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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff51 cc.17.06.2025 adie vote de subvention
Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff51 cc.17.06.2025 adie vote de subvention)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 31
Absents représentés : 13
Absents : 04
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250617-AFF51_CC170625-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 17 JUIN 2025
AFFAIRE N° 51-20250617
ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE) - VOTE DE SUBVENTION POUR L'EXERCICE 2025 ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET L'ADIE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de juin à neuf heures et quinze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 11 juin 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 03-20250617, puis de l'affaire n° 11 à l'affaire n° 26-20250617 et de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 53-20250617) puis de celle de Monsieur VALY Bachil, 1° Vice-Président (de l'affaire n° 04 à l'affaire n° 09-20250617) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (à l'affaire n° 10-20250617 ainsi qu'à l'affaire n° 27-20250617).
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 29-20250617), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie, LEVENEUR Inelda (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 53-20250617 hormis l'affaire n° 46-20250617), MUSSARD Rose Andrée.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20250617), GROSSET-PARIS Isabelle.
LAFOSSE Camille. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 n
Publié le Ss L Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20250617-AFF51_CC170625-DE
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
PICARDO Bernard représenté par GASTRIN Albert, THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 30 à l'affaire n° 53- 20250617).
BENARD Monique représentée par BLARD Régine, SOUBAYA Josian représenté par MONDON Laurence, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, KBIDI Emeline représentée par MUSSARD Rose Andrée, LANDRY Christian représenté par JAVELLE Blanche Reine, FULBERT GERARD Gilberte représentée par LEICHNIG Stéphanie, HUET Marie-Josée représentée par LEVENEUR Inelda.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 53-20250617).
ETAIENT ABSENTS
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, VIENNE Axel, LEVENEUR Inelda et HUET Marie-Josée (à l'affaire n° 46-20250617).
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 51-20250617 du CC du 17/06/2025- «ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Économique) - Vote de subvention
pour l'exercice 2025 et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'ADIE» 2 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L Or ID : 974-249740085-20250617-AFF51_CC170625-DE
AFFAIRE N° 51-20250617
ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE) - VOTE DE
SUBVENTION POUR L'EXERCICE 2025 ET APPROBATION DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET L'ADIE
Le Président informe que l'ADIE est un organisme de micro finance habilité qui accompagne les micro entrepreneurs n'ayant pas accès au crédit bancaire classique.
Pour réaliser cette mission, l'ADIE mobilise des lignes de crédits auprès des banques et ainsi elle peut consentir des prêts.
Les micro-entrepreneurs sont accompagnés gratuitement pendant toute la durée de remboursement du prêt. Il s'ajoute à cette action l'accès à des solutions d'assurance (micro-assurance) destinées à sécuriser l'activité des entreprises.
Les prêts sont destinés à la création ou au développement d'entreprises avec un plafond de 15 000 €.
L'ADIE propose également le microcrédit « Mobilité » afin de favoriser l'accès ou le maintien dans l'emploi salarié avec le microcrédit personnel pour l'emploi salarié. Ce crédit d'un montant de 6 000 € maximum peut financer un permis de conduire, l'achat ou la réparation d'un véhicule, voire financer une formation.
La micro-assurance proposée par l'ADIE couvre les risques de responsabilité civile et professionnelle: locaux, stocks, équipements, véhicules professionnels et personnels.
