1.1. Données du contrat ..............................................................................................................................5 1.2. Les chiffres clés du service ...................................................................................................................6 1.3. Principaux indicateurs réglementaires .................................................................................................7
2. L’ESSENTIEL DE VOTRE SERVICE .......................................................................................................... 10
2.1. Focus sur les principaux engagements contractuels ......................................................................... 11 2.2. Faits marquants du contrat en 2024 ................................................................................................. 12 2.3. Évolutions réglementaires de 2024 et à venir................................................................................... 13 2.4. Incontournables pour 2025 ............................................................................................................... 18
3. ANCRAGE TERRITORIAL .................................................................................................................... 37 4. BILAN ET PERSPECTIVES DU SERVICE ................................................................................................... 42
4.1. Bilan énergie ...................................................................................................................................... 43 4.2. Gestion de votre patrimoine ............................................................................................................. 45 4.3. A l’écoute des consommateurs ......................................................................................................... 54 Résilience du territoire .................................................................................................................................. 55
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE ....................................................................................................... 56
5.1. Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation...................................................... 57 5.2. Situation des biens ............................................................................................................................ 59 5.3. Les investissements et le renouvellement ........................................................................................ 60 5.4. Les engagements à incidence financière ........................................................................................... 63 5.5. Annexes financières........................................................................................................................... 66
6. DONNEES DETAILLEES ...................................................................................................................... 72
6.1. Collecte .............................................................................................................................................. 73 6.2. Traitement ......................................................................................................................................... 76 6.3. Bilan d’exploitation et de conformitE ............................................................................................... 77 6.4. Le prix du service public de l’eau....................................................................................................... 97 6.5. Energie et réactifs ............................................................................................................................ 102 6.6. Inventaire des installations et réseaux ............................................................................................ 106 6.7. Réseaux............................................................................................................................................ 108 6.8. Opérations de renouvellement, de maintenance et travaux réalisés ............................................. 110 6.9. Les consommateurs de votre service et leur satisfaction ............................................................... 129
7. ANNEXES .................................................................................................................................... 130
7.1. autres annexes ................................................................................................................................ 131 7.2. detail des textes réglementaires ..................................................................................................... 132 7.3. Assurances ....................................................................................................................................... 145 7.4. Certificats ISO .................................................................................................................................. 146 7.5. Glossaire .......................................................................................................................................... 149 Envoyé en préfecture le 09/07/2125
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 974-240740085-20250617-AFF28 CC170625-DE
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 3
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, runéo communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250617-AFF29 CC170625-DE
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 4
1. PRESENTATION DU CONTRAT ET DU SERVICE Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 5
1.1. DONNEES DU CONTRAT
- Délégataire Sud Assainissement Réunion
- Périmètre du service ENTRE DEUX, LE TAMPON, SAINT JOSEPH,
SAINT PHILIPPE
- Numéro du contrat CS911
- Nature du contrat Affermage
- Date de début du contrat 01/07/2023
- Date de fin du contrat 30/06/2033
CONVENTIONS AVEC DES TIERS
Type d'engagement Tiers engagé Objet
Déversement effluent SAINT PIERRE Convention de dépotage des boues d'épuration de l'Entre-Deux
Déversement effluent SAINT PIERRE Convention de déversement des eaux usées de la commune du Tampon Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L GC
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1.2. LES CHIFFRES CLES DU SERVICE
32 512
habitants desservis
2
installation(s)
de dépollution
23 000 EH
de capacité
de dépollution
100,0 %
de taux
de conformité
des rejets
758 767 m3
d’eau traitée
1,55 €
prix au m3
176,0 tonnes
de boues produites
147 km
de longueur de réseau
17
postes
de relèvement
15 923
abonnés (clients) Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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1.3. PRINCIPAUX INDICATEURS REGLEMENTAIRES
2020 2021 2022 2023 2024
D201.0 - Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau
de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (u) 31 377 31 525 31 727 32 115 32 512
D202.0 - Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels (u) 2 2 2 2 2
D203.0 - Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (t) 140,8 179,9 120,1 238,6 176,0
D204.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (€\m³) 1,57 1,62 1,70 1,52 1,55
P201.1 - Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
(%) 85,20 85,20 94,12
P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux de collecte des eaux usées (ND) 30 30 30 75 75
P203.3 - Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (**) (**) (**) (**) (**)
P204.3 - Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
nationales issues de la directive ERU (%) (**) (**) (**) (**) (**)
P205.3 - Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du
service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (%) (**) (**) (**) (**) (**)
P206.3 - Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées
selon des filières conformes à la réglementation (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
P207.0 - Montant des abandons de créance ou des versements à un
fonds de solidarité (€) 3 128,62 7 734,00 11 130,00 3 782,00 18 222,00
P251.1 - Taux de débordement d’effluents dans les locaux des
usagers (u/1000 hab.) 0,10 0,00 2,24 0,00
P252.2 - Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (u/100 km) 3,67 4,43 4,09 4,03 3,40
P253.2 - Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des
eaux usées (%) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
P254.3 - Conformité des performances des équipements d’épuration
au regard des prescriptions de l’acte individuel (%) 100 100 95 96 94
P255.3 - Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte des eaux usées (ND) 60 60 60 60 60
P256.2 - Durée d’extinction de la dette de la collectivité (*) (*) (*) (*) (*)
P257.0 - Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l’année
précédente (%) 5,40 6,48 5,88 6,07 7,04
P258.1 - Taux de réclamations (u./1000 ab.) 1,33 2,18 0,54 0,00 0,63
(*) Données collectivités
(**) Données Police de l'eau Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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2020 2021 2022 2023 2024
Réseau
VP.199 - Linéaire de réseaux de collecte unitaires (m) 0 0 0 0 0
VP.200 - Linéaire de réseaux de collecte séparatifs eaux usées (hors
branchements) (m) 109 125 112 956 122 332 124 178 147 250
VP.077 - Longueur de réseau hors branchements (km) 109,1 113,0 122,3 124,2 147,3
VP.046 - Nombre de points noirs (u) 4 5 5 5 5
VP.141 - Linéaire de réseaux renouvelés au cours de l'année (quel
que soit le financeur) (m) (*) (*) (*) (*) (*)
ICGPR - Plan des réseaux
VP.250 - Existence d’un plan des réseaux (ND) 10 10 10 10 10
VP.251 - Mise à jour annuelle du plan des réseaux (ND) 5 5 5 5 5
ICGPR - Inventaire des réseaux
VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux (ND) Oui Oui Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. (%) 100,00 100,00 96,30
VP.254 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir
d'une procédure formalisée (ND) Oui Oui Oui
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose 28,79 100,00 95,10
ICGPR - Autres éléments de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie (ND) 29,16 27,00 45,70
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes et des
servitudes (ND) 10 10 10 10 10
VP.258 - Inventaire pompes et équipements électromécaniques (ND) 10 10 10 10 10
VP.259 - Dénombrement et localisation des branchements sur les
plans de réseaux (ND) 0 0 0 0 0
VP.260 - Localisation des autres interventions (ND) 10 10 10 10 10
VP.261 - Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et
auscultation réseau (ND) 0 0 0 0 0
VP.262 - Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement
des canalisations (ND) 0 0 0 0 0
ICR - Collecte
VP.158 - Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les
points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (ND) 20 20 20 20 20
VP.159 - Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la
pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (ND) 10 10 10 10 10
VP.160 - Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les
points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au
milieu (ND)
20 20 20 20 20
VP.161 - Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les
points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22
décembre 1994 (ND)
0 0 0 0 0
VP.162 - Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises
pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations
d'épuration (ND)
10 10 10 10 10
VP.163 - Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et
évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur (ND) 0 0 0 0 0
VP.164 - Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux
au milieu récepteur (ND) 0 0 0 0 0
VP.165 - Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique
du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs
d'orage (ND)
10 10 0 0 0 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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2020 2021 2022 2023 2024
Boues
VP.208 - Tonnage total des boues évacuées (t) 140,8 179,9 120,1 238,6 176,0
VP.209 - Tonnage total des boues admises par une filière conforme
(t) 140,8 179,9 120,1 238,6 176,0
Epuration
VP.176 - Charge entrante en DBO5 (kg/j) 804 732 603 570 532
VP.210 - Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de
l'autosurveillance réglementaire conformes (u) 38 40 36 33 35
VP.211 - Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de
l'autosurveillance réglementaire (u) 38 40 39 36 36
Abonnés
VP.056 - Nombre d'abonnés (u) 13 515 13 793 14 820 14 519 15 923
VP.152 - Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité
Gestion Financière
VP.119 - Somme des abandons de créances et versements à un
fonds de solidarité (€) 3 128,62 7 734,00 11 130,00 3 782,00 18 222,00
VP.068 - Volume facturé (m³) 1 598 057 1 745 761 1 715 270 1 797 984 1 778 407
VP.182 - Encours total de la dette (*) (*) (*) (*) (*)
VP.183 - Epargne brute annuelle (*) (*) (*) (*) (*)
VP.185 - Chiffre d'affaire TTC facturé (hors travaux) au titre de
l'année N-1 au 31/12/N) (€) 3 090 962 3 611 909 3 548 441 3 569 935 3 803 173
VP.268 - Montant des impayés au 31/12/N des factures émises au
titre de l'année N-1 (€) 166 859 234 001 208 664 216 829 267 626
DC.195 - Montant financier des travaux engagés (€) (*) (*) (*) (*) (*)
(*) Données collectivités CEE RE SE
| et
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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2. L’ESSENTIEL DE VOTRE SERVICE Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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2.1. FOCUS SUR LES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
Code couleur / avancement :
● Pas commencé
● En cours
● Terminé
Thématique Indicateur Objectif fixé Résultat 2024 Commentaires
Curage préventif
des réseau linéaire curé 15000 mL /an ● 189% 28359 mL curés en 2024
ITV Linéaire inspecté 5% du linéaire soit 6208 mL ● 80%
St jo: 2233 mL
E2: 1225 mL
Tampon: 1482 mL
TOTAL: 4940 mL
renouvellement
de tampons
Nbre de
renouvellements 30/an ● 323% 97 tampon renouvelés Curage préventif
et nettoyage (revue de bâche)
1/mois de 18 PR
soit 216 revues ● 104% objectif atteint
Mesures
réglementaires
autosurveillance
Entre Deux: 12
St joseph: 24 100% ● 100 % Planning respecté Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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2.2. FAITS MARQUANTS DU CONTRAT EN 2024
Vandalisme STEU Entre
Deux (19/07/2024 et
02/08/2024)
La STEU de l’Entre Deux a subi des actes de vandalisme causant des
problématiques d’exploitations: mise en défaut des équipements
(clarificateur, turbine d'aération, préleveur d’échantillons, etc…).
Des plaintes ont été déposées par Runéo. Un système de
vidéosurveillance a été installé le 20/11/2024
Mise en conformité mesure
de débit en entrée de la
STEU Entre Deux
(05/11/2024)
Depuis l'installation du débitmètre d'entrée de la STEU par SOGEA
en 2018, des écarts significatifs ont été constatés entre les mesures
de débit à l'entrée et à la sortie. L'installation initiale n'était pas
conforme aux recommandations du fabricant. Des travaux de mise
en conformité ont permis de réduire l'écart entre l'entrée et la
sortie à moins de +/-10%.
Modification
conditionnement des
boues pour un
fonctionnement sans chaux
STEU Saint-Joseph
(21/04/2024 au
28/04/2024)
Le conditionnement des boues avec de la chaux entraînait des
contraintes importantes et des problèmes de sécurité pour les
agents. Afin d’y remédier, des travaux ont été réalisés
(remplacement des toiles, modification du process,...) afin de
modifier le système de conditionnement des boues et de supprimer
l’utilisation de la chaux.
2024 Campagne de remplacement de tampons sur le périmètre notamment suite aux tests à la fumée et travaux Mairies
2024 travaux de sécurisation des sites (fosses semi collectives) et mise en place des EEM sur les PR Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
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2.3. ÉVOLUTIONS REGLEMENTAIRES DE 2024 ET A VENIR
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts susceptibles d’être significatifs pour votre service.
L’année 2024 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, à court et moyen termes, pour les services d’assainissement. Vos interlocuteurs se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.
LA REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU
Cette réforme structurante a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Elle est effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Plusieurs textes d’application ont été publiés en 2024 pour préciser ses modalités et son calendrier d’application.
Cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances : - une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ; - deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement portant sur la performance des services. Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
- pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ; - pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration) et l’efficacité du système d’assainissement (selon la performance épuratoire, la bonne destination des boues, …).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c’est-à-dire le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obère toute possibilité de modulation de cette redevance.
Les services, en tant qu’autorité organisatrice peuvent dès l’année 2025, et après délibération en 2024, reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur. Pour l’année 2025, cette contre- valeur correspond au taux fixé par l’agence de l’eau multiplié par le coefficient de modulation par défaut de l’année 2025 (0,2 pour l’eau, 0,3 pour l’assainissement).
Les modulations sur performance indiquées plus haut deviendront pleinement effectives en 2026, sur la base des performances constatées au terme de l’année 2024.
Le décret 2024-787 du 9 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau précise les dispositions essentielles de la réforme. Ce décret est complété par six arrêtés, à savoir : Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
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- L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
- L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024), modifié par l’arrêté du 20 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024), relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
- L’arrêté du 5 juillet (JO du 7 juillet 2024) relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; - L’arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 (JO du 20 juillet 2024), lui-même complété par l’arrêté du 24 décembre 2024 (JO du 1er janvier 2025), relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
- L’arrêté du 10 juillet 2024 (JO du 16 juillet 2024) relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, qui porte spécifiquement que les rejets des activités industrielles ; - L’arrêté du 2 octobre 2024 (JO du 30 octobre 2024) modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées). - L’arrêté du du 23 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024) est venu modifier et mettre à jour l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement pour le rendre compatible avec le nouveau cadre réglementaire encadrant désormais les redevances.
- Une instruction dédiée aux préfets, en date du 4 décembre 2024, est venue préciser les points essentiels de cette réforme des redevances sur lesquels les services de l’Etat et des collectivités locales se devaient de se mobiliser.
A noter que le décret 2025-66 du 24 janvier 2025 (JO du 25 janvier 2025) a modifié certaines dispositions du précédent décret 2024-787 du 9 juillet 2024, a corrigé certaines erreurs rédactionnelles et en a précisé d’autres comme le remplacement de la notion de « charge brute de pollution organique » par la « capacité nominale de traitement » pour les stations d'épuration.
Enfin, cette réforme structurante des redevances s’accompagne d’une refonte des indicateurs de performance du Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA) qui était supposée aboutir durant l’année 2024.
LE REPERAGE DE L’AMIANTE AVANT TRAVAUX
L’arrêté du 4 juin 2024 (JO du 30 juin 2024) est venu préciser les modalités de réalisation du repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.
Cet arrêté qui couvre les enrobés routiers et les réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026 afin de permettre au préalable la mise en œuvre des formations des opérateurs en charge de réaliser ces opérations de repérage, selon la norme norme NF X 46-102 de novembre 2020. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
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Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d’adresser au propriétaire de l’ouvrage une copie du rapport de repérage afin que ce dernier puisse mettre à jour le dossier de traçabilité.
L’arrêté précise également les conditions d’exemption de ce repérage : situation d’urgence ou lorsque les informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues.
Ce texte parachève le corpus réglementaire lié au risque amiante également actualisé par différentes publications et recommandations. Nous attirons notamment votre attention sur une publication en 2024 par l'INRS de mesures de l'empoussièrement en amiante généré par la technique d’hydrocurage. Il s’en est suivi de nouvelles préconisations de prévention qui impacteront les services d'assainissement.
PREVENTION DES ENDOMMAGEMENTS DE RESEAUX
Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, connaît une série d’ajustements à compter du 1er janvier 2025. A noter que le décret du 2024-1022 du 13 novembre 2024 (JO du 15 novembre 2024) et l’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 29/12/24) sont venus renforcer la sécurité des interventions sur les réseaux en modifiant certaines dispositions contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution des travaux à proximité des réseaux, notamment en matière de déclaration, d’entretien et de contrôle des infrastructures.
Les mesures à venir :
- En 2026 : Cartographie en classe A pour les réseaux sensibles : sont concernés tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés sur l’ensemble du territoire ainsi qu’aux ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l’INSEE. - En 2032 : Classe A pour la totalité des plans : sont concernés tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.
RESILIENCE DES SERVICES ET CYBERSECURITE
Un projet de loi a débuté son parcours législatif au parlement à l’automne 2024. Ce projet inclut la transposition de deux directives européennes, à savoir, la directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques et la directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 (dite NIS2 pour Network and Information Security). Ces deux directives modifient le champ des secteurs d’activité ou la taille des sites considérés comme entités critiques ou essentielles en y incluant notamment les services d’eau et d’assainissement.
Enfin, un rapport de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), publié fin novembre 2024, a pointé les risques particuliers qui pèsent sur les acteurs de l’eau et de l’assainissement en France, en recensant au moins 31 “compromissions” dans ce secteur depuis 2021.
Cette loi en cours d’adoption est donc susceptible d’impacts significatifs (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
REVISION DE LA DIRECTIVE EAUX RESIDUAIRES URBAINES : DE NOUVEAUX DEFIS A RELEVER ?
La révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 (DERU) a été publiée au JOUE du 12 décembre 2024 (Directive 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines). La France doit procéder à sa transposition en droit national au plus tard le 31 juillet 2027.
Par rapport à la précédente directive, cette révision introduit de nouvelles dispositions : Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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- l’élargissement du domaine d’application de la DERU aux agglomérations d’assainissement entre 1 000 et 2 000 EH , avec obligation de collecte et de traitement secondaire des eaux usées. L’assainissement non collectif devient une exception à justifier ;
- la réduction de la pollution issue du déversement direct d’eaux usées non traitées par temps de pluie, avec l’établissement de plans de gestion (incluant des objectifs et des mesures de réduction), pour les agglomérations de plus de 100 000 EH et de plus de 10 000 EH déversant en zone à risques pour l’environnement et la santé ;
- la réduction des rejets en nutriments pour les stations, pour les stations de plus de 150 000 EH et de plus de 10 000 EH rejetant en zone sensible à l’eutrophisation ;
- la mise en place de traitements quaternaires pour le traitement des micropolluants, pour les stations de plus de 150 000 EH et les agglomérations de plus de 10 000 EH rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particulière ;
- une responsabilité élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques et pharmaceutiques ; - un objectif de neutralité énergétique, à décliner à l’échelle de chaque État membre, pour les stations de plus de 10 000 EH ;
Par ailleurs, cette nouvelle directive vise à promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées et la récupération des ressources (par exemple, le phosphore) en assurant la maîtrise des pollutions à la source, à renforcer la surveillance des effluents et des boues (antibiorésistance, microplastiques, épidémies, …), l’accès à l’assainissement pour tous, et l’information du public.
REUTILISATION DES EAUX USEES TRAITEES : DES POSSIBILITES D’USAGES ELARGIES AU BENEFICE DE LA SOBRIETE HYDRIQUE !
Le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non- conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc) et à contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan a pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici à 2027.
Cet objectif a été rappelé dans l’instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en œuvre des mesures du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. En 2024, de nouveaux textes réglementaires, complétant ceux publiés en 2023, ont été publiés pour faciliter le recours aux ENC tout en encadrant les risques inhérents à ces pratiques :
- Le décret 2024-33 du 24 janvier 2024 (JO du 25 janvier 2024) puis le décret 2024 - 769 du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) fixent les modalités de recours aux ENC dans les entreprises du secteur alimentaire. Ce dernier décret est accompagné d’un arrêté daté du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) qui précise les niveaux de garantie sanitaire à atteindre en fonction des usages prévus ; - Le décret 2024-796 et l’arrêté du 12 juillet 2024 (JO du 13 juillet 2024) encadrent les conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques. Ces deux textes ont été complétés et précisés par la note d’information DGS/EA4/2024/147 du 23 octobre 2024 (BO Santé du 31 octobre 2024) à destination des ARS et des préfets.
- D’autres textes mis en consultation en 2024 sont toujours attendus pour publication dont l’arrêté visant à encadrer la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages urbains (nettoyage de rues, hydrocurage, …).
Enfin, sur le plan européen, le règlement délégué du 11 mars 2024 (JOUE du 20 juin 2024) complète le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil. Il apporte des spécifications techniques pour la gestion des risques liés à l’irrigation des cultures. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
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PLAN GOUVERNEMENTAL PFAS
Dans le domaine de la santé et de l’environnement, le sujet des substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’) a jalonné l’actualité 2024 : sur le plan législatif, réglementaire, institutionnel, voire même, médiatique.
En avril 2024, le gouvernement a publié une mise à jour de son précédent plan d’actions interministériel. Plusieurs actions de ce nouveau plan concernent l’assainissement urbain, notamment en matière de surveillance des effluents et des boues. A l’instar des dispositions déjà effectives pour certaines ICPE (suite à un arrêté d’août 2023), le plan est susceptible de se traduire dans un avenir proche par de nouvelles dispositions réglementaires imposant la surveillance des effluents et boues issus des stations d’épuration urbaines, dans la continuité des démarches déjà effectives de Recherche/Réduction des Substances Dangereuses pour l’Eau (RSDE). Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
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2.4. INCONTOURNABLES POUR 2025
2.4.1. PROPOSITIONS ET AMELIORATIONS ATTENDUES
● Propositions d’amélioration sur la STEP de l’Entre Deux
Travaux à prévoir suite à la réhabilitation de la STEP :
Déversements sur chaussée
Lors des épisodes pluvieux importants, le tampon en amont de l’entrée monte en charge et déborde sur la chaussée. Une solution doit être mobilisée pour résorber cette problématique. (Priorité 1)
Problématiques fonctionnement file boue
Le bon fonctionnement de la presse à vis est perturbé par la présence de déchets dans les boues : ● Un dégrilleur plus fin serait à installer en entrée de STEP pour retenir les déchets plus fins. (Priorité 1)
=> Proposition OTV: 72 500€ HT (voir offre OTV)
● Création d’une dilution à partir du poste toutes eaux qui déverse dans la bâche de recirculation. (Priorité 2)
=> Déviation du réseau de refoulement vers le BA et installation d’une pompe adaptée : 30 000€ HT ● Un agitateur serait à ajouter dans le silo à boue pour améliorer l’homogénéité des boues qui arrivent sur la presse à vis. (Priorité 2)
● Automatiser l’extraction des boues par la pose de sonde de niveau ou autre. (Priorité 2) => Proposition OTV /Travaux dans le silo à boues et automatisation de la gestion des boues : 143 000€ HT (voir offre OTV)
Problématiques fonctionnement extraction des sables
Le bon fonctionnement de l’extraction des sables est perturbé par des bouchages récurrents et nécessite une mise en by-pass des prétraitements afin de résorber la situation.
Des améliorations sont nécessaires :
● Installation d’une manchette de détassage entre la sortie de l’ouvrage et la vanne d’isolement et ajout d’un piquage pour injection d’air comprimé afin de décolmater le sable. ● Fourniture et raccordement d’un compresseur type PRO A29B 150 CT2 d’un volume de 150 litres. ● Fourniture et mise en place d’un palan manuel
=> Proposition OTV /POMPE A SABLE ET CLASSIFICATEUR : 50 000€ HT (voir offre OTV)
Écarts entre entrée/sorties
Il existe un fort écart entre le débit d’entrée et le débit de sortie. Cet écart a été identifié dès la pose de l'équipement, soit dans le cadre des travaux de réhabilitation soit durant la période de parfait achèvement. => des travaux réalisés le 05/11/2024 ont permis de réduite l’écart à moins de 10% et donc de revenir à une situation conforme.
Insuffisances : Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Revoir l’étanchéité entre la zone
technique et le local administratif
(odeur). (Priorité 1)
Prévoir un redimensionnement de
la maille du dégrilleur qui n’est
plus adapté aux arrivées sur la
STEP et à la nouvelle file de
déshydratation des boues.
(Priorité 1 : cf travaux à prévoir
suite à la réhabilitation de la STEP)
Reprendre la toiture qui est
dégradée et entraîne des
infiltrations d’eau dans le bâtiment
technique et administratif.
(Priorité 1)
Bâtiment technique : les
infiltrations diminuent la siccité
des boues ce qui a un impact
financier sur le poste traitement
des boues de la STEP. De même,
ces écoulements favorisent une
usure prématurée des
équipements.
Bâtiment administratif : ces
infiltrations développent un risque
sanitaire pour le personnel
(moisissure, due à la stagnation
d’eau) et une usure accentuée du
matériel administratif,
Bureautique.
=> Réfection de la toiture: 30
021,95€ HT (devis Tec Renov) Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Revoir l’alimentation électrique du
racleur des graisses par la pose de
chemins de câble ou autres.
(Priorité 2)
=> Fourniture + Pose: 1000€ HT
La reprise du génie civil du
dégraisseur, dessableur et du
canal de venturi est nécessaire car
de nombreuses fuites sont
apparentes. (Priorité 1)
Au niveau de cette zone, une
analyse des bétons doit être
envisagée. Celui-ci est entre autres
fortement endommagé par l’H2S.
La bande de roulement du pont
racleur (clarificateur) présente des
marques d’usure, le ragréage est à
refaire pour stopper l’usure
prématurée des équipements du
clarificateur. (Priorité 1)
Analyser la présence de petites
bosses au fond du canal de
comptage eaux traitées. (Priorité
2)
● Propositions d’amélioration sur la STEP de Saint-Joseph
Réception Matières de Vidange :
L’atelier des matières de vidange est hors service : le dégrilleur comporte des barreaux cassés dans le panier de dégrillage. La cause très probable de cette casse est l’arrivée de cailloux dans le tamis. Le piège à cailloux fabriqué par SOGEA ne semble pas pouvoir faire office de piège à cailloux : ● il comporte une grille grossière manuelle inutile car cela est la vocation du dégrilleur d’enlever automatiquement ces filasses ;
● Il ne comporte pas de cloison siphoïde qui permet de faire descendre les matières lourdes (cailloux) au fond de l’ouvrage.
Ces éléments ont été confirmés par l’OIE lors de son audit pour le compte de la CASUD en fin de 2021. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Proposition :
Remplacer le tamis dégrilleur et surtout revoir complètement l’ensemble du dispositif « piège à
cailloux » (Priorité 1). Selon OIE le choix de l’équipements doit intégrer les points suivants : o Les bons raccordements en amont en évitant les coudes et toutes les restrictions de diamètre à l’alimentation.
o Le modèle est conçu pour encaisser les débits de dépotage.
o Le diamètre du point de purge doit être suffisamment gros pour l’élimination régulière des graviers et cailloux
=> Proposition OTV /Matières de vidange. : 62 000€ HT (voir offre OTV)
Problématique d’arrivée de graisses et de sables :
Constat d’accumulation quotidienne de graisse en entrée de station qui s’est accentuée en 2019 depuis les nouveaux raccordements de la ZAC des Guègues. Ces graisses se concentrent en entrée de STEP et imposent une utilisation fréquente de camion hydrocureur pour réaliser leur pompage, une usure prématurée des équipements, et du temps passé pour les exploitants.
Depuis 2021, on constate une arrivée de sable plus importante qui détériore les équipements.
De plus le tuyau d’aspiration du préleveur d’entrée est positionné dans la bâche de ce poste de relevage ce qui peut entraîner des concentrations élevées en entrée si la bâche n’a pas été pompée avant le prélèvement mais également mettre le préleveur en défaut et/ou le report du bilan d’autosurveillance.
Proposition :
Mettre en place un diagnostic des graisses sur le réseau (recenser les métiers de bouche, contrôle
des branchements de ces établissements, campagne de sensibilisation, mise en place d’un cadre administratif) ; (Priorité 1)
La Police des réseaux doit être sensible à l’activité des vidangeurs sur le réseau ; (Priorité 1)
Revoir le positionnement du préleveur en entrée de STEP ; (Priorité 2)
=> Déplacement du préleveur : 1 000€ HT
Ouvrir la 2ème file de traitement des graisses. (Priorité 2)
Étudier la mise en place d’un piège à sable en amont de la STEP. (Priorité 1)
Prétraitement
De nombreuses défaillances sont constatées sur l’armoire des prétraitements en raison de l’H2S. De plus, les équipements composant l’armoire en place ne sont plus fabriqués (mail Schneider). Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 7
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Phases de vie des produits d'autonyatisme Legende: X Anût de commercésation X Automates programmables X Période de service garanti X Entrées / Sorties X Cormemecialisé
X Dialogue Homme-Machune (afficheurs et terminaux)
Anomate Momentum MT
Contrôleur Modcon LMCCSB/07E
Contrôlour Mod con M241/251753
Contrélaur Mod con 221
Moduio fcgique prog Zelo
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Proposition :
Déplacer l’armoire (priorité 1)
Faire un revamping des équipements qui ne sont plus distribué à ce jour (voir documents Schneider:
Obsolescences ME Schneider)
Pertes de charges dans le réseau d’air et des diffuseurs du bassin d’aération En 2019, 2020 et 2021 ces pertes de charge ont engendré de nombreux lavages chimiques (moyens humains importants, achat d’acide formique, opération à risque pour nos collaborateurs), des levages de rampes (moyens humain, location de PPM), des surconsommations électriques sur un poste qui représente plus de 40% de la consommation électriques totale de la Station. Ces surcoûts financiers, pris en charge par runéo, n’étaient pas prévus au compte d’exploitation prévisionnel.
Proposition :
Prendre en compte l’ensemble des recommandations d’OIE (Priorité 1)
Cloison siphoïde du clarificateur et lame déversante et hydraulique
Les joints de la cloison siphoïde du clarificateur présentent des fuites, et la cloison siphoïde est non circulaire et anormalement incliné : ces anomalies ont été signalées à vos services depuis 2018. Nous avons à plusieurs reprises essayé de resserrer les boulons mais le problème est plus important à notre sens. Les supports de la cloison siphoïde étant solidarisés avec la lame déversante, la problématique se répercute de même sur la lame déversante et accentue la mauvaise répartition hydraulique dans le clarificateur (fuite entre les raccords horizontaux, défaut d’horizontalité de la lame déversante). Cette problématique est identifiée dans le rapport de l’OIE 2021.
Proposition :
Reprendre et régler l’horizontalité de la lame déversante. (priorité 1) Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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=> Devis Changement des tôles déversantes et siphoïdes et système de fixation du clarificateur de St Joseph : 49 998€ HT (hors prestation locale pour la pose)
Génie civil : chemin de roulement du clarificateur et fissures
Le chemin de roulement du clarificateur présente des irrégularités, entraînant une usure prématurée de la roue du pont racleur ainsi que des contraintes supplémentaires sur son moteur. Lors de son audit en fin 2021, l’OIE a confirmé que ces défauts pourraient conduire à des défaillances électromécaniques plus fréquentes, et qu’il fallait suivre l’évolution de ces défauts de planéité et jauger à la lecture des incidences électromécaniques, quand un ragréage sera justifié.
Proposition :
Faire un ragréage de la bande de roulement (Priorité 1)
Contrôle le GC de l’ouvrage (Priorité 1)
Filière boue :
La filière boues est supposée fonctionner également avec du polymère. Cette option n’a pas été mise en service par le constructeur.
=> Travaux réalisés en Mai 2024 par Runéo
Local tertiaire :
Les conditions d’humidité et de température sont dépassées dans le local tertiaire, entraînant une corrosion au niveau des vannes murales, des canalisations, des équipements électromécaniques en général (armoire électrique), analyses bactériologiques non conformes.
En 2021, nous avons connu une panne des automates des tamis rotatifs en raison de la température et de l’humidité dans le local. Le renouvellement de ces derniers est difficile en raison des programmes protégés par le fournisseur.
Il est conseillé par OIE :
De s’interroger sur l’importance in fine de cet objectif de désinfection, car non exigé par l’arrêté de
rejet.
Si le choix de remise en route du tertiaire est décidé :
o Remplacer ou couvrir les caillebotis (entrée et devant les filtres) de plaques pleines
=> Réalisé par le constructeur en 2024
o Étudier le déplacement et le renforcement du point d’extraction dans une zone plus abritée
des vents extérieurs.
o Sécuriser les armoires en les mettant sous légère pression par une entrée d’air sec, luttant
contre l’humidité / Déplacer les armoires dans un local dédié et protégé ;
o Suivre le développement des algues sur les lampes. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Atelier du traitement tertiaire
Ecart de débit entre entrée et la sortie
Les rapports de vérification des équipements A3 et A4 par un organisme agréé sont conformes. Cependant la présence d’un tapis d’algues dans les canaux venturi A4 font augmenter le débit en sortie en raison de la concentration de phosphore importante en sortie.
En 2021, lors de l’audit de l’OIE pour le compte de la CASUD, l’auditeur nous a indiqué qu’il y avait un problème de conception des venturis (béton – réhausse – canal non centré)
Proposition :
Mise en conformité des venturis (Priorité 1)
=> Mise en conformité partielle par le constructeur
Chambre d'atterrage :
L’aménagement des conduites présentes dans la chambre d'atterrage, ne permet pas de contrôler la non mise en eau de l’ouvrage lors des dysfonctionnements hydrauliques de l’émissaire en mer (dysfonctionnements associés aux mouvements de houle).
Proposition :
Mettre en communication les évents de décharge pour éviter le remplissage de l’ouvrage et
assurer l’écoulement sur une des voies de sortie. (Priorité 1)
GPA
Désodorisation et système d’arrosage
La désodorisation et le système d’arrosage ne sont pas en fonctionnement depuis notre prise en main de la station en août 2016.
=> Travaux de reprise des pompes de recirculation de la désodorisation réalisés par le constructeur (les pompes sont à nouveau HS). Système remis en fonctionnement en février 2024. Le système d'arrosage ne fonctionne toujours pas. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Consommation d’eau potable
Sur la STEP de Saint-Joseph, la consommation d’eau potable est un sujet sensible depuis la mise en service de la STEP. La pression élevée en entrée de STEP entraîne certainement des casses. De nombreuses recherches et actions ont été réalisées avec nos équipes runéo : ● Remise en service du réducteur de pression par sudeau sur le réseau AEP ● Sectorisation des réseaux d’eau potable pour isoler les bâtiments et faciliter les recherches de fuites ● Recherche de fuites par gaz traceur avec suspicion de fuite sur réseau alimentant le bâtiment
Proposition :
Mise en place d’un réducteur de pression en entrée de STEP : devis transmis à vos services en 2017
(Priorité 2)
Mise en place de vannes de sectorisation sur les réseaux enterrés entre les artères principales et les
départ vers les différents bâtiments (Priorité 1)
Disconnecteur d’arrivée principal non conforme
Le disconnecteur principal qui permet de protéger le réseau de distribution d’eau potable contre des retours accidentels n’est pas conforme.
Proposition :
Mise en conformité du disconnecteur et des protections associées (Priorité 1)
=> Un devis pour la mise en conformité de notre service travaux a été validé par la collectivité
Gestion des déchets
Aucune unité de stockage conforme avec la réglementation est mise en place sur site pour la gestion des déchets.
Proposition :
Créer une aire d’entreposage temporaire pour le stockage des déchets d’exploitation volumineux.
Entreposer sur une aire spécifique une benne avec évacuation régulière vers une filière appropriée.
(Priorité 2)
Accès à la chambre d'atterrage par la STEU
L'accès à la chambre d'atterrage au niveau du rejet n’est plus possible depuis l’installation du centre de broyage des déchets verts et du centre de gestion des camions d’ordures. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S LOT
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Proposition :
Créer un accès depuis la STEU afin de permettre l’intervention des camions si nécessaire. (Priorité 1)
=> Devis création de l'accès depuis la STEU / Mimosas DE129 : 14 310 € HT
Améliorations attendues Réseau et PR
. LE TAMPON
- Une extension du réseau d'eaux usées d’environ 210 ml sous la RN3 est préconisée pour désengorger le poste de relevage MOSQUÉE - Le coût estimatif est de 260 000€ Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
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- Afin d'améliorer la précision et la fiabilité du comptage des effluents du TAMPON acheminés vers la commune de SAINT- PIERRE, il est nécessaire d'optimiser le dispositif actuel, composé de 4 débitmètres, en le remplaçant par une technologie plus moderne et mieux adaptée aux exigences des contrôles réglementaires et de la maintenance. Une consultation est en cours.
- En raison des débits significatifs observés, de la dégradation de l’état structurel de la canalisation et des interventions accidentelles récurrentes, il est préconisé de procéder au redimensionnement du réseau de collecte des eaux usées passant sous la RD des Flamboyants.
- À la suite des multiples interventions de désobstruction et compte tenu de la vétusté du réseau de la rue de Paris en Amiante ciment (secteur Place des Florilèges), nous recommandons vivement le dévoiement de ce tronçon. Cette opération, estimée à 310 000 €, concernerait 260 mètres linéaires de canalisations.
. ENTRE DEUX
- Afin de remédier aux débordements répétés par temps de pluie et aux coups hydrauliques observés depuis la mise en service de l'UTEP, un renforcement du réseau gravitaire DN 200 existant est nécessaire. Ce renforcement s'étendrait de la rue Hubert de Lisle jusqu'à la STEP de l'Entre-Deux, sur environ 330 m, pour un coût estimatif de 400 000 € Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Publié le S LG
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- Dans le but de réduire les ECPP, il est préconisé de procéder au chemisage des tronçons et à l'étanchéification des regards de visite sur les zones suivantes :
. Bras Long / Macaire
. La Mare
. Centre Ville Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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. SAINT JOSEPH
- Step Mamzelle Reinette :
Compte tenu de l'arrêt de la STEP dû à une défaillance du bio disque et du coût important de sa remise en service, une bascule provisoire en mode PR a été effectuée. Il est donc fortement recommandé de réhabiliter cet ouvrage afin d'assurer sa pérennité opérationnelle sur le long terme.
2.4.2. FOCUS SUR LA SECURITE OPERATIONNELLE
La sécurité de nos personnels, des riverains et d'éventuels visiteurs des installations est une absolue nécessité pour votre service d’eau.
runéo dispose d’une culture Sécurité forte, animée et organisée autour de Standards Sécurité, qui nous permettent de hiérarchiser les axes de travail. Notre politique de prévention nous amène donc à régulièrement réévaluer le niveau de sécurité des installations que vous nous avez confiées, vérifier leur adéquation à la réglementation, et prendre en compte les retours d'expérience que nous avons sur d'autres installations. Cette politique permet de répondre à toute intervention possible de l'Inspection du Travail qui mettrait en évidence le caractère accidentogène de vos installations, et en chercherait alors la responsabilité.
La sécurisation des installations signalées non conformes suite à des audits, contrôles réglementaires ou par nos équipes d’interventions ou managers peut nécessiter des remises à niveau qui relèvent de votre responsabilité de Maître d’Ouvrage.
Travaux sécurité STEU de l’Entre-Deux
Sécurité des installations et des agents (priorité 1) : Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Une partie du site n’est pas clôturé en bordure de ravine, la
végétation importante ne permet pas de visualiser le flanc, il
existe un risque de chute pour nos agents et sous-traitants, il
faudrait prévoir une clôture.
L’exploitation du classificateur à sable est à améliorer car
non sécurisé. Une revue de son positionnement doit être
envisagée suite aux travaux de réfection réalisés en 2019.
L’espace mitoyen à cet équipement est encombré par la
benne collectant les boues.
=>Proposition OTV /POMPE A SABLE ET CLASSIFICATEUR : 50
000€ HT (voir offre OTV)
Mettre en place de systèmes de levage pour la manutention
de la pompe à sable, de la pompe toutes eaux, du
suppresseur et de l’airflot pour le surpresseur, la pompe à
sable, le classificateur et Airflot. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L GC
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Installation d’un escalier à prévoir pour accéder au
clarificateur.
Absence d’éclairage extérieur lors des interventions
nocturnes.
Risque de chute de plain-pied par la déformation de la
chaussée en entrée de STEP.
Absence d’alarme incendie. -
Barre d’éclairage (basse) à signaler pour la descente de
l’escalier.
Mettre en place une PIRL pour accéder à la presse afin de
permettre certaines opérations de maintenance. PIRL non
prévu suite aux travaux de réfection de 2019. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 32
Supprimer le boulon présentant une protubérance sur le sol,
risque de chute.
Il manque un accès à la passerelle polymère. Prévoir une
petite marche escamotable pour limiter le risque de chute.
Passerelle non prévue suite aux travaux de réfection de
2019.
Caillebotis sortie clarificateur à installer. Caillebotis non
prévu suite aux travaux de réfection de 2019.
=>Proposition OTV / Sécurisation des ouvrages de sortie : 14
500€ HT (voir offre OTV)
Prévoir un garde-corps autour de la fosse toutes eaux et de
la chambre à vannes près du clarificateur.
=>Proposition OTV / Sécurisation des ouvrages de sortie : 14
500€ HT (voir offre OTV) Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Toiture complètement percée : l’eau coule à l'intérieur de la
STEP =>
Risque de glissade et risque électrique.
=> Réfection de la toiture : 30 021,95€ HT (devis Tec Renov)
Absence d'extraction d'air dans le local du groupe
électrogène
=>Proposition OTV /Travaux local GE. : 46 500€ HT (voir offre
OTV)
Absence de protection pour réaliser la maintenance des
canaux venturi en sécurité
=> Proposition Échelle Européenne : 10 000€ HT Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Travaux sécurité STEU de Saint-Joseph
Boiseries :
Constat d’une usure prématurée des boiseries qui sont soumises aux embruns, au fort ensoleillement et aux termites.
Le 17/10/2019 (bâtiment administratif) et le 05/12/2019 (toute la STEP) la société Australe Expertises est intervenue pour le compte de la CASUD pour une expertise des boiseries.
Il existe un risque dû à la chute de matériaux pour les agents et visiteurs occasionnels. Devis de Construction Eco Bois Transmis à la collectivité pour réfection complète. (740 211,21€ TTC)
Proposition :
Suivre les préconisations de l’expertise (Priorité 1)
Boiseries en bon état Boiseries avec usure prématurée
Aires de dépotage de produits chimiques
Des non conformités ont été identifiées par notre service QSE :
o Absence de dispositif de vanne signalée permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel (eaux provenant de la grille de collecte) ;
o Depuis l'arrêt de la désodorisation en 2017, la soude stockée a stagné et s'est solidifié au fil du temps.