Le Président apporte à l'Assemblée quelques éléments sur l'activité de l'ADIE en 2024 sur le territoire de la CASUD :
- 3 560 824 euros injectés sur le territoire,
- 569 microcrédits accordés, répartis comme suit :
Micro-
: RE à Bitte assurance
Par commune ee HÉRNR (nouveaux Total contrats
souscrits)
Entre-Deux 8 ‘ 6 2 16
Le Tampon | 191 | 4162 | He See
Saint-Joseph Tan CNE ere
Saint-Philippe 10 Pc TRIER
Total CASUD 288 242 39 569
Affaire n° 51-20250617 du CC du 17/06/2025- «ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Économique) - Vote de subvention pour l'exercice 2025 et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'ADIE» u Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Communauté d'Agglomération du Sud
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250617-AFF51_CC170625-DE
Le Président propose à l'Assemblée de reconduire la subvention d'un montant de 15 000 € pour l'exercice 2025 et précise qu'un projet de convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'ADIE est annexé à la présente délibération.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'octroi d'une subvention d'un montant de 15 000 € à l'ADIE pour l'exercice 2025,
- de valider la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci-joint,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'octroi d'une subvention d'un montant de 15 000 € à l'ADIE pour l'exercice 2025,
- Valide la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci-joint,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 44
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD), La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Affaire n° 51-20250617 du CC du 17/06/2025- «ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Économique) - Vote de subvention pour l'exercice 2025 et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'ADIE»
03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250617-AFF51_CC170625-DE
Casud == EME CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE
«ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE
ÉCONOMIQUE»
ET«LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SUD»
EXERCICE 2025
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SUD (CASUD)
Sise 379, rue Hubert De Lisle – BP 437 – 97838- LE TAMPON CEDEX
Représentée par Monsieur Jacquet HOARAU, Président, ou son délégué dûment
autorisé
d'une part,
ET
L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (sous
désignée ADIE),
Association régie par la loi 1901 et le décret du 16 Août 1901, dont le siège social est
situé au
27, rue du Butor 97400 SAINT DENIS
Représentée par, Mr David GONDONNEAU. N° SIRET : 352 216 873 02 852,
d'autre part,
Convention CASUD/ADIE Annexe Affaire n° XX du CC du 20 Juin 2025 1/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 7
Publié le S LG
ID : 974-249740085-20250617-AFF51_CC170625-DE
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PRÉAMBULE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Vu la demande de subvention en date du 28 Avril 2025
Vu la délibération N° xx du Conseil communautaire de la CASUD en date du 20 Juin 2025 accordant une subvention d'un montant de 15 000 euros à l'ADIE
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Sud soutient l’action sociale menée par l'ADIE
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Sud lui renouvelle pour 2025 son aide financière aux conditions fixées par la présente convention.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’octroi et d’utilisation de la subvention allouée par la CASUD à l’ADIE dans le cadre de la réalisation de l’objectif défini à cet article.
Par la présente convention, la Communauté d'Agglomération du Sud s’engage à soutenir les actions de l’ADIE conformément à la délibération n° xx du Conseil communautaire du 20 Juin 2025.
A ce titre, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à :
- la mise en place d’actions avec la SAG du PLIE et les gestionnaires de parcours
pour informer et accompagner des bénéficiaires du PLIE porteurs de projet
d’entreprises
- étudier les demandes de microcrédits relayées par les gestionnaires de parcours PLIE
- mettre en œuvre des actions spécifiques envers le public des quartiers prioritaires et
des Hauts
- d'une façon générale mettre en œuvre et développer le microcrédit accompagné sur le
territoire de la CASUD
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’une année
Convention CASUD/ADIE Annexe Affaire n° XX du CC du 20 Juin 2025 2/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 7
Publié le S LG
ID : 974-249740085-20250617-AFF51_CC170625-DE
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- 4 A
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CASUD : SUBVENTION
3.1 Utilisation de la subvention
Cette subvention devra être affectée à l’objet cité à l’article 1er de la présente convention.
3.2 Montant de la subvention et conditions de paiement
La CASUD intervient sous forme de subvention d’un montant de 15 000 euros pour cette dite convention.
La subvention sera créditée au compte de l'ADIE selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par cette dernière des obligations qui sont à sa charge et mentionnées dans la présente convention.
3.3 Modalités de versement de la subvention
La CASUD verse un premier acompte de 50 % soit 7 500 € à l'association dès l’approbation de la présente convention par le Conseil Communautaire, notification de celle-ci et présentation des justificatifs suivants: le dernier bilan financier connu, le compte-rendu de la dernière assemblée générale, statuts à jour de l’association, composition du conseil d’administration et du bureau, rapport d’activité et le relevé d’identité bancaire.