Proposition :
Prévoir un dispositif de vanne permettant l'évacuation des eaux pluviales au niveau des deux
aires (les eaux provenant de la grille de collecte sont directement déversées vers le milieu naturel) (priorité 1) ;
Stockages des réactifs :
Absence de zone de rétention au niveau de l’entreposage des réactifs. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Proposition :
Mettre en place une rétention ou autres principes sécuritaires adaptés. L’utilisation d’un bac de
rétention classique est inadaptée en raison de l’absence d'engins de levage sur la STEP. (Priorité 2)
Circulation des piétons dans les locaux :
L’escalier permettant l'accès de la presse vers l’atelier de réactif n’est pas équipé de deux rambardes murales anti chute.
Proposition :
Installer une rambarde (Priorité 1)
Inondation de l’entrée de la STEU lors des épisodes pluvieux :
Depuis l’arrivée de l’entreprise de gestion de déchets aux voisinages de la STEU, l'exutoire des eaux pluviales arrivant du chemin principal à été obstrué. Ce qui entraîne une inondation de l’entrée principale. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Proposition :
Permettre à l’eau de pluie de s’évacuer librement.
Par ailleurs, des évolutions réglementaires et études récentes précisent les exigences de sécurité concernant le repérage des matériaux avant travaux et font des recommandations concernant les interventions sur les matériaux contenant de l’amiante (enrobés, canalisations), avec un impact sur les coûts, notamment du curage et des réparations sur réseaux amiantés. Nous nous rapprocherons de vos services pour étudier comment prendre en compte ces impacts sur l’équilibre économique du contrat. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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3. ANCRAGE TERRITORIAL Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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KL SU
assainissement
RÉUNION
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 38
Plus qu’un gestionnaire de service, forts de notre connaissance du territoire, nous avons à cœur de participer activement aux dynamiques locales et de contribuer ainsi à la construction d’un territoire durable tant sur le plan économique que social et environnemental.
Un service de l’eau engagé pour ses consommateurs et le territoire
La création de Sud Assainissement Réunion
Depuis le 1er juillet 2023, Sud Assainissement Réunion
est l’interlocuteur du service de l’assainissement
collectif des habitants du territoire de la CASUD. Filiale
à 100% de runéo, Sud Assainissement Réunion a été
créée pour renforcer la proximité et proposer une
offre répondant au mieux aux attentes et
problématiques locales.
L’identité visuelle du nouveau service a été créée en lien avec les équipes de la CASUD.
Des supports d’information diversifiés
Afin de permettre l’accès à l’information au plus grand nombre et
dans les meilleurs délais, mais aussi de répondre au mieux aux
attentes des consommateurs en matière de communication,
divers outils ont été développés au service de la relation avec les
consommateurs.
Ces outils peuvent faire l’objet d’améliorations, tout au
long de l’année, en fonction des retours faits par les
utilisateurs. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Le service public de
l'assainissement collectif
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 39
Tout savoir sur l’assainissement des eaux usées : www.sudassainissementreunion.re
Les usagers peuvent retrouver, sur le site
www.sudassainissementreunion.re, des pages
dédiées au service de l’assainissement : en
quoi il consiste, pourquoi il est essentiel, le
raccordement au réseau, les bons gestes en
matière de rejet au tout-à-l’égout…
La lettre INF’EAU
Sud Assainissement Réunion édite
des lettres d'information, envoyées à
tous les usagers.
Des conseils pratiques pour simplifier
les démarches auprès du service, le
fonctionnement de l’assainissement
et les bons gestes pour y
contribuer... sans oublier bien sûr
l'actualité : la lettre Inf’Eau offre une
information riche et proche des
préoccupations quotidiennes des
usagers du service de
l’assainissement collectif.
Dépliant : infos sur le raccordement
En 2024, cette brochure a été finalisée et
remise aux agents de terrain, qui la
distribuent aux usagers afin de leur indiquer
qu’ils peuvent effectuer leur demande de
raccordement à l’endroit où ils habitent. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Une démarche pédagogique pour sensibiliser à la préservation de la ressource
Entreprise responsable, Sud Assainissement Réunion propose, en partenariat avec des acteurs de la culture scientifique et technique locale, des actions de sensibilisation à la thématique de l’eau et du développement durable, notamment l’animation d’ateliers pédagogiques dans les écoles ou lors d’événements thématiques.
L’atelier de l’eau
Basé sur une malle pédagogique, cet atelier repose sur des
expériences pluridisciplinaires autour de l’eau. Les participants,
acteurs de leur apprentissage, découvrent à travers une véritable
démarche scientifique, les propriétés de l’eau, son cycle dans la
nature, les traitements contre la pollution et l’importance de
préserver l’environnement naturel et la biodiversité.
Le mètre cube d’eau
Original, ce jeu permet aux jeunes d’évoquer les
grands thèmes liés à l’eau et au développement
durable, tout en visualisant le volume que représente
un mètre cube, et de sensibiliser ainsi au prix et à la
maîtrise des consommations.
Des actions de sensibilisation dans les écoles primaires du territoire
Des ateliers basés sur ces outils peuvent être animés dans les écoles des communes de la CASUD qui en font la demande auprès de notre service communication.
En 2024, 5 animations autour de la pollution des eaux usées et du développement durable ont été dispensées dans l'école Basse Vallée à Saint-Philippe et dans l’école Bras Long à l’Entre-Deux en lien avec notre partenaire, Les Petits Débrouillards. Ces actions ont permis de réunir plus de 110 jeunes.
Participation aux initiatives locales dans le domaine de l’eau et du développement
durable
Nous sommes à l’écoute des associations locales et nous souhaitons renforcer nos liens de terrain partout où cela peut servir le service public de l’eau. Nous nous associons ainsi à des manifestations locales ou à des associations du territoire. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 41
Nous pouvons accompagner les acteurs associatifs et porteurs de projets du territoire de la CASUD dans leurs événements pédagogiques et actions en lien avec l’eau, le développement durable et la préservation de l’environnement.
Les relations avec les médias
Il est essentiel de cultiver de bonnes relations avec les médias, pour assurer le meilleur traitement de l’information lors d’événements exceptionnels.
Nous sommes, d’une part, proactifs dans le domaine des relations presse pour relayer les informations et actualités concernant le service public de l’assainissement et nous pouvons vous accompagner, d’autre part, dans vos démarches de relations presse et de gestion de crise.
Un rendez-vous « conso » régulier sur La 1ère radio
Les experts de runéo poursuivent leur participation
régulière à l’émission du même nom, diffusée sur
La 1ère radio et y balaient, en réponse aux
questions des auditeurs, tous les sujets liés aux
services de l’eau : mieux maîtriser sa
consommation, les démarches lorsque l’on
construit sa maison, qu’est-ce que l’assainissement,
pourquoi et comment se raccorder au réseau de
collecte, le service de l’eau durant les vacances, les
services en ligne, etc.
Cette émission est l’occasion de répondre aux
sollicitations des consommateurs de la
CASUD. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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4. BILAN ET PERSPECTIVES DU SERVICE Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Energie relevée consommée (KWh)
1 500 000 -
1 250 000
1 000 000
750 000 ——
500 000 —
250 000 —
22 2021 22
BB Usine de dépolution @M Poste de relèvement
BB Autres installations assainissement
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Ce chapitre vous présente une synthèse du bilan de l’activité de l’année 2024 et des perspectives de votre contrat.
L’ensemble des données chiffrées et factuelles pour évaluer la qualité et la performance du service rendu sont disponibles en partie 5 – Données détaillées.
4.1. BILAN ENERGIE
4.1.1. CONSOMMATION D’ENERGIE A L’ECHELLE DU SERVICE
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 1 045 682 958 992 1 240 787 1 033 100 1 127 438 9,1%
Usine de dépollution 899 152 826 841 1 059 935 900 913 944 055 4,8%
Postes de relèvement et refoulement 146 107 131 694 180 208 131 577 182 755 38,9%
Autres installations assainissement 423 457 644 610 628 3,0%
4.1.2. SUJETS A ENGAGER PENDANT LE CONTRAT
REDUIRE SES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES
Runéo est certifiée ISO 50 001 pour son système de management de l’énergie. Envoyé en préfecture le 09/07/2125
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 44
Dans ce cadre, un plan d’actions national 2024-2027 fixe des objectifs de gains énergétiques en fonction de différents leviers actionnables.
Ainsi, après étude de chacun de ces leviers, des actions sont menées si elles s’avèrent utiles et favorables à l’environnement.
Cela peut notamment concerner les bassins biologiques avec le renouvellement des surpresseurs, le renouvellement des diffuseurs d’air ou la mise en œuvre de systèmes de régulation. Des actions de renouvellement de pompes peuvent également être menées en s’assurant de leur dimensionnement correct et adapté aux besoins.
Des consignes de pilotage permettent de nous assurer de la maîtrise quotidienne des consommations énergétiques (taux de boues, etc.).
Au-delà des actions classiques d’optimisation énergétique, le marché de l’électricité est de plus en plus dynamique et volatile. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 45
4.2. GESTION DE VOTRE PATRIMOINE
4.2.1. BILAN
OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT EFFECTUEES
Installations Opération réalisée dans l'exercice Equipement Photo AVANT Photo APRÈS
PR HDL Renouvellement POMPE 1
PR HDL Renouvellement POMPE 2
PR GRAND FOND Renouvellement POMPE 1 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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PR GRAND FOND Renouvellement POMPE 2
PR RADIER Renouvellement POMPE 1
PR MACAIRE Renouvellement POMPE 1
PR MACAIRE Renouvellement POMPE 2
PR MOSQUÉE Renouvellement POMPE 1 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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PR MOSQUÉE Renouvellement POMPE 2
STEU ST JOSEPH Renouvellement TOILES FILTRE PRESSE
STEU ST JOSEPH Renouvellement POMPE DOSEUSE FECL3 N1
STEU ST JOSEPH Renouvellement DOUCHE SÉCURITÉ
DÉPOTAGE FECL3
STEU ST JOSEPH Renouvellement
BALLON ANTI
BÉLIER EAU
INDUSTRIELLE Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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STEU ST JOSEPH Renouvellement CLIMATISATION TGBT PRINCIPAL
STEU ST JOSEPH Renouvellement
CANALISATION
INJECTION
POLYMÈRE FILTRE
PRESSE
STEU ENTRE–
DEUX Rénovation
MOTORÉDUCTEUR
CLARIFICATEUR
STEU ST JOSEPH Renouvellement
MESURE O2
TRAITEMENT
BIOLOGIQUE DES
GRAISSES
STEU ST JOSEPH Renouvellement
MESURE REDOX
BASSIN
BIOLOGIQUE
STEU ST JOSEPH Renouvellement MESURE NH4 NO3 PH BASSIN BIO Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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STEU ST JOSEPH Renouvellement
MESURE MES
BASSIN
BIOLOGIQUE
STEU ST JOSEPH Renouvellement
MESURE VOILE DE
BOUE
CLARIFICATEUR
STEU ST JOSEPH Renouvellement AGITATEUR FOSSE 1 MDV
STEU ST JOSEPH Renouvellement AGITATEUR FOSSE 2 MDV
STEU ST JOSEPH Renouvellement
DÉTECTEUR NH3
LOCAL FILTRE
PRESSE
STEU ST JOSEPH Renouvellement DÉTECTEUR NH3 LOCAL DÉGRILLEUR Pas de photos Pas de photos
STEU SAINT–
JOSEPH Renouvellement
CAPTEUR NIVEAU
CELLULE 1 TOUR
DESODO Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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STEU SAINT–
JOSEPH Renouvellement
MESURE NIVEAU
TRAITEMENT
BIOLOGIQUE DES
GRAISSES
Pas de photos Pas de photos
STEU SAINT–
JOSEPH Renouvellement
PRÉLEVEUR ENTRÉE
STEU
STEU SAINT–
JOSEPH Renouvellement
SONDE NIVEAU
TOUR BASIQUE Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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STEU SAINT–
JOSEPH Renouvellement
POMPE
DOSEUSE SOUDE
N1 DESODO
PR ALVERDY Renouvellement POMPE 1
PR ALVERDY Renouvellement POMPE 2
STEU SAINT–
JOSEPH Rénovation
SKID EAU
INDUSTRIELLE
STEU SAINT–
JOSEPH Renouvellement
ENSEMBLE
VANNE
ISOLEMENT EAU
INDUSTRIELLE ET
EAU POTABLE
PRÉTRAITEMENT
Pas de photos Pas de photos Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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STEU MANZELLE Renouvellement VENTIL DESODO
PR HIRONDELLES Renouvellement COMPRESSEUR D’AIR
4.2.2. SUJETS A ENGAGER PENDANT LE CONTRAT
METHODE D'ETABLISSEMENT DES PLANS DE RENOUVELLEMENT PAR ANALYSE CRITIQUE
L’évolution du contexte et des enjeux (contractuels, énergétiques, financiers, etc.) et un besoin partagé d’initier une démarche transparente et co-construite dans la gestion patrimoniale des installations d’assainissement que nous opérons nous incitent à élaborer ou à ajuster les plans de renouvellement sur la base d’éléments objectifs, documentés et partagés.
Ainsi, nous proposons de déployer des analyses de risques afin de disposer d'éléments objectifs d’arbitrage et d’évolutions des pratiques de maintenance et renouvellement.
Ces analyses de risques, menées avec les équipes opérationnelles, proposent d’estimer pour chaque équipement : l’impact d’une défaillance (gravité) et l’état (vétusté, performance, obsolescence).
Nous disposons alors d’une matrice d’exposition des risques (cf. schéma ci-après) pour votre contrat qui propose une stratégie de maintenance et de renouvellement selon 4 niveaux. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Matrice d'exposition aux risques pour Veolia
Notre boussole en gestion d'actifs
E3:
neuf fonctionnel dégradé
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Les bénéfices pour votre collectivité :
- meilleure maîtrise des risques ;
- justification objective et transparente des choix de renouvellement ;
- maîtrise des dépenses de renouvellement ;
- partage et codécision dans les arbitrages de gestion patrimoniale. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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4.3. A L’ECOUTE DES CONSOMMATEURS
4.3.1. SATISFACTION DES CONSOMMATEURS
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services.
Le baromètre de satisfaction réalisé par runéo porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations.
Le tableau ci-dessous présente les taux de satisfaction à l’échelle nationale. 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Satisfaction globale 66 77 72 72 77 +5
La continuité de service 80 87 86 83 88 +5
Le niveau de prix facturé 45 52 76 47 57 +10
La qualité du service client offert aux abonnés 63 71 52 63 69 +6
L’information délivrée aux abonnés 59 64 64 58 69 +11 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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RESILIENCE DU TERRITOIRE
4.3.2. SECURITE ET GESTION DE CRISE
EXERCICES DE CRISE REALISES
● Evacuation incendie / incendie, 2 fois par ans
● Panne EDF
● Crise cyclonique
● Déversement de produit chimique
● Rejet NC STEP
● Accident Site Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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; T7 Publié le
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5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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LIBELLE 2023 2024 Ecart %
PRODUITS 1 588 873 2 906 774 NS
Exploitation du service 1 588 873 2 841 345
Travaux attribués à titre exclusif 0 65 429
CHARGES 1 591 621 2 793 566 NS
Personnel 328 331 647 220
Energie électrique 87 839 127 872
Produits de traitement 40 910 62 905
Analyses 5 498 10 682
Sous-traitance, matièreset fournitures 559 068 847 055
Impôts locaux et taxes 11 500 25 171
Autres dépenses d'exploitation 120 482 190 727
télécommunications, poste et telegestion 15 975 30 510
engins et véhicules 29 795 60 133
informatique 26 645 43 668
assurances 6 300 11 210
locaux 35 327 37 253
autres 6 438 7 953
Redevances contractuelles 313 332 603 214
Contribution des services centraux et recherche 44 578 90 770
Charges relatives aux renouvellements 76 600 152 018
pour garantie de continuité du service 22 882 45 391
fonds contractuel ( renouvellements ) 53 718 106 627
Charges relatives aux investissements 3 484 35 933
programme contractuel ( investissements ) 3 484 35 933
ESULTAT AVANT IMPOT - 2748 113 208 NS
mpôt sur les sociétés (calcul normatif) 0 28 299
RESULTAT - 2748 84 908 NS Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 04/03/2025
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 57
5.1. LE COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE LA DELEGATION
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
5.1.1. LE CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et des charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».
Les données ci-dessous sont en Euros.
2023 correspond aux six premiers mois du contrat et n’est donc pas comparable à 2024 (année pleine). Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S LOT
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
LIBELLE 2023 2024 Ecart %
Recettes liées à la facturation du service 1 588 873 2 841 345 NS
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 0 2 810 527
dont variation de la part estimée sur consommations 1 588 873 30 817
Exploitation du service 1 588 873 2 841 345 NS dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) - 670 189 653 451 dont variation de la part estimée sur consommations 670 189 - 653 451 Produits des travaux attribués à titre exclusif 0 65 429 NS
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 58
5.1.2. L’ETAT DETAILLE DES PRODUITS
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :
Les données ci-dessous sont en Euros. Envoyé en préfecture le 09/07/2125
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 974-240740085-20250617-AFF28 CC170625-DE
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 59
5.2. SITUATION DES BIENS
5.2.1. VARIATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Sans objet.
5.2.2. INVENTAIRE DES BIENS
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
5.2.3. SITUATION DES BIENS
La situation des biens est consultable dans la partie 5 "Données détaillées - Inventaire des installations et réseaux".
Par ce compte rendu, runéo présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte, ...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant. Ce compte rendu permet ainsi à la collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements. Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels runéo n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
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5.3. LES INVESTISSEMENTS ET LE RENOUVELLEMENT
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
5.3.1. PROGRAMME CONTRACTUEL DE RENOUVELLEMENT
Sans objet.
5.3.2. LES AUTRES DEPENSES DE RENOUVELLEMENT
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement. La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière «Les modalités d’établissement du CARE».
DEPENSES RELEVANT D'UN FONDS DE RENOUVELLEMENT
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
CALCU L D E LA D OT AT ION P R OGR AMME 2023 (6mois) 2024
MON T AN T CON T R ACT U E L : Collectif 53 718 106 627
ACT U ALIS AT ION K1n a u 1e r ja nvie r 1,0000 1,0000
D OT AT ION AN N U ELLE (D On )EN € 53 718 106 627
R ECAPIT U LAT IF AN N U EL 2023 (6mois) 2024
SOLD E R ES ID U EL D E L'AN N E E N - 1 H T € 0 53 718
D OT AT ION D E L'AN N EE H T € : 53 718 106 627
D EP EN SE D E L 'AN N EE H T € : 0 222 743
SOLD E R ES ID U EL AU 31 / 12/ N H T € : 53 718 -62 398 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 61
DEPENSES RELEVANT D'UNE GARANTIE POUR LA CONTINUITE DU SERVICE
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Le PPR mis à jour se trouve en annexe.