Un solde de 50 % à la fin de l’exercice budgétaire de l’ADIE sur présentation des justificatifs mentionnés à l’article 4
La subvention annuelle sera versée par la Trésorerie Publique.Le comptable assignataire est Monsieur Le Receveur Communautaire.
En cas de changement de coordonnées bancaires, il appartient au bénéficiaire de la subvention d’en informer ses interlocuteurs référents dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’un relevé d’identité bancaire.Imputation budgétaire :
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, article 6574, du budget de la CASUD.
ARTICLE 4 : JUSTIFICATIFS
L’association dont les comptes sont établis pour l’exercice courant 2025 devra :
Produire un résultat qualitatif et quantitatif matérialisant :
- les porteurs de projet suivis sur le territoire de la CASUD;
- le nombre de bénéficiaires de micro crédits emploi;
Convention CASUD/ADIE Annexe Affaire n° XX du CC du 20 Juin 2025 3/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 7
Publié le S LG
ID : 974-249740085-20250617-AFF51_CC170625-DE
NO +
- le partenariat avec le PLIE
- les actions sur les quartiers de la Politique de la Ville et sur les Hauts
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
Aucune subvention nouvelle ne pourra être effectuée tant qu’il n’y a pas eu justification de
l’emploi du précédent versement.
En cas de non utilisation de la somme versée ou d’utilisation non-conforme à son objet, le
bénéficiaire devra restituer les sommes qui lui ont été versées.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION
L’ADIE s'engage à fournir, à la fin de la convention, un bilan d'ensemble reprenant les éléments demandés à l'article 4 de la présente convention.
La CASUD procède, conjointement avec l’ADIE, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local pour les collectivités territoriales conformément à l'article L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE LA CASUD
La CASUD contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La CASUD peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière si celle -ci excède le coût de la mise en œuvre du projet.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la CASUD, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 5 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L’ADIE s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
L’association s’engage à faire apparaître, sur ses principaux documents promotionnels la participation financière de la CASUD, par exemple au moyen de l’apposition de son logo.
Convention CASUD/ADIE Annexe Affaire n° XX du CC du 20 Juin 2025 4/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 7
Publié le S LG
ID : 974-249740085-20250617-AFF51_CC170625-DE
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à AV
nes
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 5 et au contrôle de l'article 6.
ARTICLE 9 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai comprenant le temps d'examen de la demande par un conseil communautaire.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non observation des clauses de la présente convention par l’un ou l’autre des deux parties, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou par l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et après mise en demeure de pallier le(s) manquement(s) relevé(s) restée infructueuse passé un délai d’un mois.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnités, en cas de dissolution de l’association avant le terme prévu à l’article 2 de la présente convention.
Dans tous les cas de résiliation, l’association sera tenue de reverser le solde de la subvention non utilisée, calculé au prorata de la période non couverte.
ARTICLE 11 : SANCTION
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la CASUD des conditions d’exécution de la convention par l’ADIE, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 10, la CASUD peut, en fonction de la gravité du manquement commis par l’association, exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La CASUD en informe l’ADIE par lettre recommandée avec accusé réception.
Convention CASUD/ADIE Annexe Affaire n° XX du CC du 20 Juin 2025 5/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 7
Publié le S LG
ID : 974-249740085-20250617-AFF51_CC170625-DE
2 à
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ARTICLE 12 : CLAUSE COMPROMISSOIRE ET DE COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application des présentes clauses fera l’objet d’une procédure de conciliation consistant dans l’échange de deux correspondances au moins dans un délai de trois mois entre les parties. En cas de difficulté manifeste non résolue par les parties suite à la mise en œuvre de la procédure précitée, la partie la plus diligente pourra procéder à la saisine du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion. Elle devra en informer préalablement l’autre partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Le Tampon le
Pour la CASUD Pour l’ADIE
Le Président Le directeur régional
Jacquet HOARAU David GONDONNEAU
Convention CASUD/ADIE Annexe Affaire n° XX du CC du 20 Juin 2025 6/6