CALCU L D E LA D OT AT ION N ON PR OGR AM ME 2023 (6mois) 2024
MON T AN T CON T R ACT U EL : 22 882 45 391
ACT U ALISAT ION K1n a u 1e r ja nvie r 1,0000 1,0000
D OT AT ION AN N U ELLE (D On )EN € 22 882 45 391
R ECAPIT U LAT IF AN N U EL 2023 (6mois) 2024
SOLD E R ESID U EL D E L'AN N EE N - 1 H T € 0 22 882
D OT AT ION D E L'AN N EE H T € : 22 882 45 391
D EPEN SE D E L 'AN N EE H T € : 0 37 993
SOLD E R ESID U EL AU 31 / 12/ N H T € : 22 882 30 280 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
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Les dépenses de renouvellement 2024 s’élèvent à 260 736 € et se décomposent ainsi :
UT Site Nature de l’opération Montant (€) Montant PROGRAMMé Montant NON PROGRAMMé
142 RESEAU EU TAMPONS DE REGARD 99 163 99 163
160 RESEAU EU BRANCHEMENTS 16 851 16 851
ZZYY010 PR HUBERT DE LISLE POMPE 1 3 041 3 041
ZZYY015 PR HUBERT DE LISLE POMPE 2 3 041 3 041
ZZYY020 PR GRAND FOND POMPE 1 2 461 2 461
ZZYY025 PR GRAND FOND POMPE 2 2 295 2 295
ZZYY030 PR RADIER POMPE 1 3 922 3 922
ZZYY035 PR MACAIRE POMPE 1 2 320 2 320
ZZYY040 PR MACAIRE POMPE 2 2 381 2 381
ZZYY045 PR MOSQUEE POMPE 2 2 774 2 774
ZZYY050 PR MOSQUEE POMPE 1 2 774 2 774
ZZYY055 STEU ST JOSEPH FILTRE PRESSE (TOILES) 18 458 18 458
ZZYY065 STEU ST JOSEPH PPE DOSEUSE FECL3 n°1 2 244 2 244
ZZYY080 STEU ST JOSEPH DOUCHE SECURITE DEPOTAGE FECL3 2 204 2 204
ZZYY085 STEU ST JOSEPH BALLON ANTI BELIER EAU INDUSTRIELLE 2 243 2 243
ZZYY090 STEU ST JOSEPH CLIMATISEUR TGBT PRINCIPAL 1 941 1 941
ZZYY095 STEU ST JOSEPH CANALISATION DN40 INJECTION POLY FILTRE PRESSE 9 930 9 930
ZZYY100 STEU ENTRE DEUX PONT CLARIFICATEUR : MOTOREDUCTEUR 2 874 2 874
ZZYY110 STEU ST JOSEPH MESURE O2 TRAITEMENT BIO DES GRAISSES 2 787 2 787
ZZYY115 STEU ST JOSEPH MESURE REDOX BASSIN BIOLOGIQUE 2 787 2 787
ZZYY120 STEU ST JOSEPH MESURE NH4 NO3 PH BASSIN BIOLOGIQUE 2 787 2 787
ZZYY125 STEU ST JOSEPH MESURE MES BASSIN BIOLOGIQUE 2 787 2 787
ZZYY130 STEU ST JOSEPH MESURE VOILE DE BOUE CLARIFICATEUR 2 787 2 787
ZZYY135 STEU ST JOSEPH DIFFUSEUR AIR BASSIN BIOLOGIQUE 18 086 18 086
ZZYY140 STEU ST JOSEPH AGITATEUR FOSSE 1 MDV 1 619 1 619
ZZYY145 STEU ST JOSEPH AGITATEUR FOSSE 2 MDV 1 619 1 619
ZZYY150 STEU ST JOSEPH DETECTEUR NH3 LOCAL FILTRE PRESSE 1 664 1 664
ZZYY155 STEU ST JOSEPH DETECTEUR NH3 LOCAL DEGRILLEUR 1 664 1 664
ZZYY160 STEU ST JOSEPH MESURE NIVEAU T1 DESODO 2 273 2 273
ZZYY165 STEU ST JOSEPH MESURE NIVEAU TRAITEMENT GRAISSES 1 209 1 209
ZZYY170 STEU ST JOSEPH PRELEVEUR ENTREE STEU 4 725 4 725
ZZYY200 STEU ST JOSEPH SONDE NIVEAU TOUR BASIQUE 1 543 1 543
ZZYY205 STEU ST JOSEPH PPE DOSEUSE SOUDE n°1 DESODO 1 425 1 425
ZZYY210 PR ALVERDY POMPE 2 1 951 1 951
ZZYY215 PR ALVERDY POMPE 1 1 951 1 951
ZZYY225 STEU ST JOSEPH SKID EAU INDUS : 2POMPES + CRÉPINE 9 155 9 155
ZZYY230 STEU ST JOSEPH ENS VANNES ISOLEMENT EI & EP PRETRAITEMENT 2 530 2 530
ZZYY235 STEU MZELLE RENETTE VENTILATION DESODO 2 287 2 287
ZZYY240 PR HIRONDELLES COMPRESSEUR AIR 3 709 3 709
ZZZZ140 PR MANAPANY POMPE 1 4 237 4 237
ZZZZ150 PR MANAPANY POMPE 2 4 237 4 237 260 736 222 743 37 993 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
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5.4. LES ENGAGEMENTS A INCIDENCE FINANCIERE
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent entraîner des obligations financières entre runéo, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision. Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, runéo pourra détailler ces éléments.
5.4.1. FLUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
REGULARISATIONS DE TVA
Si runéo a assuré pour le compte de la collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux Services de l’Etat.
Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à runéo la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de runéo du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
BIENS DE RETOUR
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
BIENS DE REPRISE
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6
36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
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AUTRES BIENS OU PRESTATIONS
Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, runéo utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
CONSOMMATIONS NON FACTUREES ET RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU DELEGATAIRE A LA FIN DU CONTRAT
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.
5.4.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
- ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire ;
- ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
runéo propose de rencontrer la collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX SALARIES DE RUNEO
Les salariés de runéo bénéficient :
- des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
- des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux.
PROTECTION DES SALARIES ET DE L’EMPLOI EN FIN DE CONTRAT
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la collectivité de prévoir les mesures appropriées. Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
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l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, runéo transmettra à la collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier la masse salariale correspondante).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez runéo. Au-delà de ces trois mois, le statut runéo est soit maintenu pendant une période de douze mois maximums, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. runéo se tient à la disposition de la collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
COMPTES ENTRE EMPLOYEURS SUCCESSIFS
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
- De manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat ; - concernant les salaires et notamment les salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs, …. ; - Concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail, etc.
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un
document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S LO
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
Introducti nérale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les
données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l'article L 3131-5 du même Code,
et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2024 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations
relatives à ses modalités d'établissement.
Pour la réalisation de son activité, à savoir l'exécution du contrat de DSP pour l exploitation de son
service public d'assainissement collectif sur le périmètre des communes suivantes : Saint-Joseph, Saint-
Philippe, l'Entre-Deux et le Tampon, la Société Sud Assainissement Réunion (SAR) dispose de moyens
propres; elle bénéficie par ailleurs de l'assistance de runéo au sein desquelles sont mutualisés un
certain nombre de compétences.
Cette assistance s'exerce en particulier dans les domaines suivants : administration et gestion du
personnel, gestion administrative comptable et financière, informatique, gestion clientèle, assistance
juridique, assurance, assistance technique et opérationnelle ….
Le compte annuel de résultat de l'exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi
sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l'ensemble des produits et des charges
imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces
charges.
Faits Marquants
A l'écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l'eau est au cœur des
grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d'être très attentif à la quête grandissante de
transparence, de proximité, d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d'efficacité
et de qualité.
L'organisation de Veolia Eau selon une logique “gLocale” répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de
partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d'innovation, de
solutions et d'investissements (« global »); mais aussi en s'appuyant sur 57 « Territoires » dont l'Île de La
Réunion, avec des moyens renforcés pour l'exploitation, toujours plus ancrés dans les territoires et avec
un réel pouvoir de décision (« local »).
Siège social : 53, rue Sainte Anne
97 400 Saint Denis
SAS au capital de 100 000 euros
SIREN 893 730 150 RCS Saint Denis vue … Tél. : 02 62 90 2505 | SL par rUNEO
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 66
5.5. ANNEXES FINANCIERES
LES MODALITES D’ETABLISSEMENT DU CARE Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
L Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l'exploitation regroupent l'ensemble des
produits d'exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux
attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne l'activité d'assainissement, ces produits se fondent sur les volumes traités de
l'exercice, valorisés en prix de vente. À la clôture de l'exercice, une estimation s'appuyant sur les
données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés
à & fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les
comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de ls hi dite
« Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d'accorder - dans certaines conditions - des
dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d'eau et d'assainissement du fait de
fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits
d'exploitation de l'année où ils sont accordés.
S'agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ds correspondent aux montants
comptabilisés en application du principe de l'avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l'exploitation fournit une ventilation des
produits entre les produits facturés au cours de l'exercice et ceux résultant de la variation de la part
estimée des consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l'exploitation englobent l'ensemble des
charges imputables au contrat.
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité soit de calculs
a caractere économique (charges calculées & 22)
2.1 Dépenses courantes d'exploitation
HN s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de
produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution
Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d'année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au
chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une
quote-part de frais 4 d'environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement,
encadrement de proximité...). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au
niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une
répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon
sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
Poragtre
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2.2 Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l'objet d'un calcul économique. Les éléments
correspondants résultent de l'application du principe selon lequel : “Pour que les calculs des coûts et
des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique... il peut être nécessaire en
comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon
des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et
économiques" (voir note 1 ci-apres).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques
distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond 3 la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre 3 sa charge et à
ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvellement des
ouvrages nécessaires à ls continuité du service Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que
cela puisse donner lieu 3 ajustement {en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à
supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir
note 2 ci-apres) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caracteristiques économiques de cette obligation (voir note 3 ci-apres), le
montant de la garantie pour continuité du service s'appuie sur les dépenses de renouvellement lissées
sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en
additionnant :
© d'une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début de la période contractuelle en cours ;
© d'autre part le montant des renouvellements prévus jusqu'à la fin de cette période, tel qu'il
résulte de l'inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à ls date d'établissement des comptes annuels du résultat de l'exploitation (fichier des installations en jouissance
temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 4 ci-
apres).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de
nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce cakcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire
risque de supporter, en moyenne annuelle sur {a durée de la période contractuelle en cours, pour les
renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le
délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
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Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1- janvier 2015, la charge portée dans le
CARE au titre d'une obligation contractuelle de type # garantie pour continuité de service * correspond
désormais aux travaux réalisés dans l'exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-
dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans
sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre
d'un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties
est alors établi. C'est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette
rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat
de l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
Q pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du
domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu'ils restent lui appartenir
indépendamment de l'existence du contrat ;
O pour les investissements contractuels {biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu'ils ne
servent au délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et
en euros constants, le montant de l'investissement initial.
L'étalement de ce coût financier global obéit aux regles suivantes :
O pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d'une année sur l’autre de la redevance
attachée à un investissement donne. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen
des Emprunts d'Etat en vigueur l’année de réalisation de l'investissement, majoré d'une marge.
Un calcul financier spécifique garantit l neutralité actuarielle de la progressivite de 1,5% indiquée
ci-dessus;
© pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la
forme d'une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en
tenant compte des conditions de financement de l'année en cours. Le taux annuel de
financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021, 3,90% pour l'année 2022,
5,35% pour l’année 2023 et 5,30% pour les investissements réalisés en 2024.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précéde, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1*
janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du
contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l'objet
d'un calcul spécifique comparable à l'approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de
la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l'investissement immobilier
(a Page 4/6
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(terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l'évolution
de l'indice du coût de lb construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine prive du délégataire (avec une redevance portée sur
la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine prive »*) et quelques cas où Veolia Eau ou ses
filiales sont propriétaires d'ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur là ligne
« Charges relatives aux investissements du domaine privé »}, les redevances attachées aux biens du
domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d'un camion
hydro cureur sera affectée sur la ligne & engins et véhicules », celle relative à un ordinateur 3 la ligne
« informatique »...).
2.3 Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement
irrécouvrables, comptabilisées au cours de l'exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs
années apres l'émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment
administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu'avec un
décalage dans le temps l'évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.4 Impôt sur les sociétés
L'impôt cakculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut
bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2024 correspond au taux normal de l'impôt
sur les societes applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
25 Charges d'encadrement, de structure, d'assistance, de support, d'assistance des
services centraux
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, la Société bénéficie du support de runéo. Ainsi,
dans le cadre d'un contrat d'assistance, runéo réalise les prestations suivantes au profit de la Société -
- assistance générale,
- assistance technique à l'exploitation.
2.6 Autres charges
2.6.1 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l'exploitation comprennent
la participation des salariés acquittée par la Société en 2024 au titre de l'exercice 2023.
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2.7 Autres informations
Au-dela des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges
enregistrées en comptabilité générale, la Société à privilégié, pour la présentation de ses comptes
annuels de résultat de l'exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l'exploitation — et
notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.3, qui donnent lieu 3 la
constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale — sont
pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises
de provisions relatives à ces risques ou dépreéciation en sont donc exclues.
Dans une recherche d'exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée
à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d'intégration de ses comptes dans les comptes
consolidés du Groupe Veolia, les comptes annuels de résultat de l'exploitation présentés anticipent sur
2024 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de
l'exercice 2025.
Sréphane LAURENT
Syeé por
Stephane LAURENT
General
Date : 21 mai 2025 | 20:07 CEST
L Texte issu de l'ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne
traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
2. C'est-6-dire fes biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis
obligatoirement à la collectivité délegante, en fin de contrat.
3. L'obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions
suivantes sont réunies:
- Le bien doit faire partie d'une famille technique dont le renouvellement incombe
contractuellement au delégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dons l'horizon de la période
contractuelle en cours.
4, Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débute avant
1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe
d'étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er juillet
2023.
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6. DONNEES DETAILLEES Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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6.1. COLLECTE
BILAN DES ARRETES D’AUTORISATION ET DE CONVENTIONS
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre de conventions de déversement 2 2 2 2 2
Nombres arrêtés d’autorisation de déversement 2 2 2 2 2
Tiers engagé Objet Date d'effet
SALAISONS MAK YUEN Convention de déversement des eaux industrielles Mak Yuen 01/01/2021
LAQUAGE ET CINTRAGE DE
BOURBON
Convention spéciale de déversement Laquage et Cintrage de
Bourbon 01/01/2015
Conformément aux obligations contractuelles, en 2023 et 2024, un gros travail de visites d’industriels a été effectué conjointement entre la CASUD et Sud Assainissement Reunion dans le but d’aboutir à la signature de conventions.
Au 31/12/2024, la situation des nouveaux industriels est la suivante :
Nom Date visite
1) Maison Ah Soune TAMPON 02/11/2023
Campagne de mesure faite du 05 au 18/06/2024.
CR d'audit & Rapport de campagne sur le drive Casud depuis le 15/02/2025.
Projet de CSD à définir avec la CASUD.
2) JMD TAMPON 08/02/2024 CR d'audit sur le drive de la Casud depuis le 15/02/2025. Campagne de mesure prévue au 2nd semestre 2025.
3) Couvée d'Or TAMPON 08/02/2024
Campagne de mesure faite du 05 au 18/06/2024.
CR d'audit & Rapport de campagne sur le drive Casud depuis le 15/02/2025.
Projet de CSD à définir avec la CASUD.
4) CHU Sud TAMPON 08/02/2024
Campagne de mesure faite du 05 au 18/06/2024.
CR d'audit & Rapport de campagne sur le drive Casud depuis le 15/02/2025.
Projet de CSD à définir avec la CASUD.
5) Cap méchant drive ST JOSEPH 09/02/2024
Campagne de mesure faite du 05 au 18/06/2024.
CR d'audit & Rapport de campagne sur le drive Casud depuis le 15/02/2025.
Projet de CSD à définir avec la CASUD.
6) Clinique ST JOSEPH 29/02/2024
Campagne de mesure faite du 05 au 18/06/2024.
CR d'audit & Rapport de campagne sur le drive Casud depuis le 15/02/2025.
Projet de CSD à définir avec la CASUD.
7) Vortex TAMPON 29/02/2024 Pas de rejet d'eaux usées (l'établissement est en cours de construction). CSD en cours de signature à la CASUD.
8) Hyper U Chatoire TAMPON 01/08/2024 CR d'audit sur le drive de la Casud depuis le 15/02/2025. Campagne de mesure en attente du recensement des réseaux par l'établissement.
9) UTEP Paille en Queue ENTRE DEUX 13/08/2024
Campagne de mesure faite du 27/08 au 13/09/2024.
CR d'audit & Rapport de campagne transmis par mail le 14/10/2024.
Projet de CSD à définir avec la CASUD. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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il
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CONFORMITE DES BRANCHEMENTS
Contrôle des branchements existants 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Obligation contractuelle : Nombre annuel de
contrôles à effectuer 0 0 0 750 1 500 100%
Nombre de contrôles effectués 0 0 0 0 1 437
Nombre de non-conformités identifiées 0 0 0 0 478
Nombre cumulé de non-conformités en fin
d'exercice 0 0 0 0 478
Contrôle des branchements neufs 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre de contrôles effectués 0 0 0 0 39 100%
Nombre de non-conformités identifiées 0 0 0 0 39 100%
Nombre cumulé de non-conformités en fin
d'exercice 0 0 0 0 39 100%
Contrôle des branchements lors de cessions
d'immeubles 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre de contrôles effectués 4 0 11 49 5 -89,8%
Nombre de non-conformités identifiées 0 0 1 4 1 -75,0%
Nombre cumulé de non-conformités en fin
d'exercice 2 2 3 7 8 14,3%
MAITRISE DES DEVERSEMENTS VERS LE MILIEU NATUREL
Nombre de points de rejet 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre d'usines de dépollution 3 3 3 2(*) 2
Nombre de trop-pleins de postes de relèvement/refoulement 5 5 5 5 5
(*) La mini-station de Manzelle Renette a été transformée en poste de relèvement en novembre 2022.
Les déversoirs d’orage et les « trop-pleins » des postes de relèvement ont été initialement mis en place pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l’évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour maîtriser l’impact environnemental du réseau d’assainissement. L’indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P255.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l’avancement de cette politique.
Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l’appui du délégataire. Les informations dont nous disposons et qui sont utiles au calcul de l’indicateur sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte Barème Valeur ICR
Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux
(100 points)
Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs 20 20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 10 10
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement 20 20
Mesures débit et pollution sur les points de rejet 30 0
Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d’épuration 10 10
Connaissance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur 10 0
Total Partie A 100 60
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur 10 0
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d’orage 10 0
Total: 120 60
CONFORMITE DE LA COLLECTE
Hauteur de pluie totale (mm) 2022 2023 2024
Hirondelles (ST-JOSEPH) 1 806 2 192 1 631
La Mosquée (TAMPON) 1 980 1 230 1 099
Labonne (ST-JOSEPH) 1 806 2 192 1 631
PR Pente d'Orange (ENTRE DEUX) 1 661 1 719 2 142
Radier (ST-JOSEPH) 1 806 2 192 1 631
Moyenne 1 812 1 905 1 627
Pour l’année 2024, les déversements sur les points A1 d’une durée supérieure à 10 minutes sont :
Point A1 Nombre de déversement de plus de 10min Durée totale des déversements sur 2024 (heures)
CD3 ou Mosquée (LE TAMPON) 0 0
Hirondelles (ST JOSEPH) 9 16,47
Labonne (ST-JOSEPH) 21 67,77
PR Pente d'Orange (ENTRE
DEUX)
40 425,4
RADIER (ST JOSEPH) 18 28,56 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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6.2. TRAITEMENT
CONFORMITE GLOBALE
Conformité réglementaire des rejets à l'arrêté préfectoral
100,00
STEP de l'Entre-Deux 100,00
STEP Saint Joseph 100,00 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
Conformité des performances des équipements
d'épuration 2020 2021 2022 2023 2024
Performance globale du service (%) 100 100 95 96 94
STEP de l'Entre-Deux 100 100 100 100 86
STEP Saint Joseph 100 100 91 91 100 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
2020 2021 2022 2023 2024
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100 100 100 100 100
STEP de l'Entre-Deux 100 100 100 100 100
STEP Saint Joseph 100 100 100 100 100
STEP de l’Entre Deux 2020 2021 2022 2023 2024
Maximum sur semaine glissante de la charge moyenne
Hebdo entrante sur le Système de traitement (kg
DBO5/j)
344 439 414 377 358
CPBO (EH) 5 730 7 316 6904 4558 5970
On constate un écart entre la CBPO et la capacité nominale de la station dimensionnée à 4 500EH. Les études de création d’une nouvelle station d’épuration sont en cours. Le SDIEU (schéma directeur) CASUD prend en compte les remarques et les alertes de son délégataire.
Un gros travail sur la partie réseau et en particulier sur les ECP est en cours et en partenariat avec la collectivité sur cette commune.
STEP de Saint-Joseph 2020 2021 2022 2023 2024
Maximum sur semaine glissante de la charge moyenne
Hebdo entrante sur le Système de traitement (kg DBO5/j) 516.8 768.5 881 682 525
CPBO (EH) 8 613 12 808 14 682 12800 8750
On constate un écart entre la CBPO et la capacité nominale de la station dimensionnée à 18 500 EH. Des travaux d'extension de réseau ont été réalisés en 2022/2023. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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6.3. BILAN D’EXPLOITATION ET DE CONFORMITE
STEP DE L’ENTRE DEUX
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2024
Débit de référence (m3/j) 1 000
Capacité nominale (kg/j) 270
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES NTK NGL NH4 Ptot
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 125,00 25,00 35,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 250,00 50,00 85,00
Charge maximale à respecter (kg/j)
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 75,00 80,00 90,00 * : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux.
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2024
DCO 12
DBO5 12
MES 12
NTK 4
NGL 4
Ptot 4 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station (A3)
Apports extérieurs
file eau (A7)
Station
Sortie station (A4)
w €
Boues évacuées sans
traitement (S17)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (S4)
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
153)
Boues évacuées
(S6)
Réactifs (515)
É
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File Eau
380 379 m³
8 772 m³
0 m³
0 m³
4 348 m³ 277 625 m³
File Boue
4 348 m³
38,2 t de MS
0 m³ 105
100
95
30
80
2020 #O2021 2022 2023 2024
_ Concentration annuelle moyenne (mgA) —+— Rendement annuel moyen (%)
MES
105
100
95
30
2020 2021 2022 2023 2024
_ Concentration annuelle moyenne (mgA) —+— Rendement annuel moyen (%)
NGL
110
105
100
95
30
85
80
75
70
25
2020 #O2021 2022 2023 2024
_ Concentration annuelle moyenne (mgA) —+— Rendement annuel moyen (%)
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 7
Publié le S LG
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
DBOS
15
105
2020 2021 2022 2023 2024
_ Concentration annuelle moyenne (mgA) —+— Rendement annuel moyen (%)
NTK
110
105
100
95
30
85
80
75
70
25
2020 2021 2022 2023 2024
_ Concentration annuelle moyenne (mgA) —+— Rendement annuel moyen (%)
Ptot
101
2020 2021 2022 2023 2024
_ Concentration annuelle moyenne (mgA) —+— Rendement annuel moyen (%)
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 79
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 80
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2020 2021 2022 2023 2024
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité). Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2020 2021 2022 2023 2024
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 38,4 36,6 30,0 41,5 38,2
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2020 2021 2022 2023 2024
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut (t) Siccité (%) Matières sèches (t) Destination conforme (%) *
Compostage norme NF 262,3 14,56 38,2 100,00
Total 262,3 14,56 38,2 100,00 * répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2020 2021 2022 2023 2024
Centre de stockage de déchets (t) Refus 0,5 1,0 5,7 1,1 0,7
Total (t) 0,5 1,0 5,7 1,1 0,7
Autre STEP (t) Sables 0,5 41,0 0,1 0,2 0,1
Total (t) 0,5 41,0 0,1 0,2 0,1
Autre STEP (m3) Graisses 83,0 103,5 82,0 89,0 55,0
Total (m3) 83,0 103,5 82,0 89,0 55,0 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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STEP SAINT JOSEPH
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité (**)
2024
Débit de référence (m3/j) 1 495
Capacité nominale (kg/j) 1 100
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*) (**)
DCO DBO5 MES NTK NGL NH4 Ptot
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 125,00 25,00 35,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 250,00 50,00 85,00
Charge maximale à respecter (kg/j)
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 75,00 80,00 90,00 * : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. ** : Pour cette installation, présence de sous-périodes multiples, la valeur la plus restrictive des différentes sous-périodes a été retenue dans cette synthèse.
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre :
2024
DCO 25
DBO5 13
MES 25
NTK 13
NGL 13
Ptot 13 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station (A3)
Apports extérieurs
file eau (A7)
Station
Sortie station (A4)
w €
Boues évacuées sans
traitement (S17)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (S4)
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
153)
Boues évacuées
(S6)
Réactifs (515)
2
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 82
File Eau
408 252 m³
200 m³
0 m³
0 m³
18 389 m³ 481 142 m³
File Boue
18 389 m³
137,8 t de MS
0 m³ DCO
105
100
95
30
80
2020 #O2021 2022 2023 2024
_ Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (%)
MES
105
100
95
30
85
80
2020 2021 2022 2023 2024
_ Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (%)
NGL
101
95
30
85
80
75
70
65
60
2020 2021 2022 2023 2024
_ Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (%)
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 7
Publié le S LG
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
DBOS
25
105
20 99-+ 33 dE
4—— : 100
15 35
S 85
0 — +— ot 80
2020 2021 2022 2023 2024
Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (%)
NTK
110
15
105
95,7 100
2020 2021 2022 2023 2024
_ Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+*— Rendement annuel moyen (%)
Ptot
70
65
57,8 60
55
50
45
40
35
30
2020 2021 2022 2023 2024
_ Concentration annuelle moyenne (mgA)
—*— Rendement annuel moyen (%)
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 83
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 84
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2020 2021 2022 2023 2024
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 100,00 0,00 100,00
A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité). Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2020 2021 2022 2023 2024
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 102,4 143,3 90,1 197,1 137,8
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2020 2021 2022 2023 2024
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut (t) Siccité (%) Matières sèches (t) Destination conforme (%) *
Compostage norme NF 504,2 27,33 137,8 100,00
Total 504,2 27,33 137,8 100,00 * répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2020 2021 2022 2023 2024
Centre de stockage de déchets (t) Refus 11,1 15,7 10,1 10,3 3,3
Total (t) 11,1 15,7 10,1 10,3 3,3
Centre de stockage de déchets (t) Sables 2,6 45,7 7,4 17,6 5,5
Total (t) 2,6 45,7 7,4 17,6 5,5 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S [ 6
Publié le
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux
capacités épuratoires du système de traitement 1000 175!
75! 1500
_— =
& 500 1250 = k- C
2 à : z 2 w G 250 1000 _—
0 —4 . = 2 750
-250 ; : : 500 n fév mar avr Ma jun ju aoû sep oct nov dec à
+ Charge Moyenne Entrée (m3/j) Vi #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) MES + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DCO —#- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DBOS5 #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NTK -#- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NGL + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) Pt —æ- Capacité Vj -&- Capacité MES “æ- Capacité DCO | &- Capacité DBOS - Capacité NTK -&- Capacité NGL =- Capacité Pt
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 85
BILAN QUALITE PAR STEP
STEP de l'Entre-Deux
Bilans HCNF / Bilans :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
(m3/j) Nbr Bilan HcNF* / nbr de bilans kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j
janvier 1 531 1 / 1 524 577 276 63,1 63,5 5,5
février 1 604 1 / 1 497 682 321 - - -
mars 1 176 1 / 1 263 494 235 - - -
avril 1 211 1 / 1 416 797 254 70,1 71,1 9,0
mai 1 028 0 / 1 116 212 72 - - -
juin 921 0 / 1 252 717 295 - - -
juillet 942 0 / 1 236 415 179 85,6 86,0 8,7
août 931 0 / 1 247 444 186 - - -
septembre 948 0 / 1 260 686 360 - - -
octobre 955 1 / 1 340 617 239 86,1 86,5 8,9
novembre 668 0 / 1 134 248 94 - - -
décembre 581 0 / 1 116 269 110 - - -
(*) Hors conditions normales de fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le IN
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Rendement par parametre
%
oo
on e
. Le si : ‘ SA Pr PE dif hé ev a av "a JU JU aou sep OCt OV aec
æ- MES —- DCO —- DBOS —- NTK —æ- NGL —- Pt
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 86
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
janvier 5,40 98,98 12,20 97,89 3,64 98,68 4,30 93,25 7,20 88,70 0,20 95,57
février 5,20 98,95 16,40 97,59 3,64 98,87
mars 3,60 98,65 12,70 97,42 2,37 98,99
avril 1,60 99,61 13,00 98,37 2,42 99,05 1,60 97,69 3,50 95,06 0,40 95,21
mai 1,80 98,45 9,30 95,62 2,15 97,01
juin 2,90 98,86 3,60 99,50 1,84 99,38
juillet 10,00 95,76 33,60 91,89 5,00 97,21 17,20 79,89 17,50 79,62 1,10 87,89
août 5,00 97,96 20,80 95,32 2,51 98,65
septembre 10,10 96,10 29,20 95,74 5,95 98,35
octobre 10,80 96,82 30,90 95,00 5,40 97,74 25,80 70,04 26,20 69,75 0,90 89,61
novembre 48,40 63,74 79,30 68,02 6,29 93,27
décembre 4,10 96,45 11,20 95,86 2,03 98,16 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L GC
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
Evolution des charges et du rendement MES
600 120
500 — 110
.98 [98.95 | 98.86 | 98.65 99.61 98,45) PS Ro cer 6110682) (9645 100 400 = 95,76) «7 8
= à ® 300 — 30 3 = 3 £E + ? F 200 — 80
100 — TE L: 70
0 5 | jan jun ju aoû nov déc
x entrée M sortie mm Rendement —- nas)
Evolution des charges et du rendement DCO
1000 110
_——
.— 7 = . = à 8 = Œ o £E nd
bus S
200 —
un (97.89 197,59 97.42 | 100 TOCRE “& Æ + (95.32 95.74) | ! (es) 95.86
(91,89 ]
600 90
400 | Il 80
J| | | | LE — 70
al fn O [ 60
Mai jun jul aoû sep oct nov déc
= Entrée ÆM Sortie m Rendement —- Capacité |
07.7 jan mar avr
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 87
Evolution des charges et du rendement par paramètre Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Evolution des charges et du rendement DBO5
400 — 100 99.38
0.68 /28.57
300
à — À
S 5 = à œ 200 % 2 = . £ End ? F
100 ——— 94
ITl
2 . jen fév mar jun ji aoû
= Entrée M Sortie m Rendement —- ne
Evolution des charges et du rendement NTK
140 r 100 197.69) TNT
120 |93.25] 95 LE
100 30
.— 2
S so 85 À “ © 2 3 Ë | 8 £ 60 —- 80 O ë
4 — 75
70.04 20 — | 70
6 re — = — À | — 65 jan fév mar avr jun jul aoû sep oct nov déc
(es Entrée ÆM Sortie m Rendement —- Capacité |
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 88 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L GC
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Evolution des charges et du rendement NGL
14 - - 100
95.06 120 = 95
100 -{88,7) 90 89,1
7
S 5 £Z 50 85 à d É ( 2| 5 2 60 - VAS2 so " $ ä — 75
20 - F 70
LL M ] "
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
(es Entrée M Sortie m Rendement —- Capacité |
Evolution des charges et du rendement PT
12.5 {95,57} a - 9 ——— 195.21. PR
10 94
= 2 = 75 r 925
£ & & 3 œ
8 5: | (89.61) LE
| . 2.5 À 88
. = I . jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
(es Entrée ÆM Sortie m Rendement —- Capacité |
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 89 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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tonnes
Matières sèches
10
7,5
fév mar avr Mai jun jul oct nov jan aoû sep déc
BB Compostage NF
un
- un
oO
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 90
Détail des non-conformités
Paramètres concernés
Dépassement
des conditions
normales de
fonctionnement
Commentaires
Dates Bilan non conforme Bilan rédhibitoire
21/11/2024 Oui Non DCO MES Non DDA transmise (hors DTG)
Boues évacuées par mois Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S [ 6
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Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux
dns capacités épuratoires du système de traitement gétis } JU 22 JU JV
4000 e- + —+- 2——— 2———— 2—— + + © 3000
3000 2500 <
S 2 “ &- & &- & & & € & & & & 8 S
S 2000 2000 © = = “ 2e YU Q — 1000 1500
0 1000
-1000 s 500
+ Charge Moyenne Entrée (m3/j) Vi #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) MES + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DCO —#- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DBOS *- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NTK #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NGL + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) Pt æ- Capacité Vj -æ- Capacité MES æ- Capacité DCO - Capacité DBOS —- Capacité NTK æ- Capacité NGL =- Capacité Pt
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 91
STEP Saint Joseph
Bilans HCNF / Bilans :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
(m3/j) Nbr Bilan HcNF* / nbr de bilans kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j
janvier 1 390 2 / 3 317 652 219 67,0 67,3 5,5
février 1 246 0 / 2 475 756 486 110,5 110,7 11,6
mars 1 103 0 / 2 249 757 386 71,8 72,1 9,1
avril 1 268 0 / 2 255 854 482 98,7 99,0 10,1
mai 1 217 0 / 2 144 424 140 59,5 59,7 4,8
juin 1 069 0 / 2 1 193 947 459 84,3 84,6 9,0
juillet 946 0 / 2 375 829 444 94,1 94,3 10,8
août 991 0 / 2 315 746 317 82,7 83,0 8,8
septembre 1 017 0 / 1 476 759 275 98,3 99,0 13,8
octobre 1 087 0 / 3 325 728 348 70,6 70,8 8,4
novembre 1 074 0 / 1 406 1 289 559 103,1 103,4 12,4
décembre 991 0 / 2 231 865 - - - -
(*) Hors conditions normales de fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le IN
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
Rendement par parametre
. mar ai " : : né dE ev al avt "a JU JU aou sep
æ- MES —- DCO —- DBOS —- NTK —æ- NGL —- Pt
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 92
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
janvier 8,90 97,20 24,50 96,25 4,91 97,76 4,70 93,06 5,30 92,11 1,90 65,62
février 16,00 96,64 37,90 94,99 14,74 96,97 17,10 84,54 17,60 84,13 12,50 -7,91
mars 10,30 95,86 39,80 94,74 3,89 98,99 6,60 90,85 7,30 89,91 1,70 81,84
avril 4,60 98,20 17,90 97,90 4,47 99,07 4,70 95,21 5,40 94,52 2,20 78,61
mai 10,20 92,88 40,20 90,52 13,71 90,19 12,90 78,35 13,40 77,54 4,30 10,48
juin 3,60 99,70 26,20 97,23 3,95 99,14 3,60 95,78 4,00 95,30 3,70 58,62
juillet 2,60 99,30 19,50 97,65 3,45 99,22 4,00 95,71 4,40 95,29 5,00 53,25
août 3,30 98,96 22,20 97,02 3,63 98,86 4,70 94,35 5,20 93,72 3,30 62,85
septembre 5,70 98,80 24,30 96,80 3,57 98,70 2,40 97,58 2,60 97,33 2,40 82,98
octobre 6,00 98,16 30,60 95,79 3,70 98,94 3,70 94,80 4,00 94,39 2,20 74,31
novembre 15,20 96,26 32,80 97,46 3,80 99,32 3,00 97,10 3,30 96,79 4,90 60,24
décembre 5,20 97,77 23,00 97,34 1500
1250
1000
Charge
kg/j
SJ 5
500
250
3000
2500
2000
1500
Charge
kg/j
500
0
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 9
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Evolution des charges et du rendement MES
OV de
104
G- © © © © &- &- e- © © ne)
102
a 100
(08 2) ‘ 198.8) | à
98,2 LS | a CRE É 2 SJ) 7e =
5
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| | | T : | | | | | : . 92 jan jun jul aoû déc
a entrée MM sortie mm Rendement —<- es)
Evolution des charges et du rendement DCO
- 102
- 100 G- ©- —- 4 ©- © —©- —@- 4 © ©
as GER * _— 7,23 (97.02 02) 968) 4) 196.25 | ( | z CR RS, ur 96 =
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pe fév mar avr Mai où #0
(es Entrée ÆM Sortie m Rendement —- —
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 93
Evolution des charges et du rendement par paramètre 1250
1000
SJ 8
Charge
kg/ij
500
125
100
Charge
kg/j
à
8
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L C
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Evolution des charges et du rendement DBO5
ceolono7 Co4(002)—— — .f00,32) 1% ossolooo7) (14/22/68 0 (08.942272 (o776t * © e @ & & 5 —— © & &
96.97 | 37.5 RE
7 ne ©
39 3
2 ©
3 ©
2 92,5 £
(90.19)
| | | | | D L | | . ee 87.5 jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
(es Entrée M Sortie m Rendement —- Capacité |
Evolution des charges et du rendement NTK
| 100
97,58) (97.1)
@s21) (95.78 95.71) —
= NT 94,35) 948) pm. (93.06 .06| ee
90.85 À
90 3 2
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3
£
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jan fév mar avr
(es Entrée ÆM Sortie m Rendement —- Capacité |
+ | | | nm fn O = nm nm 75 j j sep oct nov déc aoû
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 94 Charge
kg/i
Charge
kg/j
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Evolution des charges et du rendement NGL
125 100
973) (9679) —— 95.3) (95.29
194,52! ( 100 | 94.52 + (6372 are 49%) 95
92.11
ec __ (e9.si) on 8 12 DL 2U pe
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- | 3 50 À 8413) 85 +
25 — 80
EL | F . jan fév mar ee Fr
CEEntrée M Sortie m Rendement —- ss)
Evolution des charges et du rendement PT
15 125
100
8184/7861)
les.62) SR. - 3
S 1 S 7.5 50 2
2
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il
jan
Ill FA fév mar avr Mai jun jul aoû (es Entrée 0 Sortie m Rendement æ- Capacité D Oo
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 95 tonnes
15
10
5
0
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Matières sèches
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
BB Compostage NF
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 96
Boues évacuées par mois Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Facture 120m3 / Répartition du prix du service de l'Assainissement
{ » 07
Organismes publics: 4€ (2,2 %) Service de l'eau: 0€ (0,0 %)
7 Q C/\
119 70) Service de l'assainissement: 182€ (9 (97,
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 97
6.4. LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes. A titre indicatif sur la commune de LE TAMPON l’évolution du prix du service d’assainissement par m3 [D204.0] et pour 120 m3, au 1er janvier est la suivante :
LE TAMPON
Prix du service de l'assainissement collectif Volume
Prix
Au
01/01/2025
Montant
Au 01/01/2024
Montant
Au 01/01/2025 N/N-1
Part délégataire 148,20 155,76 5,10%
Abonnement 22,00 23,12 5,09%
Consommation 120 1,1053 126,20 132,64 5,10%
Part communautaire 25,90 25,90 0,00%
Abonnement 7,00 7,00 0,00%
Consommation 120 0,1575 18,90 18,90 0,00%
Organismes publics 4,80 0,36 -92,50%
Performance des systèmes d'assainissement
collectifs (agence de l'eau) 120 0,0030 0,36
Modernisation du réseau de collecte 120 4,80
Total € HT 178,90 182,02 1,74%
TVA 3,76 3,82 1,60%
Total TTC 182,66 185,84 1,74%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,52 1,55 1,97%
Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 m3 pour la commune de LE TAMPON Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 98
LA FACTURE 120 M3 DE CHAQUE COMMUNE
ENTRE DEUX m3 Prix au 01/01/2025 Montant
au
01/01/2024
Montant
au
01/01/2025
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 174,10 181,66 4,34%
Part délégataire 148,20 155,76 5,10%
Abonnement 22,00 23,12 5,09%
Consommation 120 1,1053 126,20 132,64 5,10%
Part collectivité(s) 25,90 25,90 0,00%
Abonnement 7,00 7,00 0,00%
Consommation 120 0,1575 18,90 18,90 0,00%
Organismes publics et TVA 8,56 4,18 -51,17%
Modernisation du réseau de collecte 120 4,80
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,0030 0,36
TVA 3,76 3,82 1,60%
TOTAL € TTC 182,66 185,84 1,74%
(*) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics et TVA" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle a été maintenue pour cette année dans la rubrique "Production et distribution de l'eau" dans le tableau de présentation de la facture du RAD. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025.
LE TAMPON m3 Prix au 01/01/2025 Montant
au
01/01/2024
Montant
au
01/01/2025
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 174,10 181,66 4,34%
Part délégataire 148,20 155,76 5,10%
Abonnement 22,00 23,12 5,09%
Consommation 120 1,1053 126,20 132,64 5,10%
Part collectivité(s) 25,90 25,90 0,00%
Abonnement 7,00 7,00 0,00%
Consommation 120 0,1575 18,90 18,90 0,00%
Organismes publics et TVA 8,56 4,18 -51,17%
Modernisation du réseau de collecte 120 4,80
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,0030 0,36
TVA 3,76 3,82 1,60%
TOTAL € TTC 182,66 185,84 1,74%
(*) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics et TVA" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle a été maintenue pour cette année dans la rubrique "Production et distribution de l'eau" dans le tableau de présentation de la facture du RAD. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 99
SAINT JOSEPH m3 Prix au 01/01/2025 Montant
au
01/01/2024
Montant
au
01/01/2025
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 174,10 181,66 4,34%
Part délégataire 148,20 155,76 5,10%
Abonnement 22,00 23,12 5,09%
Consommation 120 1,1053 126,20 132,64 5,10%
Part collectivité(s) 25,90 25,90 0,00%
Abonnement 7,00 7,00 0,00%
Consommation 120 0,1575 18,90 18,90 0,00%
Organismes publics et TVA 8,56 4,18 -51,17%
Modernisation du réseau de collecte 120 4,80
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,0030 0,36
TVA 3,76 3,82 1,60%
TOTAL € TTC 182,66 185,84 1,74%
(*) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics et TVA" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle a été maintenue pour cette année dans la rubrique "Production et distribution de l'eau" dans le tableau de présentation de la facture du RAD. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025.
SAINT PHILIPPE m3 Prix au 01/01/2025 Montant
au
01/01/2024
Montant
au
01/01/2025
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 174,10 181,66 4,34%
Part délégataire 148,20 155,76 5,10%
Abonnement 22,00 23,12 5,09%
Consommation 120 1,1053 126,20 132,64 5,10%
Part collectivité(s) 25,90 25,90 0,00%
Abonnement 7,00 7,00 0,00%
Consommation 120 0,1575 18,90 18,90 0,00%
Organismes publics et TVA 8,56 4,18 -51,17%
Modernisation du réseau de collecte 120 4,80
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,0030 0,36
TVA 3,76 3,82 1,60%
TOTAL € TTC 182,66 185,84 1,74%
(*) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics et TVA" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle a été maintenue pour cette année dans la rubrique "Production et distribution de l'eau" dans le tableau de présentation de la facture du RAD. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025. Assainissement facturé par SUDEAU
pour le compte de Sud Assainissement Réunion
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
Facture type (Annuelle)
Prix au : 1er et 2nd semestre 2025 CASUD _ Assainissement collectif
DISTRIBUTION DE L'EAU
Gestion assurée par SUDEAU
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES 185,84
1,55 €m3
Abonnement (part distributeur) 23,12
Consommation (part distributeur) Tranche 1 0-50 100 1,0195 101,95
Tranche 2 51-100 20 1,5345 30,69
Tranche 3 101-200 0 2,5539 0,00
Tranche 4 >200 0 3,5734 0,00
Abonnement (part collectivité) 7,00
Consommation (part collectivité) Tranche 1 0-50 100 0,1350 13,50
Tranche 2 51-100 20 0,2700 5,40
Tranche 3 101-200 0 1,1000 0,00
Tranche 4 >200 0 1,8000 0,00
Contribution à la performance assainissement collectif 120 0,0030 0,36
TVA 2,1% 182,02 2,10% 3,82
TOTAL DE LA FACTURE 185,84
1,55 €/m3
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 100 Assainissement facturé par SUDEAU
pour le compte de Sud Assainissement Réunion
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
Facture type (Annuelle)
Prix au : 1er et 2nd semestre 2025 CASUD _ Assainissement semi-collectif
DISTRIBUTION DE L'EAU
Gestion assurée par SUDEAU
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES 106,59
0,89 €/m3
Abonnement (part distributeur) 11,00 Consommation (part distributeur) Tranche 1 0-50 100 0,4900 49,00 Tranche 2 51-100 20 0,7300 14,60 Tranche 3 101-200 0 1,2200 0,00 Tranche 4 >200 0 1,7000 0,00
Abonnement (part collectivité) 0,00 Consommation (part collectivité) Tranche 1 0-50 100 0,2000 20,00 Tranche 2 51-100 20 0,2500 5,00 Tranche 3 101-200 0 0,4500 0,00 Tranche 4 >200 0 0,5500 0,00
Contribution à la performance assainissement collectif 120 0,0030 4,80 TVA 21% 104,40 2,10% 2,19
TOTAL DE LA FACTURE 106,59
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 101 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 102
6.5. ENERGIE ET REACTIFS
CONSOMMATION D’ENERGIE PAR INSTALLATION
Usine de dépollution
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
STEP de l'Entre-Deux
Energie relevée consommée (kWh) 119 183 128 723 126 404 138 277 137 629 -0,5%
STEP Saint Joseph
Energie relevée consommée (kWh) 765 366 693 841 926 759 755 865 809 849 7,1% Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 103
Poste de relèvement 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Baies Roses (ENTRE-DEUX)
Energie relevée consommée (kWh) 2 282 1 369 3 757 4 530 3 169 -30,0%
Consommation spécifique (Wh/m3) 81 93 69 42 63 50,0%
Volume pompé (m3) 28 176 14 733 54 093 107 563 50 179 -53,3%
Temps de fonctionnement (h) 1 523 796 2 924 5 814 2 007 -65,5%
Bras Long (ENTRE-DEUX)
Energie relevée consommée (kWh) 3 074 3 255 4 411 5 053 3 803 -24,7%
Consommation spécifique (Wh/m3) 94 114 95 98 113 15,3%
Volume pompé (m3) 32 610 28 441 46 296 51 716 33 639 -35,0%
Temps de fonctionnement (h) 2 174 1 896 3 086 3 448 2 243 -34,9%
Catena (TAMPON)
Energie relevée consommée (kWh) 1 007 1 243 1 225 1 111 1 100 -1,0%
Consommation spécifique (Wh/m3) 31 33 22 29 29 0,0%
Volume pompé (m3) 31 980 37 354 54 625 37 779 37 531 -0,7%
Temps de fonctionnement (h) 492 575 840 581 577 -0,7%
Defaud (ENTRE-DEUX)
Energie relevée consommée (kWh) 1 406 1 869 3 528 2 056 1 655 -19,5%
Consommation spécifique (Wh/m3) 211 135 89 120 131 9,2%
Volume pompé (m3) 6 650 13 879 39 520 17 089 12 603 -26,3%
Temps de fonctionnement (h) 350 730 2 080 899 663 -26,3%
Fontaine (ENTRE-DEUX)
Energie relevée consommée (kWh) 12 893 4 632
Consommation spécifique (Wh/m3) 87 83
Volume pompé (m3) 148 218 55 548
Temps de fonctionnement (h) 3 529 1 323
Gd Fond Interieur (ENTRE-DEUX)
Energie relevée consommée (kWh) 1 445 1 404 1 445 1 601 2 311 44,3%
Consommation spécifique (Wh/m3) 113 25 106 95 126 32,6%
Volume pompé (m3) 12 834 56 526 13 658 16 904 18 339 8,5%
Temps de fonctionnement (h) 713 3 140 759 939 1 019 8,5%
Hirondelles (ST-JOSEPH)
Energie relevée consommée (kWh) 16 336 20 588 14 693 15 285 15 225 -0,4%
Consommation spécifique (Wh/m3) 39 48 60 58 62 6,9%
Volume pompé (m3) 416 680 430 624 243 542 261 814 246 594 -5,8%
Temps de fonctionnement (h) 3 788 3 915 2 214 2 380 2 242 -5,8%
Hubert de Lisle (ENTRE-DEUX)
Energie relevée consommée (kWh) 9 299 8 002 8 973 7 775 6 974 -10,3%
Consommation spécifique (Wh/m3) 105 64 65 57 83 45,6%
Volume pompé (m3) 88 848 125 088 137 906 137 251 84 378 -38,5%
Temps de fonctionnement (h) 4 936 6 949 7 661 7 625 4 688 -38,5%
La Mosquée (TAMPON)
Energie relevée consommée (kWh) 463 731 1 093 1 872 1 991 6,4%
Consommation spécifique (Wh/m3) 29 7 399 260 414 59,2%
Volume pompé (m3) 15 820 107 512 2 742 7 189 4 813 -33,1%
Temps de fonctionnement (h) 452 3 072 78 205 138 -32,7%
La Pointe (TAMPON)
Energie relevée consommée (kWh) 4 148 5 195 4 601 3 392 4 050 19,4%
Consommation spécifique (Wh/m3) 25 18 62 45 58 28,9%
Volume pompé (m3) 166 140 289 712 74 452 75 422 69 861 -7,4%
Temps de fonctionnement (h) 1 846 3 219 827 838 776 -7,4% Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
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Labonne (ST-JOSEPH)
Energie relevée consommée (kWh) 23 525 18 736 36 723 28 558 25 809 -9,6%
Consommation spécifique (Wh/m3) 39 45 62 43 40 -7,0%
Volume pompé (m3) 595 700 413 664 594 152 659 833 651 355 -1,3%
Temps de fonctionnement (h) 2 590 1 799 2 583 2 869 2 832 -1,3%
Macaire (ENTRE-DEUX)
Energie relevée consommée (kWh) 3 466 1 669 3 993 1 854 4 336 133,9%
Consommation spécifique (Wh/m3) 130 24 142 164 146 -11,0%
Volume pompé (m3) 26 640 68 329 28 163 11 316 29 725 162,7%
Temps de fonctionnement (h) 1 480 3 796 1 565 629 1 651 162,5%
Poste de Relèvement Manapany (
Energie relevée consommée (kWh) 39 297 16 799 15 594 27 265 18 248 -33,1%
Consommation spécifique (Wh/m3) 883 10 325 10 115 9 947 206 -97,9%
Volume pompé (m3) 44 501 1 627 1 542 2 741 88 381 3 124,4%
Temps de fonctionnement (h) 89 001 3 255 3 083 5 482 3 535 -35,5%
PR ALVERDY
Energie relevée consommée (kWh) 2 572 2 604 2 906 3 813 4 149 8,8%
Consommation spécifique (Wh/m3) 216 83 87 52 39 -25,0%
Volume pompé (m3) 11 900 31 219 33 257 73 882 107 096 45,0%
Temps de fonctionnement (h) 595 1 561 1 663 3 694 5 355 45,0%
PR Armanettes (LE TAMPON)
Pas de telegestion
PR Pente d'Orange (ENTRE DEUX) (volume en explosion, lien avec l’UTEP)
Energie relevée consommée (kWh) 17 729 49 697 34119 63 664 186%
Consommation spécifique (Wh/m3) 474 458 925 101
Volume pompé (m3) 37 440 108 505 136 850 631 656 361,6%
Temps de fonctionnement (h) 1 498 4 340 5 474 6 580 20,2%
Radier (ST-JOSEPH)
Energie relevée consommée (kWh) 21 453 21 286 23 046 22 474 21 276 -5,3%
Consommation spécifique (Wh/m3) 61 95 102 83 87 4,8%
Volume pompé (m3) 349 750 224 039 226 540 269 303 244 771 -9,1%
Temps de fonctionnement (h) 2 798 1 792 1 812 2 154 1 958 -9,1%
3 Mares (TAMPON)
Energie relevée consommée (kWh) 3 441 4 583 4 523 4 938 4 995 1,2%
Consommation spécifique (Wh/m3) 58 101 103 94 72 -23,4%
Volume pompé (m3) 59 800 45 211 43 945 52 758 69 088 31,0%
Temps de fonctionnement (h) 598 452 439 528 691 30,9%
Autres installations assainissement
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
DEM Chatoire (TAMPON)
Energie relevée consommée (kWh) 154 167 170 135 146 8,1%
DEM Kerveguen (TAMPON)
Energie relevée consommée (kWh) Pas de données 57 164 168 168 0,0%
DEM Stéphane (TAMPON)
Energie relevée consommée (kWh) 269 233 232 225 230 2,2%
DEM 400 (TAMPON)
Energie relevée consommée (kWh) Pas de données Pas de données 78 82 84 2,4% Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
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CONSOMMATION DE REACTIFS
Step de L’Entre Deux
Usine de dépollution – File
Boues 2019 2020 2021 2022 2023 2024
STEP de l'Entre-Deux
Polymère (kg) 409 1 223 1 034 772 997 1639
L’année 2024 a été une année durant laquelle nous avons changé de pilote de station, de nouveaux réglages ont été réalisés sur la file boue pour optimiser les extractions.
Step de Saint-Joseph
Usine de dépollution – File Boues 2019 2020 2021 2022 2023 2024
STEP de St Joseph
Polymère (kg) 889 1 086 1 282 916 1 509 4 302
Chlorure ferrique (kg) 16 272 13 392 15 696 10 750 18 259 18 176
Chaux éteinte (kg) 88 000 63 000 97 000 62 000 134 480 36 780
Depuis mai 2024, le fonctionnement du filtre-presse à Saint-Joseph a été modifié, passant d'un mélange de lait de chaux au polymère. Cette transition nous permet d'atteindre une siccité de 28% sur les boues pressées. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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6.6. INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET RESEAUX
Usines de dépollution
Capacité
épuratoire
en DBO5
(kg/j)
Capacité
équivalent
habitant
(EH)
Capacité
hydraulique
(m3/j)
STEP de l'Entre-Deux 270 4 500 1 000
STEP Saint Joseph 1 100 18 500 3 030
Capacité totale : 1 370 23 000 4 030
Capacité épuratoire en kg de DBO5 / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60 g de DBO5 par habitant et par jour.
Postes de refoulement / relèvement Trop plein Débit des
pompes
(m3/h)
Baies Roses (ENTRE-DEUX) Non 25
Bras Long (ENTRE-DEUX) Non 15
Catena (TAMPON) Non 65
Defaud (ENTRE-DEUX) Non 19
Gd Fond Interieur (ENTRE-DEUX) Non 18
Hirondelles (ST-JOSEPH) Oui 110
Hubert de Lisle (ENTRE-DEUX) Non 18
La Mosquée (TAMPON) Oui 35
La Pointe (TAMPON) Non 90
Labonne (ST-JOSEPH) Oui 230
Macaire (ENTRE-DEUX) Oui 18
Poste de Relèvement Manapany ( Non 25
PR ALVERDY Non 20
PR Armanettes (LE TAMPON) Non 1
PR Pente d'Orange (ENTRE DEUX) Oui 96
Radier (ST-JOSEPH) Oui 125
3 Mares (TAMPON) Non 100 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Autres installations
Allée des Azalées (LE TAMPON)
Avril Amaye (LE TAMPON)
Bérive (LE TAMPON)
Bois de Pomme (SAINT PHILIPPE)
Bois de Raisins (LE TAMPON)
Christophe Plantin(LE TAMPON)
Concorde (LE TAMPON)
Convenance (LE TAMPON)
DEM Chatoire (TAMPON)
DEM Kerveguen (TAMPON)
DEM Stéphane (TAMPON)
DEM 400 (TAMPON)
Fosse semi collective Lotissem
Impasse des Zinnias (LE TAMPON
La Petite Ferme (LE TAMPON)
Les Turquoises (LE TAMPON)
Lot. Calcédoine (LE TAMPON)
Lot. Emeraudes (LE TAMPON)
Lotissement Citrine(LE TAMPON)
Lotissement Volcan (LE TAMPON)
rue des Emeraudes (LE TAMPON)
SOGEDIS (LE TAMPON) Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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6.7. RESEAUX
INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX [P202.2]
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2020 2021 2022 2023 2024
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 30 30 30 75 75
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP250 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP251 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Partie B : Inventaire des réseaux
(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP252
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP253 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 96,3 %
VP254
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres Oui
Combinaison des
variables VP252,
VP253 et VP254
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 15
VP255 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 15
Total Parties A et B 45 45
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP256 Existence information géographique précisant altimétrie canalisations 15 0
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP258 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP259 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 0
VP260 Localisation des autres interventions 10 10
VP261 Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau 10 0
VP262 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 0
Total: 120 75 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
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INVENTAIRES DES RESEAUX
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 109,1 113,0 122,3 124,2 147,3 18,6%
Canalisations eaux usées (ml) 109 125 112 957 122 333 124 178 147 250 18,6%
dont gravitaires (ml) 102 900 106 732 116 108 117 954 140 743 19,3%
dont refoulement (ml) 6 225 6 225 6 225 6 224 6 507 4,5%
Branchements
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires 13 515 13 793 13 793 13 841 13 880 0,3%
RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS
Canalisations 2020 2021 2022 2023 2024
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements (ml) 109 125 112 956 122 332 124 178 147 250
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 2 3 0 0 0
2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux (%) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchement
(ml) 109 125 112 956 122 332 124 178 147 250
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 2 3 0 0 0
Longueur renouvelée totale (ml) 2 3 0 0 0
OPERATIONS DE MAINTENANCE DES RESEAUX ET BRANCHEMENTS
Travaux d'entretien sur le réseau 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre de réparations de collecteurs 1 0 0 0%
Nombre de remplacements de tampons 8 63 37 55 97 176%
Interventions d'inspection et de contrôle 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml) 892 1 619 0 344 5 075 1 375,3%
Tests à la fumée (u) 0 0 0 3 800 16 505 334,3%
Tests à l'eau (ml) 0 0 0 0 0 0% Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ST
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Interventions de curage préventif 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre d'interventions sur réseau 34 40 322 635 95 -85,0%
sur branchements 0 0 0 0 0 0%
sur canalisations 34 40 322 635 95 -85,0%
sur accessoires 0 0 0 0 0 0%
Longueur de canalisation curée (ml) 14 621 12 758 12 587 17 145 28 359 65,4%
Interventions curatives 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre de désobstructions sur réseau 38 61 72 109 26 -76,1%
sur branchements 5 1 1 4 5 25,0%
sur canalisations 33 60 71 105 10 -90,5%
sur accessoires 0 0 0 0 11 100%
Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une
opération de désobstruction (ml) 2 583 1 907 3 262 135 365 170,4%
POINTS NOIRS DU RESEAU DE COLLECTE
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre total de points concernés sur le réseau 4 5 5 5 5 0,0%
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements (ml) 109 125 112 956 122 332 124 178 147 250 18,6%
Nombre de points du réseau nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100km 3,67 4,43 4,09 4,03 3,40 -15,6%
La liste des points noirs est la suivante :
● Tampon
Rond point Bigeard/Fontaine/Roland Garros
Rue de la Ravine Blanche
Rue Maurice Gamelin
Rue Ignace Hoareau
● Saint-Joseph
Rue Amiral Lacaze (tronçon Pr radier)
6.8. OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT, DE MAINTENANCE ET TRAVAUX
REALISES
TRAVAUX NEUFS DELEGATAIRE INSTALLATIONS
Travaux réalisés par le délégataire (mise en sécurité contractualisée) Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Ville Sites Dysfonctionnement Travaux réalisés
SAINT PHILIPPE
Bris de pomme :
fosse semi
collective
Accès au site non sécurisé
Rampe à installer ou escalier, clôture
entre le voisin et le site à prévoir,
installation de panneaux signalétique
SAINT JOSEPH St joseph bras des Jacques
Accès non sécurisé avec risque
de chute de hauteur et clôture
détérioré
Installer un escalier pour sécuriser
l'accès et des panneaux rigides pour la
clôture
SAINT JOSEPH Cœur village 1 et 2 Absence de clôture Installer une clôture
SAINT JOSEPH Poinsettias rue du bois blanc Accès au site non sécurisé
Installer une clôture et matérialiser un
marquage au sol pour intervention de
camion hydrocureur ou autre solution à
envisager
SAINT JOSEPH Grand galet rue des bosquets Installation présente sur des aires de jeux
Installer des systèmes de tampons
verrouillables
SAINT JOSEPH Grand galet rue des bosquets Installation présente sur des aires de jeux
SAINT JOSEPH Grand galet rue des bosquets Installation présente sur des aires de jeux
SAINT JOSEPH Grand galet rue des bosquets Installation présente sur des aires de jeux
SAINT JOSEPH Alamanda saint joseph Les voitures se stationnent sur l'installation Installer une clôture pour sécuriser
l'installation et faciliter les
interventions
SAINT JOSEPH Vanda saint joseph Absence de clôture Installer une clôture afin de sécuriser l'installation
SAINT JOSEPH Pr radier saint joseph
Plusieurs véhicules d'un garage
sont stationnés au niveau de
l'accès du site
Installer un accès réservé service car le
garage d'en face utilise toute la surface
disponible devant le site
ENTRE DEUX PR macaire
Accès difficile quand le riverain
dépose les déchets verts.
Stockage interdit.
Installer un panneau "dépôt interdit et
verbalisation possible" en accord avec
la mairie Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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ENTRE DEUX Pr bras long Accès entrée du poste présentant un risque de chute Créer une marche intermédiaire pour
réduire la hauteur de la marche et
d'accès au poste.
ENTRE DEUX Pr baie rose Risque lors de la manutention des plaques Remplacer l'ensemble des plaques en
fonte du poste par des plaques plus
légères.
ENTRE DEUX Pr baie rose Risque de chute : absence de barres anti-chute Installer des barres anti-chute sur cette installation
TAMPON Pr la pointe le Tampon
Accès non sécurisé au niveau
de l'ouverture du local
technique.
Installer un bloc de porte
TAMPON Pr la pointe le Tampon Accès très fréquenté, proximité d'un parc public
Installer une clôture
Création d'un accès ( marche, rampe)
pour sécuriser la descente vers le
poste.
TAMPON Berive 1 ASC01 Plaques de l’ouvrage détériorés
Plaques à refaire pour une meilleure
accessibilité de l'ouvrage
Investigation à proposer pour la
connaissance de l'ouvrage
TAMPON Berive 2 ASC01
Pas de délimitation de
l'installation
Regards non sécurisés
Non connaissance du
fonctionnement de
l'installation
Clôture à installer pour sécuriser
l'installation
Regards à sécuriser
Investigation à proposer pour identifier
l'installation
TAMPON La petite ferme ASC 16 Accès à l'installation non sécurisé Installer des marches pour éviter le risque de chute et de glissade
TAMPON
Lot volcan (×3)
rue des
amethystes Accès à l'installation non
sécurisé
Installer une clôture pour sécuriser
l'installation / présence d'une aire de
jeu
Définir la servitude
TAMPON
Lot volcan (×3)
rue des
amethystes
TAMPON
Les turquoises
ASC10 RUE DES
FEVES
Accès à l'installation non
sécurisé
Installer une clôture pour sécuriser
l'accès à l’installation Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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TAMPON
Lot citrines
ASC11 RUE
RAPHAEL
DOUYERE
Accès non sécurisé présentant
un risque de chute en hauteur
Installer une rampe pour éviter les
risques de chute
Installer une clôture pour délimiter la
zone
TAMPON
Lot calcédoine
ASC 15 RUE DES
CRYPTOMERIAS
Couvercles non adaptés Remplacer les couvercles pvc par des couvercles en fonte
TAMPON Pr alverdy
Accès non sécurisé, présentant
un risque de chute en hauteur
Absence de barre anti-chute
Installer des barres anti-chute
Remplacer le regard trop lourd
TAMPON Pr mosquée
Accès non sécurisé présentant
un risque de chute en hauteur
absence de barre anti-chute
Installer des barres anti-chute
Remplacer le regard trop lourd
SAINT PHILIPPE Puits des français Site non clôturé Installer une clôture
SAINT JOSEPH STEU Saint- Joseph
Certaines trappes du local
prétraitement ne sont pas
équipées de barres anti-chute.
Installer des trappes avec barres
antichute
Le délégataire a mis en conformité les installations conformément à la norme en vigueur pour les équipements en mouvement.
TRAVAUX NEUFS COLLECTIVITE INSTALLATIONS
Pas de travaux neufs effectués par la collectivité sur les installations en 2024. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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TRAVAUX NEUFS DELEGATAIRE RESEAUX
Branchement CASUD 2024 :
TAMPON 27
482 RUE HUBERT DELISLE
68 RUE ALVERDY
OPERATION LIGNE DES 400
7 RUE CLAUDE MILLON
CHEMIN FIDELIO ROBERT
80 CHEMIN DE KERVEGUEN
RUE BENJAMIN HOARAU
10 RUELLE MAHÉ LABOURDONNAIS
33 RUE AUGUSTE LACAUSSADE
111 CHEMIN ADAM DE VILLIERS
23 RUE AUGUSTE LACAUSSADE
22 b impasse galilée
172 CHEMIN HERMITAGE 13 KM
111 RUE DOCTEUR IGNACE HOAREAU
411 RUE JULES BERTAUT
7 A RUE JEAN ALBANY
14 RUE SUDEL FUMA
138 RUE DU DOCTEUR IGNACE HOARAU
18 ALLÉE DES HIRONDELLES
215 CHEMIN DU PORTAIL
30/30B/30C/30D CHEMIN CLEMENCIN PAYET
222 RUE FREDERIC BADRE
130 RUE DES FLAMBOYANT
1 RUE EVARISTE DE PARNY
117 C RUE BENJAMIN HOARAU
117 b RUE BENJAMIN HOARAU
7 B RUE JEAN ALBANY
SAINT JOSEPH 11
482 RUE HUBERT DELISLE
57 RUE AMIRAL LACAZE
8 RUE LESCURE
35 BLD DE L'OCÉAN MANAPANY
35 BLD DE L'OCÉAN MANAPANY
AIME TURPIN (MAIRIE ST JOSEPH)
23 RUE MARIUS ET ARY LEBLOND
23 RUE MARIUS ET ARY LEBLOND
3 CITE ALAMANDA
14 RUE PAUL DEMANGE
32 BOULEVARD DE L'OCEAN
ENTRE DEUX 1
2 IMPASSE DES MOINEAUX Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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TRAVAUX NEUFS COLLECTIVITE RESEAUX
Travaux 2024 non délégataire :
OPERATIONS DE MAINTENANCE RESEAUX
Adresse MO MOE PHASE ANNÉE ENTREPRIS E TYPE TRAVAUX DN NATURE LINÉAIRE REGARD BRCHT DOE
Rue du
Pere
Rognard CASUD IDR Terminé 2023 GTOI Extension 200 PVC 940 32 85 06/02/24
Rue
Martinel
LASSAYS CASUD IDR Terminé 2023 GTOI Extension 200 PVC 1270 34 140 06/02/24
Rue
Clemencin
Payet CASUD IDR Terminé 2023 GTOI Extension 200 PVC 385 10 45 06/02/24
Rue
Frédéric
Badré CASUD IDR Terminé 2023 GTOI Extension 200 PVC 700 21 70 06/02/24
Chemin de
l'Hermitag
e CASUD IDR Terminé 2023 GTOI Extension 200 PVC 1000 34 120 06/02/24
Rue
Hubert
Delisle/RN
3 CASUD IDR Terminé 2023 GTOI Extension 200 PVC 300 18 49 06/02/24
Rue
Clément
Ader
SCCV
GRENADEL
LES IDEM'S Terminé 2023 LASETRA 51 lgts 06/02/24
6 rue
Albert
Fréjaville
appart de
1 à 30 SHLMR INCOM Raccordé 2024 DLC
30
logements
collectifs 200 pvc 5 1 1 24/09/24 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Commune Adresse exacte Nature des travaux Date des travaux Photos
Entre Deux 9 rue Cafre Renouvellemen t brcht 05/2024
Entre Deux 18 rue Cafre
changement
tampon 40x40
par 850
09/2024
Entre Deux secteur rue Payet
changement
tampons
(suite tests
fumée )(10)
05/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Le TAMPON RN3 changement regards 850 (6) 05/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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FFT
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Le
TAMPON Ligne des 400
changement
regard 850 (6) 05/2024
Le
TAMPON
118 rue Dr
Ignace Hoarau
changement
regards 850 05/2024
Le
TAMPON rue B. Hoarau
changement
regards 850 (5) 05/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Le
TAMPON
15 rue Dr Ignace
Hoarau
changement
regards 850 05/2024
Le
TAMPON
78 rue Dr Ignace
Hoarau
changement
regards 850 05/2024
Le
TAMPON
179 rue Dr
Ignace Hoarau
changement
regards 850 05/2024
Le
TAMPON
22 rue A.
Fréjaville
changement
regard 850 06/2024
Le
TAMPON
62 rue Paul
Hermann
changement
regard 850 05/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Le
TAMPON chemin Portail
changement
regard 850 05/2024
Le
TAMPON
7 rue Jean
Albany
changement
regard 850 08/2024
Le
TAMPON
26 avenue de
l’Europe
changement
regards 850 10/2024
Le
TAMPON
avenue de
l’Europe
changement
regard 850 10/2024
Le
TAMPON
rue du Gal
Ailleret et voies
annexes
changement
regards 850
(suite tests
fumée) (13)
06/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Le
TAMPON
rue du Gal
Bigeard
changement
regard 850 07/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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CE
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Le
TAMPON
rue du Gal
Bigeard
changement
regard 850 07/2024
Le
TAMPON
rue Jules
Bertaut
changement
regard 850 07/2024
Le
TAMPON
rue Jules
Bertaut
changement
regard 850 07/2024
Le
TAMPON
rue Jules
Bertaut
changement
regard 850 07/2024
Le
TAMPON
10 rue Méziaire
Guignard
(maison Ah
Soune)
renouvellement
branchement 03/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Saint
Joseph
114 rue des
Jacques
changement
regard 850 05/2024
Saint
Joseph rue des Jacques
changement
regard 850 08/2024
Saint
Joseph
angle rue des
Jacques et H.
Mussard
changement
regard 850 06/2024
Saint
Joseph
27 rue des
Jacques
changement
regard 850 06/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Saint
Joseph
78 rue des
Jacques
changement
regard 850 06/2024
Saint
Joseph
36 rue de la
Cayenne
changement
regard 850 05/2024
Saint
Joseph
4 rue de la
Cayenne
changement
regard 850 05/2024
Saint
Joseph
7 bis rue de la
Cayenne
changement
regard 850 05/2024
Saint
Joseph
angle rues Jean
Albany et H.
Foucque
changement
regard 850 05/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Saint
Joseph
rue M & Ary
Leblond (2)
changement
regard 850 04/2024
Saint
Joseph
Bld Lenepveu
(5)
changement
regards 850 05/2024
Saint
Joseph
rue Raphaël
Babet (travaux
DRR) (17)
changement
regard 850 05/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S [ 3
Publié le
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t Ten TF 7 7 Fr LEE = È Fire. 27 p 5
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 126
Saint
Joseph
rue Amiral
Lacaze
changement
regard 850 10/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Saint
Joseph
angle rues A.
Lacaze et
Pignons d’inde
changement
regard 850 10/2024
Saint
Joseph
91 rue Amiral
Lacaze
changement
regard 850 10/2024
Saint
Joseph
89 rue Amiral
Lacaze
changement
regard 850 10/2024
Saint
Joseph
rue Amiral
Lacaze
changement
regard 850 10/2024
Saint
Joseph
146 rue Amiral
Lacaze
changement
regard 850 10/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L GC
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Saint
Joseph
rue R. Babet (rd
point Mairie)
changement
regard 850 11/2024
Saint
Joseph
rue Amiral
Lacaze (sentier
près immeuble)
changement
regard 850 11/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Le VV Publié le
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6.9. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR SATISFACTION
CONSOMMATEURS ET ASSIETTE DE LA REDEVANCE
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis 13 515 13 793 14 820 14 519 15 923 9,7%
Abonnés sur le périmètre du service 13 515 13 793 14 820 14 519 15 923 9,7%
Assiette de la redevance (m3) 1 598 057 1 745 761 1 715 270 1 797 984 1 778 407 -1,1%
Effluent collecté sur le périmètre du service 1 598 057 1 745 761 1 715 270 1 797 984 1 778 407 -1,1%
LES PRINCIPAUX INDICATEURS DE LA RELATION CONSOMMATEURS
DONNEES ECONOMIQUES
2020 2021 2022 2023 2024
Taux d'impayés 5,40 % 6,48 % 5,88 % 6,07 % 7,04 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 166 859 234 001 208 664 216 829 267 626
Montant facturé N - 1 en € TTC 3 090 962 3 611 909 3 548 441 3 569 935 3 803 173
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 37 78 48 45 71
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
de solidarité (€) 3 128,62 7 734,00 11 130,00 3 782,00 18 222,00
Assiette totale (m3) 1 598 057 1 745 761 1 715 270 1 797 984 1 778 407
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
ENTRE DEUX
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 3 136 3 141 3 146 3 199 3 230 1,0%
LE TAMPON
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 20 723 20 900 21 017 21 249 21 546 1,4%
SAINT JOSEPH
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 7 252 7 223 7 301 7 409 7 479 0,9%
SAINT PHILIPPE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 266 261 263 258 257 -0,4% Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250617-AFF29 CC170625-DE
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 130
7. ANNEXES Envoyé en préfecture le 09/07/2125
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 974-240740085-20250617-AFF28 CC170625-DE
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 131
7.1. AUTRES ANNEXES
Données d’autosurveillance
Curage préventif réalisé
Devis des propositions d’améliorations
Inventaire des biens
ITV réalisées
Maintenance
Plans des réseaux
PPR
Synoptiques STEP Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250617-AFF29_CC170625-DE
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 132
7.2. DETAIL DES TEXTES REGLEMENTAIRES
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Commande publique
Données essentielles à publier
Deux arrêtés publiés le 22 mars 2024 ont modifié ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ils ont pour objet d'étendre le régime de déclaration des données essentielles aux actes d'exécution, pris après le 1er janvier 2024, relatifs aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus avant cette date.
Dans leur version antérieure, les arrêtés du 22 décembre 2022 ne soumettaient pas au nouveau régime des données essentielles les actes d'exécutions relatifs aux contrats de la commande publique notifiés ou conclus après le 1er janvier 2024. Dès lors, ces actes d'exécution restaient soumis au régime fixé par le précédent arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, posant par là même des difficultés pratiques et techniques.
Afin de remédier à ces difficultés, les arrêtés du 18 mars 2024 précisent que les données essentielles relatives aux actes spéciaux de sous-traitance, aux actes de sous-traitance modificatifs et aux modifications (pour les marchés publics), et aux modifications et aux données d'exécution (pour les contrats de concession) des contrats de la commande publique notifiés ou conclus avant le 1er janvier 2024 doivent être transmises et publiées dans les conditions fixées par les arrêtés du 22 décembre 2022 susmentionnés. Ces modifications entreront en vigueur le 1er mai.
• Arrêté du 18 mars 2024 ECOM2404396A modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux
données essentielles des marchés publics
• Arrêté du 18 mars 2024 ECOM2404387A modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux
données essentielles des contrats de concession
Seuil de dispense de publicité et mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT
Cette exception pour les marchés de travaux de moins de 100 000 €, instaurée par un décret en date du 28 décembre 2022, devait prendre fin au 31 décembre 2024. Le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 proroge cette exception jusqu’au 31 décembre 2025.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Toutefois, les acheteurs bénéficiant de cette exception ont toujours l’obligation de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 133
Simplification du droit de la commande publique
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics, notamment :
• Les conditions de constitution et de modification de la composition de groupement dans le
cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue sont précisées (2142-3 du CCP) et rendues possibles sous réserve de :
o de disposer des garanties économiques, financières, techniques et
professionnelles exigées par l’acheteur pour participer à la procédure ;
o de ne pas porter atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ni à
une concurrence effective entre ceux-ci.
• Il relève de 10 % à 20 % (3114-5 du CCP) la part minimale que le titulaire s’engage à confier à
des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise (2191-33 du CCP). Enfin, il intègre les mesures réglementaires d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte s’agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne).
Services publics locaux
Modifications de principales instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales au 1er janvier 2025
Les instructions budgétaires et comptables M4 et M57 ont été modifiées à compter du 1er janvier 2025 en particulier pour tenir compte de la réforme des redevances des Agences de l’eau par un arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux et arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs. Les modifications portent en particulier sur la création de nouveaux comptes de redevances eau et assainissement
Etablissement des budgets verts locaux
Conformément à l’article 191 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, les collectivités doivent présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé “Impact du budget pour la transition écologique” pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaire et comptables M57 et M4 pour les collectivités et leurs groupements de plus de 3 500 habitants. Le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation.
Ainsi, à partir de l’exercice 2024 la contribution aux objectifs de transition écologique doit être présentée pour certaines dépenses comme par exemple les réseaux de voirie, installations de voirie. Dès l’exercice 2025, la contribution aux objectifs de transition écologique doit être présentée pour toutes les dépenses réelles d’investissement (sauf annuités d’emprunt à l’exception de celles liées à la part investissements des marchés de partenariat). Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 134
Les objectifs de transition écologique correspondent aux 6 axes suivants : atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ; gestion des ressources en eau ; transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ; prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ; préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Service public de l’assainissement
Réforme des redevances des agences de l’eau
Cette réforme structurante a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Elle est effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Plusieurs textes d’application ont été publiés en 2024 pour préciser ses modalités et son calendrier d’application.
Cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances :
• une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au
service ;
• deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des
services publics d’eau et d’assainissement portant sur la performance des services. Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
• pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ;
• pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi
que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration) et l’efficacité du système d’assainissement (selon la performance épuratoire, la bonne destination des boues, …).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c’est-à-dire le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obère toute possibilité de modulation de cette redevance.
Les services, en tant qu’autorité organisatrice peuvent dès l’année 2025, et après délibération en 2024, reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur. Pour l’année 2025, cette contre- valeur correspond au taux fixé par l’agence de l’eau multiplié par le coefficient de modulation par défaut de l’année 2025 (0,2 pour l’eau, 0,3 pour l’assainissement).
Les modulations sur performance indiquées plus haut deviendront pleinement effectives en 2026, sur la base des performances constatées au terme de l’année 2024. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Le décret 2024-787 du 9 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau précise les dispositions essentielles de la réforme. Ce décret est complété par six arrêtés, à savoir :
• L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011
relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
• L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024), modifié par l’arrêté du 20 décembre 2024 (JO
du 26 décembre 2024), relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
• L’arrêté du 5 juillet (JO du 7 juillet 2024) relatif au montant forfaitaire maximal de la
redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
• L’arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 (JO du 20 juillet 2024), lui-
même complété par l’arrêté du 24 décembre 2024 (JO du 1er janvier 2025), relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
• L’arrêté du 10 juillet 2024 (JO du 16 juillet 2024) relatif aux modalités d'établissement des
redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, qui porte spécifiquement que les rejets des activités industrielles ; • L’arrêté du 2 octobre 2024 (JO du 30 octobre 2024) modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées). • L’arrêté du du 23 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024) est venu modifier et mettre à jour l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement pour le rendre compatible avec le nouveau cadre réglementaire encadrant désormais les redevances.
• Une instruction dédiée aux préfets, en date du 4 décembre 2024, est venue préciser les
points essentiels de cette réforme des redevances sur lesquels les services de l’Etat et des collectivités locales se devaient de se mobiliser.
A noter que le décret 2025-66 du 24 janvier 2025 (JO du 25 janvier 2025) a modifié certaines dispositions du précédent décret 2024-787 du 9 juillet 2024, a corrigé certaines erreurs rédactionnelles et en a précisé d’autres comme le remplacement de la notion de « charge brute de pollution organique » par la « capacité nominale de traitement » pour les stations d'épuration.
Gestion quantitative de la ressource en eau et recours aux eaux non-conventionnelles
Dans la continuité du Plan Eau adopté fin mars 2023, plusieurs instructions et arrêtés sont venus préciser durant l’année 2024 les modalités de gestion quantitative et de partage de la ressource en eau.
• L’instruction du 18 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23
juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau a été publiée le 8 janvier 2024. Cette instruction précise les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau. En particulier, elle encadre l’étude des volumes prélevables à l’étiage, qui constituent la base de toute démarche de retour à l’équilibre Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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hydrique, en rappelant la nécessité de définir une stratégie d’études des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin. Elle détaille la nécessaire articulation entre les différents outils de gestion de la ressource en eau (SAGE, PTGE,, etc.) pour atteindre le retour à l’équilibre.
• L’instruction interministérielle du 1er juillet 2024 (BO du 9 juillet 2024) précise les actions du
Plan Eau, parmi les 53 mesures de ce plan, qui doivent être mises en œuvre dans les territoires sous l’impulsion des préfets. Aussi l’’objet de cette instruction est de détailler, pour certaines mesures, quelles actions sont attendues et à quelle échelle.
• L’arrêté du 3 juillet 2024 (JO du 6 juillet 2024) modifie l'arrêté du 30 juin 2023 concernant les
mesures de restriction à mettre en œuvre en période de sécheresse dans les ICPE. Dans un souci de simplification, il modifie le site internet sur lequel l'exploitant transmet ses consommations d'eau lors des épisodes de sécheresse. Il précise que les réductions doivent être appliquées sur les prélèvements dans les ressources qui sont concernées par la sécheresse. Il apporte également des modifications concernant la déduction d'un volume de « sécurité » du volume de référence auquel l'exploitant doit appliquer des réductions de sa consommation d'eau en cas de sécheresse.
• Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 (JO du 4 décembre 2024) révise les schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Créé par la loi sur l'eau de 1992, cet outil de planification essentiel à la gestion locale de l'eau est adapté par ce décret pour répondre aux nouveaux enjeux, notamment du changement climatique et aux épisodes de rareté de la ressource en eau. Ce décret vise à accélérer l’élaboration des SAGE en resserrant, notamment, les liens entre le SAGE et les documents d’urbanisme et les trajectoires des prélèvements sur un territoire.
D’autre part, le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non-conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc.) et à contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan a pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici à 2027.
En 2024, de nouveaux textes réglementaires, complétant ceux publiés en 2023, ont été publiés pour faciliter le recours aux ENC tout en encadrant les risques inhérents à ces pratiques :
• Le décret 2024-33 du 24 janvier 2024 (JO du 25 janvier 2024) puis le décret 2024 - 769 du 8
juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) fixent les modalités de recours aux ENC dans les entreprises du secteur alimentaire. Ce dernier décret est accompagné d’un arrêté daté du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) qui précise les niveaux de garantie sanitaire à atteindre en fonction des usages prévus ;
• Le décret 2024-796 et l’arrêté du 12 juillet 2024 (JO du 13 juillet 2024) encadrent les
conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques. Ces deux textes ont été complétés et précisés par la note d’information DGS/EA4/2024/147 du 23 octobre 2024 (BO Santé du 31 octobre 2024) à destination des ARS et des préfets.
Enfin, sur le plan européen, le règlement délégué du 11 mars 2024 (JOUE du 20 juin 2024) complète le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil. Il apporte des spécifications techniques pour la gestion des risques liés à l’irrigation des cultures. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991
La révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 (DERU) a été publiée au JOUE du 12 décembre 2024 (Directive 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines). La France doit procéder à sa transposition en droit national au plus tard le 31 juillet 2027.
Par rapport à la précédente directive, cette révision introduit de nouvelles dispositions :
• l’élargissement du domaine d’application de la DERU aux agglomérations d’assainissement
entre 1 000 et 2 000 EH , avec obligation de collecte et de traitement secondaire des eaux usées. L’assainissement non collectif devient une exception à justifier ;
• la réduction de la pollution issue du déversement direct d’eaux usées non traitées par temps
de pluie, avec l’établissement de plans de gestion (incluant des objectifs et des mesures de réduction), pour les agglomérations de plus de 100 000 EH et de plus de 10 000 EH déversant en zone à risques pour l’environnement et la santé ;
• la réduction des rejets en nutriments pour les stations, pour les stations de plus de 150 000
EH et de plus de 10 000 EH rejetant en zone sensible à l’eutrophisation ;
• la mise en place de traitements quaternaires pour le traitement des micropolluants, pour les
stations de plus de 150 000 EH et les agglomérations de plus de 10 000 EH rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particulière ;
• une responsabilité élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des
micropolluants ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques et pharmaceutiques ;
• un objectif de neutralité énergétique, à décliner à l’échelle de chaque État membre, pour les
stations de plus de 10 000 EH ;
Par ailleurs, cette nouvelle directive vise à promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées et la récupération des ressources (par exemple, le phosphore) en assurant la maîtrise des pollutions à la source, à renforcer la surveillance des effluents et des boues (antibiorésistance, microplastiques, épidémies, …), l’accès à l’assainissement pour tous, et l’information du public.
Repérage de l’amiante avant travaux
L’arrêté du 4 juin 2024 (JO du 30 juin 2024) est venu préciser les modalités de réalisation du repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. Cet arrêté qui couvre les enrobés routiers et les réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026 afin de permettre au préalable la mise en œuvre des formations des opérateurs en charge de réaliser ces opérations de repérage, selon la norme norme NF X 46-102 de novembre 2020.
Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d’adresser au propriétaire de l’ouvrage une copie du rapport de repérage afin que ce dernier puisse mettre à jour le dossier de traçabilité.
Cet arrêté précise également les conditions d’exemption de ce repérage : situation d’urgence ou lorsque les informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues.
Travaux à proximité des réseaux
Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, connaît une série d’ajustements à compter du 1er janvier 2025. A noter que le décret du 2024-1022 du 13 novembre Envoyé en préfecture le 09/07/2125
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
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2024 (JO du 15 novembre 2024) et l’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 29/12/24) sont venus renforcer la sécurité des interventions sur les réseaux en modifiant certaines dispositions contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution des travaux à proximité des réseaux, notamment en matière de déclaration, d’entretien et de contrôle des infrastructures.
Par une décision du 30 janvier 2024 (BO du 17 février 2024), le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554- 29 du code de l’environnement a vu ses annexes complétées de nouvelles fiches techniques.
L’arrêté du 7 mai 2024 (JO du 22 mai 2024) est venu fixer fixe, pour l’année 2024, le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l'Ineris. Ce téléservice (www.reseaux- et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Trois arrêtés en date du 5 juillet 2024 ont été publiés au JO du 7 juillet 2024 :
• un premier arrêté précise les normes définissant les modalités recommandées pour
l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension ;
• un second arrêté porte sur les conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à
proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail ;
• le troisième arrêté porte spécifiquement sur la prévention du risque électrique lié aux
travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains.
Protection et surveillance des masses d’eau
Dans le domaine de la santé et de l’environnement, le sujet des substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’) a jalonné l’actualité 2024 : sur le plan législatif, réglementaire, institutionnel, voire même, médiatique. En avril 2024, le gouvernement a publié une mise à jour de son précédent plan d’actions interministériel. Plusieurs actions de ce nouveau plan concernent l’assainissement urbain, notamment en matière de surveillance des effluents et des boues.
A l’instar des dispositions déjà effectives pour certaines ICPE (suite à un arrêté d’août 2023), le plan est susceptible de se traduire dans un avenir proche par de nouvelles dispositions réglementaires imposant la surveillance des effluents et boues issus des stations d’épuration urbaines, dans la continuité des démarches déjà effectives de Recherche/Réduction des Substances Dangereuses pour l’Eau (RSDE)
Par ailleurs, un avis publié au JO du 6 octobre 2024 est venu préciser les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, et conformément à l’arrêté du 26 juin 2023. Cet avis liste les méthodes analytiques, et les normes associées, des couples « élément de qualité biologique - méthode » à appliquer ainsi que leur date d'entrée en vigueur. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Transition énergétique & environnementale
Autorisation environnementale
Promulguée en octobre 2023, la loi Industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation du pays, dans le respect de l’environnement. Afin de traduire cette ambition, deux décrets ont été pris en application de cette loi pour accélérer la libération de foncier industriel et l'implantation de nouvelles usines, notamment via la réduction des délais d’examen des demandes d’autorisation environnementale. Une instruction ministérielle est venue compléter ultérieurement le dispositif mis en place.
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 permet tout d’abord la mise en œuvre des accélérations de certaines procédures d’urbanisme ou environnementales pour des projets industriels stratégiques. Plus précisément :
• Il définit la liste des secteurs des technologies favorables au développement durable pour
lesquels les projets industriels sont rendus explicitement éligibles à la procédure de déclaration de projet prévue par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme. Ainsi, parmi ces secteurs, est mentionné celui des technologies de décarbonation du bâtiment, celui des technologies de production, de réseau et de stockage de l’énergie bas-carbone ou encore celui du recyclage des déchets de matériaux.
• Il détaille les informations à fournir pour se voir reconnaître de manière anticipée la raison
impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement, pour des projets industriels visés par une déclaration d’utilité publique, identifiés par décret comme projet d’intérêt national majeur (PINM) ou faisant l’objet d’une déclaration de projet au sens du code de l’urbanisme.
• Enfin, le décret précise que le préfet sera l’autorité compétente pour autoriser les travaux,
installations, constructions et aménagement d’un projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale (article R* 422-2 i) du code de l’urbanisme).
Ensuite, le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 permet, à travers des dispositions clés, de réduire les délais d’implantation industrielle et de favoriser la libération de fonciers industriels. Plus précisément :
• Il accélère l’examen des demandes d’autorisation environnementale. En application du
nouvel article L. 181-10-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la Loi Industrie Verte, la phase d’enquête publique est, sauf exception, remplacée par une procédure de consultation du public parallélisée menée sous le contrôle du commissaire enquêteur. Cette consultation est désormais réalisée en parallèle de la phase d’examen de la demande par les services de l’Etat durant une période de 3 mois (portée à 4 mois lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis), là où ces deux étapes étaient précédemment conduites de manière successive sur une durée de 7 à 8 mois. D’autres délais de procédure sont par ailleurs raccourcis. A titre d’exemple, le pétitionnaire ne disposera plus que de 5 jours pour formuler des observations sur les remarques et propositions du public, contre les 15 jours prévus dans le cadre actuel de l’enquête publique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
• Il améliore la gestion des cessations d’activité ICPE. Tout d’abord, le texte précise les
conditions permettant à un exploitant, dont la cessation d’activité a été notifiée avant le 1er juin 2022, de bénéficier de la nouvelle procédure de cessation d’activité introduite par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« Loi ASAP »). Le décret apporte également des précisions substantielles quant au contenu du mémoire de réhabilitation que l’exploitant est tenu de transmettre au Préfet. A ce titre, le traitement des sources de pollutions et des pollutions concentrées est rendu obligatoire (sauf dérogation encadrée), là Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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où cette pratique relevait jusqu’ici de la simple recommandation issue de la Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017. Le décret modifie en outre l’ensemble des articles du code de l’environnement relatifs à la procédure de tiers demandeur afin, entre autres, de faciliter sa substitution à l’exploitant pour la mise en sécurité du site (en plus de sa réhabilitation). Le texte prévoit aussi le renforcement des exigences de garanties financières à constituer pour le tiers demandeur et ouvre la possibilité aux collectivités d’être leur propre assureur lorsqu’elles interviennent en tant que tiers demandeur. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 juillet 2024.
Enfin, l’instruction ministérielle du 28 octobre 2024 (TECL2428215C) précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’autorisation environnementale, telle que réformée par la loi Industrie verte et le décret d’application n°2024-742 susvisé. En particulier :
• L’instruction rappelle le premier objectif qui est de réduire les délais d’implantation des
installations à travers la parallélisation de la phase d'examen et de consultation du public. Aussi, la nouvelle procédure dite de “consultation parallélisée” est désormais de droit commun pour tous les projets relevant du champ de l’autorisation environnementale : installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau (Iota), installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), travaux miniers, autorisation supplétive. L’instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités intéressées et la participation du public seront désormais menées de concert, dès lors que le dossier est complet et régulier. Dans ce contexte, la vérification de la complétude et de la régularité de la demande d’autorisation environnementale doit être menée dans un délai raisonnable (le texte précise que cette vérification n’est pas une instruction approfondie).
• Le second objectif est de consolider la participation du public. La nouvelle procédure (qui
reprend pour partie les conditions de la participation du public par voie électronique (PPVE) mais également de l’enquête publique) permet au public de participer pendant trois mois, sous l’égide d’un commissaire enquêteur (ou si nécessaire une commission d’enquête), dès le début de la procédure. L’instruction rappelle, à ce titre, qu’il n’était auparavant consulté qu’en fin de procédure, après les retours des services de l’État ou des collectivités. Cette participation sera majoritairement dématérialisée, mais deux réunions publiques d’échanges (une d’ouverture et une de clôture) avec le porteur de projet doivent obligatoirement être organisées en présentiel. Une étroite collaboration du pétitionnaire est ainsi recommandée avec le commissaire enquêteur en appui à l’organisation de cette consultation. On relèvera à cet égard un arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu à l’article R. 181-36 du code de l’environnement, qui détermine les exigences du site internet dédié à la consultation publique de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale. • Un autre objectif affiché est celui d’améliorer la qualité des dossiers déposés. "Des dossiers de bonne qualité permettent une rapidité d’instruction et évitent de solliciter plusieurs fois les services de l’État au fil de compléments qui seraient nécessaires", explique l'instruction. L’instruction précise également que les dossiers doivent être proportionnés aux enjeux et, donc, ne comprendre que les informations nécessaires pour évaluer et justifier la prise en compte des enjeux. Le caractère synthétique des pièces permettrait ainsi de faciliter leur intelligibilité et favoriserait l’efficacité collective recherchée par la réforme.
Evaluation environnementale
Le décret n°2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets a principalement pour objet d’augmenter les seuils à partir desquels certains projets, notamment les projets d’élevages intensifs, sont soumis à une obligation d’évaluation environnementale systématique. Aussi, en dessous des nouveaux seuils fixés, les projets d’élevages intensifs seront soumis à évaluation Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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environnementale, non plus systématiquement, mais au cas par cas. A noter également que le décret apporte quelques adaptations d'articles du code de l'environnement concernant l'autorisation environnementale et les ICPE. Ces évolutions ont été rendues applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas ont été saisies à compter du 11 juin 2024.
Lutte contre les atteintes environnementales
Dans un contexte où les atteintes à l'environnement se multiplient, les pouvoirs publics entendent renforcer leur action en mettant en place des contrôles diligents et ciblés pour garantir le respect des réglementations environnementales, avec pour objectif une protection plus efficace des écosystèmes et de la biodiversité.
En ce sens, l’instruction du 2 janvier 2024 (TREL2328462J) précise la nouvelle stratégie nationale de contrôle en matière de police de l'eau et de la nature (“SNCPEN”). Elle abroge ainsi la note technique du 22 août 2017 qui fixait, jusqu’à présent, la doctrine de l'Administration sur le sujet.
Cette instruction fait suite à la mise en place, par un décret du 13 septembre 2023, de comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et de missions interservices de l'eau et de la nature (MISEN) dans chaque département. L’institutionnalisation de ces instances, éclairée par une précédente instruction en date du 16 septembre 2023, vise à favoriser les échanges d'informations entre les autorités administratives et judiciaires, puis leur exploitation.
Pour l’essentiel, le nouveau texte vient :
• clarifier le périmètre de la stratégie de contrôles en matière de polices de l’eau et de la
nature,
• préciser la chaîne d’action depuis l’impulsion gouvernementale jusqu’au bilan annuel des
résultats obtenus, et
• définir le cadre de travail pour améliorer les conditions du contrôle pour les contrôleurs et
les contrôlés.
Par ailleurs, au niveau européen, une nouvelle directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal est entrée en vigueur le 11 avril 2024, aux termes d’un long processus de révision. Elle vient remplacer la directive initiale adoptée en 2008, laquelle s’était révélée peu effective en pratique dans la lutte contre les atteintes à l’environnement. Pour l’essentiel :
• Le texte fait passer de neuf à vingt le nombre de comportements illicites et intentionnels,
constitutifs d'infractions, que les États membres doivent intégrer dans leur corpus législatif. On notera, parmi les nouvelles infractions, “le captage et l’exploitation illégale des ressources en eau susceptible de causer des dommages substantiels à l’état écologique des masses d’eau”.
• Le texte n’impose pas aux États membres la mise en place d’un crime d’écocide mais
introduit «une infraction qualifiée» dans l’hypothèse où les comportements infractionnels entraîneraient : i) La destruction d’un écosystème d’une taille ou valeur considérable ou d’un habitat au sein d’un site protégé, ou des dommages étendus et substantiels irréversibles ou durables ; ii) Des dommages étendus et substantiels irréversibles ou durables à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.
• S’agissant des sanctions pénales apportées aux infractions environnementales, le texte
précise et durcit les sanctions. De fait, plusieurs sanctions principales et complémentaires sont détaillées et des sanctions minimales en matière d’emprisonnement sont instituées. A ces peines s’ajoutent, pour les personnes morales, des amendes dont le montant est proportionné à la gravité du comportement et à la situation financière de la personne morale Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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concernée, dont le texte prévoit toutefois un montant minimal à mettre en place par les États.
La nouvelle directive européenne devra être transposée dans les législations nationales de l’ensemble des États membres de l’Union européenne d’ici le 21 mai 2026. On soulignera, à cet égard, que le droit de l’environnement français contient déjà plusieurs dispositions répressives qui rappellent les infractions mises en place par le nouveau texte. En particulier, depuis la loi «Climat et résilience », l’article L. 231-3 du Code de l’environnement prévoit le délit d’écocide lorsque la pollution illégale des milieux marins ou aériens, qui entraîne des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune, est commise de façon intentionnelle.
ICPE
Face à l'importance de la sinistralité dans les installations de gestion des déchets, le ministère de la Transition écologique a renforcé les prescriptions en matière de prévention des incendies en prenant une succession d’arrêtés fin 2023 (pour les installations soumises au régime de l’enregistrement et les installations soumises à autorisation) et début 2024 (pour les installations soumises à déclaration). Ainsi, l’arrêté du 8 janvier 2024 (TREP2330764A), qui modifie les prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration, s’inscrit dans cette volonté de réforme. En premier lieu, le nouveau texte modifie :
• l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
• l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).
Au sein de ces arrêtés, il introduit des exigences, applicables à compter du 1er janvier 2025, en ce qui concerne le stockage des déchets d’équipements électriques et électroniques. A ce titre, il prévoit que ces déchets susceptibles de contenir des batteries au lithium doivent être séparés des autres déchets d’équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l’installation. Ils sont entreposés dans des conditions garantissant l’absence d’endommagement par des opérations de manutention.
En second lieu, il modifie :
• l’arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE
soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
• l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°s 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées ;
• l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 143
Les modifications consistent à introduire de nouvelles exigences qui seront mises en place progressivement (certains entreront en vigueur en juillet 2024, d’autres en janvier 2025, et les dernières en janvier 2026). Parmi les exigences à mettre en œuvre le plus tôt possible, on notera l’obligation pour l’exploitant de réaliser et tenir à jour un plan de défense contre l’incendie dont le texte fixe le contenu minimum. De même, il doit organiser un exercice de défense contre l’incendie, lequel doit être renouvelé au moins tous les trois ans.
Notons qu’un arrêté du 4 juin 2024 (TREP2412145A) a ultérieurement corrigé certaines incohérences et erreurs rédactionnelles introduites par les textes de fin 2023 et début 2024.
IOTA
Par un arrêté du 3 juillet 2024 (TREL2418343A), le Gouvernement a simplifié les conditions de création de plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare. En effet, le nouveau texte modifie la rédaction de l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Pour rappel, la création de plans d’eau, permanents ou non est soumise : soit à un régime d’autorisation pour les plans d’eau dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; soit à un régime de déclaration pour ceux dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. Lorsque la création d’un plan d’eau est prévue en zone humide, l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 prévoit des conditions spécifiques :
• La création du plan d’eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du
projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l’emportent sur les bénéfices pour l’environnement et la société liés à la préservation des fonctions de la zone humide, modifiées, altérées ou détruites par le projet ;
• Les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité
technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure ;
• Les mesures de réduction et de compensation de l’impact qui ne peut pas être évité, sont
prises en visant la plus grande efficacité.
Avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 juillet 2024, l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 s’appliquait à tous les plans d’eau en zone humide. Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 juillet 2024, l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 ne s’applique qu’aux plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, soit un hectare. Par conséquent, la création de plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare demeure soumise à déclaration mais n’est plus soumise au respect des conditions de l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021.
Encadrement des émissions chimiques
Dans une communication publiée au journal officiel de l'Union Européenne le 26 avril 2024, la Commission européenne est venue préciser les critères et les principes directeurs de la notion "d’utilisations essentielles" d’une substance chimique. Ces critères permettent d'évaluer s'il est justifié, d'un point de vue sociétal, d'utiliser les substances les plus nocives. Dans les cas où l'utilisation est nécessaire pour la santé et/ou la sécurité et/ou si elle est essentielle au fonctionnement de la société, et s'il n'existe pas de solutions de remplacement acceptables, une substance chimique peut continuer à être utilisée à cette fin pendant un certain temps, précise ainsi l'exécutif européen. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 144
Par ailleurs, en France, les PFAS restent au cœur des préoccupations sanitaires et environnementales : • L’arrêté du 31 octobre 2024 (TECP2429403A) a introduit de nouvelles exigences en matière d'analyse des PFAS dans les émissions atmosphériques de certaines installations de traitement de déchets. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 11 novembre 2024. L'arrêté concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation au titre des rubriques: 2770 (Traitement thermique de déchets dangereux) ; 2771 (Traitement thermique de déchets non dangereux); 2971 (Production d'énergie à partir de déchets non dangereux préparés) ; 3520 (Incinération ou co-incinération de déchets). Les exploitants des installations précitées doivent désormais réaliser une campagne de prélèvements et d'analyses portant sur 49 substances PFAS spécifiquement listées. "Cette action vise à vérifier que l’incinération permet bien la destruction des substances PFAS contenues dans les déchets, et améliorer les connaissances globales sur la thermodégradation des PFAS", précisait le ministère de la Transition écologique lors de la mise en consultation publique du texte. Ces prélèvements et analyses sont encadrés (réalisation par des organismes accrédités, respect d’une certaine durée, etc.) et les délais de réalisation des campagnes de prélèvement varient en fonction du type d’installations (de fin octobre 2025 pour certaines, à avril 2028 pour d’autres). Les exploitants devront ensuite transmettre les résultats commentés de la campagne de prélèvements et d’analyses ainsi qu’une copie du rapport d’essais complet à l’inspection des installations classées (article 6).
Par ailleurs, l’instruction ministérielle du 3 décembre 2024 (TCEP2421014) a défini les actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées, qui sont au nombre de cinq : libération du foncier industriel, maîtrise des risques accidentels, installations de combustion, lutte contre le trafic de déchets et plan d’action interministériel « PFAS ».
S’agissant plus particulièrement du plan d’action interministériel “PFAS”, sont ciblées les actions suivantes:
• Concernant les rejets aqueux industriels : les exploitants d'ICPE doivent, dans la continuité de
l’action nationale 2024, définir un plan d’action pour supprimer ou réduire les émissions de PFAS dans les rejets aqueux industriels, et l'inspection devra en contrôler la bonne mise en œuvre.
• Concernant les mousses anti-incendie : l’inspection devra aussi se pencher sur les restrictions
d’utilisation dans les mousses anti-incendie. L’action visera également à contrôler l’application des restrictions d’utilisation dans les émulseurs de certains composés de la famille des PFAS en vertu des règlements (UE) 2019/2021 sur les polluants organiques persistants (dit « POP ») et REACH.
• Concernant les boues des stations d’épuration des ICPE : l’action engagera également le suivi
de la quantité de PFAS, pour les substances pour lesquelles une méthodologie de mesure est reconnue à date, présente dans les boues des stations d’épuration des ICPE et qui sont épandues comme matière fertilisante dans le cadre d’un plan d’épandage. L’objectif de 20 mesures au niveau national sera décliné en fonction de la répartition géographique des installations concernées. Envoyé en préfecture le 09/07/2125
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 145
7.3. ASSURANCES
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, runéo a souscrit aux polices d’assurance suivantes :
- Assurance de responsabilité civile : cette assurance couvre runéo des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, que runéo est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
- Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par runéo pour son propre compte. Elle a pour objet de garantir les biens affermés contre les dommages résultant de l’exploitation du service.
L’ensemble de ces attestations d’assurance est disponible sur simple demande de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 9
Publié le
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Certificat _ | Certificate
N° 2015/69288.12 Page 1/9
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Carifisstion caries fhraf ie mansgéenent Sstém dopleriented by.
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
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PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
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ISO 50001 : 2018
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Adresse N° SIREN
21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS 5720255826
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Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 146
7.4. CERTIFICATS ISO Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Certificat Certificate AFNOR CERTIFICATION
N° 2015/69287.11 Page 1/9
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par: AFNOR Cemiicstion certifias Mal dre mansosment &ystem impiemantad by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes -
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PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
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ISO 9001 : 2015
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21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS
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Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certification
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Certificat Certificate AFNOR CERTIFICATION
N° 2015/69286.11 Page 1/9
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par: AFNOR Cemiicstion certifias Mal dre mansosment &ystem impiemantad by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes -
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PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
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ISO 14001 : 2015
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Liste des sites certifiés en annexe{s} / List of cortifed bctains on apoenaw{ccs)
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Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certification
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 148 Envoyé en préfecture le 09/07/2125
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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ID : 974-240740085-20250617-AFF28 CC170625-DE
Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 149
7.5. GLOSSAIRE
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Assiette de la redevance d’assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d’autorisation de déversement :
Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l’arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans inutilisables.
Capacité épuratoire :
Capacité de traitement des ouvrages d’épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants.
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 45001:
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 150
définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel [P 254.3] :
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité réglementaire des rejets :
Il s’agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales ou locales par arrêté préfectoral).
DBO5 :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBO5 est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Développement durable : Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud Réunion - 2024 - Page 151
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques.
Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Equivalent-habitant :
Il s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBO5 par jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] : Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
- le niveau de connaissance du réseau et des branchements
- et l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'assainissement collectif.
L’échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] : Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Matières sèches (boues de dépollution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.
MES :
Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation du) [D201.0] :
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] :
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D203.0] :
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Station d’épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] :
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] : Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. L’indicateur traduit la proportion d’installations d’assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser. Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d’installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Taux d’impayés [P257.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux de réclamations [P258.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007) Envoyé en préfecture le 03/07/2025
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RÉUNION
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runéo
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